Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !

Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges.

Dans l’objectif d’acquérir une première expérience professionnelle et pour mettre en pratique les enseignements théoriques qui leur sont dispensés, les élèves-avocats doivent effectuer un stage obligatoire dans un cabinet d’avocat. Un stage qui doit alors faire l’objet d’une convention conclue entre l’élève-avocat, l’avocat maître de stage et le centre régional de formation professionnelle des avocats concerné. Mais une convention de stage peut-elle être signée entre un cabinet d’avocat et une personne déjà titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ? C’est non, pour la Cour de cassation !

Pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA

Dans une affaire récente, un cabinet d’avocat avait conclu une convention de stage avec une personne qui, depuis plusieurs mois, était titulaire du CAPA. Un stage d’environ 5 mois visant à l’obtention d’une certification d’aptitude professionnelle auprès d’un établissement d’enseignement privé. Près d’un an après la fin de son stage, la titulaire du CAPA avait saisi la justice afin de voir sa convention requalifiée en contrat de travail. Pour fonder sa demande, elle avait invoqué l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats. Un accord qui, au sein de son préambule, dispose qu’« aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d’avocat et une personne titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Et la Cour de cassation lui a donné raison, en retenant, notamment, qu’elle avait fait preuve de transparence auprès du cabinet d’avocat quant à sa qualité de titulaire du CAPA. La convention de stage a donc été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences : le cabinet d’avocat a été condamné à régler, notamment, des rappels de rémunération (10 760,65 €), une indemnité compensatrice de préavis (5 228 €) et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 614 €).

Cassation sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14659

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PhotoAlto/Eric Audras

Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

À l’instar des autres travailleurs indépendants, les pensions de retraite de base attribuées aux non-salariés agricoles sont, depuis le 1er janvier 2026, calculées sur la base des 25 meilleures années en termes de revenus, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Une réforme qui s’accompagne d’une augmentation de leurs cotisations de retraite de base.

Précision : cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2026.

Pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif…

Les cotisations d’assurance vieillesse individuelle (AVI) et d’assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée des chefs d’exploitation qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif ont fusionné. Une seule cotisation de retraite de base s’applique donc désormais à la part de leur revenu qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Son taux est fixé à 17,15 % (contre un taux global de 14,87 % en 2025). Quant au taux de la cotisation de retraite de base déplafonnée, c’est-à-dire applicable sur la totalité du revenu des chefs d’exploitation, il est abaissé de 2,24 à 0,72 %.

À noter : il en résulte, pour les chefs d’exploitation, une augmentation du taux global de leurs cotisations de retraite de base de 0,64 point.

Et attention, ces taux de cotisation s’appliquent désormais sur une assiette minimale unique de 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026.

… et les autres non-salariés agricoles

Les cotisations versées au titre de la retraite de base des non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif (collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation, chefs d’exploitation à titre secondaire et aides familiaux) augmentent également. Un seul taux de cotisation s’applique désormais sur une assiette forfaitaire fixée à 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026. Un taux qui augmente progressivement sur 4 ans pour atteindre, en 2029, le même niveau que celui des autres travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) :

Taux de la cotisation de retraite de base due par les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif
Année	Chefs d’exploitation à titre secondaire ; Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre principal ou exclusif	Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre secondaire
2026	14,87 %	13,05 %
2027	15,87 %	14,55 %
2028	16,87 %
2029	17,87 %

Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Westend61 / Uwe Umstätter

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est passé de 30 à 40 % au 1er janvier 2026.

Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une telle indemnité est également due aux salariés mis à la retraite par leur employeur. À ce titre, la contribution spécifique due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales a augmenté depuis le 1er janvier 2026.

Précision : l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre à l’indemnité conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable au salarié) dans les entreprises qui relèvent de branches professionnelles représentées par le Medef, la CPME ou l’UPA.

Une contribution portée à 40 %

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou la mise à la retraite. Mais la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur. Pour lutter contre « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », autrement dit pour éviter les « stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés », les pouvoirs publics ont augmenté de 10 points le taux de cette contribution spécifique. Un taux qui est donc passé, au 1er janvier 2026, de 30 à 40 %.

Exception : cette contribution n’est pas due par l’employeur en cas de mise à la retraite d’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience, le nouveau contrat à durée indéterminée mis en place par les pouvoirs publics (pour une durée de 5 ans) pour les salariés seniors.

Art. 15, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MicroStockHub

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.

Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant, d’un ancien associé ou d’un ancien salarié. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Et bien entendu, dans les contrats de travail. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts de la société. Sachant que dans le cadre d’une cession de parts sociales, elle n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant. À moins que ce dernier ne soit également salarié de la société au jour où il souscrit l’engagement de non-concurrence. Dans ce cas, une contrepartie financière à cet engagement est obligatoire. C’est ce que les juges ont, une nouvelle fois, rappelé dans l’affaire récente suivante. Le 18 décembre 2014, une salariée d’une société en était devenue associée. Elle avait alors signé un pacte d’associés comportant une clause de non-concurrence à la charge des associés. Le 6 septembre 2019, elle avait démissionné de son emploi salarié, puis, le 13 décembre suivant, elle avait cédé ses parts sociales. Elle avait alors été embauchée par une entreprise concurrente. Ayant estimé que l’intéressée avait violé la clause de non-concurrence, la société lui avait réclamé le paiement de la pénalité prévue par celle-ci. Mais pour sa défense, l’ex-salariée avait fait valoir que la clause de non-concurrence n’était pas valable puisqu’elle ne prévoyait pas de contrepartie financière. Saisie du litige, la cour d’appel avait donné gain de cause à la société puisque, selon elle, l’ex-associée avait expressément admis, lors de la signature de l’acte de cession de ses parts sociales le 13 décembre 2019, que la contrepartie de la clause de non-concurrence était comprise dans le prix de cession des parts et qu’elle ne pouvait donc plus en contester la validité.

L’existence d’une contrepartie financière ?

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. En effet, elle a rappelé que la validité d’une clause de non-concurrence mise à la charge des associés d’une société est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière lorsque ces associés avaient, à la date de leur engagement de non-concurrence, la qualité de salarié de la société. La Cour de cassation a donc reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché s’il y avait bien une contrepartie réelle à la clause de non-concurrence souscrite par l’intéressée.

Cassation commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-16431

Article publié le 12 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MicroStockHub

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l’action d’un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d’injonction de payer.

Article publié le 10 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait.

Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2026. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et ils varient selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Les tarifs au caractère

En augmentation par rapport à 2025, le tarif HT du caractère est fixé en 2026 à :- 0,195 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;- 0,206 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;- 0,227 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;- 0,239 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;- 0,185 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;- 0,210 € à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé à 0,189 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Ce forfait augmente aussi en 2026. Il est fixé comme suit :- société anonyme (SA) : 399 € (466 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société par actions simplifiée (SAS) : 199 € (233 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 142 € (167 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société en nom collectif (SNC) : 220 € (259 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société à responsabilité limitée (SARL) : 148 € (173 € à La Réunion et à Mayotte) ;- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 124 € (147 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 222 € (263 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société civile à objet immobilier (SCI) : 191 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.

Les annonces concernant les modifications statutaires suivantes (en augmentation par rapport à 2025) sont facturées comme suit en 2026 :- nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la durée des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des dirigeants des sociétés commerciales et civiles : 109 € (126 € à La Réunion et à Mayotte) ;- changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination d’un administrateur judiciaire dans les sociétés commerciales et les sociétés civiles ; modification du capital des sociétés commerciales et civiles : 136 € (158 € à La Réunion et à Mayotte) ;- transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 199 € (229 € à La Réunion et à Mayotte) ;- décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : 83 € (93 € à La Réunion et à Mayotte). Enfin, les annonces concernant les liquidations de société (en augmentation par rapport à 2025, à une exception près) sont facturées comme suit en 2026 :- acte de nomination des liquidateurs amiables des sociétés civiles et commerciales : 153 € (181 € à La Réunion et à Mayotte) ;- avis de clôture de la liquidation amiable des sociétés commerciales et civiles : 111 € (129 € à La Réunion et à Mayotte) ;- jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 66 € (78 € à La Réunion et à Mayotte) ;- jugement de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : montant inchangé à 36 € (42 € à La Réunion et à Mayotte).

Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Comme auparavant :- une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ;- une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Arrêté du 19 novembre 2025, JO du 28 décembre

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Westend61 / Jakob Helbig

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant au maximum 500 spectateurs peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle (hors metteur en scène et chorégraphe) et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible pour les représentations se tenant jusqu’au 31 décembre 2028.

À noter : les aides ont récemment évolué. Nous présentons ici celles applicables aux contrats de travail débutant depuis le 1er janvier 2026.

Quelles conditions ?

Pour avoir droit à cette aide, l’association doit :
– être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– être créée depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation concernée par l’aide ;
– relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles) ;
– avoir un chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 5 M€ ;
– avoir produit, dans les 12 mois précédant la demande d’aide, au moins trois représentations du spectacle visé par cette demande. De plus, elle doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien :
– pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 127,50 € depuis le 1er janvier 2026 ;
– en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 677,50 € par mois depuis le 1er janvier 2026.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la dernière représentation.

Quels montants ?

Le montant de l’aide accordé pour chaque représentation ou répétition varie selon la jauge de la salle dans laquelle la représentation est jouée. Ainsi, dans les salles accueillant jusqu’à 200 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de deux ou trois artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle
– 44,63 € pour l’emploi de six artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 201 à 300 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de trois ou quatre artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 44,63 € pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 301 à 400 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ;
– 44,63 € pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 401 à 500 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de cinq ou six artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle
– 44,63 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle.

Enfin, le montant de l’aide est plafonné à 11 000 € par année civile et par association.

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, JO du 31

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé une campagne destinée à financer les formations des bénévoles via le Certif’Asso. Cet appel à projets est ouvert uniquement aux associations qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso et qui proposent des modules de formation Certif’Asso se déroulant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.Pour avoir droit à une subvention, les associations doivent :
– proposer des formations gratuites ou exiger une contribution modeste ;
– mettre en place des modules de formation accueillant entre 8 et 20 bénévoles ;
– ouvrir ces modules à tout public bénévole (dirigeants ou futurs dirigeants) quel que soit le secteur d’activité.Les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 15 mars 2026 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Le Compte Asso (fiche n° 3999, sous dispositif Certif’Asso).

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Haag & Kropp GbR – artpartner-images.com +49 (0)6221 781378

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2026, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025).

Précision : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,32 € est donc comprise entre 12,20 € et 14,64 €.

Rappelons que, de manière exceptionnelle, les salariés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2026, à utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, viande ou poisson non transformés…), à l’exclusion cependant de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux.

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession.

En cas de décès d’un de leurs clients, et donc à l’ouverture de leur succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Des opérations que les banques facturent : on parle couramment de frais bancaires de succession. Ceux-ci étaient fixés librement par chaque établissement jusqu’au 13 novembre 2025. Depuis cette date, ces frais appliqués par les banques sont encadrés. En effet, ils ne doivent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un plafond maximum de 850 €. À noter que le montant de ce plafond est revalorisé, chaque année, par décret en tenant compte de l’inflation. Pour 2026, ce plafond s’établit à 857 €. Rappelons que ce dispositif d’encadrement prévoit la gratuité des opérations bancaires (par exemple, clôture de comptes, évaluation des avoirs du conjoint survivant…) dans 3 cas :
– pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (5 910 € en 2025) ;
– pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ; – pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne devront pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, présence d’un contrat immobilier en cours, compte professionnel…).

Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, JO du 28