La cotisation AGS en augmentation en 2024

Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 27 novembre dernier, de faire passer ce taux de cotisation à 0,20 % au 1er janvier 2024. Une mesure justifiée par la conjoncture économique française et la forte augmentation du nombre des défaillances d’entreprise et des interventions du régime de garantie des salaires. Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2023, près de 140 000 salariés ont bénéficié de la garantie AGS, soit 65 % de plus par rapport à la même période de 2022, pour un montant de 1,5 milliard d’euros (contre 1,14 milliard d’euros pour toute l’année 2022).

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024.

Article publié le 11 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Un testament olographe non daté peut être valide

Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support pour la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.

Dans une affaire récente, une personne était décédée le 7 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses deux frères. Au moment du règlement de la succession, l’un des frères s’était prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel. Testament qui avait été rédigé, signé mais non daté par le défunt au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014. Après la révélation de ce document, l’autre frère l’avait assigné en justice pour faire reconnaître la nullité de ce testament. Appelés à se prononcer, les juges de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation ont validé ce testament olographe. Selon eux, en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Ainsi, la date du 31 mars 2014 pré-imprimée sur le relevé de compte utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci. Étant précisé que le défunt avait été hospitalisée à compter du 27 mai 2014. Tous ces éléments suffisaient donc à démontrer que le testament avait été écrit entre ces deux dates.

Cassation civile 1re, 22 novembre 2022, n° 21-17524

Article publié le 08 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : rsester

Paiement trimestriel des cotisations sociales : une option d’ici fin décembre !

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023.

Les entreprises versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel. Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2024, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf ou la MSA dont elles dépendent au plus tard le 30 décembre 2023. Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, soit le 15 avril 2024, le 15 juillet 2024, le 15 octobre 2024 et le 15 janvier 2025.

Attention : les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.

À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent revenir, en 2024, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent en avertir l’Urssaf ou la MSA, par écrit, au plus tard le 30 décembre 2023. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des échéances trimestrielles.

Article publié le 08 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : FJZEA/GETTY IMAGES

Chirurgiens-dentistes : intégration à la régulation des SAMU-Centre 15

Définitivement adopté, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 intègre la présence de dentistes dans les centres d’appel pour apporter une réponse aux besoins de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés.

Inspirée de l’organisation mise en place pendant la première période de confinement liée à la pandémie de Covid-19 et expérimentée depuis dans 10 régions et 26 départements, l’intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation des SAMU-Centre 15 pour la permanence des soins dentaires vient d’être légalisée. Cette présence dans les centres d’appel permettra d’apporter une réponse adaptée (conseil, télé-prescription, orientation) pour les soins dentaires urgents des dimanches et jours fériés.

Diminuer le temps d’attente des patients

Elle devrait également permettre de mieux répartir géographiquement les rendez-vous d’urgence entre les différents secteurs de garde, de diminuer le temps d’attente des patients et de désengorger la régulation du SAMU-15 des appels portant sur l’odontologie.Les modalités de rémunération des praticiens y participant seront fixées par voie conventionnelle avec l’Assurance maladie, et non plus par les agences régionales de santé (ARS) par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régional (FIR). Un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes sera également nécessaire.Art. 24, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Article publié le 08 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : supersizer / Getty Images

L’IA, un vrai sujet pour les employeurs

Selon une étude de Salesforce réalisée auprès de 14 000 internautes issus de 14 pays, dont la France, 28 % des travailleurs sondés disent utiliser l’intelligence artificielle générative au travail, dont plus de la moitié sans l’approbation officielle de leur employeur.

L’étude réalisée récemment par Salesforce porte sur les opportunités et les risques de l’IA générative au travail (Generative AI Snapshot Research) dans 14 pays. Parmi les sondés français, seuls 18 % des employés utilisent l’IA générative au travail (contre 28 % en moyenne dans l’étude). Un chiffre encore bas mais qui devrait augmenter rapidement dans les prochaines années. Plus inquiétant, une grande majorité le fait en dehors d’un cadre défini par leur employeur. Ce qui pose plusieurs problématiques, non seulement en termes de confiance et de sécurité (ChatGPT étant, par exemple, devenue l’IA préférée des cyber criminels), mais aussi parce que les entreprises n’ont pas encore conscience que l’IA est en train de bouleverser l’organisation du travail.

Des entreprises proactives pour l’utilisation de l’IA

Si les collaborateurs réalisent déjà les bénéfices que l’IA générative peut apporter pour leur carrière, les entreprises doivent réagir rapidement et mettre en place des directives claires pour s’assurer d’une utilisation responsable, éthique et efficace de l’IA. 49 % des employés français indiquent ainsi avoir eu recours à des outils que leur entreprise a explicitement interdits (trois fois plus que les salariés britanniques). Et 71 % ont déjà présenté des travaux effectués par l’IA générative comme étant les leurs. Les entreprises ont donc tout intérêt à se pencher rapidement sur ce sujet, d’autant que 30 % des travailleurs français indiquent se sentir plus attirés par une entreprise se montrant proactive pour l’utilisation de l’IA générative.

Pour en savoir plus : www.salesforce.com/news/stories/ai-at-work-research/

Article publié le 07 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : josh hodge

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

La révocation d’un dirigeant de société ne doit pas être abusive. En effet, il doit toujours être informé des motifs de sa révocation et avoir la possibilité de s’expliquer, et ce même s’il a commis une faute lourde. À défaut, il serait en droit de réclamer des dommages-intérêts à la société qui l’a limogé. Les juges ont rappelé ce principe dans l’affaire récente suivante. Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) avait été révoqué par l’associé unique car il projetait de s’approprier les données essentielles au développement des produits de celle-ci. La révocation avait été décidée rapidement, sans que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses observations, car son maintien en fonction accroissait le risque que son projet aboutisse. Pour autant, malgré l’existence d’une faute lourde commise par le président et l’urgence qu’il y avait pour l’associé unique à le révoquer eu égard au préjudice encouru par la société, les juges ont estimé que la révocation était abusive car l’intéressé n’avait pas été informé de la révocation envisagée ni mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision.

Cassation commerciale, 11 octobre 2023, n° 22-12361

Article publié le 07 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : KATERYNA ONYSHCHUK/GETTY IMAGES

Pour protéger vos salariés des risques liés au froid…

Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous devez ainsi identifier et réduire au maximum les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés, y compris les risques liés aux vagues de grand froid (gelures, assoupissements, crampes, hypothermie…). Pour vous y aider, les pouvoirs publics publient un « Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ». Un guide qui préconise, en particulier :
– d’aménager les postes de travail en prévoyant, notamment, un chauffage adapté des locaux de travail, l’accès à des boissons chaudes, un moyen de séchage et/ou de stockage de vêtements de rechange et des aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration ;
– d’organiser le travail, par exemple, en limitant le temps de travail au froid et en organisant des pauses adaptées et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;
– de fournir aux salariés des vêtements et équipements contre le froid, ces derniers devant être compatibles avec les équipements de protection individuelle habituellement utilisés.

Précision : ces consignes concernent les salariés qui travaillent dans un local (entrepôts) ou à l’extérieur (BTP, industrie des transports, étalages extérieurs des commerces de détail, etc.). Elles s’appliquent aussi dans les secteurs où les salariés doivent, pour leur activité professionnelle, utiliser un véhicule dans des conditions de verglas ou de neige.

Et pour anticiper au mieux les vagues de grand froid, un dispositif de vigilance météorologique est mis en place. Il consiste en une double carte nationale de vigilance (l’une pour la journée et l’autre pour le lendemain) et en un bulletin de suivi actualisés au moins deux fois par jour à 6 h et 16 h. Ces outils sont disponibles sur le site de Météo-France.

Article publié le 07 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ilkercelik

La réglementation des soldes et des promotions

Les soldes obéissent à des règles strictes qui sont distinctes de celles, plus souples, des promotions.

Durée : 02 mn 41 s

Article publié le 07 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Report de la facturation électronique

L’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques est reportée de quelques années.

Décembre 2023 – semaine 49

Article publié le 06 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Aviculture : le risque de grippe aviaire porté au niveau « élevé »

Après avoir été relevé de « négligeable » à « modéré » il y a quelques jours, le niveau de risque en matière de grippe aviaire vient d’être porté à « élevé ». La mise à l’abri des volailles dans les élevages redevient donc obligatoire.

Le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène, qui venait tout juste d’être porté à « modéré » alors qu’il était « négligeable » depuis le 7 juillet dernier, vient d’être relevé à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain. Cette décision a été prise par le ministre de l’Agriculture « à la suite de la mise en évidence d’une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage migratrice et de foyers en élevage dans les pays voisins et sur le territoire métropolitain ». En effet, à l’heure où cet article était publié, quatre foyers, trois dans des élevages du Morbihan et un de la Somme, venaient d’être détectés. Conséquences de cette décision : les mesures de surveillance et de prévention dans les élevages sont renforcées. Ainsi, partout sur le territoire métropolitain, dans les élevages de moins de 50 volailles, celles-ci doivent être mises à l’abri, c’est-à-dire claustrées dans des bâtiments fermés ou protégées sous des filets. Et dans les élevages de plus de 50 volailles, outre leur mise à l’abri, l’alimentation et l’abreuvement des volatiles doivent être protégés. De plus, les véhicules destinés au transport de palmipèdes âgés de plus de 3 jours doivent être bâchés de façon à empêcher toute perte significative de plumes et de duvets, à plein comme à vide. Et bien entendu, les rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs sont interdits de même que les compétitions de pigeons voyageurs jusqu’au 10 avril prochain. Dans les zones à risque de diffusion (ZRD), là où la densité d’élevages avicoles est élevée, le dépistage virologique de l’influenza aviaire hautement pathologique devient obligatoire lors des mouvements de lots de palmipèdes prêts à engraisser entre deux élevages. Des mesures de restriction d’accès aux élevages et de désinfection des véhicules sont également de mise.

Arrêté du 4 décembre 2023, JO du 5

Article publié le 06 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Orest Lyzhechka