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Simplification de l’accès à la commande publique

L’accès aux marchés publics sera, à l’avenir, centralisé avec l’utilisation d’une plate-forme unique. Et il sera simplifié pour permettre aux TPE-PME de se porter candidat plus facilement.

La récente loi de simplification de la vie économique est venue assouplir la règlementation applicable en matière de commande publique. Rappelons qu’il s’agit des contrats que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les hôpitaux souscrivent avec des entreprises pour répondre à leurs besoins de travaux, de services ou de fournitures.

Utilisation d’une plate-forme unique

En premier lieu, la loi de simplification rend obligatoire l’utilisation de la plate-forme dématérialisée de l’État pour la passation de l’ensemble des marchés publics, à l’exception de ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La généralisation du recours à cette plate-forme unique, dénommée « Place », ayant vocation à avoir lieu progressivement d’ici fin 2030, selon un calendrier à définir. Elle permettra donc aux entreprises d’avoir plus facilement connaissance de l’existence des appels d’offres puisqu’un grand nombre de marchés publics devront passer par cette plate-forme.

Rappel : actuellement, le recours à cette plate-forme pour procéder aux communications et échanges requis dans le cadre de la passation de marchés publics est obligatoire pour l’État, mais facultatif pour les autres organismes publics (établissements publics, hôpitaux, organismes de Sécurité sociale, etc.). Le 31 décembre 2030 au plus tard, il restera facultatif uniquement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

En deuxième lieu, le seuil à compter duquel les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables sera porté à 140 000 € HT (valeur estimée), ce qui correspond au seuil européen. Cette dispense s’appliquera également aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Rappelons qu’actuellement, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Ce relèvement du seuil a pour objet de simplifier l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Précision : ce nouveau seuil s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027.

Une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est également possible pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services « innovants » (nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation…) lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT. Il en est de même pour les lots dont le montant est inférieur à 140 000 € HT pour les marchés de travaux et inférieur à 80 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Précision : cette dispense s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er juillet 2026.

Art. 12 et suivants, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : metamorworks

Comment l’assurance-vie a siphonné le Livret A

Pénalisé par son taux de 1,5 %, le Livret A a enregistré une décollecte importante au mois de mai dernier. En quête de meilleurs rendements pour valoriser leur capital, les épargnants français réorientent massivement leur épargne vers l’assurance-vie.

Les Français se désintéresseraient-ils du Livret A ? C’est ce que démontrent les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts. En effet, le livret préféré des ménages a enregistré une décollecte de l’ordre de 630 M€ en mai 2026 (5 Md€ cumulés depuis le début de l’année). Une situation qui n’avait pas été observée depuis 2009 !Cette trajectoire peut notamment s’expliquer par le fait que le taux du Livret A est fixé à 1,5 % depuis le mois de février 2026, un taux insuffisant pour espérer valoriser un capital. En dépit d’une perspective de revalorisation de ce taux prochainement (on parle d’un taux de 1,8 % au 1er août), les épargnants continuent de réorienter leurs fonds vers des placements considérés comme plus attractifs.

À noter : le Livret A n’est pas le seul concerné. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS), qui partage de nombreux points communs avec le Livret A, a connu également une décollecte de 140 M€ en mai 2026. Globalement, l’encours cumulé du Livret A et du LDDS atteignait 609,5 Md€ à fin mai 2026 (613 Md€ fin janvier 2026).

L’assurance-vie, grande gagnante

En recherche de produits rémunérateurs, les ménages se sont tournés vers l’assurance-vie. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En mai 2026, les Français ont placé 4 Md€ supplémentaires sur leur contrat, soit une hausse de 300 M€ par rapport à la collecte du même mois de l’année précédente. Étant précisé que cette dynamique est principalement portée par les supports en unités de compte (+2,8 Md€) et, dans une moindre mesure, par ceux en euros (+1,2 Md€). Depuis le début de l’année, la collecte nette s’élève à +28,7 Md€, en hausse de +7,3 Md€ par rapport à celle de 2025 sur la même période. Elle est nettement plus élevée pour les supports en unités de compte (+21,6 Md€) que pour les supports en euros (+7,1 Md€).

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : HJBC

Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?

En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr du 29 juillet jusqu’en décembre 2026.

Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus de 2025. Si, lorsque vous recevez votre avis d’impôt 2026 (au cours de l’été), vous vous apercevez d’un oubli ou d’une erreur, sachez que vous pouvez encore rectifier votre déclaration grâce au service de correction en ligne. Disponible sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace « Finances publiques », cette télécorrection peut être effectuée du 29 juillet et jusqu’en décembre 2026.En pratique, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…) inscrites dans votre déclaration, à l’exception de certains éléments tels que votre adresse, votre état civil ou encore votre situation de famille (mariage, décès…). Les travailleurs non salariés peuvent également rectifier les rubriques du volet social servant au calcul de leurs cotisations personnelles.

À savoir : les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent, eux aussi, être télécorrigés.

Après avoir pris en compte vos corrections, l’administration fiscale émettra alors un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. Ensuite, votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source seront ajustés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : une fois le service de télécorrection fermé, vous n’aurez pas d’autre choix que de présenter une réclamation fiscale pour pouvoir modifier votre déclaration. Cette réclamation pouvant être effectuée depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques. Cette réclamation est possible jusqu’au 31 décembre 2028 pour la déclaration des revenus de 2025 souscrite en 2026.

Mais prudence, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, car l’administration fiscale peut vous demander des précisions, voire refuser la correction demandée.

En pratique : en cas de télécorrection à la baisse, veillez à conserver vos justificatifs !

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PaeGAG – stock.adobe.com

Six cas d’usage dans lesquels l’IA peut aider les entreprises

Pour inciter les entreprises à intégrer l’intelligence artificielle dans leur fonctionnement, le site gouvernemental France Num présente six cas d’usage qui répondent à des problématiques concrètes quotidiennes.

Pour certaines entreprises, notamment les plus petites, l’intelligence artificielle (IA) paraît encore complexe à mettre en œuvre. Elles pensent qu’elle est réservée aux grandes entreprises ou aux spécialistes du numérique. Pourtant, les dirigeants qui l’utilisent d’ores et déjà en retirent de grands bénéfices, quels que soient la taille de leur entreprise et leur secteur d’activité, notamment pour répondre à des problématiques très concrètes de leur quotidien. Pour aider toutes les entreprises à mieux comprendre quels avantages elles peuvent retirer de l’IA, France Num s’est basée sur des retours d’expérience d’entreprises françaises pour identifier six grands cas d’usage intéressants.

Gagner du temps sur les tâches administratives

Parmi les situations présentées, France Num explique comment l’IA peut aider à produire certains contenus plus facilement, qu’il s’agisse de publications, de réponses aux avis clients… ou encore comment gagner du temps sur les tâches administratives, comme les devis, les appels d’offres, les rapports techniques, les courriers, les relances… Pour chaque cas d’usage, un renvoi est fait vers une fiche détaillée qui comporte des conseils et des ressources pour bien démarrer et des témoignages inspirants.

Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : theshooter – stock.adobe.com

Infirmiers : les arrêtés augmentant l’autonomie des professionnels sont parus

Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients.

L’un des deux arrêtés récemment parus élargissant la compétence des infirmiers porte sur la liste des actes et des soins qu’ils peuvent réaliser, l’autre sur les produits de santé et les examens complémentaires qu’ils peuvent prescrire ou renouveler. Ces deux textes interviennent dans la lignée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession infirmière et de celle du décret relatif aux activités et compétences infirmières du 24 décembre 2025. Ils entérinent la nouvelle définition de l’exercice infirmier et reconnaissent l’expertise clinique et l’autonomie des praticiens.

Élargissement des prises en charge en accès direct

Ces arrêtés fixent notamment l’élargissement des prises en charge en accès direct dans le cadre du rôle propre d’infirmier, avec la reconnaissance de la consultation infirmière, la prise en charge avancée des plaies ou encore les dépistages standardisés et l’orientation des patients. Ils établissent également la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice. L’Ordre indique qu’il sera attentif à l’actualisation régulière de ces arrêtés pour mieux coller aux innovations et aux réalités du terrain.Arrêté du 26 juin 2026, JO du 27 (prescription)Arrêté du 26 juin 2026, JO du 27 (actes et soins)

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés.

Lorsqu’il existe un juste motif, la dissolution d’une société peut être prononcée par un juge. Tel est notamment le cas lorsque les associés ne s’entendent plus et que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société.Illustration avec l’affaire récente suivante. Une société civile de moyens avait été constituée entre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Après que des désaccords étaient apparus, les associés médecins avaient demandé en justice que la société soit dissoute pour justes motifs. Les associés dentistes s’y étaient opposés, faisant valoir que le fonctionnement de la société n’était pas paralysé puisque les associés médecins étaient titulaires de la majorité des voix requise pour l’adoption des décisions collectives nécessaires au fonctionnement de la société et qu’ils disposaient ainsi des moyens juridiques pour obtenir l’adoption des résolutions qui leur étaient favorables et le rejet des résolutions qui leur étaient défavorables. Pour les associés dentistes, la demande de dissolution en justice n’était donc pas justifiée.

Une profonde mésentente entre les associés

Mais les juges ont estimé, au contraire, que la dissolution était justifiée en raison d’une profonde mésentente entre les associés qui avait entraîné la perte de tout « affectio societatis » (c’est-à-dire la volonté des associés de collaborer à l’exercice de l’activité) et la paralysie du fonctionnement de la société. En effet, ils ont constaté l’existence de problèmes chroniques de répartition des locaux, un refus d’accueillir de nouveaux praticiens médecins dans les locaux vacants du rez-de-chaussée, un conflit majeur sur la répartition du capital entre les médecins et les chirurgiens-dentistes et une situation bloquée depuis 5 ans pour un médecin qui souhaitait quitter la société.Cassation commerciale, 28 mai 2026, n° 25-14596

Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Jacob Lund – stock.adobe.com

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Depuis quelques années, démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et simplement interdit, sauf exceptions.

Rappel : jusqu’alors, le démarchage téléphonique des particuliers à des fins de prospection commerciale n’était autorisé qu’à l’égard des personnes qui n’étaient pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel », ainsi qu’à celles qui y étaient inscrites mais qui étaient sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Le consentement obligatoire du consommateur

À compter du 11 août 2026, le principe selon lequel le démarchage téléphonique n’est interdit que si le consommateur est inscrit sur Bloctel s’inversera : il ne sera désormais possible que si le consommateur a préalablement exprimé, « de façon libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », son consentement à être prospecté par ce moyen. En pratique, ce consentement pourra être donné, par exemple, lors d’un achat, d’une visite en magasin ou encore via un formulaire dédié. La liste d’opposition « Bloctel » va donc cesser d’exister.

Précision : il appartiendra au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans ces conditions.

Par exception, le démarchage téléphonique restera toutefois possible lorsqu’il interviendra dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, auquel le consommateur a donc préalablement souscrit, et qu’il aura un rapport avec l’objet de ce contrat, « y compris lorsqu’il s’agira de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Dans ce cas, le consentement du client n’est pas requis.

Attention : comme auparavant, les appels téléphoniques ne pourront avoir lieu qu’en semaine (donc pas pendant les weeks-ends, ni les jours fériés) et à certaines heures seulement (de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures). Sauf si le consommateur a expressément consenti à être appelé à une date et à une heure précisément spécifiées par ce dernier.

Interdiction du démarchage téléphonique pour certaines prestations

Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique est même strictement interdit lorsqu’il a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d’effectuer des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables. À compter du 11 août 2026, cette interdiction est étendue aux offres de prestations de services portant sur ces secteurs. En outre, à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique devient également purement interdit lorsqu’il a pour objet de proposer des prestations liées à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, qu’il s’agisse d’offres de prestations de services, de vente d’équipements ou de réalisation de travaux. Là encore, ces interdictions ne s’appliquent pas aux démarchages réalisés dans le cadre d’un contrat en cours.

Les sanctions encourues

Le contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles peut être annulé en justice. Et le professionnel encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 375 000 € s’il s’agit d’une société. Par ailleurs, le fait de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service au consentement du consommateur au démarchage téléphonique, sans lui permettre d’acheter le bien ou d’obtenir la fourniture du service séparément – ce qui est interdit – est passible d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une société. Enfin, en cas d’abus de faiblesse commis à la suite d’un démarchage téléphonique, le montant de l’amende encourue s’élève à 500 000 € et la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 5 ans.

Art. 13, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, JO du 1er juillet

Élevage : pas de dénominations animales pour désigner des denrées sans viande !

L’Union européenne vient d’interdire l’utilisation des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des produits alimentaires qui ne contiennent pas de viande.

Le 5 mars dernier, le Parlement, la Commission et le Conseil européens ont décidé, par un accord informel, d’interdire l’utilisation des termes « steak », « bacon », « foie », « cuisse » ou encore « pilon » pour désigner des produits à base de protéines végétales imitant la viande. Mais cet accord n’était que provisoire et devait faire l’objet d’un vote officiel. C’est désormais chose faite !En effet, un vote du Parlement européen entérinant cet accord a eu lieu le 16 juin dernier, validé quelques jours plus tard par les 27 pays membres de l’Union. Les dénominations « steak », « côtelette », « bacon », « foie » ou « cuisse » seront donc désormais réservées aux produits exclusivement carnés. En outre, ce texte définit la « viande » comme étant « des parties comestibles d’animaux », ce qui exclut l’utilisation de ce terme pour des substituts végétaux ou des produits issus de cultures cellulaires. En revanche, les appellations « hamburgers végétariens » et « saucisses végétales » pourront continuer d’être utilisées. L’interprofession de l’élevage et de la viande (Interbev) s’est félicitée de cette mesure qui constitue « une avancée importante en faveur d’une information transparente, loyale et compréhensible pour les consommateurs ».

Attention : cette mesure, intégrée dans un texte plus large visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, ne s’applique que jusqu’à la fin de l’année 2027. Pour la période suivante, des négociations, menées dans le cadre de la révision de l’organisation commune des marchés de l’Union européenne pour les produits agricoles, sont en cours. À suivre…

Un crédit d’impôt pour le droit au répit des proches aidants d’enfants malades

Les prestations de suppléance d’un parent proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne

Les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de jardinage…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Sachant que certains services rendus à l’extérieur du domicile sont également éligibles à ce crédit d’impôt, à condition qu’ils soient compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Précision : le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.

À ce titre, la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a étendu ce crédit d’impôt aux prestations de suppléance d’un proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France.

À noter : bien que rendues hors du domicile, ces prestations de remplacement n’ont pas à être comprises dans un ensemble de services à domicile pour être éligibles au crédit d’impôt.

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 14 juin 2026, sous réserve de parution d’un décret précisant les conditions de séjour ainsi que les caractéristiques des prestations concernées.

Attention : si le crédit d’impôt calculé au titre des prestations de suppléance excède l’impôt dû, cet excédent ne sera pas restitué.

Art. 12, loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13

Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Siphosethu/peopleimages.com – stock.adobe.com

Le bail civil

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Durée : 01 mn 44 s