La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
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Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Si le numérique offre des opportunités pour développer son entreprise, il peut également être source de risques pour la sécurité des données. La CNIL propose une fiche pour faire le point sur les recommandations incontournables à adopter.
Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, toutes les entreprises peuvent être victimes de risques liés à l’usage du numérique. Mais ces risques sont particulièrement prégnants dans les TPE/PME, lesquelles manquent souvent de moyens humains et matériels pour mettre en place des mesures de sécurité adéquates et peuvent parfois méconnaître les obligations légales en la matière et les interlocuteurs à solliciter. Elles sont également plus souvent la cible des cybercriminels, qui choisissent de préférence les attaques les plus simples à mettre en œuvre.
Pour aider les entreprises à anticiper ces risques, plusieurs actions, que la CNIL a listées dans une fiche, sont à mettre en place. Ces actions sont de nature à réduire les menaces sans générer un coût trop important ou demander de connaissances techniques. Elles consistent, par exemple, à adopter un gestionnaire de mots de passe, à installer des applications uniquement depuis les sites officiels ou encore à effectuer des sauvegardes, dont une « hors de la société », avec des tests de restauration régulièrement. La CNIL rappelle également qu’un diagnostic peut être demandé, gratuitement, à partir du site MesServices.cyber.gouv.fr.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : 7IMJAGO
L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » vient d’être supprimé. L’ordre rappelle les conséquences de ce retrait pour les praticiennes.
Si l’article R. 4127-324 du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » figurait dans un décret, il ne s’appuyait en réalité sur aucun article de loi. C’est donc à raison qu’il a été supprimé, indique l’Ordre des sages-femmes. Cette suppression entraîne deux conséquences pour les praticiennes. D’abord, concernant la rééducation pelvi-périnéale, si les sages-femmes sont habilitées à réaliser ce type de rééducation dans le cadre du post-partum, elles ne peuvent plus le faire sur prescription médicale. Elles peuvent réaliser la rééducation chez une femme ayant accouché ou n’ayant jamais accouché, mais sans pathologie avérée, dès lors que celle-ci répond à un traitement de première intention et que les recommandations savantes le recommandent.
L’autre conséquence de la suppression du texte concerne les unités d’hospitalisation de gynécologie et leurs urgences. Les sages-femmes ne peuvent plus prodiguer les soins infirmiers dans les services de chirurgie en gynécologie, y compris sur prescription médicale, de même que les soins relevant des urgences gynécologiques hors contexte de grossesse. L’Ordre rappelle toutefois que dans le cadre d’une urgence vitale immédiate mettant en jeu la vie de la patiente, et uniquement lorsque le danger est grave et immédiat, la sage-femme peut, au regard de son devoir d’assistance, être amenée à participer à la prise en charge de la patiente.
Pour en savoir plus : www.ordre-sages-femmes.fr
Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : AntonioDiaz – stock.adobe.com
La pulvérisation de produits phytosanitaires par drone est autorisée dans certains cas précis et à des conditions strictes qui viennent d’être définies.
En principe, interdiction est faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne, sauf en cas de risque sanitaire grave qui ne peut être combattu que par épandage aérien, et sous réserve d’une autorisation ministérielle pour chaque usage. Une nouvelle exception a été prévue par une loi du 25 avril 2025. Cette loi est venue autoriser l’épandage de produits phytosanitaires par drone, lorsqu’il présente un avantage pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport à un épandage par voie terrestre, dans les trois cas suivants :- sur des parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;- sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ;- sur les bananeraies. Sachant qu’une autorisation préalable est nécessaire. Elle ne sera accordée que si plusieurs conditions, qui ont été récemment fixées, sont réunies.
Ainsi, d’une part, les produits pouvant être pulvérisés par drone ne peuvent être que des produits de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique ou des produits « à faible risque ». D’autre part, les drones utilisés pour la pulvérisation ne doivent pas avoir une masse au décollage supérieure à 200 kg et doivent être équipés de la meilleure technologie possible pour éviter les dérives de la pulvérisation des produits. Ils doivent voler à 3 mètres au plus au-dessus des cultures et à une vitesse de 18 km/h maximum. Enfin, la pulvérisation doit s’effectuer en respectant une certaine distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par du public (20 mètres au moins) et aux points d’eau (10 mètres au moins). La personne qui manipule les produits phytosanitaires et celle qui pilote le drone devant disposer des certifications requises pour ces activités.
En pratique : les demandes d’autorisation de procéder à un épandage par drone doivent être adressées au préfet de région et formulées sur le site demarche.numerique.gouv.fr, accompagnées des pièces justificatives requises. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans.
Par ailleurs, en dehors des cas exposés ci-dessus, la pulvérisation par drone sur d’autres types de parcelles peut être autorisée, à titre d’essai, afin de mesurer les avantages de cette méthode sur la santé des opérateurs et sur l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Réalisés par des instituts techniques agricoles, ces programmes d’essais sont autorisés pour une durée maximale de 3 ans.
Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, JO du 24Arrêté du 29 mai 2026, JO du 31
Article publié le 07 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : kinwun
Missions, formalités, formation… Le code de déontologie des architectes a récemment été modifié pour s’adapter aux réalités et enjeux de la profession.
Un récent décret a revisité le code des devoirs professionnels des architectes, désormais baptisé code de déontologie. Un texte plus moderne qui prend maintenant en compte les nouvelles pratiques de la profession, les évolutions du droit de l’urbanisme et les structures actuelles d’exercice en groupe. Le point sur les principales nouveautés introduites au 1er juillet 2026.
Le nouveau code de déontologie des architectes clarifie le périmètre de leur action compte tenu des enjeux actuels liés à la transition écologique et à l’aménagement du territoire. Un texte qui prévoit désormais que l’architecte participe à toutes les missions concernant la rénovation, la réhabilitation et la requalification des espaces, ainsi qu’à l’élaboration d’un lotissement.
À savoir : le code précise dorénavant que l’architecte qui n’a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l’élaboration d’un projet ne peut pas être regardé comme ayant effectivement établi ce projet même s’il l’a supervisé ou validé les plans ou les documents. Et ce, afin d’interdire les « signatures de complaisance » qui ne correspondent pas à un vrai travail.
Autre nouveauté : une nouvelle formalité s’impose aux structures d’exercice en groupe de la profession d’architecte. Ainsi, toute modification des statuts d’une société d’architectes ou de la liste de ses associés doit désormais être communiquée au Conseil régional de l’Ordre des architectes dans le mois qui suit cette modification. Par ailleurs, s’agissant des règles et modalités de rémunération de l’architecte, elles doivent maintenant figurer dans le contrat signé avec le client dès son origine. Et les ajustements de forfait en cours de mission doivent faire l’objet d’un accord exprès entre les parties. Enfin, si les architectes étaient déjà soumis à une obligation de formation continue, afin qu’ils conservent un niveau élevé de compétences théoriques et pratiques par une mise à jour régulière, ils sont dorénavant tenus de justifier du respect de cette obligation auprès de l’Ordre.
Article publié le 07 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : mojo_cp – stock.adobe.com
Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents par les entreprises.
Sont visés par ce nouveau délai les livres, les registres, les documents et les pièces sur lesquels peuvent porter les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure s’applique également aux pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction de TVA.
En pratique : sont donc notamment concernés les documents comptables (grand livre, livre-journal…) et les factures.
Sont aussi visés les éléments (documents, informations, traitements informatiques…) constitutifs des contrôles internes mis en place par les entreprises afin d’établir une « piste d’audit fiable », ainsi que la documentation décrivant les modalités de réalisation de ces contrôles, pour les factures non sécurisées (factures papier, factures sans signature électronique ou message structuré…).
Rappel : la piste d’audit fiable doit permettre de reconstituer, dans un ordre chronologique, la totalité du process de facturation et de garantir le a entre la facture et l’opération réalisée.
Cette mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Illustration : une facture émise le 1er mars 2021 devait, jusqu’à présent, être conservée jusqu’au 1er mars 2027. Ce délai expirant après le 1er janvier 2027, la facture doit, désormais, être conservée jusqu’au 1er mars 2031. En revanche, une facture émise le 1er octobre 2020 doit être conservée jusqu’au 1er octobre 2026. Ce délai expirant avant le 1er janvier 2027, la facture n’est pas concernée par l’allongement du délai de conservation.
Article publié le 07 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ผดุงศักดิ์ กิจมานะทร – stock.adobe.com
La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise.
La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité des entreprises. En revanche, elle n’a finalement pas remis en cause l’exonération de malus au poids applicable sur l’immatriculation des véhicules électriques.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes sont dues, pour la plupart des entreprises concernées, en janvier N+1 au titre des véhicules utilisés en N.
Précision : les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas concernés par ces deux taxes, ni certaines associations (notamment celles qui poursuivent un objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical dont les véhicules sont affectés à leurs opérations exonérées de TVA).
À ce titre, mauvaise nouvelle, les tarifs de la taxe « polluants » augmentent pour 2026 et 2027.
| Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques | |||
| Catégorie d’émissions de polluants | Tarif (en €) | ||
| 2025 | 2026 | 2027 | |
| Catégorie E | 0 | 0 | 0 |
| Catégorie 1 | 100 | 130 | 160 |
| Véhicules les plus polluants | 500 | 650 | 800 |
À savoir : comme prévu par une loi de finances antérieure, la taxe sur les émissions de CO2 est également alourdie pour 2026 et 2027.
S’agissant, cette fois, du malus au poids, qui peut être dû lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf, l’exonération totale est finalement maintenue pour tous les véhicules 100 % électriques, sans distinction selon leur empreinte carbone. Pour rappel, cette distinction devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
Précision : outre le malus au poids, un malus C02 peut également s’appliquer lorsque le véhicule est considéré comme polluant.
Le malus CO2 et le malus au poids peuvent concerner, selon des modalités spécifiques, certains véhicules d’occasion, notamment ceux achetés à l’étranger et importés en France, ainsi que les véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la loi de finances pour 2026 a reporté cette mesure au 1er janvier 2027.
Article publié le 07 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.
Comme son nom l’indique, la récente loi de simplification de la vie économique est venue alléger un certain nombre de contraintes qui pèsent sur les chefs d’entreprise. Ainsi, notamment, elle a supprimé les formalités préalables à certaines ventes réglementées.
Jusqu’à maintenant, les ventes en liquidation étaient soumises à une obligation de déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le territoire de laquelle elles avaient lieu. Cette obligation est supprimée. La limitation à 2 mois de la durée de ces opérations est également supprimée de même que l’obligation de dresser un inventaire des marchandises à liquider.Par conséquent, l’amende qui était encourue en cas de défaut de déclaration préalable d’une vente en liquidation est supprimée.
Rappel : une vente en liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.
Les ventes en liquidation deviennent donc des opérations libres de contraintes administratives. Attention toutefois, elles ne doivent pas être constitutives de pratiques commerciales déloyales.
De même, les ventes au déballage n’ont désormais plus besoin d’être déclarées préalablement au maire de la commune sur le territoire de laquelle elles ont lieu.En revanche, la limitation à 2 mois maximum par année civile de la durée des ventes au déballage dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement reste inchangée.
Rappel : une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans un local ou sur un emplacement non destiné à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Là encore, l’amende qui était encourue en cas de défaut de déclaration préalable d’une vente au déballage est évidemment supprimée. En revanche, celle encourue en cas de non-respect de la durée maximale de 2 mois demeure applicable.
Enfin, l’obligation pour les parcs d’exposition de faire l’objet d’un enregistrement auprès du préfet du lieu des installations concernées, et pour les manifestations commerciales qui s’y déroulent de faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de ce même préfet, sont également supprimées. Il en est de même pour l’obligation pour les salons professionnels d’être préalablement déclarés auprès du préfet du lieu de leur organisation. L’amende encourue en cas de non-respect de ces obligations est supprimée.
Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Richard Villalon
Écoutez l’actualité juridique des entreprises en 5 minutes
Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.
Depuis l’explosion des intelligences artificielles génératives en 2022, et leur intégration progressive dans les outils du quotidien, les entreprises de toutes tailles se tournent de plus en plus vers ces technologies pour optimiser leur fonctionnement. Et demain, le recours devrait être encore plus massif, certain estimant qu’à terme les entreprises consommeront de l’IA comme aujourd’hui elles consomment de l’énergie. Une tendance qui pose la question de la tarification des services des IA et donc celle des fameux tokens.
En intelligence artificielle, et plus spécifiquement dans le traitement du langage naturel (TLN), un token est la plus petite unité de texte qu’un modèle peut comprendre et manipuler. Ce n’est pas toujours une lettre ni un mot entier, et, pour couronner le tout, toutes les IA n’en ont pas la même définition. La « tokenisation », quant à elle, est le processus par lequel un texte est découpé en un certain nombre de ces unités. Sur ce point, les modèles d’IA modernes, comme ceux d’OpenAI, Google ou Anthropic, emploient des méthodes basées sur la tokenisation par sous-mots. Cela signifie qu’un mot comme « indéchiffrable », par exemple, pourrait être scindé en plusieurs tokens (« in », « déchiff », « rable ») par certains de ces modèles. Pourquoi cette granularité ? Elle permet aux IA de mieux gérer les mots qu’elles n’ont jamais rencontrés lors de leur entraînement (mots rares, néologismes), de réduire le volume de leur vocabulaire interne, et de s’adapter à des langues ayant des structures de mots différentes. Le revers de la médaille, c’est qu’une même phrase peut générer un nombre de tokens légèrement différent d’un modèle à l’autre, compliquant la comparaison tarifaire entre les IA. Sans parler du fait que certains fournisseurs, comme Google, ont décidé d’opter pour une facturation au nombre de caractères, rendant toute analyse comparative encore plus ardue.
Le lien entre les tokens et le coût des services d’IA est direct. Les fournisseurs ont besoin d’une métrique quantifiable pour mesurer l’utilisation de leurs modèles et facturer en conséquence. Les tokens sont cette métrique. La facturation repose généralement sur deux types de tokens :
• Les tokens d’entrée (input tokens) : ce sont ceux que vous envoyez au modèle, c’est-à-dire votre requête, votre question ou le texte que l’IA doit analyser. Si vous demandez « Rédige une note de synthèse sur la réunion d’hier », le nombre de tokens dans cette phrase constitue vos tokens d’entrée.• Les tokens de sortie (output tokens) : ce sont les tokens générés par le modèle en réponse à votre demande. La note de synthèse produite sera mesurée en tokens de sortie. Il est courant que le coût par token de sortie soit légèrement supérieur à celui des tokens d’entrée. La raison est simple : la génération de texte est souvent plus gourmande en ressources de calcul que la simple analyse du texte d’entrée. Les prix varient considérablement d’un fournisseur à l’autre et d’un modèle à l’autre. Les modèles les plus performants et les plus récents (comme GPT-4 ou Claude 3 Opus) sont naturellement plus chers au token que leurs prédécesseurs ou leurs homologues plus petits et plus rapides (comme GPT-3.5 Turbo ou Claude 3 Haiku). Cette variabilité est aussi influencée par la « fenêtre de contexte » du modèle, c’est-à-dire le nombre maximal de tokens qu’il peut traiter simultanément. Une fenêtre plus large permet de gérer des documents plus longs, mais peut entraîner un coût supérieur. Le tableau comparatif suivant permet d’avoir une idée plus précise des tarifs pratiquées par ChatGPT, Gemini (Google), Claude et Mistral.
| Tableau comparatif des prix pour les principaux modèles d’IA (par 1 000 unités en centimes d’euros) | |||
| Fournisseur – Modèle | Prix d’entrée | Prix de sortie | Unité de mesure |
| OpenAI -GPT-4o | 0,46 cts | 1,38 cts | Token |
| Google -Gemini 1.5 Pro | 0,0115 cts | 0,0345 cts | Caractère |
| Anthropic -Claude 3 Opus | 1,38 cts | 6,90 cts | Token |
| Mistral AI -Mistral Large | 0,74 cts | 2,21 cts | Token |
| Note : ces prix sont des estimations converties en euros pour 1 000 tokens (fin juin 2026). Attention, encore une fois, Google ne facture pas en tokens mais en caractères. | |||
Aujourd’hui, il n’existe pas de contrat garantissant des prix fixes et inchangés sur des période de plus d’un an. Les fournisseurs justifient cette flexibilité par l’innovation constante du secteur, la fluctuation des coûts des ressources (processeurs, énergie) et la nécessité de s’adapter rapidement au marché. Cette situation crée une incertitude budgétaire non négligeable. Une entreprise qui intègre une IA dans son processus critique (par exemple, un support client automatisé ou un outil de rédaction de fiches produits) se retrouve à la merci d’éventuelles augmentations tarifaires décidées unilatéralement par le fournisseur. Certes, les très grandes entreprises peuvent négocier des contrats sur mesure, incluant des tarifs préférentiels, des crédits d’utilisation ou des paliers de consommation garantis. Mais ces contrats « grand comptes », s’ils peuvent offrir une certaine stabilité, sont l’exception et ne concernent pas la majorité des PME et des TPE. De plus, même ces contrats n’offrent que rarement une garantie absolue contre toute fluctuation. Les fournisseurs s’engagent tout au plus à respecter un préavis (souvent 30, 60 ou 90 jours) avant toute modification tarifaire significative, laissant aux clients « le temps » de s’adapter ou de chercher des alternatives. Cette dépendance progressive, combinée à l’imprévisibilité des coûts sur le long terme, doit inciter les entreprises à effectuer une veille constante. Elles doivent non seulement régulièrement évaluer les performances des différentes IA, mais aussi surveiller de près leurs modèles de tarification pour ne pas se retrouver dans une trop grande situation d’incertitude tarifaire. Reste à espérer que l’émergence de modèles open source performants, ou la possibilité d’héberger des modèles en interne, pourra, à terme, offrir des voies de diversification pour réduire cette dépendance et mieux maîtriser les budgets et la durée de vie des modèles économiques.
Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
