Les aides à l’achat de carburant reconduites !

Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche, ainsi que pour les travailleurs grands rouleurs.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les aides à destination des travailleurs grands rouleurs et des entreprises des secteurs les plus impactés.

L’aide aux entreprises du BTP

L’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue au titre des mois de mai, juin et juillet, est reconduite pour les factures acquittées au mois d’août et de septembre.Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux entreprises qui n’emploient pas plus de 50 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.


En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Il devrait en être de même pour demander l’aide au titre des mois d’août (vraisemblablement jusqu’au 30 septembre) et de septembre (vraisemblablement jusqu’au 31 octobre). À suivre…

L’aide aux agriculteurs

L’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont bénéficient ou ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est également prolongée de 2 mois, donc pour les mois de septembre et d’octobre.


En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être demandée :– entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;– entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

La procédure sera vraisemblablement la même pour les aides des mois de septembre et d’octobre, la période pour formuler la demande restant à préciser.

L’aide aux entreprises de pêche

De même, l’aide attribuée aux entreprises de pêche au titre des achats réalisés au mois d’avril (20 centimes d’euro par litre de GNR) et de mai (35 centimes d’euro par litre de GNR) est prolongée de 2 mois dans des conditions qui restent à préciser.


En pratique : jusqu’alors, les demandes pour percevoir l’aide devaient être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Il devrait en être de même pour les mois suivants.

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »

Enfin, la date limite pour réclamer l’indemnité carburant de 100 € est, une nouvelle fois, repoussée d’un mois, donc jusqu’au 30 septembre.Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmiers libéraux, aides-soignants, aides à domicile…).Pour percevoir cette aide, le salarié ou le professionnel doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.


En pratique : pour demander l’aide, il suffit de renseigner un formulaire accessible dans son espace personnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 30 septembre. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Article publié le 04 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : francescosgura – stock.adobe.com

Faux mails de l’AMF : ne tombez pas dans le piège !

L’Autorité des marchés financiers alerte sur une campagne de phishing usurpant son identité. Prétextant un faux avis de violation, des courriels frauduleux incitent à ouvrir des pièces jointes infectées.

Alertée par plusieurs acteurs du secteur financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les professionnels et le public contre une campagne de mails frauduleux en cours usurpant son identité.Dans ces mails, les escrocs invitent les destinataires à signer des documents en pièce jointe. Bien évidemment, il est fortement déconseillé de les ouvrir car ils pourraient dissimuler un logiciel malveillant (comme un cheval de Troie).Pour vous aider à identifier cette escroquerie, l’objet de ces mails évoque le plus souvent une « action requise » suite à un « avis de violation de l’AMF ». Pour donner davantage de crédibilité à cet envoi, l’objet comporte également un numéro de référence.Autre élément, les escrocs derrière l’envoi de ces mails utilisent le nom « AMF Autorité des Marchés Financiers – AMF_Service @amf-france.org » pour cacher la véritable adresse mail d’expédition. À noter que les adresses mail sources utilisées finissent notamment par <…>.eigen.eng.br ou <…>.laxmipackaging.co.in.Faites preuve de vigilance !

Article publié le 04 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Frais bancaires

À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.

Septembre 2026 – semaine 36

Article publié le 03 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

Un contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle sur pièces (c’est-à-dire effectué à distance, depuis les bureaux de l’administration fiscale) peut, en principe, former un recours hiérarchique contre cette proposition. Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification de cette proposition, vient de préciser le Conseil d’État.

À noter : la position des juges ne rejoint pas celle de l’administration fiscale qui considère que ce recours hiérarchique peut être exercé dans le délai de réclamation, donc, selon les cas, jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la proposition de redressement ou jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la notification de la mise en recouvrement.

Et attention, cette demande de recours hiérarchique ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de redressement, ont ajouté les juges. En effet, le contribuable doit formuler ses « observations » dans les 30 jours qui suivent la réception de la proposition de redressement, prorogeables de 30 autres jours sur demande. À défaut, il est considéré comme ayant tacitement accepté le redressement. Point important, lorsque le recours hiérarchique est exercé dans le délai de 2 mois imparti, l’administration fiscale ne peut pas mettre en recouvrement le redressement avant l’issue de ce recours.

Précision : dans le cadre d’un contrôle sur pièces, la possibilité de former un recours hiérarchique, ainsi que la personne qui en est chargée, doivent être mentionnées sur la proposition de redressement. En pratique, le recours hiérarchique s’exerce auprès du chef de service du contrôleur. En revanche, contrairement aux vérifications et examens de comptabilité ainsi qu’aux examens de la situation fiscale personnelle, le contribuable ne peut pas saisir l’interlocuteur départemental ou régional. Autrement dit, il ne bénéficie pas d’un second niveau de recours.

Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 505004

Article publié le 03 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : muse studio – stock.adobe.com

Élevage : émergence du virus Shamonda

Détecté en France au mois de juillet dernier, et désormais présent dans plusieurs départements, le virus Shamonda s’attaque principalement aux bovins, provoquant fièvres, diarrhées et avortements.

Le virus Shamonda, de la famille des orthobunyavirus, a été détecté en France cet été dans plusieurs élevages de vaches laitières. Transmis par les moucherons piqueurs, ce virus s’attaque principalement aux bovins. Il peut provoquer des fièvres, une baisse de la production de lait et des diarrhées, le plus souvent à titre provisoire. Plus problématique, lorsqu’une femelle gestante est infectée, un avortement ou des malformations fœtales sont à craindre. Et il n’existe ni traitement, ni vaccin.

À noter : a priori, le virus ne se transmet pas d’animal à animal (sauf transmission de la mère à sa descendance pendant la gestation). Il n’est pas non plus transmissible à l’homme.

Pas de règlementation applicable

N’étant pas une maladie réglementée, ni par la France, ni par l’Union européenne, ni au niveau international, le Shamonda n’est soumis à aucune mesure officielle de surveillance et de lutte. L’abattage des animaux infectés n’est donc pas prévu. Le mieux pour les éleveurs consiste à protéger leurs troupeaux contre les insectes vecteurs afin de réduire les risques d’infection (suppression des sites de ponte tels que les eaux stagnantes, désinsectisation des moyens de transport…). Des kits PCR permettant de détecter la maladie existent d’ores et déjà. Au 20 août dernier, la présence du virus avait déjà été confirmée dans 16 départements français (Ain, Ardennes, Hautes-Alpes, Calvados, Cantal, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie et Haute-Savoie). Il avait également été détecté en Suisse, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.

Article publié le 02 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : vpardi

Immobilier : un marché en quête de repères

D’après les données agrégées par les Notaires de France, bien que le marché immobilier affiche une relative stabilité (949 000 transactions à fin mai 2026, soit +5,7 % sur un an), les acquéreurs adoptent une position plutôt attentiste.

Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur les logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France a atteint 949 000 à fin mai 2026 (892 000 à fin avril 2025). Une remontée modeste mais qui a tendance à ralentir progressivement. En effet, depuis le début de l’année, l’évolution annuelle des transactions est ainsi passée de +11,4 % à fin février à +7,9 % à fin mars, puis à +5,3 % à fin avril, traduisant un changement de rythme. Cette évolution s’apparente davantage à une normalisation de l’activité qu’à un retournement de tendance. D’après la profession, le marché ne souffre pas tant d’un déficit de demandes que d’un manque de lisibilité des politiques publiques et de visibilité sur les perspectives économiques (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêts…). Ce qui conduit les acquéreurs à adopter une position plus attentiste : les décisions sont plus réfléchies, les négociations occupent une place plus importante et les exigences documentaires préalables à la vente se renforcent. Les arbitrages budgétaires sont plus fréquents et conduisent davantage à réorienter les projets qu’à les abandonner. Dans ce contexte, les comportements d’achat continuent d’évoluer. Les acquéreurs privilégient les biens offrant le meilleur compromis entre qualité, performance énergétique, fonctionnalité et budget maîtrisé. À l’inverse, les logements nécessitant d’importants travaux ou positionnés sur les segments de prix les plus élevés rencontrent davantage de difficultés. Le marché de prestige montre, lui aussi, quelques signes d’essoufflement, notamment en Île-de-France et sur certains secteurs du littoral.

Une stabilité des prix pour les logements anciens

Selon la note de conjoncture des notaires, les prix des logements anciens sont quasi stables sur un an : +0,2 % au 1er trimestre 2026, après +1 % au 4e trimestre 2025 et +0,6 % au 3e trimestre 2025. Les prix augmentent de 0,6 % pour les appartements, tandis qu’ils baissent de 0,2 % pour les maisons. Dans le détail, en province, les prix des logements anciens se stabilisent (0 %) après 4 trimestres de hausse. Les prix des appartements sont en légère hausse (+0,3 %) alors que les prix des maisons sont quasi stables (-0,1 %). En Île-de-France, les prix des logements anciens sont en hausse pour le 3e trimestre consécutif : +0,6 % au 1er trimestre 2026, après+0,5 % au 4e trimestre 2025 et +0,4 % au 3e trimestre 2025. Cette hausse est portée par les appartements (+1 %), tandis que les prix des maisons poursuivent leur baisse (-0,4 %).

Une hausse des réservations dans le neuf

Au 1er trimestre 2026, les réservations de logements neufs par des particuliers augmentent, comparé au trimestre précédent (+4 % en données CVS-CJO). Cette augmentation vient de la hausse des appartements en habitat collectif (+4,3 %). Le nombre de logements mis en vente au 1er trimestre 2026 est en repli par rapport au trimestre précédent (-12,7 %). Cette diminution concerne les appartements (-11,5 %), comme les maisons (-28,4 %) mises en vente.

Notaires de France – Note de conjoncture immobilière n° 72, juillet 2026

Article publié le 02 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kotchapan – stock.adobe.com

Observatoire de la Qualité des Réseaux en fibre optique

L’Arcep a publié la 8 édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l’état global des réseaux s’améliore et les pannes se stabilisent, des difficultés persistent.

Les réseaux en fibre optique sont aujourd’hui le support indispensable des services de télécommunications et notamment d’accès fixe à internet. La qualité de ces réseaux est donc devenue un enjeu majeur. Parmi ses différentes missions, l’Arcep s’assure de cette qualité. Elle a mis en place, dès 2019, des travaux avec les opérateurs afin de résoudre les difficultés observées et se charge du suivi du plan d’action gouvernemental « Qualité de la fibre » de 2022. Un observatoire de la qualité de la fibre optique complète ce dispositif. Il mesure les effets des travaux engagés par la filière sur la qualité de leur exploitation.

Stabilisation du taux de pannes

Parmi les principaux enseignements de cette 8e édition, l’Observatoire note une stabilisation du taux mensuel de pannes signalées à l’opérateur d’infrastructure (à 0,12 %), de même que du taux moyen d’échecs au raccordement (autour de 6 %). Toutefois, certains réseaux identifiés présentent des taux de pannes et d’échecs de raccordement au-dessus des standards de marché. L’Arcep appelle à maintenir les efforts engagés sur toutes les zones où les indicateurs de qualité restent dégradés.

Pour en savoir plus : www.arcep.fr

Article publié le 02 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

L’encadrement du démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.

Durée : 02 mn 34 s

Article publié le 02 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles.

Parmi les mesures prises par les pouvoirs publics pour apaiser les relations entre les agriculteurs et la police de l’environnement (l’Office français de la biodiversité), figure notamment le port de caméras individuelles par les agents de l’OFB. Ainsi, depuis le 1er août dernier, dans le cadre d’un contrôle, les agents de l’OFB peuvent filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire au regard des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées. L’enregistrement peut également être demandé par la personne qui fait l’objet du contrôle. Les enregistrements peuvent être déclenchés en tous lieux, y compris dans un domicile ou un local à usage d’habitation. Le but de ce dispositif, déjà utilisé par la police et la gendarmerie, étant de prévenir les incidents et de collecter des preuves en cas de commission d’une infraction.

Précision : lorsque l’agent de l’OFB décide de déclencher l’enregistrement, il doit en informer oralement son ou ses interlocuteurs sauf si la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne ou en cas de flagrant délit. Dans ces cas, l’agent est autorisé à désactiver les éléments sonores ou lumineux de la caméra de façon que la personne contrôlée ne sache pas qu’elle est filmée.

La durée de conservation des enregistrements est de 30 jours seulement. Au-delà de ce délai, l’enregistrement est automatiquement effacé sauf s’il est transmis pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Signalement des comportements inappropriés

Par ailleurs, depuis le 30 juin dernier, les exploitants agricoles (et toute autre personne concernée ou simple témoin) peuvent signaler sur une plate-forme dédiée les comportements des agents de l’Office français de la biodiversité qu’ils jugent inappropriés dans l’exercice de leurs fonctions. Les signalements ainsi recueillis, qui n’ont pas valeur de plainte, seront systématiquement pris en compte et analysés par l’Inspection générale de l’OFB dès lors que les faits seront suffisamment caractérisés et concerneront bien un agent de l’établissement. Cette dernière s’engage à apporter une réponse dans un délai de 3 mois. Si l’enquête interne montre que le comportement inapproprié est confirmé, une procédure disciplinaire pourra être engagée. Et si les faits constituent un délit, l’OFB doit les signaler à la justice.

Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026, JO du 31

Article publié le 01 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : CURIOS – stock.adobe.com