Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire 2024-2025

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une indemnisation.

La ministre de l’Agriculture l’avait annoncé au mois de novembre dernier : les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une aide. Une enveloppe de 4 millions d’euros a été débloquée à cette fin.Plus précisément, cette aide vise à compenser les pertes économiques subies par les élevages situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance), qui sont liées à l’arrêt de la production consécutif aux mesures d’interdiction de mise en place et de mouvements de volailles édictées pour lutter contre l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025. Les pertes générées par ces mesures de restrictions sanitaires seront indemnisées à hauteur de 90 %.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Sont éligibles à l’aide les exploitants agricoles (entrepreneurs individuels ou sociétés) ayant une activité d’élevage de volailles : œufs, chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ou engraissement qui respectent les exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras. Les exploitants exerçant une activité d’élevage en tant que prestataires sont également éligibles.Bien entendu, l’attribution de l’aide est conditionnée au respect par l’éleveur des mesures de biosécurité imposées par la réglementation relative à la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

En pratique : cette aide pourra être demandée à compter du 12 janvier et jusqu’au 27 février 2026 à 14 heures sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 31 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Tanes Ngamsom

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.

À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds loué. Et attention, le fait qu’il ait contesté la validité du congé délivré par le bailleur n’a pas d’incidence sur le cours de ce délai.C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un congé pour reprise avait été délivré par le propriétaire de parcelles agricoles à un locataire, qui les avait antérieurement mises à disposition d’un Gaec. Ce congé devait prendre effet le 11 novembre 2020. Pour une raison que l’on ignore, le locataire avait demandé en justice l’annulation du congé. Le tribunal ayant rejeté sa demande, il avait quitté les lieux le 27 novembre 2021. Et ce n’est que le 21 mars 2022 que le locataire, ainsi que le Gaec, avaient agi en référé contre le bailleur afin qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué en vue de percevoir ensuite une indemnisation à ce titre.

12 mois pour agir à compter de la date d’effet du congé

Mais leur demande d’expertise a été déclarée irrecevable par les juges. En effet, ces derniers ont rappelé que le délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué court à compter de la fin du bail, donc à compter de la date d’effet du congé, et qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Et ils ont constaté qu’en l’occurrence, ce délai avait commencé à courir le 11 novembre 2020, peu importe que le locataire ait contesté la validité du congé.Par conséquent, l’action du locataire en paiement d’une indemnisation pour améliorations était forclose depuis le 12 novembre 2021. La demande d’expertise formulée le 21 mars 2022 était donc irrecevable.Cassation civile 3e, 6 novembre 2025, n° 24-19704

Article publié le 30 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Gregory Horne

Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire

Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.

Dans une affaire récente, à l’occasion de l’inspection d’une étude de commissaires de justice réalisée par la chambre régionale des commissaires de justice, diverses anomalies comptables avaient été relevées, notamment des encaissements irréguliers et un manque de trésorerie à l’origine d’une représentation insuffisante des fonds-clients. Le président de la chambre régionale avait signalé ces anomalies au procureur de la République, lequel avait ouvert une enquête préliminaire.Le président de la chambre régionale avait également assigné l’un des associés de l’étude devant la chambre de discipline en vue de sa suspension provisoire, en se fondant sur l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. La chambre de discipline avait donné suite à cette demande et avait suspendu l’intéressé pour une durée de six mois.

Une enquête préliminaire…

Saisie du litige, la cour d’appel avait infirmé la décision de la chambre disciplinaire. En effet, selon elle, en vertu de l’ordonnance du 13 avril 2022, la suspension provisoire des fonctions d’un officier ministériel, lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exigent, ne peut être prononcée que si ce dernier fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Or, pour la cour d’appel, la suspension provisoire des fonctions de ce professionnel ne pouvait pas être prononcée puisque, d’une part, aucune poursuite disciplinaire n’était engagée contre lui à la date à laquelle la mesure de suspension avait été ordonnée, d’autre part, l’enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à son encontre ne constitue pas une poursuite pénale, et enfin, l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une enquête disciplinaire.

… justifie la suspension

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. En effet, elle a estimé qu’une enquête pénale, préliminaire ou de flagrance, ouverte à l’encontre d’un officier ministériel est de nature à permettre de prononcer une mesure de suspension provisoire contre lui, au même titre qu’une enquête disciplinaire.Cassation civile 1re, 15 octobre 2025, n° 24-15996

Article publié le 30 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kazuhiro Nakamura/AFLO

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Décembre 2025 – semaine 1

Article publié le 30 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?

Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dès lors, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable auprès des autorités, même en l’absence de banderoles, de drapeaux ou de slogans, y compris donc une simple distribution de tracts.

Article publié le 30 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026

Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.

L’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement aurait dû entraîner la fin de deux régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 : celui, plus favorable que le régime de droit commun, relatif à la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et l’exonération de cotisations sociales sur les pourboires.Mais le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) et le BoFip ont annoncé que les employeurs pouvaient continuer à appliquer ces régimes à compter du 1er janvier 2026, et ce dans les mêmes conditions qu’en 2025.

À savoir : les nouvelles modalités d’application de ces régimes d’exonération seront définies dans la loi de finances pour 2026.

La prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun

Les employeurs ont l’obligation de participer au financement de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Une participation qui doit au moins atteindre 50 % du coût de leur abonnement. Dans cette limite, la participation de l’employeur est alors exonérée d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations sociales (y compris CSG-CRDS). Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français, les pouvoirs publics ont assoupli le régime social de faveur applicable à la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés. Concrètement, la limite d’exonération d’impôt et de cotisations sociales de cette participation a été portée de 50 à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos.

L’exonération de cotisations sociales sur les pourboires

Les pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS…) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.Cet avantage est réservé aux salariés qui perçoivent, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic, soit 2 916,85 € brut par mois en 2026.

Précision : cette mesure concerne tous les secteurs d’activité dans lesquels des pourboires peuvent être volontairement versés aux salariés (hôtellerie, restauration, coiffure, esthétique, taxis, théâtre, tourisme, etc.).

Communiqué du Boss du 29 décembre 2025Communiqué du Bofip du 29 décembre 2025

Article publié le 30 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : afishman64

Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026

Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.

Pour les biens immobiliers autres que les locaux professionnels, les bases d’imposition aux impôts locaux (comme les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…) sont calculées en fonction des valeurs locatives foncières. Ces dernières font l’objet d’une majoration annuelle au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’Insee en fin d’année. En 2026, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2025, le coefficient de revalorisation serait fixé à 1,008, soit une augmentation forfaitaire de 0,8 % de la base de calcul des impôts locaux des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant impactée de la même façon.Reste à savoir ce que vont décider les collectivités locales pour cette nouvelle année. Rappelons que, outre la revalorisation automatique des « bases cadastrales », les communes et intercommunalités votent, chaque année, les taux de la fiscalité locale. Étant donné que les élections municipales approchent, il ne serait pas étonnant d’observer une certaine stabilité fiscale…Insee, Informations rapides n° 307 du 12 décembre 2025

Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

À compter du 1 janvier 2026, seuls les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière.

Le Code du travail prévoit une « aide unique à l’apprentissage » pour la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat conclu par une entreprise de moins de 250 salariés. Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics accordent une aide exceptionnelle pour les contrats qui ne sont pas concernés par l’aide unique à l’apprentissage, c’est-à-dire pour les contrats conclus par les entreprises d’au moins 250 salariés et pour ceux conclus pour obtenir un diplôme allant au-delà du bac.Mais cette aide exceptionnelle doit être reconduite par décret et est soumise, tous les ans, à l’adoption des crédits nécessaires par la loi de finances. Or cette année, comme l’année dernière, le budget permettant d’accorder l’aide exceptionnelle à l’apprentissage à compter du 1er janvier 2026 n’a pas été voté en l’absence d’adoption par le Parlement d’une loi de finances pour 2026.

Une aide limitée pour les contrats conclus à compter du 1 janvier 2026

Faute de crédits nécessaires pour accorder l’aide exceptionnelle, seule l’aide unique à l’apprentissage prévue par le Code du travail est octroyée aux employeurs pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026.Le montant de cette aide s’élève à 5 000 € pour la première année du contrat, porté à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

À noter : le gouvernement a annoncé qu’un décret mettant en place une nouvelle aide exceptionnelle à l’apprentissage sera pris après l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Communiqué de presse du ministère du Travail et des solidarités du 29 décembre 2025

Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées

Les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine seront soumises au versement mobilité régional et rural à compter du 1 janvier 2026.

Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité », destinée à financer les transports en commun. Cette contribution, dont le taux varie selon les territoires, est due, sur leur masse salariale, par les entreprises d’au moins 11 salariés.La loi de finances pour 2025 a ouvert aux régions métropolitaines (sauf l’Île-de-France qui disposait déjà de cette compétence) et à la collectivité de Corse la possibilité de mettre en place, sur leur territoire, un « versement mobilité régional et rural » (VMRR). Sachant que ce versement s’ajoute, le cas échéant, au versement mobilité déjà mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité.Jusqu’au 31 décembre 2025, le VMRR s’applique seulement en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (taux de 0,15 %). Mais de nouvelle régions vont le mettre en place à compter du 1er janvier 2026.

À noter : au 1er janvier 2026, le taux applicable en Provence-Alpes-Côte d’Azur est abaissé de 0,15 % à 0,08 %.

De nouvelles régions

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine doivent verser, sur leur masse salariale, un versement mobilité régional et rural (VMRR) au taux de 0,15 %.Toutefois, certaines communautés de communes situées en Bretagne bénéficient d’un taux réduit de 0,08 % :
– Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
– Monts d’Arrée Communauté ;
– Poher Communauté ;
– Brocéliande Communauté ;
– Arc Sud Bretagne ;
– Ploërmel Communauté ;
– De l’Oust à Brocéliande Communauté ;
– Centre Morbihan Communauté ;
– Baud Communauté ;
– Roi Morvan Communauté ;
– Pontivy Communauté ;
– les communauté de communes du Kreiz-Breizh, de la Presqu’île de Crozon-Aulne maritime, de Pleyben-Châteaulin-Porzay, de Haute Cornouaille, du Cap Sizun-Pointe du Raz, du Haut Pays Bigouden, de Couesnon Marches de Bretagne et de Belle-Île-en-mer.Urssaf, lettre circulaire n° 2025-0000005 du 7 novembre 2025