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Assurance-vie : quel est le rôle d’une garantie plancher ?

La garantie plancher est une option qui permet aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie multisupports de percevoir, lors du décès du souscripteur, au minimum le capital investi par ce dernier.

Vous souhaitez profiter du dynamisme des marchés financiers tout en étant sûr que les sommes d’argent que vous avez versées sur votre contrat d’assurance-vie reviendront en totalité à vos bénéficiaires ? C’est possible grâce à la garantie plancher. Présentation.

Un mécanisme protecteur

Faire appel aux unités de compte est un bon moyen d’améliorer le rendement de son assurance-vie. Mais, contrairement aux fonds en euros, le capital investi n’est pas garanti. Ce qui peut poser problème lorsqu’on a recours à ce produit d’épargne pour transmettre une partie de son patrimoine. Toutefois, certains assureurs proposent aux épargnants la mise en place d’une garantie plancher. En clair, il s’agit d’une assurance complémentaire dont le rôle est de garantir aux bénéficiaires qu’ils percevront, au décès du souscripteur, une somme minimale correspondant au capital (net de frais) versé au contrat. Une garantie qui, selon les contrats, peut faire l’objet ou non d’une tarification supplémentaire et d’un plafonnement.

Les différentes garanties disponibles

Il n’existe pas que la garantie plancher « simple » pour assurer un capital. L’assureur peut également vous proposer une garantie plancher indexée, une garantie cliquet ou encore une garantie vie entière. La première applique aux cotisations que vous avez versées un taux d’indexation annuel pour déterminer le montant du capital garanti. Une option intéressante pour lutter notamment contre l’érosion monétaire. La deuxième consiste à garantir le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte durant la vie du contrat. Enfin, la troisième consiste à déterminer, lors de la souscription de l’option, le montant d’un capital qui sera versé en plus de la valeur de votre contrat au moment de son dénouement. Ces différentes garanties étant facturées par l’assureur.

Précision : en plus d’être plafonnées, certaines garanties plancher cessent de produire leurs effets au-delà d’un certain âge : 75 ans pour la garantie simple ou 65 ans pour la garantie cliquet.

Article publié le 12 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Sommart / Getty images

Impôts locaux

La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024.

Septembre 2024 – semaine 37

Article publié le 12 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Élevages ovins et bovins : lutte contre la fièvre catarrhale ovine

De nouvelles mesures pour lutter contre la propagation de la fièvre catarrhale ovine ont été prises.

Selon le ministère de l’Agriculture, au 5 septembre dernier, 712 foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 (le nouveau sérotype apparu récemment) étaient recensés en France, lesquels sont répartis dans les départements de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aube, du Doubs, du Nord, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Nièvre, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, de la Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de la Somme, du Haut-Rhin et de l’Yonne.

Une campagne de vaccination

Pour lutter contre la propagation de la maladie, une campagne de vaccination volontaire est mise en oeuvre depuis le mois d’août dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Île-de-France, dans le Grand Est, en Centre-Val de Loire et en Bourgogne-Franche-Comté, régions auxquelles viennent de s’ajouter l’Auvergne-Rhône-Alpes et les Pays-de-La-Loire ainsi que les départements de l’Ille-et-Vilaine, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze. À ce titre, l’État a commandé plusieurs millions de doses de vaccins qu’il va fournir gratuitement aux éleveurs, selon les dires du ministre (démissionnaire) de l’Agriculture. En outre, la zone régulée, qui a été mise en place au début du mois d’août à proximité de la frontière belge, a été récemment étendue compte tenu de la propagation de la maladie sur le territoire national. Rappelons que les mouvements d’animaux depuis cette zone vers les autres régions sont encadrés, les bovins, ovins et caprins devant avoir fait l’objet d’un traitement de désinsectisation deux semaines avant leur départ et avoir obtenu un test de dépistage négatif.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 9 septembre 2024

Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique, dépourvu de valeur règlementaire, qui vient d’être mis à jour pour 2024 afin de les aider, notamment, à préparer leur déclaration en la matière.

Le guide 2024 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Un guide qui se décline en deux versions : le guide intégral et un guide dédié aux sous-traitants.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR (et du dispositif « Jeune entreprise innovante ») à préparer leur prochaine déclaration en la matière, dont la date limite est fixée, pour les entreprises qui clôtureront leur exercice au 31 décembre 2024, au 15 mai 2025 (entreprises à l’impôt sur les sociétés) et au 20 mai 2025 (entreprises à l’impôt sur le revenu), à déposer un rescrit ou encore à demander un agrément. Le guide donne aussi de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur ces avantages fiscaux. Il intègre également le nouveau statut de « Jeune entreprise de croissance » (JEC), créé par la dernière loi de finances.

Précision : sont traités en annexes du guide le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt collection ainsi que le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Le guide dispense également un certain nombre de recommandations, enrichies dans cette version 2024, données aux entreprises pour constituer leur dossier justificatif des travaux de recherche, susceptible d’être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle du CIR. Et ce, afin de répondre au mieux aux attentes techniques et scientifiques des experts du MESR, qui peuvent être sollicités par les agents des impôts dans le cadre de ce contrôle. Sachant qu’un modèle de dossier est mis à disposition des entreprises. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

En pratique : ce dossier permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, guide du CIR, 30 août 2024

Article publié le 11 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Pharmaciens : ouverture d’officines dans les territoires fragiles

Un décret vient de préciser les critères permettant d’identifier les territoires fragiles au sein desquels des officines peuvent être ouvertes, par voie de transfert ou de regroupement, dans des communes de moins de 2 500 habitants.

Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, une ordonnance de 2018 prévoyait l’ouverture d’officines dans des territoires dits « fragiles », c’est-à-dire des territoires au sein lesquels l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante pour la population. Une nouvelle mesure qui, concrètement, autorisait l’ouverture d’officines, par voie de transfert ou de regroupement, dans les communes de moins de 2 500 habitants. Très attendu par l’ensemble de la profession, un décret vient de préciser les critères permettant aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de fixer la liste de ces territoires fragiles.

Un ensemble de communes contiguës

L’ordonnance de 2018 autorise l’ouverture d’une officine, par voie de transfert ou de regroupement, dans une commune de mois de 2 500 habitants uniquement si celle-ci fait partie d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine. Et à condition que cet ensemble compte au moins 2 500 habitants et comporte une commune d’au moins 2 000 habitants.

Précision : l’ordonnance autorise également l’ouverture d’une officine, par voie de transfert ou de regroupement, « auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé », dans une zone qui ne répond pas à ces seuils de population.

Sur quels critères ?

Il appartient aux directeurs des ARS de définir les territoires fragiles au sein desquels il est possible de prévoir l’ouverture d’une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants. Et ce, en fonction de plusieurs critères : le classement du territoire en zone sous-dense, la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence, le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire et le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire âgé de plus de 65 ans.

En complément : conformément à l’avenant 1 à la convention pharmaceutique qui favorise la lutte contre les déserts pharmaceutiques, les officines en difficultés situées dans les territoires fragiles pourront bénéficier d’une aide financière (jusqu’à 20 000 €) de l’Assurance maladie.

Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024, JO du 8

Article publié le 11 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Luis Alvarez / Getty Images

Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries

Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

Les entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs qui sont dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations en raison des inondations. Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957 choix 3.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles sans application de pénalités ou majorations de retard. Ils peuvent solliciter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0.Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à une dégradation de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

Médecins : déduction forfaitaire du bénéfice imposable

Les médecins conventionnés du secteur I peuvent appliquer des déductions forfaitaires spécifiques sur leur bénéfice imposable.

Les médecins conventionnés du secteur I, relevant du régime de la déclaration contrôlée, ont la possibilité, au lieu de justifier l’intégralité de leurs frais réels professionnels, de pratiquer des déductions forfaitaires spécifiques, notamment un abattement forfaitaire, dont le montant varie selon les praticiens et le niveau de recettes, et une déduction complémentaire de 3 %, calculée sur le montant de leurs honoraires conventionnels.

À noter : sont concernés les médecins généralistes, les chirurgiens, les spécialistes médicaux ou chirurgicaux et les électroradiologistes conventionnés.

Jusqu’alors, ces déductions ne pouvaient pas se cumuler avec la dispense de majoration des revenus imposables accordée en cas d’adhésion à une association de gestion agréée (AGA). Mais cette majoration ayant été supprimée depuis l’imposition des revenus de 2023, l’administration fiscale a précisé, en toute logique, que cette interdiction de cumul n’existait plus. Les médecins adhérents à une AGA peuvent donc désormais utiliser librement l’abattement forfaitaire et la déduction de 3 %. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’Homme a récemment sanctionné l’application de la majoration. En conséquence, les médecins adhérents à une AGA peuvent demander, rétroactivement, le bénéfice des déductions, lequel n’est donc plus subordonné au non-cumul avec la dispense de majoration.

Précision : les réclamations au titre de 2021 sont possibles jusqu’au 31 décembre 2024, et au titre de 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

BOI-BNC-SECT-40 du 28 août 2024, n° 160

Des forums sur la sécurité économique et numérique

Pour aider les entreprises à protéger leurs informations, l’ANSSI et le SISSE organisent, en collaboration avec les Régions, les préfectures et les CCI locales, des forums SecNumEco sur l’ensemble du territoire national.

La protection des informations ne concerne pas uniquement les responsables de la sécurité des entreprises. En effet, chaque collaborateur peut être la cible d’une attaque et servir de point d’entrée vers le système d’information et les données sensibles de sa société. Les dirigeants d’entreprise doivent donc impliquer chacun de ses membres dans la sécurité économique et numérique. Et pour informer le plus grand nombre sur cet enjeu, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) proposent des forums partout en France.

Apporter des réponses concrètes

Ces forums visent les dirigeants, mais aussi les cadres de PME et d’ETI, et donnent lieu à des tables rondes, des témoignages… Objectif : leur apporter des réponses concrètes afin de mieux faire face aux atteintes de patrimoine matériel et immatériel des entreprises. Sont également présentés les services proposés par l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, ou encore les dispositifs pour aider les entreprises à mettre en place des actions de sécurité numérique et économique. Les prochaines sessions sont prévues le 19 septembre à Nantes, le 27 à Saint-Brieuc et le 8 octobre à Bastia. L’inscription, gratuite, est obligatoire.

Pour en savoir plus : https://cyber.gouv.fr/actualites/securite-numerique-et-securite-economique-prevenir-pour-ne-pas-subir