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Exploitants agricoles : renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Outre sa prorogation de 3 ans, la loi de finances pour 2026 étend l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les exploitants agricoles.

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.

Rappel : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.

Ce dispositif de DEP a été prolongé pour 3 ans par la dernière loi de finances et peut donc s’appliquer jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à la double condition que :
– l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;
– l’exploitant soit en mesure de présenter à l’administration fiscale, sur demande, une attestation d’un expert-comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

Précision : l’aléa économique se caractérise par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice N supérieure à 10 % de la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents (N-3 à N-1), ou supérieure à 15 % de la moyenne des valeurs ajoutées des 3 derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa (N-4 à N-2). Sachant que la valeur ajoutée doit être réalisée dans des conditions comparables.

Et attention, le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.

À noter : pour les Gaec et les EARL, les plafonds précités de 50 000 € et de 20 000 € sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

Par ailleurs, l’exonération partielle de la réintégration de la DEP utilisée en cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental, qui était jusqu’à présent réservée à ceux ouvrant droit à une indemnisation du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), est étendue à ceux indemnisés dans le cadre plus général d’un programme national ou européen. Ces mesures s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.

Art. 31, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Article publié le 11 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Serhii

Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention

Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».

Pour aider les médecins à prioriser leurs actions en matière de prévention et faciliter le déroulé d’une consultation personnalisée, l’Assurance maladie leur propose un nouvel outil accessible depuis leur espace habituel via une rubrique dédiée. L’objectif étant de permettre au médecin de passer moins de temps sur la récupération d’informations, mais plus de temps pour aborder les enjeux de prévention avec le patient. Ce nouvel outil sera déployé progressivement tout au long de l’année 2026.

De nouveaux indicateurs

Sa première version, disponible depuis avril dernier, propose déjà 3 indicateurs : dépistage du diabète, dépistage de la maladie rénale chronique et suivi biologique du diabète. Par exemple, pour le dépistage du diabète, le médecin peut visualiser, pour ses patients éligibles à cet indicateur selon leur âge et leurs ALD, ceux qui sont à jour de ce dépistage et ceux qui ne le sont pas, selon les examens de glycémies à jeun retrouvés dans les données de remboursement. Le service sera progressivement enrichi avec de nouveaux indicateurs (dépistages des cancers, vaccinations, examens obligatoires de l’enfant, examens bucco-dentaires annuels…).

Article publié le 11 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : jittawit.21 – stock.adobe.com

Paiement des acomptes de CET au 15 juin 2026

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.

Le 15 juin 2026 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir : le défaut ou le retard de paiement de cette échéance entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Acompte de CFE

En premier lieu, vous pouvez être tenu d’acquitter un acompte de CFE.

À noter : cet acompte n’est pas dû par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE 2025 était au moins égale à 3 000 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de cette cotisation. Sachant qu’il est dû, le cas échéant, établissement par établissement. En pratique, les entreprises doivent payer cet acompte au plus tard le 15 juin 2026 par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. L’option pour le prélèvement à l’échéance étant possible jusqu’au 31 mai prochain. L’avis d’acompte sera uniquement consultable en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, d’ici fin mai.

Précision : le solde de CFE sera à payer pour le 15 décembre 2026.

Acompte de CVAE

En second lieu, vous pouvez également être redevable, au 15 juin 2026, d’un premier acompte de CVAE, lequel doit être télédéclaré, à l’aide du relevé n° 1329-AC, et téléréglé de façon spontanée.

Rappel : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est au moins égal à 500 000 € peuvent être redevables de la CVAE et donc tenues au versement d’acomptes.

Cet acompte n’est à verser que si la CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Il est normalement égal à 50 % de la CVAE due, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l’entreprise souscrite à la date de paiement de l’acompte. Un second acompte de CVAE pourra être dû au plus tard le 15 septembre prochain.

Attention : la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue jusqu’en 2027, est reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030.

Le versement de l’éventuel solde de CVAE interviendra lors de la déclaration n° 1329-DEF, à télétransmettre au plus tard le 4 mai 2027.

Article publié le 11 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : EineroLens/peopleimages.com

Un guide pour raccorder son bâtiment à la fibre

Raccorder son local professionnel à la fibre ne s’improvise pas. La demande peut prendre du temps et nécessite d’anticiper, notamment dans les zones moins denses. Pour accompagner les demandeurs, l’Arcep propose des fiches pratiques des étapes clés.

Lorsque la fibre est déployée sur une commune, le raccordement d’un logement ou d’un local à usage professionnel peut être demandé. Mais cette démarche nécessite de lever au préalable d’éventuelles difficultés, surtout lorsqu’il s’agit d’une zone moins dense définie par l’Arcep. Il faut avant tout vérifier son éligibilité et identifier un opérateur.

Des étapes supplémentaires en cas de difficultés

À travers des fiches pratiques, l’Arcep détaille les différentes étapes qui interviennent ensuite, de la première intervention du technicien au raccordement effectif, avec des étapes supplémentaires qui peuvent s’insérer en cas de difficultés. Par exemple, en cas d’un premier échec de raccordement, ou encore de construction ou réparation des infrastructures de génie civil d’adduction sur le domaine privé ou public. L’Arcep rappelle également les droits et des devoirs de chaque intervenant.

Pour consulter le guide : www.arcep.fr

Article publié le 07 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : alice_photo – stock.adobe.com

La conformité des logiciels de caisse

Pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse, les entreprises peuvent valablement se prévaloir de l’attestation de son éditeur.

Durée : 01 mn 40 s

Article publié le 07 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

9 000 Md€ à transmettre : les baby-boomers ont-ils fait preuve d’anticipation ?

Entre 2025 et 2040, les transmissions de patrimoine vont connaître une hausse spectaculaire. Représentant plus de 9 000 milliards d’euros, cette « grande transmission », due au vieillissement des baby-boomers, doit pousser les générations les plus âgées à anticiper dès aujourd’hui la gestion de leur patrimoine.

D’après une étude de la fondation Jean Jaurès, « au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom ». Comme le souligne l’étude, les ménages français dont la personne de référence est âgée de 70 ans ou plus représentent aujourd’hui 22 % des ménages français (6,6 millions de ménages). La mortalité annuelle moyenne, qui était de 539 600 décès dans les années 2000, devrait s’établir à environ 700 000 en moyenne sur la période 2025-2040, ce qui conduira naturellement à augmenter le flux successoral.

Précision : un pic de transmission est d’ailleurs attendu en 2040, avec 677 Md€ à transmettre (en comparaison, 464 Md€ en 2025).

Autre élément qui mérite l’attention : les ménages héritent de plus en plus tard. En effet, l’Insee a pu relever en 2024 que plus de 6 ménages sur 10 qui héritent ont plus de 60 ans. Un âge où les héritiers ont déjà constitué leur patrimoine personnel. Dès lors, il peut s’avérer pertinent d’envisager des solutions pour anticiper la transmission et soutenir plus directement les jeunes générations (on pense principalement aux petits-enfants).

L’intérêt d’un saut de génération

Pouvant être déstabilisant pour certaines personnes, « sauter une génération » n’est pas dénué d’intérêt. En effet, cette façon de transmettre est tout d’abord un moyen d’éviter un frottement fiscal lié à une double transmission de patrimoine (grands-parents – parents ; parents – enfants). Cette dernière engendrant une double taxation aux droits de succession et une double consommation des abattements fiscaux. « Déshériter » ses enfants, c’est aussi s’assurer de l’efficacité de la transmission en étant quasi certain que les actifs patrimoniaux transmis seront consommés et serviront de « tremplin » à la jeune génération.

Un panel d’outils

En principe, les petits-enfants n’ont aucun droit dans la succession de leurs grands-parents. Mais les enfants peuvent très bien accepter de renoncer à leurs droits successoraux. Ainsi, ils seront censés n’avoir jamais été héritiers et leur part d’héritage reviendra directement à leurs propres enfants. Autre possibilité, faire appel à la donation-partage transgénérationnelle. Cet outil permet aux grands-parents de transmettre et de répartir, de leur vivant, tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs petits-enfants. Les parents devant toutefois consentir à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place. Dans le même ordre d’idée, les grands-parents ont également tout intérêt à réaliser des donations de sommes d’argent. Chacun d’eux pouvant donner, sous conditions, jusqu’à 31 865 € par petit-enfant, en franchise de droits de donation. Enfin, une solution consiste à faire appel à l’assurance-vie. Ce support permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de son choix. Toutefois, il conviendra de rédiger une clause bénéficiaire sur-mesure en prévoyant, par exemple, un paiement différé du capital à la majorité des petits-enfants.

Article publié le 06 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ReadyAtTheEase/peopleimages.com – stock.adobe.com

Production de noisettes : une aide pour compenser les pertes économiques

Les producteurs de noisettes qui ont subi des pertes économiques importantes sur la récolte 2024 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.

Une aide exceptionnelle vient d’être mise en place au profit des producteurs de noisettes ayant subi des pertes économiques importantes lors de la campagne 2024 en raison de la chute brutale des rendements due notamment aux attaques de punaises diaboliques et de balanins « et dont la viabilité économique est menacée ». Sont concernées les exploitations dont le chiffre d’affaires de l’activité de production de noisettes est supérieur ou égal à 25 % de leur chiffre d’affaires total, et qui ont subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2025, couvrant la récolte 2024, au moins égale à 20 % par rapport à une période de référence.

Prise en charge d’une partie de la baisse du CA

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la baisse du chiffre d’affaires tiré de l’activité de production de noisettes, constatée sur l’exercice comptable incluant la commercialisation de la récolte de 2024, par comparaison à une période de référence, affectée d’une franchise. Une bonification est prévue pour les producteurs qui sont assurés contre les risques climatiques ainsi que pour les adhérents d’une organisation de producteurs.

En pratique : l’aide doit être demandée sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer avant le 5 juin prochain à 14 heures. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises, notamment d’une attestation du cabinet d’expertise comptable faisant état du chiffre d’affaires tiré de l’activité de production de noisettes et de la perte d’EBE.

Pour en savoir plus sur les conditions et modalités d’attribution de l’aide, rendez vous sur le site de FranceAgriMer.

Des aides aux entreprises pour l’achat de véhicules et matériels électriques

Le gouvernement a dévoilé son « plan d’électrification des usages » dont certaines mesures visent à renforcer les aides à destination des entreprises pour l’achat de leurs véhicules et matériels électriques.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, le gouvernement a récemment annoncé un « plan d’électrification des usages » dont plusieurs mesures visent à décarboner les véhicules et les outils de travail des professionnels. Ainsi, à compter du 1er juin 2026, les aides à l’achat ou à la location de véhicules utilitaires neufs légers (camionnettes) électriques par des professionnels seront revalorisées jusqu’à 9 500 €. De même, une aide portée à plus de 100 000 € pourra s’appliquer lors de l’achat d’un poids-lourd « tracteur routier » électrique. Par ailleurs, les aides déjà existantes pour l’électrification des camions « porteurs » seront quasiment doublées. Quant aux entreprises de travaux publics, elles pourront profiter d’une aide à l’achat d’engins électriques de chantier. Enfin, l’achat d’engins agricoles électriques légers sera facilité pour les agriculteurs d’ici à la fin de l’année. Pour bénéficier de ces aides, les véhicules et engins doivent être fabriqués en Europe.

En pratique : le financement s’opèrera via les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Outre ces véhicules et engins, le plan prévoit également de soutenir, d’ici l’été 2026, les artisans dans le financement de l’acquisition de leurs fours de boulangers électriques, de leurs rôtisseries électriques et de leurs cabines de peinture électriques pour carrosserie.

À noter : en parallèle, un prêt « Action élec ta boite », sans garantie et remboursable sur une durée de 3 à 7 ans, avec jusqu’à 2 ans de différé, est lancé par Bpifrance pour le financement de l’achat d’équipements électriques par les artisans.

Et s’agissant des particuliers ?

Le plan du gouvernement contient aussi des mesures en faveur des particuliers, notamment la mise à disposition de 50 000 véhicules électriques neufs supplémentaires en leasing social pour les ménages modestes à partir de mi-juillet 2026. Et pour ceux qui n’auraient pas accès à cette location sociale, les aides à l’achat de véhicules électriques seront augmentées jusqu’à 7 700 € en 2026 pour un véhicule éco-scoré et dont la batterie est fabriquée en Europe. Cette mesure cible les travailleurs en milieu rural des classes moyennes parcourant au moins 12 000 km/an avec leur véhicule personnel, tels que les sages-femmes ou les infirmiers.

www.economie.gouv.fr, actualité du 23 avril 2026

Aide à l’achat de carburant

À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de 50 €.

Mai 2026 – semaine 20

Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être instaurée.

Une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être mise en place. Dans un contexte où les retards et défauts de paiement constituent l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, elle a pour objet de permettre à ces dernières d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce. Rappelons qu’aujourd’hui, pour recouvrer une créance impayée, une entreprise doit, en règle générale, agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d’injonction de payer. Mais bien que cette procédure soit simple et rapide, nombre d’entreprises, peu inclines à saisir la justice contre leurs clients, semblent hésiter à la mettre en œuvre, en particulier vis-à-vis de leurs clients importants. Et s’il existe déjà une procédure simplifiée de recouvrement des créances, elle est limitée aux dettes inférieures à 5 000 € et ne permet pas d’obtenir facilement un titre exécutoire lorsque le débiteur garde le silence. Sans compter les frais de procédure qui sont à la charge du créancier.

Un commandement de payer

C’est la raison pour laquelle une procédure de recouvrement simplifiée élargie vient d’être instaurée. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants) qui ont fait l’objet d’une facturation et qui sont certaines (ne pouvant pas être raisonnablement contestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance). Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. En l’absence de réaction de ce dernier ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation.

Un titre exécutoire

Puis, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après qu’il aura vérifié la régularité de la procédure. Le commissaire de justice devra ensuite signifier le procès-verbal au débiteur dans les 6 mois, en vue d’obtenir le paiement de la créance. Bien entendu, si le débiteur conteste la créance dans le délai imparti (1 mois à compter de l’envoi du commandement de payer) ou s’oppose au procès-verbal du commissaire de justice, il est mis fin à cette procédure.

Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24