Malgré le report de la réforme, les entreprises ne doivent pas attendre pour se préparer.
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Article publié le 13 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière
J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ?
Effectivement, en tant que vendeur, vous avez l’obligation de faire réaliser un ensemble de diagnostics qui seront intégrés dans un « dossier de diagnostics techniques (DDT) ». Un dossier qui vise à dresser un état sanitaire, énergétique et environnemental du logement (présence de nuisibles, de peinture au plomb, conformité de l’appareil de chauffage, état de l’installation électrique…). C’est, en quelque sorte, l’équivalent du contrôle technique automobile en matière immobilière. Réalisés par un diagnostiqueur certifié, ces diagnostics, dont le coût est à votre charge, doivent être communiqués au futur acheteur.
Article publié le 13 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !
Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d’apporter la preuve de dégradations commises par le locataire.
Un bail d’habitation ne peut prendre fin que s’il a été dénoncé par le bailleur ou par le locataire. Avant le départ du locataire, le bailleur prendra soin de réaliser, en sa présence, l’état des lieux de sortie. Mais qu’en est-il lorsque le locataire n’est pas présent lors de cette formalité ? Une question à laquelle ont dû répondre les juges dans une affaire récente. En l’espèce, un locataire avait quitté son logement à l’issue d’un congé. Par la suite, le bailleur avait procédé à la réalisation de l’état des lieux de sortie mais de façon non contradictoire, c’est-à-dire en l’absence du locataire. Constatant un défaut d’entretien du jardin, le bailleur avait décidé de ne restituer que partiellement le dépôt de garantie. Mécontent, le locataire avait assigné le bailleur en justice afin d’obtenir la restitution complète du dépôt de garantie. Saisis du litige, les juges de la cour d’appel avaient estimé que, bien qu’un défaut d’entretien du jardin ait pu être constaté, la facture produite par le bailleur ne permettait pas d’évaluer le coût exact de la remise en état. Insatisfait de cette réponse, le bailleur s’était pourvu en cassation. Et les juges de la Haute juridiction n’ont pas accueilli favorablement sa demande. Selon eux, un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Le bailleur n’était donc pas en droit de retenir une partie du dépôt de garantie. Moralité : en cas d’impossibilité d’établir un état des lieux de sortie contradictoire, faites appel à un commissaire de justice !
Article publié le 13 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : andresr/Getty Images
Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle des structures. Selon les cas, il peut donc être tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter ou bien de souscrire une simple déclaration.
À noter : une simple déclaration suffit lorsque les parcelles qui font l’objet de la reprise étaient « détenues » depuis au moins 9 ans par un parent du repreneur jusqu’au 3e degré inclus.
À ce titre, les juges ont affirmé, dans une affaire récente, que le bénéficiaire d’un droit de reprise n’est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d’effet du congé. Il doit le faire seulement avant de pouvoir mettre en valeur les terres objet de la reprise, et donc, en cas de contestation du congé, une fois que le congé est validé par les juges et que le locataire a quitté les lieux. Dans cette affaire, le propriétaire de terres agricoles données à bail avait délivré congé au locataire pour les exploiter lui-même. Dans la mesure où les terres ainsi reprises étaient des biens de famille, une simple déclaration lui suffisait pour pouvoir les exploiter. Mais le locataire avait agi en justice afin de faire annuler le congé au motif que le repreneur n’avait pas produit la déclaration requise avant la date d’effet du congé. Les juges ne lui ont pas donné gain de cause.
Précision : dans cette affaire, les juges ont relevé que la date d’effet du congé, fixée au 15 février 2021, était antérieure à la contestation portée devant eux si bien que le repreneur ne pouvait exploiter les terres considérées qu’après validation de ce congé et le départ du fermier en place. Il n’était donc pas tenu, dans le cadre du litige portant sur la validité du congé, de justifier avoir effectué la déclaration requise.
Article publié le 12 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Dennis Fischer
Commissaires de justice : procédure de saisie des rémunérations
Au plus tard le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice.
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever une partie de sa rémunération directement entre les mains de son employeur. Actuellement, pour mettre en œuvre cette procédure de saisie sur salaire, le créancier doit obtenir une autorisation du juge judiciaire. Le greffe du tribunal judiciaire adresse alors à l’employeur du créancier un acte de saisie des rémunérations qui lui impose d’adresser chaque mois au greffe une fraction de la rémunération de son salarié. Au plus tard le 1er juillet 2025, cette procédure de saisie sur salaire ne sera plus du ressort des tribunaux judiciaires mais sera confiée aux commissaires de justice. Ainsi, le créancier d’un salarié pourra s’adresser directement à un commissaire de justice qui établira un procès-verbal de saisie des rémunérations. Pour cela cependant, le créancier devra être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et devra apporter la preuve de la délivrance préalable au débiteur d’un commandement de payer demeuré infructueux à l’expiration du délai d’un mois. Le commissaire de justice adressera ensuite à l’employeur du débiteur un procès-verbal de saisie des rémunérations. Une délivrance qui devra intervenir 1 mois minimum et 3 mois maximum après celle du commandement de payer. Enfin, l’employeur devra verser la retenue sur salaire auprès d’un commissaire de justice répartiteur désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier.
À savoir : un décret doit encore préciser les modalités d’application de cette procédure ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
Article publié le 12 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : DNY59/Getty Images
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024.
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 10 janvier 2024 à 8 heures pour se terminer 4 semaines plus tard, soit le mardi 6 février 2024.
Rappel : les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier. Toutefois, lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier, les soldes sont avancés au premier mercredi (ce qui n’est pas le cas pour les soldes d’hiver 2024).
Toutefois, les soldes se dérouleront à des dates différentes dans les départements et les collectivités d’outre-mer suivants :
– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du mardi 2 au lundi 29 janvier 2024 ;
– Guadeloupe : du samedi 6 janvier au vendredi 2 février 2024 ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier au mardi 13 février 2024 ;
– La Réunion (soldes d’été) : du samedi 3 février au vendredi 1er mars 2024 ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 4 au vendredi 31 mai 2024.
Précision : s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Article publié le 12 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : RgStudio/Getty Images
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?
Si l’emploi de votre salarié implique la conduite d’un véhicule, vous avez la possibilité de vous assurer qu’il détient un permis de conduire en cours de validité. Le permis devant correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. Bien entendu, cette vérification peut être effectuée au moment de l’embauche mais aussi, de manière périodique, durant l’exécution du contrat de travail. En pratique, vous pouvez demander à votre salarié de produire l’original de son permis en cours de validité. Sachez, en revanche, que vous n’êtes pas autorisé à lui demander le nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire ni à rechercher cette information par vos propres moyens.
Article publié le 12 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2023 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’aide du formulaire n° 1447-C.
Rappel : la CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2024, doit être déposée, pour chaque établissement créé ou repris, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, peu importe que plusieurs établissements soient situés dans la même commune.
Précision : depuis l’an dernier, un cadre C intitulé « Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière » doit être renseigné.
Si l’établissement créé ou repris en 2023 peut bénéficier d’une exonération au titre de la CFE et/ou de la CVAE en 2024, l’entreprise doit en faire la demande dans cette déclaration. À cette fin, le cadre D de la déclaration propose les dispositifs d’exonération les plus courants (entreprises nouvelles, créations d’établissements, quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les petites entreprises commerciales, locations en meublé…). Pour bénéficier d’un autre régime de faveur, la demande doit être faite en joignant, selon les cas, l’annexe n° 1447-E ou la déclaration spéciale n° 1465.
À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu’elle soit totale ou partielle, intervenue en 2023 ou prenant effet au 1er janvier 2024, auprès du SIE dont dépend l’établissement cédé. Et en cas de cession partielle, il doit éventuellement souscrire, avant le 1er janvier 2024, une déclaration rectificative n° 1447-M afin de réduire son imposition de 2024, sauf si cette déclaration a été déposée au printemps 2023 et qu’elle prend déjà en compte la cession.
Article publié le 11 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Kobus Louw / Getty Images
Aide à domicile : exonération des cotisations sociales patronales
Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire.
Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles » (personnes âgées ou en situation de handicap, notamment) bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés. Cette exonération ne s’applique toutefois que lorsque le salarié réalise des activités d’aide à domicile au « domicile à usage privatif » de la personne. Ce domicile étant défini comme le lieu de résidence habituelle et effective, principale ou secondaire, quel que soit le mode de jouissance du logement. Dans une mise à jour récente, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé que cette condition du domicile privatif est remplie lorsque la personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation.
Article publié le 11 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Graham Oliver
Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022
L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons.
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 28e baromètre annuel sur la générosité des Français. Cette étude est basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2022.
Des dons en forte augmentation
Entre 2021 et 2022, le nombre de foyers fiscaux ayant déclaré des dons aux associations a progressé de 3,9 % pour s’établir à 4,995 millions. Ce qui représente un foyer fiscal imposable sur 5. Et, malgré le contexte inflationniste, le montant des dons déclarés a progressé de 6,3 % dépassant ainsi les 3 Md€. Le montant moyen de don a, lui, augmenté de 2,3 % pour franchir la barre des 600 € de dons déclarés auprès d’une ou de plusieurs associations. Ainsi, en 2022, le don moyen par foyer s’élevait à 605 €.
À savoir : Recherches & Solidarités estime que si on ajoute aux dons déclarés à l’administration fiscale, les dons qui n’ont pas été déclarés ainsi que ceux consentis de la main à la main, les Français auraient donné entre 5,4 et 5,6 Md€ à des associations en 2022.
Qui sont les plus généreux ?
Les personnes de plus de 70 ans sont restées les plus généreuses en 2022 : elles représentaient ainsi 33 % des donateurs et 36 % du montant des dons consentis. Les jeunes de moins de 30 ans représentant 4 % des donateurs et 2,6 % du montant des dons. Mais depuis quelques années, l’effort des donateurs des jeunes de moins de 30 ans, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, augmente alors que celui des plus de 70 ans diminue. Avec pour conséquence, en 2022, un effort des donateurs identique, malgré un revenu moyen moins élevé des plus jeunes, entre ces deux classes d’âge : 2,5 %.
De l’ISF à l’IFI
Le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, les incertitudes liées à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ainsi que d’importants mouvements sociaux, ont fait passer le nombre de donateurs de 51 600 foyers en 2017 à 19 900 en 2018 et entraîné une diminution des dons de 269 M€ en 2017 à 112 M€ en 2018. Le nombre de donateurs et le montant des dons étaient repartis à la hausse en 2021. Et, bonne nouvelle, cette tendance s’est confirmée en 2022. En effet, 33 200 foyers imposables à l’IFI ont déclaré 203 M€ de dons pour un don moyen de 6 114 €. La densité des donateurs (rapport entre le nombre d’assujettis à l’impôt et le nombre de donateurs) étant passé de 15 % en 2018 à 19,1 % en 2022.
En complément : en 2022, les particuliers ont principalement consenti des dons à la Croix-Rouge, aux Restos du cœur, au Secours Catholique, à l’Association française contre les myopathies et à Médecins sans frontières.
Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 28e édition, novembre 2023
Article publié le 11 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : peter cade