Les stages en entreprise permettent à un étudiant ou à un élève d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques.
Durée : 01 mn 33 s
Article publié le 27 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Fréquence des contrôles des GAEC
Je me suis laissé dire que les contrôles des GAEC seraient désormais moins fréquents. Confirmez-vous cette information ?
En effet, le ministère de l’Agriculture a invité les directions départementales des territoires (DDT) à diminuer par deux le nombre des visites de contrôle qu’elles effectuent au sein des GAEC, à savoir une visite tous les 8 ans au lieu d’une tous les 4 ans. En effet, force est de constater que ces visites représentent une charge importante tant pour les associés de GAEC que pour les DDT. En outre, les contrôles, dont l’objet est de s’assurer que l’organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et que la transparence économique des GAEC est correctement mise en oeuvre, montrent, lorsqu’ils ont eu lieu, que le taux d’anomalies constatées est relativement faible. Ce qui montre que les règles de fonctionnement des GAEC sont désormais bien connues et respectées par les exploitations agricoles.
Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Arboriculture : aide à la plantation de pommiers à cidre
Au titre de la campagne 2024-2025, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers.
Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2024-2025. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare. Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ». Ses conditions d’attribution sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.
Précision : pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.
Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés par rapport aux plantations nouvelles.
En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2024. Le formulaire correspondant peut être téléchargé sur le site de FranceAgriMer. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2025. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.
Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : All rights reserved to Tom Krok
Du nouveau pour le PEA PME-ETI
Les critères d’éligibilité des titres de sociétés cotées au PEA PME-ETI évoluent.
Pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les pouvoirs publics ont créé, en 2014, le PEA PME-ETI. Dix ans après son lancement, les résultats sont assez décevants. Ainsi, selon les derniers chiffres de la Banque de France, à fin 2023, 270 631 plans seulement avaient été souscrits. À titre de comparaison, le PEA dit « classique » enregistre 6 986 282 unités. Afin de lui donner un nouvel élan, la loi dite « attractivité » du 13 juin 2024 est venue simplifier l’éligibilité des valeurs cotées à ce support d’épargne. Pour rappel, jusqu’à présent, pour pouvoir être éligibles au PEA PME-ETI, une société émettrice de titres devait répondre à certains critères, à savoir :- soit être une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, dégage un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou a un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ;- soit être une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
– sa capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros ou l’a été à la clôture d’au moins un des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice ;
– elle occupe moins de 5 000 personnes et dégage un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou a un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
Désormais, avec la loi attractivité, dans le deuxième cas de figure, un seul critère demeure : celui de la capitalisation. Autre nouveauté, le seuil de capitalisation boursière passe de 1 à 2 milliards d’euros. Selon les professionnels du secteur, cette évolution législative pourrait permettre de faire passer le nombre de valeurs éligibles d’environ 355 à 545 (3 400 valeurs au niveau européen).
Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Myron Standret
Dons aux associations
En 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants. Mais, en tenant compte de la forte inflation en 2023 (+ 4,9 %), ces dons ont baissé de 2,4 % en euros constants.
Juin 2024 – semaine 26
Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Les modèles d’information des salariés sur la relation de travail sont publiés
Le ministère du Travail vient de publier par arrêté cinq modèles de documents contenant les informations principales relatives à la relation de travail à transmettre aux salariés.
Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs doivent remettre à leurs salariés nouvellement embauchés un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Des modèles à transmettre
Afin de faciliter la tâche des employeurs, notamment des TPE, le ministère du Travail vient de publier par arrêté cinq modèles de documents d’information :
– un modèle de document regroupant les huit informations à délivrer au salarié dans les 7 jours calendaires qui suivent son embauche (identité des parties, lieu de travail, fonctions, date d’embauche, période d’essai, date de fin ou durée prévue du contrat pour les contrats à durée déterminée, rémunération et durée du travail) ;- un modèle de document regroupant les six informations à délivrer au salarié dans les 30 jours suivant son embauche (identité de l’entreprise utilisatrice pour les travailleurs temporaires, formation professionnelle assurée par l’employeur, congés payés, rupture du contrat, conventions et accords collectifs et protection sociale) ;- un modèle de document unique regroupant les 14 informations principales ci-dessus ;
– un modèle de document regroupant les informations supplémentaires à délivrer, avant son départ, au salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France et appelé à travailler à l’étranger pour plus de 4 semaines consécutives (pays concerné(s), durée prévue, devise de la rémunération, avantages en espèces et en nature et modalités de rapatriement) ;- un modèle de document regroupant les informations supplémentaires à délivrer au salarié détaché (pays concerné(s), durée prévue, devise de la rémunération, avantages en espèces et en nature, modalités de rapatriement, rémunération prévue par le droit applicable de l’État d’accueil, allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture et adresse du site internet national mis en place par l’État d’accueil précisant les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés sur son territoire).
Important : les employeurs doivent, le cas échéant, modifier ces modèles pour tenir compte des changements législatifs, règlementaires et conventionnels intervenus après la publication de l’arrêté.
Comment les transmettre ?
Les employeurs adressent ces informations au salarié sous format papier, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).Cependant, ils peuvent les communiquer sous format électronique si le salarié dispose d’un moyen d’y accéder, si ces informations peuvent être enregistrées et imprimées et s’ils conservent un justificatif de leur transmission ou de leur réception.
À noter : les salariés qui ne reçoivent pas les informations dans les délais peuvent mettre en demeure leur employeur de les leur transmettre. En l’absence de réponse dans les 7 jours, ils peuvent alors saisir le conseil de prud’hommes.
Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Johnny Greig 2016
Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR
À compter du 1er juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d’accises sur le gazole non routier directement lors de l’achat à la pompe. Un formulaire en ligne doit être renseigné à cette fin.
C’était l’une des promesses du gouvernement pour répondre à la colère du monde agricole qui s’est exprimée au début de l’année : à compter du 1er juillet dernier, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit de l’accise (3,86 €/hl) sur le gazole non-routier (GNR) directement lors de l’achat à la pompe, et non plus en demandant a posteriori, sur le portail Chorus Pro, le remboursement des taxes prélevées sur les consommations de l’année antérieure comme c’était le cas jusqu’alors. En pratique, il leur suffira de présenter à leur distributeur de carburant, une fois pour toutes, une attestation démontrant leur éligibilité au tarif réduit. Attention, l’exploitant qui, faute d’avoir accompli la démarche requise, ne disposerait pas de l’attestation pour un achat de carburant postérieur au 1er juillet serait redevable de la taxe au tarif de droit commun. Il lui faudrait donc, comme auparavant, procéder à une demande de remboursement sur Chorus Pro.
En pratique : le formulaire permettant de bénéficier du tarif réduit peut être téléchargé sur le site internet demarches-simplifiees.fr. Une dizaine de minutes suffisent pour le renseigner. Une attestation est ensuite envoyée par courriel au demandeur. Elle est valable pendant 3 ans.
Article publié le 25 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : SolStock / Getty images
Avocats : une volonté d’embaucher mais des difficultés pour recruter
En 2023, 20 % des cabinets d’avocats ont recruté au moins un collaborateur ou un associé.
Pour la deuxième année consécutive, le Conseil national des barreaux (CNB) a réalisé une enquête approfondie sur l’emploi et le recrutement des cabinets d’avocats. Globalement, en 2023, 37 % des cabinets déclarent avoir une activité en développement et 45 % estiment avoir une activité stable. Étant précisé que ce sont surtout les grands cabinets qui connaissent une phase de développement. En ce qui concerne les recrutements, les cabinets constatent des mouvements stables et des perspectives d’embauches similaires à l’an passé. Dans le détail, 20 % des associés et des avocats qui exercent seuls ont recruté au moins un collaborateur ou un associé en 2023, une part stable par rapport à 2022. Là encore, ce sont surtout les grands cabinets qui ont effectués des recrutements. Autre enseignement de cette étude, 73 % des cabinets qui cherchaient à recruter des collaborateurs ou des associés ont rencontré des difficultés. Un chiffre qui descend à 52 % lorsqu’il s’agit de recruter des élèves-avocats. D’ailleurs, plus de la moitié des cabinets « recruteurs » ont déclaré que les délais de recrutement ont été plus longs que prévus. Dans l’ensemble, 18 % des cabinets n’ont pas réussi à pourvoir certains postes recherchés. Parmi les principales difficultés, un manque de candidatures (71 %) et de motivation des candidats (49 %). Toutefois, pour attirer les candidats, les grands cabinets ont adapté leurs offres et leurs critères (rémunérations plus attractives, meilleures conditions de travail, moins d’expérience requise…). Si l’on se place du côté des collaborateurs maintenant, seuls 25 % d’entre eux ont rencontré des difficultés pour trouver une collaboration. Selon ces derniers, 4 critères sont primordiaux pour accepter une offre de collaboration : la rémunération, l’organisation du travail, les spécialités pratiquées et la capacité à se former et à apprendre. Enfin, selon l’enquête, la satisfaction des avocats est en légère progression depuis 2022. Ils sont 55 % à être satisfaits de leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle. 50 % des avocats sont satisfaits de leur rémunération. Et 23 % souhaitent toujours quitter la profession.
Article publié le 25 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : www.peopleimages.com
Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€), qui relèvent d’un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires.
À noter : ces bâtiments doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date des travaux et affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Initialement, ce crédit d’impôt ne visait que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, avant d’être réactivé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Mais rien ne garantissant la prolongation, une nouvelle fois, de ce dispositif, les entreprises qui envisagent de tels travaux de rénovation n’ont plus que quelques mois pour concrétiser leur projet et profiter de l’avantage fiscal.
Un plafond à surveiller
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues dans le cadre des certificats d’économie d’énergie. Son montant total ne peut toutefois excéder 25 000 €, et ce sur les deux périodes d’application du dispositif, à savoir 2020-2021 et 2023-2024.
Précision : le bénéfice du crédit d’impôt est également subordonné au respect du plafond des « aides de minimis », fixé, en principe, à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans (20 000 € dans le secteur agricole).
Article publié le 25 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : aydinmutlu / getty Images
Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ?
Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant l’ouverture du redressement. Et ce, même si vous n’avez pas été informé de sa mise en redressement judiciaire. En principe, vous auriez dû déclarer cette créance dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais compte tenu des circonstances (omission du débiteur de déclarer votre créance lors de l’établissement de la liste de ses créanciers), vous pouvez demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion », c’est-à-dire qu’il vous autorise à déclarer votre créance même si vous êtes hors délai.
Article publié le 25 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024