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Incendies : l’Urssaf vient en aide aux entreprises sinistrées

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Les violents incendies survenus ces dernières semaines en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes ont pu affecter votre activité générant une diminution importante de votre activité, voire la fermeture de votre entreprise. À ce titre, l’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs qui, en raison de ces incendies, rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent bénéficier d’un délai de paiement sans pénalités ni majorations de retard. Pour ce faire, ils doivent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 3957.

Précision : l’Urssaf a fait savoir qu’elle ferait preuve de compréhension s’agissant des retards de transmission de déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants impactés par ces incendies peuvent, eux aussi, obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles sans pénalités ni majorations de retard. Et ce, en contactant l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 3698 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

À savoir : les travailleurs indépendants qui estiment que leur activité annuelle sera plus faible que l’an dernier peuvent demander une diminution du montant de leurs cotisations sociales personnelles payées à titre prévisionnel (via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une aide financière exceptionnelle de 2 000 € maximum auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Actualité du 31 juillet 2026, Urssaf

Article publié le 03 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : illustrez-vous – stock.adobe.com

Outre-mer : le recrutement de travailleurs étrangers facilité

Le gouvernement vient de publier les listes des métiers en tension qui permettent aux employeurs des départements et régions d’outre-mer d’embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers.

Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin ne peuvent, en principe, obtenir un emploi en France qu’avec une autorisation de travail. Si le travailleur ne détient pas déjà cette autorisation, c’est à l’employeur qui souhaite l’embaucher d’effectuer les démarches pour l’obtenir. Or l’autorisation de travail peut être refusée si l’emploi proposé peut être occupé par un demandeur d’emploi déjà présent sur le marché du travail. En pratique, ce critère dit « de la situation de l’emploi » exige de l’employeur qu’il dépose une offre d’emploi auprès de France Travail pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande d’autorisation de travail et qu’il ne reçoive pas de candidature valable. Or ce critère ne s’applique pas lorsque l’emploi relève d’un métier et d’une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté (la liste des « métiers en tension »). Autrement dit, pour ces métiers, l’employeur peut recruter directement un travailleur étranger hors UE sans avoir besoin de déposer préalablement une offre d’emploi.

Des métiers en tension en outre-mer

En 2025, le gouvernement avait publié la liste des métiers en tension applicable en métropole. Et il vient de publier quatre listes applicables dans des départements et régions d’outre-mer :
– la Guadeloupe : 16 métiers en tension notamment dans l’agriculture, le BTP, l’entretien de locaux, la petite enfance, l’aide à domicile et l’hôtellerie-restauration ;
– La Réunion : 4 métiers en tension, à savoir les cadres dans le BTP, les cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes), les cadres des ressources humaines et du recrutement et les cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique ;
– La Guyane : 29 métiers en tension notamment dans l’agriculture, la marine, le bâtiment, la mécanique, le tourisme, l’immobilier, l’hôtellerie-restauration, le commerce et la petite enfance ;
– La Martinique : 25 métiers en tension notamment dans l’agriculture, le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, l’entretien de locaux et la mécanique.

Article publié le 03 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PP/peopleimages.com – stock.adobe.com

Santé au travail : lutte contre les maladies cardiovasculaires

Les services de prévention et de santé au travail doivent désormais réaliser des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires ainsi que des actions de sensibilisation aux facteurs de risques associés à ces maladies.

Les services de prévention et de santé au travail (SPST), constitués sous forme associative, ont pour mission non seulement de préserver la santé au travail des salariés mais également de contribuer « à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ».À ce titre, leur rôle a été renforcé dans le cadre de la mise en place de la « stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ». Ces maladies constituant la deuxième cause de mortalité en France après les cancers.Ainsi, il leur appartient désormais de réaliser sur les lieux de travail des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires ainsi que des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires (tabagisme, excès de consommation d’alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, hypertension artérielle…). Ces actions pouvant être réalisées en partenariat avec notamment une association de prévention en santé agréée, une communauté professionnelle territoriale de santé ou une mutuelle.En outre, dans le cadre de la visite médicale de mi-carrière des salariés, le médecin du travail doit à présent sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’affecter sa santé au travail, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. Il doit, à ce titre, lui proposer un dépistage précoce de ces maladies et des maladies cardiaques structurelles.

Rappel : la visite de mi-carrière se tient généralement dans l’année civile au cours de laquelle le salarié atteint l’âge de 45 ans.

Art. 3, loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, JO du 28

Article publié le 03 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Le Guide du Chef d’entreprise

[ Edition 2026 ]

Devenir chef d’entreprise, c’est franchir une étape majeure et accéder à un nouveau statut, porteur d’opportunités mais aussi de nombreuses responsabilités : juridiques, commerciales, comptables, fiscales et numériques. Pour vous accompagner sereinement dans cette nouvelle aventure entrepreneuriale, EUREX met à votre disposition un Guide pratique réunissant les informations essentielles et les réponses aux principales préoccupations du dirigeant.

Le Guide du Chef d'entreprise

Le Guide du Chef d'entreprise 2026

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Au sommaire

A jour au 1er juillet 2026

JURIDIQUE

La responsabilité du dirigeant
Les bénéficiaires effectifs et leurs registres
Les baux commerciaux
L’attestation de vigilance du donneur d’ordre
Les formalités consécutives à la clôture de l’exercice
Les règles de publication des comptes sociaux annuels
Les délais de conservation des documents pour les entreprises
Les délais de prescription
La protection des données (RGPD)
Les mentions obligatoires d’un site internet
Le devis

COMMERCIAL

Les mentions obligatoires sur les factures
La facturation électronique
Le commerce électronique
Les modes de règlement
Les délais de paiement
Le recouvrement des créances entre commerçants

COMPTABILITÉ

L’organisation générale de la comptabilité
Les achats / Fournisseurs
Les ventes / Clients
L’outil de production / Les immobilisations
Les stocks
La trésorerie
La fiscalité
La rémunération et les cotisations sociales du chef d’entreprise
La gestion du personnel
L’imposition des résultats des entreprises

FISCALITÉ

L’impôt sur les sociétés
L’imposition des dividendes
Les régimes de Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les échanges intra et extra communautaires
Bien tenir sa caisse
Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses
La dématérialisation du ticket de caisse
Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
La déclaration d’occupation des locaux d’habitation

INFORMATIQUE

Le matériel et les logiciels
La sauvegarde

> Les experts-comptables EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026.

Les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit.

À noter : ce dispositif peut s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028.

Le fonctionnement de la DEP

La DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Sachant qu’elle est réintégrée au résultat de l’exercice au cours duquel elle est utilisée ou de l’exercice suivant.

Précision : les sommes non utilisées dans ce délai de 10 ans sont réintégrées aux résultats du 10e exercice suivant celui au titre duquel la DEP a été pratiquée.

Cette réintégration peut être exonérée à hauteur de 30 % lorsque les sommes considérées sont utilisées dans certaines circonstances, à savoir en cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental, de perte de récoltes ou de cultures liée à un aléa climatique, de calamités agricoles ou d’un aléa économique.

À savoir : les sommes exonérées ne peuvent excéder, par exercice, 50 000 € ou 20 000 € en cas de survenance d’un aléa économique (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL imposables à l’impôt sur le revenu).

L’actualisation du plafond annuel

La DEP est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1er janvier 2026 (v. tableau ci-dessous).

Plafond 2026 de la DEP en fonction du bénéfice
Bénéfice imposable (b)	Montant du plafond
b < 33 287 €	100 % du bénéfice
33 287 € ≤ b < 61 642 €	33 287 € + 30 % du bénéfice > 33 287 €
61 642 € ≤ b < 92 464 €	41 794 € + 20 % du bénéfice > 61 642 €
92 464 € ≤ b < 123 284 €	47 957 € + 10 % du bénéfice > 92 464 €
b ≥ 123 284 €	51 040 €

Précision : pour les GAEC et les EARL imposables à l’impôt sur le revenu, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, et sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.

La DEP est également soumise à un plafond pluriannuel. En effet, la DEP déduite au titre d’un exercice ne peut pas excéder la différence entre 150 000 € (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL imposables à l’impôt sur le revenu) et le montant des DEP pratiquées au titre des exercices antérieurs et non encore réintégrées au résultat.Art. 2, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, JO du 30

Article publié le 21 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Maxim Chuev – stock.adobe.com

Dernière phase d’exploitation pour la 2G

Avec la montée en puissance de la 4G et de la 5G, les opérateurs entament une diminution progressive des réseaux mobiles de deuxième génération (2G). L’ANFR a recensé leur évolution.

Selon l’ANFR, au 1er mai 2026, la France comptait 72 187 sites mobiles autorisés toutes générations confondues, dont 71 982 sites 4G et 55 049 sites 5G autorisés, mais aussi encore 38 181 sites 2G en service. Afin de moderniser les infrastructures et de développer des services plus performants, les opérateurs vont progressivement mettre fin au réseau mobile 2G. Orange a lancé ainsi l’extinction progressive de son réseau 2G en commençant par des communes du Sud-Ouest. Cette première étape lui permet de tester la transition avant de l’étendre aux départements voisins, puis à l’ensemble du territoire national.

Une réduction progressive

Bouygues Telecom, de son côté, réduit lui aussi progressivement son réseau 2G, en ciblant notamment les grandes agglomérations. En avril, plusieurs antennes ont ainsi été désactivées à Toulouse, à Rennes, à Marseille, à Lyon et à Paris. À ce stade, SFR n’a pas encore engagé de réduction significative de son réseau 2G. Seules quelques antennes ont été désactivées. Chaque opérateur poursuit donc sa propre stratégie, mais ces premières actions confirment que la fin de la 2G est désormais proche.

Pharmaciens : une première étude sur les médicaments non utilisés

L’ANSM et l’Assurance maladie, en partenariat avec Cyclamed, viennent de publier une étude statistique portant sur la nature, la composition et les causes supposées du non-usage des médicaments rapportés en pharmacie.

En 2024, plus de 7 000 tonnes de médicaments non utilisés (MNU) ont été rapportés en pharmacie en France pour être collectés par l’éco-organisme Cyclamed, puis incinérés et valorisés. Afin de mieux comprendre pourquoi et comment diminuer ce chiffre, l’ANSM et l’Assurance maladie ont mené l’enquête. Celle-ci révèle tout d’abord que ce non-usage coûte à la collectivité environ 517 M€ par an, dont 278 M€ pour des médicaments qui ne sont pas encore périmés. L’étude indique également que les retours concernent souvent 4 classes thérapeutiques : les médicaments du système respiratoire (25 %), digestif et métabolique (21 %), nerveux (21 %) et cardiovasculaire (13 %).

Une majorité de médicaments sur ordonnance

Les pharmacies récupèrent ainsi principalement des antalgiques (paracétamol, tramadol), des laxatifs (macrogol, lactulose) et des antibiotiques (amoxicilline, amoxicilline/acide clavulanique), dont 60 % seulement sont périmés et près de 70 % sont à prescription obligatoire. L’ANSM et l’Assurance maladie proposent plusieurs pistes d’amélioration comme, par exemple, l’adaptation des conditionnements, l’allongement des durées de conservation ou encore le développement de l’écoconception. Une réflexion sur la délivrance à l’unité pourrait également être étudiée pour certains produits.

Pour consulter l’étude : www.assurance-maladie.ameli.fr

Centres de données : des émissions de CO2 en forte hausse

Une récente étude révèle que les émissions des centres de données ont atteint 286 millions de tonnes de CO2 en 2025, soit 57 % de plus que les évaluations antérieures.

Dédiés au stockage des données et à l’interconnexion des réseaux télécoms, les centres de données (datacenters) sont aujourd’hui indispensables pour les nouveaux usages liés à l’intelligence artificielle (IA) qui se multiplient. Selon une étude d’Allianz Trade, cette dernière représente déjà 15 % à 20 % de la consommation électrique des datacenters. Elle pourrait grimper jusqu’à 40 % et entraîner une émission de 643 millions de tonnes de CO2 par an d’ici 2030.

Des variations selon l’origine de l’électricité

Cette empreinte carbone varie selon les pays et l’origine de l’électricité utilisée, par exemple 600 gCO2/kWh en Inde contre moins de 30 g en Norvège ou en Suède. La France se situe à 41 gCO2/kWh, alors que l’Allemagne atteint 329 gCO2/kWh compte tenu de l’usage encore élevé du charbon dans sa production. Côté hydrique, les besoins augmentent aussi fortement. Toujours selon l’étude d’Allianz Trade, les centres de données auraient consommé environ 814 milliards de litres d’eau dans le monde en 2025 et pourraient avoisiner les 1 800 milliards de litres à la fin de la décennie.

Masseurs-kinésithérapeutes : annulation de la norme AFNOR sur la réflexologie

À la suite du recours formé par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), le Conseil d’État a annulé l’homologation par l’AFNOR de la norme n° NF 99-807 relative aux « Prestations de service du réflexologue ».

En juillet 2025, l’Association française de normalisation (AFNOR) avait homologué la norme n° NF 99-807 relative à l’activité des réflexologues, afin de structurer les prestations de cette pratique de bien-être. Estimant que cette décision attribuait aux réflexologues des compétences relevant de l’exercice exclusif de la kinésithérapie et de la médecine, le CNOMK avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette homologation.

Une pratique non validée scientifiquement

Dans sa décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État a donné raison à l’Ordre, considérant que cette norme entretenait une confusion entre une pratique non validée scientifiquement et le champ d’intervention des professionnels de santé. Il a également reconnu que l’Ordre était légitime et bien fondé à obtenir cette annulation, la décision d’homologation étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. La norme ayant été annulée, les réflexologues sont invités à retirer cette mention de l’ensemble de leurs supports de communication dans les meilleurs délais.

Conseil d’État, 19 juin 2026, n° 507825

Géomètres-experts : exercice en société

Quelques précisions relatives à l’exercice en société de la profession de géomètre-expert ont été apportées par décret.

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles, sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, sociétés en participation, sociétés de participations financières de professions libérales) des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023. À ce titre, un décret d’application de cette ordonnance a été récemment publié s’agissant de l’exercice en société de la profession de géomètre-expert. Ce décret a le mérite de réunir dans un seul texte plusieurs décrets relatifs à cette profession, et ce à droit constant, c’est-à-dire sans modifier les règles applicables jusqu’alors. Ces décrets (le décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 relatif aux sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts ; le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de géomètres-experts et le décret n° 95-128 du 2 février 1995 relatif aux sociétés en participation de géomètres-experts) étant donc désormais abrogés. Toutefois, quelques nouveautés sont à signaler. Ainsi, notamment, il est précisé que chaque année avant le 1er mars, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de géomètres-experts doivent transmettre au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont elles relèvent les informations suivantes lorsqu’elles ont fait l’objet d’un changement dans l’année qui précède :
– la composition de leur capital social ;
– un état des droits de vote ;
– une version à jour de leurs statuts ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé. Autre précision apportée par le décret, les SPFPL de géomètres-experts dont l’objet social ne serait plus conforme à la réglementation disposent du délai d’un an pour régulariser leur situation, sous peine de dissolution.

À noter : les sociétés déjà constituées disposent d’un délai d’un an à compter du 1er juin 2026 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, à l’exception des obligations de remontées d’informations qui s’appliquent immédiatement.

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, JO du 31