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Une enquête sur la santé financière des associations

Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d’année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce sujet afin de mesurer l’évolution de la situation des associations.

En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son enquête sur la santé financière des associations. Il en ressortait qu’en ce début d’année, plus de la moitié des associations employeuses rencontraient des problèmes de trésorerie (23 % de manière récurrente et 31 % de manière ponctuelle). Près du tiers des associations employeuses (31 %) disposant de moins de 3 mois de réserve. Face à cette situation, et au vu de la conjoncture, 18 % des associations employeuses ne remplaçaient pas les départs définitifs de leurs salariés et 16 % annulaient ou reportaient leurs recrutements.

Une seconde enquête

En ce début d’automne, les responsables associatifs sont invités à répondre à une nouvelle enquête sur la santé financière de leur structure. Un moyen pour Le Mouvement associatif et le Réseau national des Maisons des associations d’évaluer sur ces derniers mois l’évolution de la situation financière et économique des associations.

À savoir : cette enquête, d’une durée de 15 minutes, s’adresse à toutes les associations quelles que soient leur taille et leur activité et qu’elles aient répondu ou non à la première enquête.

Article publié le 19 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : tibor13

Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?

Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. À ce titre, la Cour de cassation vient de réaffirmer que si une décision des associés peut venir compléter les statuts sur ce point, elle ne peut pas y déroger, quand bien même serait-elle prise à l’unanimité. Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président. Mais dans la décision, prise à l’unanimité des associés, désignant le directeur général, il était prévu que ce dernier pourrait être révoqué seulement dans trois cas précisément définis. Lorsqu’il avait été révoqué, le directeur général avait fait valoir que sa révocation était intervenue sans juste motif, donc au mépris de ce que prévoyait la décision des associés qui l’avait désigné, et réclamé des dommages-intérêts à la société.

Une décision qui déroge aux statuts

Dans un premier temps, la cour d’appel avait donné gain de cause au directeur général, estimant que la décision de désignation de ce dernier, prise par les associés à l’unanimité, démontrait leur volonté de déroger aux statuts puisqu’il s’agissait d’une décision collective prise aux conditions requises pour modifier les statuts (même si les statuts n’avaient pas été modifiés). Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel au motif que les associés d’une SAS ne peuvent pas, même à l’unanimité, prendre une décision qui déroge aux statuts s’agissant des modalités de révocation des dirigeants.

Cassation commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10428

Article publié le 19 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Cravetiger

Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput

Intégrer une clause de préciput dans un contrat de mariage permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens appartenant à la communauté des époux. Sachant que la valeur des biens prélevés ne s’impute pas sur ses droits successoraux.

La plupart des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recueille alors la moitié des biens communs, l’autre moitié tombant dans la succession du défunt. Sur cette seconde moitié, le conjoint survivant est alors en concurrence avec d’éventuels autres héritiers (enfants…), ce qui peut sérieusement compromettre son bien-être matériel. Pour éviter cette situation, les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux leur permettant de récupérer une part plus importante du patrimoine du conjoint décédé. Parmi ces avantages figure la clause de préciput.

Intérêt de la clause de préciput

La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Les époux peuvent ainsi prévoir que sera transmis un logement ou un contrat d’assurance-vie au conjoint survivant, ce dernier demeurant toutefois libre d’exercer ou non cet avantage.Introduire une telle clause permet, en outre, d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. L’indivision pouvant, en effet, être source de conflit entre les héritiers dont les intérêts sont souvent divergents.

Un avantage matrimonial encadré

Le préciput s’adresse aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens et sous le régime de participation aux acquêts. En revanche, il ne peut pas, en principe, être stipulé dans un régime de séparation de biens. Et attention, il conviendra d’être vigilant lorsqu’une clause de préciput est mise en place en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux deux époux. En effet, l’avantage est alors susceptible d’être réduit si son application va à l’encontre des intérêts de ces enfants.

Article publié le 18 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Daniel de la Hoz

Investissement locatif : un nouveau zonage des communes

Un arrêté récent vient modifier le zonage ABC des communes françaises. Un zonage qui permet d’ajuster les politiques du logement et d’accéder à certains dispositifs d’investissements locatifs.

Le zonage des communes, dit zonage « ABC », se définit comme étant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ainsi, le territoire est réparti en 5 zones géographiques, par ordre décroissant de tension :
– zones tendues : A, A bis et B1
– zones en déséquilibre : B2
– zones non tendues : CPar un arrêté du 5 septembre 2025, les pouvoirs publics ont révisé ce zonage. Ce nouveau « découpage » conduit à un reclassement de 468 communes : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. Par ailleurs, 19 communes ont été déclassées. La liste des communes concernées est disponible en cliquant sur ce lien.

L’utilité du zonage ABC

Ce zonage ABC n’est pas sans importance car le classement d’une commune dans l’une ou l’autre de ces zones peut avoir des répercussions directes pour les investisseurs, les bailleurs et les locataires. D’ailleurs, les pouvoirs publics utilisent ce zonage pour adapter leur politique du logement à chaque zone. Il permet ainsi de déterminer l’éligibilité à certains dispositifs d’aides ou d’ajuster leurs paramètres, tels que les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires. Sont notamment directement concernés par ce zonage les dispositifs Loc’Avantages ou encore Denormandie. Cette révision devrait ainsi permettre à certaines communes reclassées de voir naître de nouveaux projets immobiliers et aux investisseurs de pouvoir accéder à certains dispositifs d’investissement locatifs.

Article publié le 18 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Altitude Drone, Valery Inglebert

L’encadrement du démarchage téléphonique

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que si le consommateur a donné préalablement son consentement.

Durée : 02 mn 41 s

Article publié le 18 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Aviculture : allègement des mesures de prévention contre la grippe aviaire

Les contraintes relatives au confinement des animaux, imposées par les pouvoirs publics dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire, viennent d’être allégées pour les éleveurs de canards.

Les cas d’influenza aviaire ont considérablement diminué au cours de ces derniers mois dans l’avifaune sauvage, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) étant d’ailleurs abaissé à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis le mois de mai dernier. À ce titre, à la demande des éleveurs, certaines mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l’influenza aviaire viennent d’être assouplies.

La sortie des canards vaccinés

Ainsi, les canards vaccinés peuvent désormais être maintenus sur un parcours adapté, même en période de mise à l’abri obligatoire. Ce maintien en parcours adapté n’étant toutefois possible que 15 jours après la finalisation du protocole de primovaccination (deux doses de vaccin). En outre, l’éleveur doit en informer préalablement le préfet et satisfaire aux obligations suivantes :- respecter la surveillance post-vaccinale ;- obtenir un résultat conforme à l’évaluation annuelle de biosécurité ;- réaliser un dépistage virologique favorable du virus de l’IAHP sur 20 canards, au plus tôt 72 heures avant tout transfert vers un autre site ;- respecter une densité permettant, le cas échéant, la claustration des canards en bâtiment fermé.

Précision : selon la nouvelle définition, un parcours adapté est un espace adossé à un bâtiment, dont la litière est correctement entretenue, qui est exempt d’eau stagnante et de boue, et qui est conçu de manière à limiter le risque d’exposition des palmipèdes au virus de l’IAHP.

Pour les canards destinés à rester en élevage plus de 12 semaines (hors phase d’engraissement pour les palmipèdes à foie gras), l’accès au parcours adapté est conditionné à la réalisation d’un protocole vaccinal renforcé, notamment l’injection d’une troisième dose de vaccin.

Arrêté du 5 septembre 2025, JO du 7

Article publié le 17 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Iuliia Bondar

Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2024

En 2024, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,2 million de salariés dans 39 350 établissements.

En 2024, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 39 350 établissements, soit 25 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Mais elles faisaient travailler 58 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,202 million de salariés pour une masse salariale de 33,1 milliards d’euros. En moyenne, chaque établissement employait 31 salariés.

À noter : les associations représentaient 95,1 % (37 310) des employeurs et les fondations 4,9 % (2 040).

Le tableau suivant détaille l’activité des établissements employeurs dans le secteur sanitaire et social.

Établissements employeurs et effectifs par domaine d’action en 2024
Domaine d’action	Établissements employeurs	Salariés	Masse salariale	Salariés par établissement
Personnes âgées	3 598	133 215	4 Md€	37
Handicap	7 558	360 363	8,8 Md€	48
Aide à domicile	4 113	148 715	3 Md€	36
Accueil de jeunes enfants sans hébergement	3 681	47 509	1,1 Md€	13
Protection de l’enfance-jeunesse	2 667	79 324	2,4 Md€	30
Hébergement pour adultes en difficultés	2 445	50 482	1,5 Md€	21
Santé	5 292	195 103	7,7 Md€	37

Bilan 2024 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2025

Article publié le 17 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Maskot Bildbyrå

Tour de vis pour le crédit d’impôt recherche

Depuis le 15 février 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre de certaines de leurs dépenses. Un durcissement qui vient d’être confirmé par décret.

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).

À noter : les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an. Le taux du crédit d’impôt innovation a été ramené de 30 à 20 % à compter du 1er janvier 2025 en contrepartie de la prorogation de cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027.

À ce titre, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ont fait l’objet d’un recentrage par la loi de finances pour 2025. Un durcissement applicable depuis le 15 février 2025 et qui a été récemment confirmé par décret. Ainsi, sont désormais exclus du CIR :
– les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue des recherches ;
– les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance de protection juridique ;
– les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche. Par ailleurs, le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel permettant de déterminer le montant des dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d’impôt est ramené de 43 à 40 %.Enfin, les dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat ne peuvent plus être retenues pour le double de leur montant pendant les 2 premières années suivant leur recrutement. Désormais, elles ne sont donc retenues que pour leur montant simple. Corrélativement, le taux de 200 % applicable, pendant 2 ans, aux dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement est également supprimé.

Autre conséquence : pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC), une entreprise doit avoir réalisé un certain volume de dépenses de recherche. Les dépenses désormais exclues du CIR ne sont donc plus prises en compte pour déterminer ce volume de dépenses.

Un simulateur en ligne

La direction générale des entreprises propose un simulateur en ligne qui permet aux entreprises de connaître le montant des aides fiscales (le CIR, notamment) qu’elles peuvent percevoir pour leurs projets innovants. Bien entendu, les résultats fournis par ce simulateur sont seulement indicatifs.

Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025, JO du 18BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 16 juillet 2025

Vétérinaires : un nouveau décret pour la vente en ligne de médicaments

La vente en ligne de médicaments vétérinaires est désormais encadrée. Un récent décret fixe les personnes autorisées à exercer cette activité ainsi que les règles techniques applicables aux sites et donne à l’Anses un rôle de contrôle.

Pour en finir avec le flou juridique qui encadrait la vente de médicaments vétérinaires en ligne et pour répondre aux dispositions du Règlement européen (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, un décret, paru début septembre, a pour objet de faciliter l’accès à certains médicaments tout en garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits. La vente en ligne est donc désormais autorisée aux vétérinaires inscrits à l’Ordre disposant d’un établissement vétérinaire. Mais cette autorisation ne concerne que certains médicaments et uniquement pour les détenteurs d’animaux dont les vétérinaires assurent les soins ou la surveillance sanitaire.

Accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament

Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, notamment les antiparasitaires internes destinés aux animaux de compagnie non soumis à prescription ou encore des produits d’hygiène et de soins courants (solutions auriculaires, shampoings dermatologiques antiparasitaires ou antiseptiques…). Sont donc exclus les antibiotiques, les anti-inflammatoires (AINS et corticoïdes), les vaccins, les anesthésiques et sédatifs ainsi que les médicaments hormonaux. Les sites de vente de médicaments en ligne doivent effectuer une déclaration préalable auprès de l’Anses et envoyer une copie du récépissé de déclaration au conseil régional de l’Ordre dans les 7 jours qui suivent la mise en service du site. À noter que le praticien doit rester disponible pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament.

Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025, JO du 7

Un guide pratique sur l’IA pour les commerçants

La Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide pratique qui démontre, au travers de quatre cas d’usages, comment l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) permet aux commerçants de mieux gérer et développer leur affaire.

Recommandation de produits personnalisés selon les préférences ou les comportements d’achat, chatbots capables de répondre aux questions des clients 24h/24, prévision de la demande ou de gestion des stocks, générateurs de contenu marketing, de descriptifs produits ou de visuels, systèmes de détection de fraude… Les technologies basées sur l’IA peuvent aider les commerçants à gagner en efficacité, à améliorer l’expérience client et à prendre des décisions plus éclairées. À condition toutefois de bien maîtriser les enjeux techniques, éthiques et juridiques de cette révolution technologique.

Des points de vigilance

Pour les accompagner dans leur démarche d’adoption de l’intelligence artificielle, la Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide composé de quatre fiches pratiques, abordant quatre thèmes concrets pour le quotidien des commerçants : Améliorer le support client, Créer du contenu, Proposer des recommandations personnalisées, Optimiser la gestion des stocks. Chaque fiche détaille les bénéfices apportés par l’IA, la méthode à suivre, les points de vigilance à avoir en tête et une liste de solutions déployables.

Pour consulter le guide : www.entreprises.gouv.fr