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Médecins : 6 000 assistants médicaux en poste

Lancé en 2019, le dispositif des assistants médicaux, qui a pour objet de décharger les médecins des tâches administratives et donc de leur faire regagner du temps médical, a franchi la barre des 6 000 contrats signés en janvier.

Les médecins sont de plus en plus nombreux à prendre un assistant médical subventionné par l’Assurance maladie. Cette dernière vise d’ailleurs les 10 000 assistants médicaux recrutés d’ici fin 2024. En attendant, un premier pallier de 6 000 contrats signés vient d’être franchi en janvier avec une accélération sur les derniers mois grâce aux mesures d’assouplissement et de simplification du dispositif. Pour rappel, l’emploi d’un assistant médical doit permettre au médecin de suivre plus de patients (10 % en moyenne). Ce dernier perçoit alors une aide à l’emploi variant de 18 000 € à 36 000 € la 1re année, de 13 500 € à 27 000 € la 2e année et de 10 500 € à 21 000 € à partir de la 3e année, laquelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs de prise en charge de patients supplémentaires.

Un accompagnement personnalisé et des outils de suivi

L’objectif est, en effet, de libérer les médecins des tâches administratives pour leur permettre de se concentrer pleinement sur les soins aux patients. Les médecins qui s’engagent dans ce dispositif bénéficient d’un accompagnement personnalisé de la part des CPAM et de la mise à disposition d’outils de suivi sur amelipro. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, 60 % des contrats ont été signés par des médecins exerçant en zones sous-denses. Et ils se répartissent à 75 % pour les médecins généralistes et à 25 % pour les médecins spécialistes.

Article publié le 08 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : David Sacks

Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain nombre de mesures en tout genre destinées à soutenir leur activité et à préserver leur revenu. « Produire et protéger », c’est le message que le Premier ministre a eu à cœur de délivrer aux agriculteurs, rappelant sa volonté que la France soit un pays souverain « pour cultiver, pour récolter et pour nous alimenter ». À ce titre, il a déclaré que cet objectif de souveraineté serait inscrit dans la loi de même que l’agriculture serait consacrée dans le Code rural comme un intérêt fondamental de la nation. Mises en œuvre à court terme pour les unes et à moyen terme pour les autres (loi d’orientation agricole, loi de finances pour 2025), les mesures annoncées ont vocation à répondre aux huit objectifs suivants tels qu’énoncés par le gouvernement.

Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

Premier objectif poursuivi : mieux reconnaître le métier d’agriculteur. À cette fin, il est prévu :- d’inscrire dans la loi le principe de la souveraineté alimentaire, de mettre en place un plan de souveraineté pour chaque filière qui le nécessite, notamment l’élevage, et de faire la transparence sur les progrès réalisés, pour chaque filière, en publiant un rapport annuel en la matière ;- de faire voter rapidement la loi sur les troubles du voisinage pour protéger les agriculteurs contre les recours abusifs.

Redonner de la valeur à notre alimentation

Pour atteindre ce deuxième objectif, il est envisagé : de légiférer au niveau européen sur la dénomination de la viande de synthèse ; de promouvoir massivement l’étiquetage de l’origine des produits, notamment au niveau européen ; d’accélérer le respect des objectifs fixés par la loi Egalim dans la restauration collective (50 % de produits durables et de qualité et 20 % de produits bio).

Redonner du revenu aux agriculteurs

Cet objectif crucial, au cœur des revendications des agriculteurs, a conduit ou conduira les pouvoirs publics : à renforcer la loi Egalim en France et même à l’élargir à l’Europe pour mettre en place un « Egalim européen » de façon à pouvoir encadrer les centrales d’achats européennes ; à renoncer à la hausse du GNR et des redevances eau et pollution diffuse (RPD), à avancer le remboursement des taxes sur le GNR acheté en 2023 et à appliquer, à partir du 1er juillet prochain, la remise de la taxe directement sur la facture ;- à verser rapidement les indemnisations aux agriculteurs victimes de la tempête Ciaran et des inondations ; à accélérer le versement des aides Pac ; à soutenir spécifiquement les éleveurs, une enveloppe de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social leur étant allouée dès cette année et de façon pérenne, et à ouvrir rapidement le guichet des aides pour la prise en charge des frais vétérinaires liés à la maladie hémorragique épizootique (MHE) ; à augmenter les retraites agricoles.

Protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale

Il s’agit, là aussi, d’une revendication forte des agriculteurs à laquelle le gouvernement entend répondre : en s’opposant à l’accord de libre-échange avec le Mercosur ; en mettant en place une clause de sauvegarde sur le thiaclopride pour interdire l’importation en France de fruits et légumes traités avec ce pesticide ; plus largement, en instaurant de vraies mesures miroir et des clauses de sauvegarde claires, notamment avec l’Ukraine ; en luttant contre le contournement de la loi Egalim par le renforcement des contrôles des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs et le prononcé de lourdes sanctions en cas de violation de la loi ; en renforçant le contrôle de l’origine France des produits ; en créant une force européenne de contrôle pour lutter contre la fraude, notamment sanitaire ; en relevant, de façon pérenne, le plafond d’exonération sur les contrats saisonniers de 1,2 à 1,25 fois le Smic.

Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs

Le vaste chantier de la simplification des normes, que les agriculteurs ont appelé de leurs vœux, est d’ores et déjà ouvert. À ce titre, il est notamment prévu :- de simplifier et de réformer le conseil stratégique pour l’utilisation des produits phytosanitaires ;- de revoir les chartes riverains relatives aux zones de non traitement (ZNT) ;- d’automatiser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs ;- de réduire les délais à 2 mois maximum pour former un recours contre un projet porté par un agriculteur.

Lutter contre les surtranspositions des normes

Dénoncées par les agriculteurs français, les surtranspositions dans la réglementation nationale des normes édictées à l’échelon européen vont également faire l’objet des mesures correctives suivantes, lesquelles vont consister :- à recaler les calendriers français et européen concernant l’examen de réhomologation des produits phytosanitaires ;- à mettre fin à la pratique qui consiste à interdire en France des produits alors que la procédure est encore en cours au niveau européen ;- à suspendre la mise en œuvre du plan Ecophyto, qui avait pour but de réduire progressivement en France l’utilisation des pesticides de 50 % d’ici à 2025, en attendant de fixer de nouveaux indicateurs.

Assurer l’avenir et le renouvellement des générations

Assurer le renouvellement des générations en facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles est un sujet majeur d’autant plus que très nombreux exploitants agricoles vont bientôt partir à la retraite. Aussi, les pouvoirs publics envisagent-ils :- de mettre en œuvre le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture dans le cadre de la loi d’orientation agricole en préparation ;- de proposer des mesures fiscales concrètes en faveur de la transmission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Préserver notre souveraineté face au changement climatique

Enfin, le Premier ministre a invité les agriculteurs à se remettre autour de la table pour parler de lutte contre le changement climatique. Le gouvernement a déjà mis 1,3 Md€ pour aider les agriculteurs dans ce combat. De nouveaux fonds devraient être mobilisés à cette fin. À suivre…

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : epeters / Getty Images

Intelligence artificielle

Selon une enquête récemment menée par Ipsos, 58 % des Français pensent que leur travail va être profondément transformé par l’intelligence artificielle.

Semaine 6 – février 2024

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.

Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf si ce dernier en est d’accord ou si l’attestation fiscale remise par le client est inexacte de son fait.

Précision : le bénéfice du taux réduit de TVA pour certains travaux réalisés dans les logements est subordonné à la remise par le cat d’une attestation mentionnant que les conditions d’application de ce taux sont remplies (locaux achevés depuis plus de 2 ans, locaux affectés à l’habitation, etc.).

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où un artisan avait réalisé des travaux de reconstruction dans une maison endommagée par un incendie. À ce titre, il avait facturé des travaux de démolition et de déblaiement au taux réduit de TVA, au lieu d’appliquer le taux normal. S’apercevant ensuite de son erreur, l’artisan avait alors réclamé à son client le différentiel de TVA entre le taux normal et le taux réduit. Mais ce dernier avait refusé de payer, estimant que l’entrepreneur devait prendre à sa charge le complément de taxe en sa qualité de collecteur de l’impôt et de professionnel. La Cour de cassation lui a donné raison dans la mesure où aucun accord n’avait été conclu entre l’artisan et son client pour le versement d’un complément de TVA et que le client n’avait pas remis une attestation fiscale erronée quant à la nature des travaux soumis au taux réduit.

À noter : actuellement, le taux normal de TVA est fixé, en principe, à 20 % et le taux réduit à 5,5 % ou à 10 %.

Cassation civile 3e, 6 juillet 2023, n° 22-13141

Élevage bovin : montants de l’aide 2023

Les montants définitifs de l’aide bovine pour la campagne 2023 en métropole (hors Corse) sont connus.

Provisoirement fixés par un arrêté du 3 octobre 2023, les montants définitifs de la nouvelle aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2023 ont été fixés comme suit pour les départements métropolitains, hors Corse :
– 106 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur (contre un montant provisoire de 98 € par UGB) ;
– 58 € par UGB pour le montant de base (contre un montant provisoire de 54 € par UGB).En principe, le versement du solde de l’aide bovine est intervenu il y a quelques jours.

Rappel : s’agissant des demandes des aides bovines (aide à l’UGB et aides aux veaux sous la mère ou aux veaux bio) pour la campagne 2024, la télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2024 sur le site Télépac.

Arrêté du 29 janvier 2024, JO du 30

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Martins Rudzitis

Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Une obligation qui, pour les salariés soumis à un forfait-jours, passe par un suivi régulier de leur charge de travail. À ce titre, il revient à l’accord collectif permettant le recours au forfait-jours dans l’entreprise de fixer, entre autres, les conditions dans lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié. Et ce, en prévoyant, par exemple, la tenue d’un entretien annuel individuel. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur ne respecte pas les garanties posées par l’accord ? Dans une affaire récente, un salarié engagé en tant que directeur d’hôtel avait saisi la justice afin, notamment, de contester la validité de la convention de forfait-jours qu’il avait conclu avec son employeur en vertu de la convention collective des hôtels, cafés restaurants. Une convention prévoyant l’organisation d’un entretien annuel individuel portant notamment sur la charge de travail du salarié. Or, en 2018, son employeur n’avait pas organisé d’entretien, celui-ci ayant été décalé en 2019. Plus encore, le forfait-jours, initialement fixé à 217 jours, avait été dépassé d’environ une trentaine de jours pendant 3 années consécutives, impliquant une surcharge de travail du salarié. Une surcharge à laquelle son employeur n’avait pas tenté de remédier. Saisie du litige, la Cour d’appel de Limoges n’avait pas fait droit à la demande du salarié. Pour elle, le décalage, en 2019, de l’entretien individuel du salarié était justifié par des contraintes subies par la société, à savoir la démission de son directeur général en fin d’année 2018 et la prise de fonction d’un nouveau directeur en début d’année 2019. Par ailleurs, elle avait considéré que l’employeur avait été attentif à la charge de travail du salarié en compensant le dépassement du forfait-jours, soit en lui accordant des jours de récupération, soit en lui payant ce dépassement. Mais pour la Cour de cassation, qui a notamment constaté que le salarié avait déjà, en 2017, alerté son employeur sur sa surcharge de travail, les contraintes invoquées par l’employeur ne légitimaient pas l’absence d’entretien individuel en 2018. S’agissant du dépassement du forfait-jours, elle a estimé que l’octroi de jours de récupération et le paiement de ce dépassement ne constituaient pas des mesures permettant de remédier en temps utile à la surcharge de travail du salarié. Pour les juges, l’employeur n’a pas respecté les garanties de l’accord collectif en matière de suivi de la charge de travail du salarié. L’affaire sera donc de nouveau examinée par les juges d’appel.

À noter : lorsque l’employeur ne respecte pas les garanties posées par la convention de forfait-jours quant au suivi régulier de la charge de travail du salarié, cette convention est sans effet. Le salarié est donc fondé à réclamer en justice le paiement d’heures supplémentaires.

Cassation sociale, 10 janvier 2024, n° 22-13200

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : DragonImages / Getty Images

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024

Les montants 2024 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées – Montants pour 2024*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D – Classe E – Classe F – Classe G – Classe H	760 € 2 851 € 4 499 € 7 033 € 11 215 € 17 108 € 19 009 € 23 762 €	CAVEC
Notaires – Section B, classe 1 – Section C : taux de cotisation de 4,1 %	2 704 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Taux de cotisation : 12,5 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 370 944 €		CAVOM
Médecins – Taux de cotisation : 10,2 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 162 288 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 39 413 € et 231 840 €	3 108 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 224 713 €	2 176 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D	6 843,12 € 9 124,16 € 11 405,20 € 13 686,24 €	CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : – 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 46 368 € – 22 % sur l’assiette comprise entre 46 368 € et 162 288 €		CIPAV
Pharmaciens – Classe 3 (obligatoire) – Classe 4 – Classe 5 – Classe 6 – Classe 7 – Classe 8 – Classe 9 – Classe 10 – Classe 11 – Classe 12 – Classe 13	9 632 € 11 008 € 12 384 € 13 760 € 15 136 € 16 512 € 17 888 € 19 264 € 20 640 € 22 016 € 23 392 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes – Plafond de l’assiette : 570 340 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Invalidité-décès des professions libérales règlementées – Montants pour 2024*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe 1 – Classe 2 – Classe 3 – Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires – Notaire en activité – Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	1 176 € 588 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D	315 € 630 € 1 260 € 1 890 €	CAVOM
Médecins – Classe A – Classe B – Classe C	631 € 712 € 828 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes – Au titre de l’incapacité permanente et décès – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	874,60 € 410 €	CARCDSF
Sages-femmes – Cotisation forfaitaire	351 €	CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. – Taux de cotisation : 0,50 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 85 781 €		CIPAV
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire	1 022 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens – Cotisation forfaitaire	674 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes – Plafond de l’assiette : 570 340 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Nouvelle enquête sur la cybersécurité des entreprises françaises

Pour la 9ème année consécutive, le Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique (CESIN) livre les résultats de son enquête annuelle sur la perception de la cybersécurité et de ses enjeux par les entreprises.

Depuis 2015, le CESIN publie chaque année son baromètre annuel réalisé par OpinionWay après sondage de Directeurs Cybersécurité et Responsables Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) membres de son association. Selon les derniers chiffres, le nombre des cyberattaques réussies est stable (49 %), avec principalement des attaques par phishing (60 %, mais en baisse de 14 %), et une diminution des arnaques au Président (28 %, soit -13 % par rapport à l’année précédente). Les attaques par déni de service sont, en revanche, en augmentation.

Plus de 15 solutions ou services installés

Le baromètre relève également que pour 65 % des entreprises, les attaques entraînent des conséquences sur le business, comme des perturbations de production (24 %) ou encore une indisponibilité du site web pendant une période significative (22 %). Pourtant, les entreprises ont confiance dans les solutions et services de sécurité qu’elles mettent en place (87 %). Sachant que chacune compte en moyenne plus de 15 solutions ou services installés, notamment des dispositifs EDR (90 %), Zero Trust (76 %), VOC (Vulnerability Operation Center 50 %) ou CAASM (Cyber Asset Attack Surface Management 34 %). 7 entreprises sur 10 ont également des contrats de cyberassurance.

Pour en savoir plus : www.cesin.fr

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le bailleur refuse de renouveler le bail, le locataire a alors droit au paiement d’une indemnité d’éviction. En pratique, le renouvellement peut résulter d’une demande du locataire ou bien d’un congé avec offre de renouvellement envoyé par le bailleur quelques mois (six mois au minimum) avant l’expiration du bail. À ce titre, à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le montant du loyer qui peut être fixé par le juge si les parties ne sont pas d’accord sur ce point. Et attention, lorsqu’un congé avec offre de renouvellement est délivré par le bailleur au locataire à des clauses et conditions différentes de celles du bail venu à expiration, hormis le prix, il équivaut alors à un congé portant refus de renouvellement, ce qui oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où le bailleur avait délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée à la modification de la contenance des lieux loués et à certaines obligations d’entretien du locataire. Ce dernier avait alors estimé que ce congé, qui prévoyait des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré, devait être considéré comme un congé refusant le renouvellement de celui-ci. Et que le bailleur devait donc lui verser une indemnité d’éviction. Les juges lui ont donné raison.

Cassation civile 3e, 11 janvier 2024, n° 22-20872

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2024

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

En 2024, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective diminue de 0,12 point par rapport à 2023. Il est ainsi fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022 (contre 0,25 % en 2023). Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à un certain montant. Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son cat étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 18 janvier 2024, JO du 31