Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?

Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre dans votre entreprise.

Au mois de novembre, deux jours fériés doivent être gérés dans votre entreprise : le jour de la Toussaint, le 1er novembre, et celui de la commémoration de la signature de l’armistice de la Première guerre mondiale, le 11 novembre. Rappel des règles liées au travail, au repos et à la rémunération des salariés durant ces jours fériés.

Travail ou repos ?

Le 11 novembre étant considéré comme un jour férié dit « ordinaire » (par opposition au jour férié du 1er mai qui est obligatoirement chômé), vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, vous permet de faire travailler vos salariés ce jour-là ou vous impose de leur accorder un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question. S’agissant du 1er novembre, qui est également un jour férié ordinaire, une spécificité est également à prendre en compte puisqu’il tombe, cette année, un dimanche. Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos à l’occasion des 1er et 11 novembre.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos durant les 1er et 11 novembre doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant les jours fériés chômés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler ces jours-là, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire. Pensez tout de même à vérifier votre convention collective qui peut prévoir une telle majoration en cas de travail les jours fériés et/ou le dimanche.

À noter : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos comme le dimanche 1er novembre 2026. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 11 novembre est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Ainsi, la journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé peut venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période. La même règle s’applique pour le 1er novembre, si vos salariés travaillent habituellement le dimanche.

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Monkey Business – stock.adobe.com

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.

Si le loyer initial d’un bail commercial est fixé librement par les parties, il n’en est pas de même pour la révision du loyer en cours de bail. En effet, cette dernière obéit aux règles définies par le Code de commerce. Et ces règles sont impératives. Les clauses qui y dérogeraient ne seraient donc pas valables. Ainsi, dans une affaire récente, un bail commercial prévoyait que le loyer serait, au terme de la deuxième année entière suivant la date de commencement du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie d’un taux d’augmentation net de 1,5 % par an. Une clause dont la validité avait, par la suite, été contestée en justice par le locataire. Les juges ont estimé qu’une telle clause, qui prévoyait que le loyer augmenterait périodiquement (chaque année), automatiquement et forfaitairement (+1,5 % par an au moins), sans prévoir de limite de plafond ni de durée, s’analysait comme une clause de révision du loyer à la seule hausse. Pour les juges, cette clause n’était pas valable. En effet, une clause d’indexation du loyer doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse.

Cassation civile 3e, 3 septembre 2026, n° 25-14904

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pormezz – stock.adobe.com

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Mi-septembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé vouloir mettre en place un dispositif particulier pour permettre aux contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec le fisc. Une annonce qui a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, bien que la mesure n’y figure pas encore formellement mais laisse présager un ajout par voie d’amendement. Si les contours précis de ce mécanisme restent à définir, cette initiative rappelle un précédent dispositif similaire : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L’occasion de revenir sur ses grandes lignes.

Un dispositif temporaire de régularisation

Créé en juin 2013 et fermé fin décembre 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives était une cellule de l’administration fiscale chargée de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. En échange de cette « révélation », le contribuable repentant pouvait bénéficier de pénalités réduites.Durant sa période d’activité, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d’avoirs de plus de 35 milliards d’euros. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l’État s’élevait à 8,3 milliards d’euros.Bien que ce dispositif ait connu un certain succès, il n’a jamais eu vocation à être pérenne, notamment en raison de l’entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.

Pourquoi un tel retour ?

Bien que les modalités du nouveau STDR ne soient pas encore connues, son retour n’est peut-être pas le fruit du hasard. En effet, une directive européenne du 17 octobre 2023 (DAC 8), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, va produire ses premiers effets à partir de janvier 2027. L’objectif de cette directive étant de faire entrer toutes les transactions en cryptomonnaies (transactions crypto/fiat, crypto/crypto et transferts de cryptomonnaies) dans le giron du dispositif de l’échange automatique d’informations. Et en 2029 (accord OCDE du 4 décembre 2025), ce sont les informations liées aux biens immobiliers détenus à l’étranger qui seront connus des services fiscaux français. En remettant en service le STDR, le gouvernement y voit une bonne occasion de générer de nouvelles recettes fiscales.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2027 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2025 effectuée au printemps 2026.

Précision : si vous avez bénéficié, en 2026, d’un versement immédiat par l’Urssaf du crédit d’impôt pour services à la personne (travaux ménagers, jardinage, soutien scolaire…), ce montant sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2026 par rapport à celles déclarées en 2025, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2026. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain ! Mais attention, vous avez jusqu’au 10 décembre 2026 pour revoir à la baisse ou annuler l’avance de janvier 2027. En pratique, rendez-vous dans votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2026, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2025, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2027. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2028.

Quelques chiffres

En 2025, 62 843 modulations à la baisse de l’avance ont été effectuées ainsi que 269 555 renonciations, soit 332 398 actions au total. Un nombre en très légère baisse par rapport à l’année précédente (335 510 en 2024). En janvier 2026, 9,25 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de l’avance pour un montant total de 5,9 Md€, soit un montant moyen de 638 €. Le nombre de contribuables concernés et les montants versés sont restés stables par rapport aux années précédentes.

Ne pas oublier : l’avance est versée sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pensez à vérifier si vos coordonnées bancaires sont à jour et, le cas échéant, à les actualiser.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Christophe Fouquin – stock.adobe.com

Insertion : prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle, être provisoirement mis à la disposition d’une entreprise autre qu’une entreprise adaptée. Dans le cadre de ce prêt de main-d’œuvre, une convention de mise à disposition est conclue entre l’entreprise adaptée et l’entreprise dite « utilisatrice ». Ce document précisant notamment le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels que l’entreprise utilisatrice doit verser à l’entreprise adaptée. À ce titre, la Cour de cassation a récemment rappelé que ce prêt de main-d’œuvre ne devait pas avoir un but lucratif.

Rappel : un prêt de main-d’œuvre est à but non lucratif lorsque l’association ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition du travailleur, que son salaire, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels qui lui ont été remboursés. Autrement dit, qu’elle n’en retire aucun bénéfice.

Un prêt de main-d’œuvre à but lucratif

Dans cette affaire, une entreprise adaptée avait, au moyen de contrats de prestations de services, mis un travailleur handicapé à la disposition d’une banque pendant un peu plus de 7 ans. Après avoir été licencié par l’entreprise adaptée, ce travailleur avait demandé en justice la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail avec la banque ainsi que le paiement de diverses indemnités au motif notamment qu’aucune convention de mise à disposition n’avait été signée entre l’entreprise adaptée et la banque. Tout d’abord, les juges ont constaté que les contrats de prestations de services conclus entre l’entreprise adaptée et la banque, qui avaient pour objet exclusif le traitement, la logistique et la distribution du courrier dans les locaux de la banque, n’apportaient aucun savoir-faire technique spécifique justifiant le recours à la sous-traitance. Aussi ont-ils estimé que ces contrats de prestations de services constituaient, en réalité, un prêt de main-d’œuvre. Ensuite, les juges ont rappelé que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Et ils ont estimé que, dans cette affaire, le prêt de main-d’œuvre avait été conclu dans un but lucratif puisque l’association réalisait une marge en facturant à la banque un montant mensuel de 3 500 € excédant le coût du salaire (1 200 €), des charges patronales et des frais professionnels du travailleur handicapé. Les juges ont donc considéré que le prêt de main-d’œuvre était illicite. Ils ont reconnu l’existence d’un contrat de travail entre le travailleur handicapé et la banque et ont condamné cette dernière ainsi que l’entreprise adaptée à lui verser différentes indemnités.

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-12320

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : fizkes – stock.adobe.com

L’exonération des plus-values des petites entreprises

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d’éléments d’actifs réalisées en cours ou en fin d’exploitation (article 151 septies du CGI).

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs en cours ou en fin d’exploitation. Présentation de ce régime de faveur.

Qui est concerné ?

L’exonération vise aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Sachant que pour en bénéficier, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, à titre professionnel.

À noter : l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’entreprise. L’exonération ne peut donc pas s’appliquer en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance.

L’exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs immobilisés ou d’éléments d’actifs considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle (le fonds de commerce, par exemple). Il peut également s’agir des droits ou des parts détenus par un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle.

Important : les terrains à bâtir sont, en principe, exclus de ce régime d’exonération.

L’exonération vise toutes les transmissions d’éléments d’actifs, qu’elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, c’est-à-dire notamment les ventes ou les donations. En pratique, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court ou long terme).

Précision : les plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu ne supportent pas non plus les prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values à court terme, même exonérées d’impôt sur le revenu, restent soumises à cotisations sociales.

La durée d’exercice de l’activité

Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, a précisé le Conseil d’État dans une décision du 4 octobre 2023.

Illustration : dans cette affaire, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans ainsi qu’une activité de production d’électricité depuis 4 ans lorsqu’elle avait cédé l’intégralité de son exploitation. Pour les juges, la production d’électricité étant distincte de l’activité agricole, la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les as existants avec l’activité agricole (recettes accessoires, même catégorie d’imposition…).

La durée est décomptée à partir du début de l’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds par l’exploitant, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Le montant de l’exonération

Ce dispositif étant réservé aux petites entreprises, le montant de leurs recettes hors taxes ne doit pas dépasser un certain plafond. Un plafond qui varie selon la nature de l’activité exercée. L’exonération des plus-values est totale si le montant des recettes n’excède pas :
– 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de marchandises ou de fourniture de logements (sauf locations meublées) ;
– 90 000 € pour les prestataires de services. Afin d’encourager la transmission des exploitations agricoles, cette limite est relevée à 350 000 €, voire à 450 000 € lorsqu’il s’agit d’une cession à de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation. L’exonération est partielle et dégressive lorsque le montant des recettes est compris entre :
– 450 000 et 550 000 € (exploitants agricoles cédant à de jeunes agriculteurs) ;
– 350 000 et 450 000 € (autres exploitants agricoles) ;
– 250 000 et 350 000 € (entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements à l’exclusion des locations meublées) ;
– 90 000 et 126 000 € (prestataires de services).

Exemple : une boulangerie a réalisé des recettes de 320 000 € et une plus-value de 25 000 €. Le montant de la plus-value exonérée est calculé de la façon suivante : 25 000 x [(350 000 – 320 000) / 100 000] = 7 500 €. Par conséquent, la plus-value taxable est de 17 500 € (25 000 – 7 500).

Attention, si les recettes excèdent les limites respectives de 550 000 €, 450 000 €, 350 000 € ou 126 000 €, la totalité de la plus-value est imposable. Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

À noter : les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte.

Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération pour départ à la retraite de l’entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple) mais pas avec d’autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment). Cette restriction doit conduire le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin de choisir celui qui est le mieux adapté à sa situation.

Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.

Il y a plusieurs semaines, un plan de soutien aux entreprises sinistrées par les incendies survenus l’été dernier en Gironde, dans les Landes et dans le Var avait été annoncé par le gouvernement, notamment des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 pour les locaux détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles. Le projet de loi de finances pour 2027 vient compléter ces mesures en prévoyant des dégrèvements, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes foncières dues au titre de 2026, pour les entreprises de moins de 250 salariés dont les biens immobiliers sont situés dans une commune confinée ou évacuée par décision de l’autorité préfectorale du fait de ces incendies. Pour en bénéficier, l’entreprise devrait avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période de 2025. En cas de baisse supérieure à 50 %, le dégrèvement serait total. Pour une perte comprise entre 20 et 50 %, le taux du dégrèvement correspondrait au taux de baisse du chiffre d’affaires. Ces dégrèvements seraient accordés sur réclamation.

À noter : les éventuelles indemnisations versées par les assurances au titre des pertes d’exploitation constatées entre juillet et septembre 2026 viendraient en diminution du dégrèvement.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Elevage bovin : mesures de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

Dans les zones réglementées, la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026.

Quelques nouveautés réglementaires sont à signaler en matière de mesures de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Un examen clinique par un vétérinaire mandaté

Lorsqu’un élevage bovin est suspecté d’être touché par le virus de la DNC, le préfet prend immédiatement un arrêté de mise sous surveillance (APMS). Un recensement des espèces sensibles au sein de l’exploitation concernée est alors effectué, ainsi qu’un décompte des animaux déjà morts et des animaux suspectés d’être infectés. Jusqu’à maintenant, ce recensement était suivi de la réalisation par un vétérinaire sanitaire d’un examen clinique approfondi des espèces sensibles de l’exploitation. Depuis le 1er octobre dernier, un vétérinaire sanitaire mandaté doit d’abord procéder à un examen visuel à distance de l’ensemble des bovins de l’exploitation. L’examen clinique approfondi n’a lieu ensuite que sur les animaux dont l’examen visuel est défavorable. Ce vétérinaire sanitaire peut alors procéder, après accord du préfet, à l’euthanasie des animaux suspectés d’être infectés lorsque leur état de santé le nécessite.

Une vaccination obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026

Autre nouveauté, au sein des zones de protection et des zones de surveillance, ainsi qu’au sein des zones de vaccination issues de ces dernières, la vaccination est obligatoire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026, vient d’indiquer le ministère de l’Agriculture.

À noter : l’obligation de vaccination qui avait été étendue aux communes, situées en dehors des zones réglementées, des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Tarn, a pris fin le 30 septembre dernier, sauf dans les communes des Pyrénées-Atlantiques où elle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.

Enfin, dans les zones soumises à vaccination, des visites de surveillance pourront désormais être effectuées, sous l’autorité du préfet, par des vétérinaires sanitaires mandatés. Dans un échantillon d’élevages de la zone considérée, ces visites pourront avoir lieu pendant la période de vaccination et jusqu’à 8 mois après l’inoculation du dernier vaccin.

Arrêté 25 septembre 2026, JO du 30

Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.

Créé en 2016, le label ISR (investissement socialement responsable) est devenu un outil incontournable dans l’univers de la finance durable. Rappelons que le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement socialement responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict (référentiel), le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance).

À noter : le label ISR peut être attribué aux fonds actions, obligataires et immobilier (SCPI, OPCI et FIA immobiliers).

Une ouverture sur le capital-investissement

Nouvelle étape pour le label ISR : son ouverture prochaine au capital-investissement. Mais avant de lancer la labellisation pour cette classe d’actifs, le comité du label ISR a annoncé l’ouverture d’une consultation publique (qui s’achèvera le 19 novembre 2026) afin de recueillir les observations de toutes les parties prenantes (sociétés de gestion, investisseurs, entreprises financées, certificateurs, experts, associations…) sur le premier référentiel dédié à l’investissement dans les entreprises non cotées en Bourse. À l’issue de cette phase, le comité du label ISR analysera les contributions et proposera une version revue. Celle-ci sera ensuite soumise à l’approbation du ministre de l’Économie et des Finances. Globalement, ce nouveau référentiel s’appuie sur une architecture similaire aux référentiels établis pour les valeurs mobilières et immobilières. Les fonds seront donc tenus de mener une analyse ESG complète, avec une attention particulière donnée aux enjeux climatiques, basée sur une méthodologie robuste avec les mêmes critères d’exclusion E, S et G que les autres référentiels du label. Les fonds devront également prendre en compte les enjeux ESG dans la construction et la vie du portefeuille, élaborer des politiques d’engagement actionnarial ambitieuses, suivre les performances ESG dans le temps et rendre tous ces éléments accessibles aux investisseurs. Affaire à suivre, donc…

Référentiel capital-investissement du label ISR