Eurex emploi

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en est de même dans une EURL : sauf hypothèse, très rare, où la rémunération est fixée par les statuts, c’est l’associé unique qui détermine la rémunération du gérant, donc sa propre rémunération s’il est associé gérant. Et attention, cette rémunération doit faire l’objet d’une décision formelle qui devra être consignée dans le registre des décisions, et ce même si l’associé unique est le gérant. Car en l’absence d’une telle décision, le gérant prendrait le risque de voir sa rémunération ultérieurement remise en cause, par exemple par un repreneur de la société ou encore par le liquidateur au cas où la société serait mise en liquidation judiciaire.

Rémunération non approuvée = rémunération à rembourser

C’est ce qui s’est produit dans l’affaire récente suivante. Le gérant et associé unique d’une EURL s’était versé une rémunération au titre d’un exercice et avait cédé l’intégralité de ses parts sociales quelques mois après la clôture de cet exercice. L’acquéreur avait alors demandé qu’il rembourse cette rémunération car son versement n’avait pas été approuvé par une décision des associés (en l’occurrence de l’associé unique), ainsi que le prévoyaient les statuts. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirmé que le gérant associé unique aurait dû, conformément aux statuts, prendre une décision approuvant ce versement.

À noter : les juges ont statué ainsi quand bien même le gérant était de bonne foi. En effet, ce dernier avait toujours approuvé sa rémunération après la clôture des comptes, ce qui est juridiquement valable. Mais n’étant plus associé depuis la cession, il n’avait pas pu le faire pour la rémunération qu’il s’était versée au titre de l’exercice ayant précédé la cession.

En pratique, le gérant associé unique d’une EURL qui cède ses parts sociales doit prendre soin d’approuver le versement de ses rémunérations avant la cession.

Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n° 22-18957

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : jittawit.21 / Getty Images

Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

Février 2024 – semaine 7

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant

Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA.

Parmi les frais engagés par une entreprise pour son activité, les dépenses d’hébergement et de restaurant font souvent l’objet d’une attention particulière de sa part, mais également de celle de l’administration fiscale. En effet, toutes ces dépenses ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA. Le point sur le sujet.

À noter : pour pouvoir récupérer la TVA, l’entreprise doit, bien entendu, être soumise à cette taxe.

Les frais d’hébergement

La TVA sur les frais d’hôtel n’est pas récupérable lorsqu’ils concernent des salariés ou des dirigeants de l’entreprise. Il en va de même, en principe, pour les dépenses de logement à titre gratuit non occasionnel (la mise à disposition d’un logement et le règlement des charges correspondantes, par exemple). Par exception, les frais d’hébergement au profit du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise ouvrent droit à déduction de la TVA. Sous réserve toutefois que les fonctions de sécurité ou de surveillance rendent nécessaire l’utilisation d’un logement sur le lieu de travail, peu importe que ces fonctions ne soient pas exclusives, c’est-à-dire que le salarié soit affecté à d’autres tâches dans l’entreprise. Et attention, seuls sont visés les salariés en charge de la sécurité ou de la surveillance, ce qui exclut les dépenses de logements de fonction des personnels et de leur famille, même si leur logement sur place répond aux nécessités de la bonne marche de l’entreprise.

Précision : le gouvernement a récemment précisé que la TVA sur le logement des saisonniers dans le secteur de l’hôtellerie-restauration ne peut pas non plus être récupérée par l’entreprise.

En revanche, la TVA sur les dépenses d’hébergement engagées à l’égard de tiers à l’entreprise (clients, prestataires…) est déductible.

Important : dès lors que les frais de logement concernent, en tout ou partie, des tiers, il est nécessaire de demander au prestataire d’indiquer sur les factures l’identité et la qualité des personnes bénéficiaires afin de pouvoir justifier le montant de TVA déductible.

Les frais de restaurant

Les frais de restaurant ouvrent droit à déduction de la TVA, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (dirigeant, salarié ou tiers à l’entreprise). Cette déduction suppose néanmoins que ces frais, comme toute dépense, soient engagés pour les besoins de l’entreprise et justifiés par une facture conforme. Notamment, une facture de restaurant doit être établie au nom de l’entreprise cliente, et non à celui de ses salariés, même si elle leur rembourse ces dépenses.

À savoir : l’entreprise cate peut ajouter elle-même, dans l’espace prévu à cet effet, ses éléments d’identification sur une facture de restaurant dès lors que son montant n’excède pas 150 € HT.

N’oubliez pas que, outre l’identification de l’entreprise cliente, d’autres mentions sont, en principe, obligatoires sur les factures pour pouvoir déduire la TVA y figurant. Il s’agit principalement :
– du nom, de l’adresse et du numéro d’identification à la TVA du vendeur ;
– des mentions relatives à la facture proprement dite (date de délivrance, numéro) ;
– des mentions relatives aux opérations réalisées (désignation et quantité des biens vendus, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, prix TTC…) ;
– des mentions relatives au paiement (date de paiement, pénalités en cas de paiement tardif…). Vérifier la conformité des factures est donc indispensable pour sécuriser le droit à déduction de la TVA de l’entreprise et éviter tout risque de redressement !

En pratique : un oubli de TVA déductible peut être réparé jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’omission, en la mentionnant simplement dans votre prochaine déclaration (ligne 21). Par exemple, une TVA déductible omise en 2024 peut figurer, au plus tard, sur votre déclaration CA3 souscrite en décembre 2026.

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Gary Burchell

Professionnels de santé : de nouveaux praticiens basculent sur le RPPS

À compter du 13 mars 2024, de nouvelles catégories de professionnels de santé devront basculer du répertoire Adeli vers le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

Si tous les professionnels médicaux et paramédicaux doivent s’inscrire au début de leur activité, deux répertoires coexistaient jusqu’à présent : le répertoire « ADELI » et le RPPS. Mais progressivement, les inscriptions par catégories de praticiens basculent les unes après les autres vers le RPPS de sorte que le répertoire Adeli va finir par devenir obsolète. Ainsi, en 2023, ce sont les assistants dentaires et les assistants de service social qui ont été transférés.

Des demandes en ligne auprès de l’ARS

En 2024, 5 nouvelles catégories vont être transférées à leur tour. Il s’agit des diététiciens, des ergothérapeutes, des manipulateurs ERM, des psychomotriciens et des techniciens de laboratoire qui sont concernés par la bascule en mars 2024. Ainsi, pour ces professionnels, les nouvelles demandes d’inscription ou de changement de situation ne pourront plus être traitées durant quelques jours avant la bascule. Et dès le 14 mars 2024, leurs demandes devront s’effectuer en ligne via France Connect auprès de l’ARS. Les professionnels ayant un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS.

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : phynart studio

Élevages bovin et ovin : aide aux éleveurs touchés par la MHE

Les éleveurs de bovins et d’ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique peuvent percevoir une aide financière destinée à compenser les frais vétérinaires engagés et les pertes animales subies. Les conditions et le montant de cette aide ont été précisées.

Les conditions à remplir par les éleveurs de bovins et d’ovins dont l’exploitation est impactée par la maladie hémorragique épizootique (MHE) pour pouvoir percevoir une aide de l’État ont été précisées par un récent décret. L’aide ainsi mise en place vise à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs. Pour en bénéficier, les éleveurs doivent avoir déclaré un foyer de MHE correspondant à au moins un cas de la maladie confirmé par analyse PCR. En outre, ce cas doit avoir été confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 inclus. Pour les foyers déclarés à compter du 1er janvier 2024, c’est la solidarité professionnelle qui prendra le relais via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

À noter : les exploitations en difficulté sont exclues du dispositif d’aide sauf si leur situation résulte des pertes liées à la MHE.

Le montant de l’aide

L’aide couvre les coûts et pertes intervenus entre la première visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. S’agissant des coûts, le montant de l’aide s’élève à 90 % des frais vétérinaires (visites, soins, médicaments) et des frais de gestion acquittés aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire (frais de vérification des montants facturés, certification de l’acquittement et vérification des identifiants des animaux morts).S’agissant des pertes, l’aide s’élève également à 90 % d’un montant variable selon l’âge et la catégorie de l’animal. Ainsi, pour les bovins non-inscrits au livre généalogique, ce montant par animal mort est de :
– pour les bovins âgés de 0 à 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau ;
– pour les bovins âgés de 6 semaines à 12 mois : 1 000 € ;
– pour les bovins âgés de 12 à 24 mois : 1 900 € ;
– pour les bovins âgés de plus de 24 mois : 2 500 €.Pour les bovins issus d’un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés et destinés à la reproduction, les montants indiqués ci-dessus sont majorés de 200 € par animal pour les bovins âgés de 6 semaines à 24 mois et de 300 € par animal pour ceux âgés de plus de 24 mois. Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, sur justificatif de l’organisme de sélection indiquant qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur, les montants indiqués sont augmentés de 300 € par animal. Enfin, pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant pris en compte correspond à la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé. Pour les ovins, le montant pris en compte par animal est de :
– pour les mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, il correspond à la valeur d’achat de l’animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé ;
– pour les autres ovins : 330 €.

Comment demander l’aide ?

Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2024. Elles doivent être accompagnées :
– d’une attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, de la liste des identifiants des animaux morts de la MHE et des factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion ;
– d’une attestation du demandeur constatant la fin du foyer ;
– pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, les bovins de très haute valeur génétique et les ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, des factures d’achat ou des pièces justificatives de la valeur vénale des animaux morts de la MHE, déterminée par les organismes de sélection animale agréés. L’aide sera attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer.

Une aide exceptionnelle à la trésorerie

Parallèlement, une aide exceptionnelle à la trésorerie est prévue en faveur des éleveurs durement impactés par la maladie. Plus précisément, y sont éligibles :
– les exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
– les exploitations de petits ruminants ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023. Le montant des indemnisations versées sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

Décret n° 2024-81 du 3 février 2024, JO du 4Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 5 février 2024

Article publié le 14 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : MUSTAFA ARICAN

La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !

Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain.

Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

À noter : ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m², les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².

Cette taxe est due, en principe, par les personnes (y compris les associations) propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, de tels locaux. Son montant étant égal à la superficie en m² des locaux concernés multipliée par un tarif variable en fonction de leur nature et/ou de leur localisation. Les tarifs de cette taxe sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac figurant dans le dernier projet de loi de finances. Les montants pour 2024 sont donc revalorisés de 2,5 % et devraient être les suivants (sous réserve de confirmation officielle) :

Tarifs par m² pour 2024 (hors cas particuliers)
Localisation	Île-de-France*				Provence-Côte d’Azur
Localisation	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Provence-Côte d’Azur
Bureaux**	25,31 €	21,31 €	11,66 €	5,63 €	0,97 €
Locaux commerciaux	8,68 €	8,68 €	4,51 €	2,30 €	0,40 €
Locaux de stockage	4,53 €	4,53 €	2,30 €	1,18 €	0,21 €
Surface de stationnement***	2,86 €	2,86 €	1,55 €	0,81 €	0,14 €
* Zone 1 (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux), zone 2 (autres arrondissements de Paris et autres communes des Hauts-de-Seine), zone 3 (autres communes de l’unité urbaine de Paris), zone 4 (autres communes de la région Île-de-France). Certaines associations bénéficient d’un taux réduit au titre de leurs bureaux en Île-de-France. * Une taxe additionnelle peut être due au titre des surfaces de stationnement en Île-de-France, nécessitant une déclaration spéciale n° 6705 TS

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Pour les impositions dues au titre de 2024, ces démarches doivent être effectuées au plus tard le 29 février prochain.

Rappel : à titre dérogatoire, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe en Provence-Côte d’Azur devaient être effectués avant le 1er juillet 2023.

Article publié le 14 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : pascal kiszon / Getty Images

Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif

Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un plus grand nombre d’associations. Quant aux règles du mécénat de compétences, elles pourraient être simplifiées.

Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat en France, 22,8 % des Français donnaient de leur temps dans des associations en 2023. Une ressource humaine indispensable pour faire vivre le monde associatif puisque 90 % des associations fonctionnent exclusivement grâce à leurs bénévoles. Aussi, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics adoptent des mesures afin d’encourager et de valoriser le bénévolat. C’est également l’objectif de la proposition de loi visant à « soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » récemment adoptée par l’Assemblée nationale.

Important : pour entrer en vigueur, la proposition de loi doit encore être adoptée par le Sénat et promulguée au Journal officiel.

Faciliter l’accès au compte d’engagement citoyen

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat. Actuellement, le CEC est réservé aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans. La proposition de loi prévoit de réduire cette durée d’existence à un an. Autre nouveauté, il serait imposé à l’association d’informer chaque bénévole, lors de son adhésion, des conditions dans lesquelles il peut bénéficier du CEC.

Étendre le congé d’engagement associatif

Les salariés qui, par ailleurs, siègent bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou y exercent bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement peuvent s’absenter de leur entreprise pendant 6 jours par an pour exercer leurs fonctions bénévoles. Ce congé d’engagement associatif qui, actuellement, n’est ouvert qu’aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans le serait à ceux des associations déclarées depuis au moins un an. Un changement qui concernerait également le congé de citoyenneté des fonctionnaires.

Encourager le mécénat de compétences

Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association d’intérêt général des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire (informatique, comptabilité, juridique, communication, etc.). Selon le Code du travail, ce prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’est possible que par des entreprises d’au moins 5 000 salariés. La proposition de loi supprime cette condition d’effectif. En outre, la durée maximale de cette mise à disposition passerait de 2 à 3 ans. Par ailleurs, actuellement, le mécénat de compétences des fonctionnaires, mis en place jusqu’au 27 décembre 2027 dans le cadre d’une expérimentation, n’est ouvert qu’aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre). La proposition de loi prévoit de le rendre accessible aux fonctionnaires des hôpitaux et aux contractuels des trois fonctions publiques.

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, Assemblée nationale, 31 janvier 2024, texte adopté n° 235

Un simulateur pour recalculer le DPE de votre logement

Suite à la réforme (en cours) du DPE, l’Ademe met à disposition, sur son site internet, un simulateur permettant de connaître la nouvelle étiquette énergétique de son logement.

Récemment, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé une série de mesures visant à simplifier certaines démarches dans le secteur du logement. Parmi ces mesures, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait être corrigé afin d’éviter des biais de calcul. Sont notamment impactés par ces biais les logements de petite surface (moins de 40 m²). Le ministre explique que, par exemple, « plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants ». En pratique, cela aboutit à ce que « plus de 27 % des très petits logements soient considérés comme des passoires, ce qui ne reflète pas la réalité ». Pour pallier cette situation, un arrêté modifiant les étiquettes DPE est attendu prochainement pour une application au 1er juillet 2024. Sachant qu’il est possible dès à présent de réaliser une simulation sur le site de l’Ademe pour connaître la nouvelle étiquette énergétique de son logement. Pour ce faire, il suffit de se munir de son numéro d’enregistrement ADEME (qui figure généralement en première page du rapport d’expertise du diagnostiqueur) et de le renseigner dans la zone « Trouver un DPE ou un Audit », puis de valider. La nouvelle étiquette devrait apparaître.

À noter : à partir du 1er juillet 2024, ce même site internet permettra de générer une nouvelle attestation qui viendra remplacer officiellement l’étiquette du DPE actuel des logements concernés par cette mise à jour.

Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe (la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR) qu’ils ont acquittée au cours de l’année 2023. Pour les achats de 2023, le montant du remboursement pour le GNR est fixé à 0,1496 €/l.

En pratique : les demandes doivent être déposées en ligne sur le site gouvernemental Chorus Pro.

Et nouveauté cette année, une avance au titre de la taxe payée en 2024 va également leur être versée. Correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023, cette avance leur sera proposée automatiquement au moment du dépôt de leur demande de remboursement et sera versée, sans autre formalité de leur part, dans un délai de 15 jours. Son montant sera déduit du remboursement partiel au titre de 2024 qui sera opéré en 2025.

Une déduction directe des factures

Mieux, à compter du 1er juillet prochain, la déduction partielle de la TICPE interviendra directement sur les factures d’achat de GNR, selon des modalités qui devront être précisées. Les exploitants agricoles n’auront donc plus à faire une demande de remboursement. Il s’agit là d’une mesure prise par les pouvoirs publics en réponse au récent mouvement de colère des agriculteurs. Rappelons que le gouvernement a également renoncé à augmenter la fiscalité du GNR, hausse qui devait s’étaler progressivement sur plusieurs années.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024, JO du 4

Artistes et auteurs : élargissement des activités exonérées de CFE

La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition des artistes et auteurs automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de l’étendre à des activités contemporaines.

Certains artistes et auteurs sont automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, tel était notamment le cas :
– des peintres, des sculpteurs, des graveurs et des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
– des auteurs, autrement dit les écrivains et les auteurs d’œuvres dramatiques, et des compositeurs, à savoir les auteurs d’œuvres musicales et chorégraphiques. La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition de ces artistes et auteurs afin d’étendre l’exonération à de nouvelles formes d’œuvres. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, sont désormais exonérés de CFE :
– les peintres, les sculpteurs, les graveurs et les dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L 382-1 du Code de la Sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
– les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques mentionnés à l’article précité, à l’exception des auteurs de logiciels ;
– les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle (auteur du scénario, de l’adaptation…) ;
– les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L 113-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Précision : le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafond communautaire des aides de minimis, actuellement fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Art. 148, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30