Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Les retards de paiement en baisse au 1 semestre 2026

Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1 semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours.

Bonne nouvelle : selon Altares, après une hausse continue en 2024 et en 2025, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1er semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours, contre 14,1 jours un an plus tôt. La France retrouve ainsi son meilleur niveau depuis 3 ans. Et elle fait même mieux que la moyenne européenne (13,1 jours).

Rappel : les entreprises doivent payer leurs fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Autre bonne nouvelle : près d’une entreprise sur deux (49,7 %) paie désormais ses fournisseurs à l’échéance, contre 45,2 % il y a un an.Selon Thierry Millon, directeur des études d’Altares, cette amélioration est due notamment à la mise en place « d’un cadre réglementaire plus ferme à l’égard des mauvais payeurs » et aussi à un contexte plus favorable où « les préparatifs du passage à la facturation électronique conduisent les organisations à moderniser leurs processus et à renforcer la qualité de leurs données ».

Les grandes entreprises restent les plus mauvais payeurs

Dans le détail, ce sont les TPE de moins de 10 salariés et les PME de 10 à 49 salariés qui portent cette baisse, avec, respectivement un retard de paiement moyen de 11,7 jours (près de 2 jours de moins en un an) et de 11,1 jours (2 jours de moins également).Ainsi, même si leur comportement s’améliore depuis plusieurs mois, ce sont les plus grandes entreprises qui affichent les retards les plus longs, avec un retard moyen de 13,4 jours pour celles employant de 50 à 249 salariés, de 15,3 jours pour celles employant de 250 à 999 salariés et de 19,6 jours pour celles de plus de 1 000 salariés.En résumé, ce sont donc les petites entreprises qui, bien qu’elles présentent souvent des trésoreries fragiles, sont les plus vertueuses en matière de respect des échéances de paiement à l’égard de leurs fournisseurs.

Le secteur public s’améliore aussi

La situation s’améliore aussi du côté du secteur public. Ainsi, aujourd’hui, les administrations et les organismes publics règlent leurs fournisseurs avec un retard de paiement moyen de 14 jours, contre 14,7 jours en 2025.Le secteur privé, quant à lui, est passé sous la barre des 12 jours de retard (11,7 jours), soit plus de 2 jours de moins que le secteur public.

Les retards les plus longs dans l’immobilier, les moins longs dans la construction et le commerce

S’agissant des secteurs, crise immobilière oblige, celui de la promotion immobilière affiche des retards de paiement parmi les plus longs, avec près de 26 jours de retard. Les retards sont également particulièrement longs dans certains services aux entreprises, comme celui de la sécurité par exemple (26,9 jours), le textile-habillement (18,3 jours), la restauration (15,8 jours) ou encore la santé (15,1 jours).À l’inverse, le secteur de la construction, en particulier celui du bâtiment, reste le plus vertueux (8 jours de retard de paiement), tout comme ceux du commerce et de la réparation automobile (10,2 jours de retard) et certaines branches de l’industrie comme le bois et matériaux de construction (8,8 jours), la réparation-maintenance (9,1 jours), les machines et équipements (9,4 jours) ou encore la métallurgie-mécanique (9,8 jours).Altares, Retards de paiement des entreprises en Europe au 1er semestre 2026

Article publié le 18 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : natara

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2026-2027

Pour la campagne 2026-2027, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler en raison de conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.).Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 96 168 €.Quant aux taux de cette cotisation, ils restent stables :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre.Arrêté du 3 septembre 2026, JO du 18

Article publié le 18 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : CandyRetriever

Loi d’urgence agricole : les principales mesures

Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, à simplifier certaines contraintes administratives et à mieux protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale.

Promise par le gouvernement pour répondre aux difficultés structurelles de l’agriculture et aux mobilisations agricoles de ces derniers mois, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée au cours de l’été. Très attendue par la profession, mais aussi très décriée par ses opposants (organisations environnementales, scientifiques, certains partis politiques), elle porte sur un vaste éventail de sujets tels que les projets d’avenir agricole, les produits phytopharmaceutiques, la gestion de l’eau, la préservation du foncier agricole, la règlementation des bâtiments d’élevage, l’identification et la traçabilité animale, le renforcement des sanctions pénales à l’égard des vols et des dégradations dans les exploitations agricoles, les relations commerciales entre les agriculteurs et la distribution ou encore la lutte contre les recours abusifs. Voici un tour d’horizon des principales mesures introduites par cette loi.

Attention : nombre de dispositions prévues par la loi nécessiteront des décrets d’application ou des ordonnances pour pouvoir pleinement s’appliquer.

Mise en place de projets d’avenir agricole

En premier lieu, la loi nouvelle instaure le concept de « projets d’avenir agricole ». Pilotés à l’échelle régionale, ces projets territoriaux sont destinés à permettre de reconquérir la souveraineté alimentaire en répondant aux objectifs de production à 10 ans qui ont été fixés lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ainsi, ils doivent cibler notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Une fois labellisés « projets d’avenir agricole », ces projets bénéficieront d’un appui technique et financier privilégié, ainsi qu’une priorité dans l’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales.

Protection des agriculteurs face à la concurrence

Répondant à une préoccupation forte et récurrente des exploitants agricoles, la loi vient renforcer certaines mesures de lutte contre les distorsions de concurrence. Ainsi, elle autorise le gouvernement à suspendre ou à restreindre l’importation en France de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des substances interdites dans l’Union européenne et qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. L’objectif étant d’exiger que les produits qui entrent sur le territoire national soient soumis aux mêmes règles que celles qui s’imposent aux agriculteurs français.

Attention : le fait d’introduire ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires en violation de cette règle sera passible d’une amende administrative pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel.

Autre mesure sur ce sujet, l’une des plus controversées et médiatisées, la loi autorise, à titre dérogatoire pendant un an (renouvelable deux fois au plus), l’utilisation de deux insecticides, à savoir l’acétamipride et le flupyradifurone, qui sont interdits en France, mais pas ailleurs, pour les cultures de betteraves sucrières, de cerises, de pommes et de noisettes. En effet, cette situation a pour effet de créer une concurrence déloyale puisque l’importation des productions traitées avec ces substances reste autorisée !

Précision : cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : une menace grave compromettant la production, l’absence d’alternatives (ou l’existence d’alternatives manifestement insuffisantes), l’usage de systèmes anti-dérive et l’absence de risques significatifs pour la santé humaine et de menace grave et irréversible pour l’environnement.

Enfin, la loi modifie les règles applicables aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, elle harmonise et précise les pratiques de l’Anses en matière d’instruction des demandes, d’octroi de délais de grâce en cas de retrait d’autorisation et d’autorisation, par reconnaissance mutuelle, d’autorisations déjà délivrées par d’autres États membres, et ce de façon à éviter des différences de traitement des demandes d’AMM de produits phytopharmaceutiques qui pourraient créer une distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs français.

Préservation du foncier agricole

Un autre volet de la loi concerne la protection du foncier agricole, essentiel pour assurer une production suffisante, et donc la souveraineté alimentaire, en France. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions en la matière. Ainsi, d’une part, les Safer devront dorénavant être informées des conclusions de baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles, ce qui leur permettra d’exercer leurs prérogatives (leur droit de préemption, notamment) dans ce cas. Il s’agit ici de neutraliser le stratagème qui consiste à conclure un bail emphytéotique pour contourner l’intervention de la Safer. En outre, les Safer pourront désormais exercer leur droit de préemption lors d’un changement d’usage d’un bâtiment agricole, et ce pendant une durée de 10 ans après ce changement. D’autre part, la loi édicte un ensemble de sanctions administratives (astreinte, amende) en cas de manquement à l’obligation de compensation agricole. Rappelons que cette obligation impose au porteur d’un projet (édification d’un bâtiment industriel, implantation d’un lotissement…) qui affecte l’économie agricole locale à compenser les impacts de celui-ci, le plus souvent par le versement d’une somme d’argent, lorsque les mesures prévues pour éviter ou limiter ces impacts sont insuffisantes.

Accélération et simplification des projets de stockage et de captage d’eau

Compte tenu du dérèglement climatique, la gestion du stockage de l’eau est devenue un sujet majeur pour l’agriculture. À ce titre, les précipitations étant plus importantes pendant l’hiver et la ressource en eau plus rare en été, la loi d’urgence agricole entend favoriser le stockage de l’eau. Ainsi, elle fixe l’objectif, ambitieux, de doubler les capacités de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici 2035. Et pour préserver la ressource, d’augmenter massivement et progressivement la réutilisation des eaux usées après leur traitement. En outre, pour simplifier l’accès des agriculteurs à l’eau dans « des conditions respectueuses de l’environnement et des autres usages », la loi vient simplifier les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide. Elle assigne également aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) la fixation d’orientations stratégiques sur l’optimisation des usages de l’eau et sur son stockage et l’évaluation de leurs impacts socioéconomiques sur l’agriculture. Enfin, les préfets se voient conférer un pouvoir de dérogation, sous certaines conditions, aux règles imposées par le SAGE afin de favoriser l’émergence de projets de stockage d’eau, en particulier de ceux qui seront issus des Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) consacrés par la loi.

À noter : autour des captages d’eau les plus dégradés, la loi nouvelle rend obligatoire la fixation par l’État « d’un programme d’actions qui devra encadrer les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants en vue de déboucher sur des pratiques agricoles plus favorables à la préservation de la ressource ».

Simplification de l’installation des élevages et protection des troupeaux

Pour faciliter l’installation des élevages (bovins, porcins, volailles…), la loi habilite le gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, pour simplifier la réglementation applicable en la matière. Ce nouveau régime juridique spécifique aux élevages aura vocation à assouplir les procédures, notamment en adaptant les seuils d’enregistrement et d’autorisation. Rappelons qu’aujourd’hui, les élevages relèvent du régime, complexe et contraignant, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Par ailleurs, la loi renforce la protection des troupeaux contre les attaques des loups, notamment en facilitant les tirs de défense et en élargissant les possibilités d’utilisation d’équipements de vision nocturne.

Lutte contre les recours abusifs

La loi s’est également penchée sur le sujet des recours abusifs qui peuvent parfois intentés contre les exploitants agricoles. Désormais, le porteur d’un projet agricole (installation d’un élevage, d’un ouvrage de stockage d’eau…) qui s’estimera victime d’un recours abusif contre les autorisations administratives obtenues pour ce projet pourra demander au juge administratif qu’il reconnaissance ce caractère abusif et qu’il condamne l’auteur du recours à lui verser des dommages-intérêts. Sachant que l’intention de nuire de la part du requérant devra être démontrée.

Rééquilibrage de la position des agriculteurs dans les relations contractuelles

Le volet économique constitue un pan important de la loi d’urgence agricole. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics étant de « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu ». À ce titre, la loi encadre davantage les négociations qui ont lieu entre les producteurs et les premiers acheteurs, en limitant leur durée à 4 mois et en facilitant le recours à la médiation, puis au comité de règlement des différends, en cas de blocage. En outre, pour la fixation des prix des produits, elle impose aux parties en négociation de se référer en priorité aux indicateurs de coût de production élaborés par les interprofessions. Et afin de favoriser la prise en compte des coûts des agriculteurs dans les prix de vente de leurs produits, la loi vient renforcer la capacité de l’industriel à les répercuter, à la hausse comme à la baisse, auprès du distributeur. Ainsi, la clause de révision automatique des prix dans les contrats entre les industriels et les distributeurs sera désormais non-négociable, sous réserve toutefois que l’industriel affiche l’origine de ses produits agricoles.

À noter : la loi instaure des sanctions contre les pratiques qui consistent à contourner les organisations de producteurs dans le processus de négociation des prix.

Renforcement de l’affichage des produits alimentaires

Protection des consommateurs oblige, quelques mesures de la loi renforcent l’obligation de l’affichage de l’origine des produits alimentaires. Ainsi, sous réserve de l’accord de la commission européenne, l’affichage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés (lasagnes, cassoulets…) vendus dans les commerces sera désormais obligatoire. Il en sera de même pour l’affichage de l’origine des poissons et des mollusques dans les produits transformés, y compris ceux servis dans les restaurants.

À noter : obligation est désormais faite à la grande distribution d’indiquer, une fois par an, la part que représentent les produits d’origine française dans les achats de produits vendus sous marque de distributeur.

Lutte contre les vols, les dégradations et les intrusions dans les exploitations

Les exploitations agricoles sont fréquemment victimes de vols, de dégradations ou d’intrusions illégales. Aussi la loi aggrave-t-elle les sanctions encourues par les auteurs de tels faits :
– 5 ans d’emprisonnement (contre 3 ans auparavant) et 75 000 € d’amende (contre 45 000 €) en cas de vol commis dans une exploitation agricole ;
– 5 ans d’emprisonnement (contre 2 ans auparavant) et 75 000 € d’amende (contre 30 000 €) en cas de dégradations dans une exploitation agricole ;
– 2 ans d’emprisonnement (contre un an auparavant) et 15 000 € d’amende (contre 7 500 €) en cas d’occupation illicite d’un terrain agricole. Et en cas d’introduction illicite dans un bâtiment où sont exercées des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes, l’amende encourue est alourdie de 15 000 €.

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, JO du 19

Article publié le 17 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : David San Segundo – stock.adobe.com

Les charmes de la société civile immobilière

Forme de société très répandue, la société civile immobilière (SCI) a pour objet l’acquisition, la gestion et la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Elle constitue un outil incontournable pour gérer un patrimoine immobilier, notamment pour le chef d’entreprise propriétaire de son immobilier d’exploitation.

Voici une présentation en 10 points-clés des caractéristiques essentielles de la SCI et des différentes manières dont elle peut être utilisée.

1. Optimiser la transmission de ses biens

Détenir des biens immobiliers à travers une SCI peut d’abord faciliter leur transmission. En effet, il est, par nature, plus facile de transmettre des parts de société à plusieurs bénéficiaires que des « morceaux » de biens immobiliers. Sans compter que la donation des parts sociales pourra être réalisée de manière progressive afin de profiter au mieux des abattements fiscaux applicables aux donations.En outre, en logeant leur patrimoine immobilier dans une SCI, des parents peuvent amorcer la transmission des parts à leurs enfants en réalisant une « donation avec réserve d’usufruit ». Dans ce cadre, les parents conservent l’usufruit des parts et donnent à leurs enfants la nue-propriété de celles-ci. À leur décès, l’usufruit s’éteindra et les détenteurs de la nue-propriété des parts deviendront alors pleins propriétaires sans droits de succession à payer. Principal avantage de l’opération, en conservant l’usufruit, les parents continuent de percevoir les loyers tirés de la location du ou des biens immobiliers et gardent, en outre, la main sur la gestion et l’administration de ces derniers.

2. Aménager son régime matrimonial

Des époux ont la possibilité, seuls ou avec d’autres personnes, de devenir associés d’une SCI. La constitution d’une telle société entre conjoints peut s’envisager comme un moyen d’aménager le régime applicable à leur(s) bien(s) immobilier(s), sans pour autant devoir changer de régime matrimonial.En effet, l’apport d’un bien à la société permet aux époux de soustraire celui-ci des règles de leur régime matrimonial afin de le soumettre à celles qu’ils auront eux-mêmes rédigées dans les statuts.Ainsi, par exemple, si des époux, mariés sous le régime de la communauté, achètent ensemble un immeuble de rapport (comprenant plusieurs appartements mis en location), les actes importants concernant ce bien (vente, hypothèque…) nécessitent la signature des deux époux. Ce qui alourdit la gestion du bien. En logeant le bien dans une SCI, on évite ce principe de cogestion. Dans les statuts, les époux peuvent, en effet, décider de confier la gestion du bien à un seul des époux, qui sera gérant de la SCI. Ce dernier pouvant, dans ce cas, prendre seul les décisions nécessaires à la bonne administration du bien (travaux, signature de baux d’habitation…). Une formule qui peut intéresser, par exemple, un couple dont l’un des membres se trouve à l’étranger ou n’a pas de temps à accorder à la gestion de ses biens, ou n’a pas envie de s’en occuper.

3. Éviter les blocages liés à l’indivision

Le recours à la SCI est souvent conseillé pour écarter l’indivision et les inconvénients qui s’y attachent. La SCI permet, en effet, d’inscrire la gestion du patrimoine dans la continuité, en faisant échapper les associés aux risques de blocage et aux aléas de l’action en partage qui appartient à tout indivisaire.Rappelons que l’indivision se définit comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées. En pratique, l’indivision peut être créée volontairement (par exemple, un achat immobilier réalisé par des concubins) ou résulter d’une situation de fait (indivision successorale entre les héritiers).Mais le fonctionnement d’une indivision se révèle lourd : accord des deux tiers des indivisaires pour les actes de gestion du bien indivis (conclusion d’un bail…) ou à l’unanimité pour les actes de disposition (vente du bien, donation, hypothèque…).Contrairement à l’indivision, la SCI offre des conditions souples de gestion du bien. Approuvés par tous, les statuts de la société définissent les règles du jeu, les droits de chacun et anticipent les évolutions du bien (réalisation de travaux, vente). Ils fixent surtout l’autonomie et les pouvoirs du gérant.Par ailleurs, comme nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, un indivisaire peut, à tout moment, demander le partage de cette indivision, fragilisant ainsi tout projet commun. Alors qu’en ayant recours à une SCI, les désaccords sont relativement simples à gérer. Lorsqu’un associé désire se retirer, ce retrait prend simplement la forme d’une cession ou d’une transmission de parts, ou bien d’une réduction du capital de la société.

4. Bien rédiger l’objet social

La clause des statuts définissant l’objet social d’une SCI revêt une grande importance puisque c’est elle qui fixe la raison d’être de la société. En effet, rédigée de façon trop restrictive, elle peut empêcher la réalisation de certaines opérations. Ainsi, typiquement, si une SCI a pour objet social l’acquisition et la détention d’un bien immobilier déterminé, elle encourt la dissolution au moment de la revente de ce bien.

5. Mesurer la responsabilité financière des associés

Les associés d’une société civile immobilière sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital. À ce titre, ils sont engagés sur leur patrimoine personnel. Les créanciers de la société peuvent donc poursuivre chacun des associés pour le paiement des dettes de la société, après avoir toutefois, au préalable, vainement mis en demeure cette dernière.Un bémol toutefois : les créanciers doivent multiplier leurs poursuites car les associés d’une SCI ne sont pas solidaires face aux dettes de la société. Ils ne peuvent donc demander à un associé que le paiement de la fraction de dette qui correspond à son pourcentage de détention du capital.

6. Déduire les charges du revenu foncier dégagé

Les associés d’une SCI sont, en principe, imposés sur les revenus locatifs qu’elle perçoit comme s’ils détenaient le bien « en direct ». À ce titre, les revenus tirés de la location doivent, en principe, être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Sachant que de nombreuses charges peuvent être déduites de leurs revenus fonciers : les intérêts d’emprunts, les frais de constitution de garantie, les primes d’assurances ou encore la taxe foncière.

7. Opter pour l’IS

Les associés d’une SCI peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais attention, cette option devient irrévocable au bout de 5 ans. Son exercice doit donc être mûrement réfléchi. Parfois, une telle option peut, en effet, se révéler pénalisante pour les associés. Tel est notamment le cas si les associés détiennent, depuis plusieurs années, les parts de la SCI et qu’ils souhaitent les céder. Car en optant pour l’IS, ils perdent le bénéfice de l’abattement pour durée de détention, applicable en matière de plus-values immobilières, qui réduit la plus-value de cession imposable, et qui est réservé aux personnes physiques qui cèdent un bien immobilier ou des parts de SCI dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom des associés.L’option pour l’IS présente toutefois un avantage de taille : la SCI dispose, dans ce cas, de la possibilité d’amortir fiscalement le bien immobilier, ce qui a pour mérite de réduire considérablement le résultat imposable de la SCI !

8. Dissocier actifs d’exploitation et actifs immobiliers

Un entrepreneur peut avoir intérêt à mettre les locaux dans lesquels il exerce son activité à l’écart de son entreprise proprement dite en constituant une société civile immobilière. Celle-ci détiendra alors les locaux professionnels et les mettra ensuite à la disposition de l’entreprise.Cette stratégie présente notamment l’avantage de mettre à l’abri les locaux de la société en cas de faillite de l’entreprise. Les biens détenus par la SCI étant, en principe, insaisissables en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.Ce montage offre également la possibilité à l’exploitant, également associé de la société civile, de s’assurer des revenus locatifs complémentaires, y compris après la vente de sa société d’exploitation s’il a conservé les parts de la SCI. Un tel montage permet aussi lors de la transmission familiale de lotir différemment des enfants selon qu’ils prennent part à l’exploitation ou non.

9. Loger sa résidence principale dans une SCI

L’intégration de l’habitation principale des époux dans une société civile immobilière doit être envisagée avec la plus grande prudence. En effet, la mise en société du logement fait notamment perdre aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière le bénéfice de l’abattement de 30 % pratiqué sur la résidence principale.Autre inconvénient, l’interposition d’une SCI fait également échec au droit au logement gratuit et temporaire d’une année dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux.À noter que la vente de la résidence principale des associés, logée au sein d’une SCI, ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération totale des plus-values. À condition toutefois que la SCI ne soit pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

10. Comment créer une SCI ?

Article publié le 17 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Irina Ukrainets – stock.adobe.com

Coup d’arrêt pour la mutualisation des plafonds de déduction du PER

Suite à la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a durci sa doctrine. Désormais, la mutualisation des plafonds de déduction du PER cesse dès qu’un conjoint atteint 70 ans. Une restriction inattendue qui interroge…

La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs changements concernant le Plan d’épargne retraite (PER) : un report prolongé des plafonds de déduction non utilisés et la fin de la déductibilité des versements effectués après 70 ans. C’est précisément ce dernier point qui soulève aujourd’hui des interrogations, et ce, suite à une mise à jour récente de la doctrine de Bercy (le fameux Bofip). Explications.

La fin de la mutualisation des plafonds

Rappelons que les titulaires d’un Plan d’épargne retraite peuvent, chaque année, déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d’un plafond. Pour les couples mariés ou pacsés, il est possible de mutualiser ces plafonds. Ce qui permet à un membre du couple d’utiliser le plafond inutilisé de son conjoint. Toutefois, en raison de la fin de la déductibilité des cotisations versées après 70 ans, l’administration fiscale vient de publier une précision lourde de conséquences. Selon elle, la mutualisation des limites individuelles de déduction devient sans objet au titre de l’imposition des revenus de l’année suivant celle où l’un des membres d’un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune atteint l’âge de 70 ans ou plus à compter du 1er janvier 2026.En clair, lorsqu’un membre du foyer fiscal atteint 70 ans, le conjoint moins âgé ne pourra déduire ses versements qu’en utilisant son propre plafond. Si ce plafond est atteint, il n’aura pas d’autres choix que d’imputer le reliquat sur les années suivantes.

Une doctrine fiscale contestée

Cette mise à jour de Bercy a suscité l’étonnement de certains professionnels du secteur de l’assurance et de la gestion de patrimoine. Ces derniers estiment que l’administration fiscale est allée bien au-delà de ce que prévoit la loi de finances pour 2026. En effet, cette dernière n’a jamais envisagé de mettre un terme à la mutualisation des plafonds de déduction de l’épargne retraite entre conjoints. Autre argument avancé : Bercy introduit une surprenante discrimination au sein des couples. En effet, par le jeu de la mutualisation, le conjoint le plus jeune pouvait aider le plus âgé à se constituer une épargne retraite jusqu’à ses 70 ans. Il peut paraître étonnant que, désormais, le plus jeune ne puisse, à son tour, bénéficier de cette solidarité familiale une fois son conjoint devenu septuagénaire. Face à cette levée de boucliers, le secteur s’organise. France Assureurs, organisme qui regroupe les compagnies d’assurances, serait en train de se pencher sur le bien-fondé juridique de cette mise à jour du Bofip. Dans l’attente d’une clarification de la part des pouvoirs publics, la prudence est de mise. Pour les épargnants concernés par cette situation, mieux vaut patienter encore un peu avant d’alimenter un PER en comptant sur la mutualisation des plafonds ! Affaire à suivre, donc…

BOI-IR-BASE-20-50-30 du 10 août 2026

Article publié le 17 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : OnPoint/peopleimages.com – stock.adobe.com

Un catalogue de solutions IA pour les PME et les ETI

Pour aider les dirigeants à identifier des partenaires technologiques fiables pour leurs projets d’intelligence artificielle (IA), la DGE et Hub France IA ont publié un catalogue qui recense 88 prestataires.

Pour constituer ce catalogue de prestataires, un appel à manifestation d’intérêt visant à identifier des entreprises françaises et européennes proposant des solutions d’intelligence artificielle opérationnelles et adaptées aux PME et aux ETI avait été lancé dans le cadre du plan national « Osez l’IA ». Ce plan entend accélérer la diffusion de l’intelligence artificielle dans l’économie, avec un objectif d’adoption dans 80 % des PME et des ETI d’ici 2030.

Répondre à des besoins concrets

Les 88 solutions retenues répondent à des besoins concrets : automatisation, analyse documentaire, relation client, gestion des connaissances, qualité industrielle… Elles sont conçues pour être faciles à déployer, même sans expertise interne, et donc accessibles aux PME et aux ETI. Elles couvrent, en outre, une grande partie du territoire (13 régions métropolitaines et les Outre-mer sont représentés) et pourront être mobilisées par les acteurs de l’accompagnement des entreprises, notamment dans le cadre du dispositif « Diag Data IA » de Bpifrance.

Pour en savoir plus : www.entreprises.gouv.fr

Gare au formalisme dans la gestion des provisions !

La Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à la déclaration de résultats peut être sanctionné par une amende.

Les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale et qui relèvent de l’impôt sur le revenu, ainsi que celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent joindre à leur déclaration de résultats un tableau des provisions n° 2056. Et attention, le défaut de production de ce tableau, ou son caractère inexact ou incomplet, est sanctionné par une amende égale, en principe, à 5 % des sommes omises. Ce taux étant ramené à 1 % si les provisions non déclarées sont déductibles. À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si les reprises des provisions (c’est-à-dire leur annulation ou leur utilisation) devaient obligatoirement figurer sur ce tableau. Oui, viennent de trancher les juges de la Cour administrative d’appel de Paris, qui ont rappelé que le contenu du tableau des provisions est légalement fixé par arrêté, lequel prévoit, notamment, une colonne dédiée aux reprises opérées au cours de l’exercice. Et attention, car selon les juges, le défaut de mention de ces reprises peut alors être sanctionné par l’amende précitée au taux de 5 %. Dans cette affaire, le fait que la société avait correctement inscrit les dotations aux provisions (c’est-à-dire leur constitution) dans le tableau a été sans influence sur la décision des juges. Les entreprises doivent donc veiller à remplir le tableau des provisions avec la plus grande rigueur.

À savoir : l’amende n’est toutefois pas applicable, en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque l’entreprise répare son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. Une possibilité de régularisation à ne pas négliger.

Cour administrative d’appel de Paris, 5 mai 2026, n° 24PA02213

Aviculture : une aide pour les entreprises d’accouvage impactées par la grippe aviaire

Une aide à hauteur de 10 millions d’euros a été annoncée par les pouvoirs publics au profit des entreprises de l’accouvage, de l’aval et du ramassage des volailles qui ont été impactées par l’épizootie de grippe aviaire de 2025-2026.

Les mesures sanitaires, notamment de restriction des mouvements de volailles dans les zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance), qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus lors de l’épizootie de grippe aviaire de 2025-2026, ont entraîné des conséquences économiques pour l’ensemble de la filière avicole. À ce titre, la ministre de l’Agriculture a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 10 M€ pour venir en aide aux entreprises de l’accouvage, de l’aval et du ramassage des volailles qui ont subi une perte d’activité « substantielle » consécutive à ces mesures de restriction. Plus précisément, cette aide, dont les modalités d’attribution doivent encore être précisées, sera versée aux entreprises de ces 3 maillons de la filière lorsque leur activité est directement liée aux élevages de volailles et que leur excédent brut d’exploitation a significativement baissé en raison des mesures de restrictions sanitaires de 2025-2026.

Quelles sont les nouveautés sociales en projet ?

Transparence salariale, réforme des titres-restaurants, travail le 1er mai et déblocage de l’épargne salariale sont au programme des discussions de cette rentrée automnale devant le Parlement.

Cet automne, plusieurs projets de loi intéressant les employeurs vont être débattus devant le Parlement. En voici une rapide présentation, sachant que nous ne manquerons pas de vous tenir informés de leurs évolutions.

Vers plus de transparence salariale

Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale a pour ambition de réduire les inégalités salariales entres les hommes et les femmes. Dans cette optique, le texte prévoit d’imposer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, l’obligation d’informer le candidat à un emploi de la fourchette de rémunération du poste auquel il postule. En outre, l’employeur n’aurait plus le droit de l’interroger sur les rémunérations perçues pour son emploi actuel ou au titre de ses précédents emplois. Autre nouveauté envisagée pour toutes les entreprises, chaque salarié pourrait demander à son employeur des informations sur son niveau de rémunération, ainsi que sur les niveaux moyens de rémunération, ventilés par sexe, des salariés relevant de la même catégorie. L’employeur devant, dans ses réponses, préserver l’anonymat des salariés.

À savoir : ce projet de loi réviserait également l’index égalité femmes-hommes obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés,

Une modernisation des titres-restaurants

La proposition de loi visant à « moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » contient, quant à elle, deux mesures principales. D’abord, les titres-restaurants papier seraient supprimés au profit des titres-restaurants dématérialisés. Ensuite, la possibilité, actuellement ouverte jusqu’à fin 2026, de payer tout produit alimentaire avec des titres-restaurants serait pérennisée.

Rappel : de manière exceptionnelle, les salariés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2026, à utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, viande ou poisson non transformés…), à l’exclusion cependant de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux.

Travailler le 1er mai

Tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos sans perte de rémunération le 1er mai, jour de la fête du Travail. Par exception, ce jour férié peut être travaillé, mais uniquement selon le Code du travail, « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail » (cliniques, établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, hôtels, usines à feu continu, transports…). Un projet de loi prévoit de permettre aux boulangers‑pâtissiers et aux fleuristes ayant le statut d’artisan de faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai, à condition notamment de les payer double.

À noter : cette possibilité devrait être prévue dans un accord de branche fixant notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire.

Un déblocage plus facile de l’épargne salariale

Une proposition de loi prévoit d’autoriser les salariés à débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite de 5 000 €, les primes d’intéressement et de participation placées, avant le 1er janvier 2026, sur un plan d’épargne salariale. En outre, le déblocage anticipé de ces sommes (sans limite de montant) deviendrait autorisé lors de la naissance ou de l’adoption d’un premier enfant (contre le 3e actuellement) ou en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant du salarié

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?

Ce délai étant un délai « franc », il faut faire abstraction du jour où vous avez reçu la proposition de rectification et de celui de l’expiration du délai. En pratique, vous disposez donc de 32 jours pour présenter vos observations. Par exemple, si vous avez reçu une proposition de redressement le 21 août 2026, vous pouvez poster votre réponse jusqu’au 21 septembre 2026. À noter que si le dernier jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Sachez, en outre, que vous pouvez obtenir une prorogation de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial. Ce délai de 60 jours étant également un délai franc. Et attention, il s’agit d’un unique délai franc de 60 jours et non pas de deux délais francs successifs de 30 jours. Ainsi, en reprenant l’exemple précédent, vous auriez donc jusqu’au 21 octobre 2026 pour répondre.