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Professionnels du droit : liste des professions réglementées

La liste des professions libérales juridiques et judiciaires qui relèvent des professions réglementées est publiée.

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.Afin que des règles différentes puissent leur être distinctement appliquées, notamment en matière de détention du capital dans les sociétés d’exercice libéral (Sel), cette ordonnance a également réparti les différentes professions libérales réglementées en trois grandes familles :
– les professions de santé, qui sont mentionnées dans la quatrième partie du Code de la santé publique et qui regroupent les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et les autres professions de santé que sont notamment les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues ou encore les orthophonistes ;
– les professions juridiques et judiciaires, dont la liste devait être précisée par décret ;
– les professions techniques et du cadre de vie, qui sont définies comme étant celles qui ne figurent pas dans les deux listes précédentes (experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, architectes, géomètres-experts…). À ce titre, le décret listant les professions juridiques et judiciaires réglementées a été publié récemment. Ces professions sont les suivantes :
– les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
– les avocats ;
– les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
– les commissaires de justice ;
– les greffiers des tribunaux de commerce ;
– les notaires.

Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023, JO du 12 décembre

Article publié le 19 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : May Lim / 500px / Getty Images

L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle

Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une première mondiale.

L’AIAct s’est donné pour objectif de créer une législation garantissant que l’écosystème de l’IA en Europe se développe selon une approche centrée sur l’humain, respectant les droits fondamentaux et les valeurs humaines. Et si le consensus paraissait difficile à obtenir entre ceux qui voulaient freiner le développement fulgurant de cette technologie et ceux qui ne voulaient pas entraver l’innovation, un accord a finalement été trouvé entre députés, qui prévoit un certain nombre de garde-fous et de règles. L’Europe devient ainsi le premier espace au monde où le développement de l’IA sera encadré.

Un soutien à l’innovation et aux PME

Parmi les mesures contenues dans l’AIAct, il est notamment prévu d’interdire l’utilisation de la surveillance en temps réel et des technologies biométriques, y compris la reconnaissance émotionnelle, sauf en cas de menace d’attaque terroriste inattendue, de recherche de victimes ou dans le cadre de poursuites judiciaires pour des crimes graves. Autre disposition, chaque système d’intelligence artificielle sera évalué selon une échelle de risques qu’il représente. Et même si une IA est classée comme présentant peu de risques, elle sera soumise à plusieurs obligations comme celle de publier les données utilisées pour son apprentissage. Enfin, l’accord prévoit des mesures de soutien à l’innovation et aux PME pour que l’Europe puisse développer ses propres modèles d’IA.

Article publié le 19 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : gopixa / Getty Images

Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime

Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère de l’Agriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixés en octobre dernier.

Les montants définitifs de l’écorégime pour le solde de la campagne 2023 ont été récemment dévoilés. Ils sont en hausse par rapport à ceux qui avaient été provisoirement fixés par un arrêté du 3 octobre dernier. Ainsi, ils s’établissent comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 46,69 € par hectare (contre un montant provisoirement fixé à 45,46 €) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 63,72 € par hectare (contre 62,05 €) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 93,72 € (contre 92,05 €) ;
– montant unitaire du bonus haies : 7 € par hectare (montant inchangé).Hormis le montant du bonus haies, qui est conforme à celui initialement prévu, ces montants sont malheureusement très inférieurs à ceux qui avaient été envisagés par le ministère de l’Agriculture dans le Plan stratégique national (PSN) Pac 2023-2027, à savoir respectivement 60 €/ha, 80 €/ha et 110 €/ha.

Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labelisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres.

Arrêté du 8 décembre 2023, JO du 10

Article publié le 19 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Eileen Groome / Getty Images

Le Label ISR évolue

Le nouveau référentiel du Label ISR exclura les entreprises du secteur des énergies fossiles.

Durée : 01 mn 19 s

Article publié le 19 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !

Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans l’entreprise…

Le Code du travail exige que tous les documents qui comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour exécuter leur travail soient rédigés en français. Seules exceptions à ce principe : les documents reçus de l’étranger et ceux destinés à des étrangers. Et la règle vaut aussi pour le document qui fixe les objectifs liés à la rémunération variable des salariés, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait les fonctions de chef de projet avant-vente ressources, avait saisi la justice en vue d’obtenir un rappel de rémunération. Il estimait en effet que les objectifs liés à sa rémunération variable, qui avaient été rédigés en anglais, ne lui étaient pas opposables. Et qu’il était donc en droit de percevoir l’intégralité de cette rémunération. Saisie du litige, la Cour d’appel de Versailles n’a pas donné raison au salarié. Et pour cause, l’anglais était la langue utilisée au sein de l’entreprise, par ailleurs filiale d’une société américaine. Mais pour la Cour de cassation, les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié, dès lors qu’ils ne sont pas rédigés en français, ne lui sont pas opposables. Sauf s’ils ont été reçus de l’étranger, ce que n’a pas constaté la cour d’appel. L’affaire sera donc de nouveau examinée par les juges d’appel.

Cassation sociale, 11 octobre 2023, n° 22-13770

Article publié le 19 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : photobyphotoboy / Getty Images

Mission Transition Écologique : une plate-forme pour les TPE-PME

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique

Mission Transition Écologique : c’est la toute nouvelle plate-forme mise en place par les pouvoirs publics pour aider les petites et moyennes entreprises à opérer leur transition écologique et énergétique. Accessible à l’adresse https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr, elle recense tous les dispositifs d’aides proposés par l’État en la matière, qui ne sont pas forcément connus par les entreprises, surtout les plus petites d’entre elles. L’objectif des pouvoirs publics étant d’encourager le plus grand nombre possible d’entreprises à s’engager dans la voie de la transition écologique en leur facilitant l’accès aux aides et accompagnements publics à leur disposition (aides financières, diagnostics, prêts, appels à projet…). Organisée en 4 grandes thématiques (gestion énergétique, bâtiment durable, mobilité durable, gestion de l’eau), la plate-forme est conçue pour que les entreprises puissent directement y déposer un dossier. Concrètement, ces dernières ont le choix entre deux parcours :
– soit elles n’ont pas de projet précis et elles sont alors invitées à répondre à un certain nombre de questions ;
– soit elles ont déjà un objectif bien défini et elles seront orientées vers les dispositifs correspondants.

À noter : ouverte pour le moment en version bêta, cette plate-forme a vocation à évoluer dans le temps pour proposer aux entreprises des services personnalisés en fonction de leur secteur d’activité.

Article publié le 18 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Insertion : nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Deux nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle. Instaurée d’abord sur 10 territoires seulement, cette expérimentation est actuellement étendue à 50 nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures. À ce titre, deux nouveaux territoires viennent d’être habilités :
– Cergy (Val-d’Oise) ;
– Communauté de communes de Noblat (Haute-Vienne).

En chiffres : mi-décembre 2023, 71 entreprises à but d’emploi employaient 2 526 personnes sur 60 territoires dans des secteurs d’activité variés : recyclerie, entretien d’espaces verts, maraîchage, ateliers de réparation de vélos et services de mobilité, couture, livraison, valorisation des invendus alimentaires, travail du bois, conciergerie, visites touristiques guidées…

Arrêté du 16 novembre 2023, JO du 2 décembre

La confiance des Français envers les associations demeure

Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations.

L’association Le Don en confiance vient de publier l’édition 2023 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête en ligne réalisée auprès de 2 000 Français. On y apprend que 60 % des Français font confiance aux associations et fondations. Celles-ci se plaçant ainsi en 3e position après les associations de défense des consommateurs (73 %) et les collectivités locales (63 %). Un score qui contraste avec le peu de confiance que les Français peuvent placer dans le gouvernement (25 %) ou les partis politiques (13 %). Les Français font surtout confiance aux associations et fondations pour faire avancer la recherche médicale et lutter contre les maladies (71 %), pour protéger les animaux (71 %) et pour apporter une aide d’urgence aux populations victimes de catastrophes naturelles ou d’épidémie (69 %).

Pourquoi donner aux associations ?

Il ressort également de cet observatoire que pour les deux tiers (65 %) des Français, la cause défendue est le principal motif de leur don, avant la traçabilité de l’argent donné (56 %) et l’efficacité des actions menées (52 %).Mais c’est le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds (67 % des Français) qui constitue la principale raison invoquée pour ne pas contribuer au financement des associations ou fondations. Un frein qui s’impose devant le manque d’argent du donateur (56 %) et le fait de ne pas se sentir solidaire de certaines causes (34 %). À noter que les Français sont plus susceptibles de consentir un don dans le cadre d’un arrondi solidaire en caisse (29 %) ou lors d’un évènement caritatif comme le Téléthon ou une kermesse (27 %).

Observatoire du don en confiance, 16e édition, novembre 2023

Quelle revalorisation du Smic en 2024 ?

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,65 € à compter du 1er janvier 2024.

Au 1er janvier 2024, la revalorisation du Smic devrait être limitée à l’obligation légale sans coup de pouce du gouvernement. Aussi, le Smic devrait être revalorisé de 1,13 %, ce qui porterait son montant horaire brut de 11,52 € à 11,65 €.Le Smic mensuel brut progresserait, lui, d’environ 20 € pour s’établir, à compter du 1er janvier 2024, à 1 766,92 € pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.

Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?

Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant l’âge légal de départ.

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de PME qui cèdent, respectivement, leur activité ou leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, pour les premiers, d’une exonération, et pour les seconds, d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values réalisées. Pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Une condition qui ne pourra plus être satisfaite par certains d’entre eux ayant déjà cédé leur entreprise au 14 avril 2023, date de la promulgation de la loi relevant l’âge légal de départ à la retraite et allongeant la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Mais bonne nouvelle, le gouvernement autorise le maintien des régimes de faveur à la double condition que le chef d’entreprise :
– atteigne l’âge légal antérieur de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la cession ;
– et parte effectivement en retraite au nouvel âge légal.

Rép. min. n° 06476, JO Sénat du 28 septembre 2023

Un soutien à l’innovation et aux PME

Pourquoi donner aux associations ?

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