Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

La loi de finances pour 2025 avait mis à la charge des grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Une contribution qui a été prorogée d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 Md€.

À noter : initialement, le seuil d’imposition était fixé à 1 Md€ de chiffre d’affaires.

Du fait de cette reconduction, une contribution est donc due au titre de l’exercice 2026 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile. Son taux étant fixé à :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2025 et 2026 est inférieur à 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2025 ou 2026 est au moins égal à 3 Md€.

Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux considéré sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Un acompte qui est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2026.

Vers une nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, une nouvelle fois, de prolonger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait donc due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Resteraient visées par cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ mais son taux serait réduit d’un quart, soit 15,7 % (au lieu de 20,6 %) et 31,4 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement !

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Art. 15, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Après le PER, bientôt un Plan d’épargne dépendance ?

Un rapport parlementaire propose de créer un Plan d’épargne dépendance dans le sillage du PER. Un nouveau produit d’épargne qui répondrait à un double objectif : couvrir le risque majeur du grand âge et financer la croissance des PME.

Commandé par le Premier ministre en avril 2026, un rapport parlementaire, présenté récemment, s’est intéressé à la croissance et à la transmission des TPE-PME. Son constat est alarmant : d’ici 2030, 370 000 entreprises représentant 3 millions d’emplois seront à transmettre. Mais sur les 74 000 qui deviennent transmissibles chaque année, 26 000 seulement sont effectivement reprises, soit 1 entreprise sur 3. Autre écueil pointé par le document, les outils de transmission, notamment fiscaux (on pense au fameux Pacte Dutreil), existent mais restent méconnus des chefs d’entreprise ou découragent par leur complexité. Au total, le rapport formule 26 propositions pour lever les freins à la croissance des entreprises et faciliter leur reprise. L’une de ces mesures pourrait particulièrement retenir l’attention des investisseurs : la création d’un Plan d’épargne dépendance.

Le relais du PER

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès. Près de 13 millions de Français en sont équipés. Ce succès peut s’expliquer par sa formule simple : un avantage fiscal à l’entrée, un panel important de supports d’investissement, un blocage des sommes engagées et un objectif clair pour l’épargnant. Toutefois, à l’heure de la retraite, les sommes engrangées sont ensuite dispersées sur des placements de court terme qui ne viennent plus financer « l’économie productive », note l’auteur du rapport. Parallèlement, un autre défi se profile. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la dépendance est devenue le risque le plus coûteux, le plus redouté et le moins anticipé, sans qu’aucun produit d’épargne dédié n’existe. Pour répondre à cette double problématique, le rapport suggère la création d’un Plan d’épargne dépendance. Ainsi, au déblocage de son Plan d’épargne retraite, l’assuré pourrait réinvestir tout ou partie du capital constitué dans cette nouvelle enveloppe. Cette dernière bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PER. Autre point commun, les sommes réinvesties seraient bloquées pendant 10 à 15 ans et orientées vers l’investissement dans les PME cotées et non cotées. Si les pouvoirs publics venaient à soutenir cette idée, elle devrait prendre corps dans une future proposition de loi. Affaire à suivre, donc…

Rapport parlementaire « Croissance et transmission des TPE et des PME », automne 2026

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Demande de paiement d’une indemnité d’éviction

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé dans lequel il m’informe de sa volonté de ne pas renouveler le bail et de me verser une indemnité d’éviction. Comment dois-je procéder concrètement pour obtenir cette indemnité ?

Vous ne devez surtout pas rester passif. En effet, vous devez impérativement demander le paiement de l’indemnité d’éviction à laquelle vous avez droit en raison du refus de renouvellement du bail dans un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Et ce, même si, comme dans votre cas, ce congé comporte une offre d’indemnité d’éviction, et même si les discussions relatives à la fixation de son montant sont en cours entre vous et votre bailleur ou si une expertise a été demandée par ce dernier pour évaluer ce montant. Si vous ne demandez pas « solennellement » le paiement de l’indemnité d’éviction dans ce délai de 2 ans parce que, par exemple, vous attendez la fin des négociations ou la remise du rapport de l’expert, vous perdrez purement et simplement votre droit à percevoir cette indemnité.En pratique, pour réclamer l’indemnité d’éviction, vous devez saisir le tribunal à cette fin avant l’expiration de ce délai de 2 ans ou, à tout le moins, formaliser clairement votre demande en envoyant à votre bailleur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Le gouvernement l’avait annoncé, c’est désormais officiel grâce à la parution récente d’un décret : l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : comme d’habitude, l’aide doit être demandée en renseignant le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être formulée au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné, donc :- jusqu’au 31 octobre 2026 pour les factures acquittées au mois d’août ;- jusqu’au 30 novembre pour celles du mois de septembre ;- jusqu’au 31 décembre pour celles du mois d’octobre ;- jusqu’au 31 janvier 2027 pour celles du mois de novembre ;- jusqu’au 28 février 2027 pour celle du mois de décembre.

À noter que le guichet pour les achats de GNR effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, JO du 24

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).

Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée pour la résidence principale. Mais elle demeure applicable sur les résidences secondaires. Elle est due par les propriétaires ou les locataires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ont la possibilité d’occuper, à tout moment, le logement imposable.

À noter : la taxe d’habitation vise les locaux meublés et leurs dépendances (un garage, par exemple), y compris s’ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, sauf lorsqu’il s’agit de locaux à usage exclusivement professionnel.

En pratique, les avis de taxe d’habitation 2026 des contribuables non mensualisés vont être mis en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr dès le 2 novembre. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à compter du 16 novembre. Quant aux avis papier, leur remise aux services de La Poste s’étalera du 5 au 16 novembre (contribuables non mensualisés) et du 19 au 26 novembre (contribuables mensualisés).

Précision : la taxe d’habitation s’obtient en multipliant la valeur locative par le taux voté par la collectivité territoriale. Ce taux pouvant être majoré dans les zones « tendues » (notamment le littoral) de 5 à 60 %. Pour 2026, 5 716 communes ont augmenté leur taxe d’habitation, soit 16,4 %, une proportion en légère hausse par rapport à l’an dernier (+14 % en 2025).

Les contribuables devront s’acquitter de la taxe au plus tard le 15 décembre. En cas de paiement en ligne, cette date est repoussée au 20 décembre avec un prélèvement effectif le 28 décembre. Le paiement en ligne (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement) de la taxe d’habitation étant obligatoire lorsque le montant dû excède 300 €.

À savoir : ces dates limites de paiement concernent aussi les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Sachant qu’à compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants seront supprimées et remplacées par la « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Pour rappel, la taxe sur les logements vacants s’applique aux logements situés en zones tendues, non meublés et habitables, volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an. Quant à la taxe d’habitation sur les logements vacants, elle vise, sur délibération des communes, les logements vacants depuis plus de 2 ans situés sur le territoire d’une commune où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants.

La mensualisation

S’il est désormais trop tard pour 2026, vous pouvez opter jusqu’au 15 décembre prochain, au titre de votre taxe d’habitation, pour des prélèvements mensuels, de janvier à octobre 2027, soit 10 mensualités. Une régularisation sera ensuite effectuée en fin d’année.

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

L’indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » a été reconduite. Elle peut être demandée sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre.

Mise en place et versée une première fois au titre de la période d’avril à septembre (à condition de l’avoir demandée…), l’indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » est de nouveau attribuée pour la période d’octobre à décembre. Et elle est élargie à davantage de bénéficiaires. Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (les infirmiers libéraux ou les aides à domicile, par exemple). Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel (déclarant des BIC, des BNC ou des BA) devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 €. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, par part, était inférieur ou égal à 22 770 € au titre de l’année 2024. Un plus grand nombre de personnes deviennent donc éligibles à l’indemnité (5,5 millions de personnes, contre 3,3 millions précédemment, selon le gouvernement).

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente (avril à septembre), aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période d’octobre à décembre leur sera automatiquement versée.

Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr à partir du 27 octobre. Un simulateur étant mis à leur disposition pour savoir si elles sont éligibles. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16

Article publié le 26 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.

Une réduction d’impôt peut vous être accordée lorsque vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (dispositif IR-PME), à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. Des versements qu’il est possible de réaliser directement ou indirectement, via une société holding. Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt est maintenu (par la loi de finances pour 2026) à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce taux bonifié devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics, via un décret récent, viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 22 octobre 2026. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année 2027 pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux.

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, JO du 21

Article publié le 22 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Changement des codes APE au 1er janvier 2027 : vérifiez le vôtre !

Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Vous pouvez déjà le consulter et vérifier qu’il correspond bien à votre activité principale.

Vous ne le savez peut-être pas : le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne, avec laquelle elle partage la même structure, cette NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera donc celle en vigueur en France depuis 2007. Elle répond ainsi à l’émergence de nouvelles activités, en particulier dans le secteur du commerce, et de nouveaux services, notamment numériques. À l’inverse, certaines activités ont disparu, entraînant la disparition des codes APE qui s’y rapportent.

Rappel : la nomenclature d’activités française (NAF) sert principalement à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale en permettant le classement des activités économiques. En référence à cette nomenclature, un code correspondant à l’activité principale exercée (le fameux code APE) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement inscrit au répertoire national d’identité des entreprises (le répertoire Sirene). Composé de 4 chiffres et d’1 lettre, il figure sur l’extrait Kbis de chaque entreprise et doit être mentionné sur les bulletins de salaire qu’elle émet.

Vérifiez votre nouveau code APE !

En pratique, un nouveau code APE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, sera donc attribué par l’Insee aux entreprises. Et attention, ce changement n’est pas anodin car le code APE est un élément d’identification important d’une entreprise. En effet, il permet notamment aux administrations fiscales et sociales de connaître l’activité d’une entreprise et d’identifier les règlementations et les formalités auxquelles elle est soumise ainsi que les dispositifs d’aides ou de subventions auxquels elle peut éventuellement prétendre. Il est utilisé dans de nombreuses démarches administratives. Un mauvais code peut donc entraîner des rejets de dossier injustifiés, des erreurs ou des blocages administratifs. Il est donc important pour les entreprises de vérifier que le nouveau code qui leur est attribué correspond bien à leur activité principale, en particulier lorsque celle-ci a évolué au fil du temps et que le code APE actuel ne correspond plus à la réalité de cette activité. Il peut arriver également que le code actuel corresponde à plusieurs nouveaux codes dans la nouvelle nomenclature.

En pratique : les entreprises peuvent d’ores et déjà prendre connaissance de leur nouveau code APE sur le site sirene.gouv.fr, en renseignant leur numéro SIREN, ce qui leur permet de procéder à cette vérification. Et si ce nouveau code ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, celle-ci peut demander qu’il soit modifié. Cette demande, qui peut s’effectuer en ligne, nécessite de disposer d’un compte ProConnect. À défaut, un formulaire à remplir manuellement est proposé et doit être utilisé.

Article publié le 22 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Aviculture : quelques nouveautés pour la prévention de la grippe aviaire

Certaines mesures de prévention de la grippe aviaire dans les élevages de poulets, de pintades, de dindes ou de canards ont été légèrement aménagées.

En principe, lorsque le risque d’influenza aviaire est qualifié « d’élevé » (il est classé comme « négligeable » depuis début juin dernier), les élevages détenant au moins 50 volailles doivent les mettre à l’abri.

La sortie des dindes, poulets et pintades sur un parcours réduit

Toutefois, par dérogation, les poulets de chair, les pintades et les dindes élevés en plein air pouvaient jusqu’alors être placés (dès leur 8e semaine d’âge pour les poulets et les pintades et dès leur 10e semaine d’âge pour les dindes) sur un parcours réduit (c’est-à-dire en extérieur, mais sans contact avec la faune sauvage) sans autorisation préalable du préfet. Nouveauté : il est désormais prévu que seules les dindes élevées en plein air peuvent être placées sur un parcours réduit, dès leur 10e semaine d’âge, sans autorisation préalable du préfet. Les poulets de chair et les pintades peuvent, quant à eux, être placés sur un parcours adapté dès leur 8e semaine d’âge, après information préalable du préfet, mais sous réserve de l’obtention d’un résultat conforme lors de l’évaluation annuelle de la biosécurité et du respect d’une densité permettant la claustration des volailles en bâtiment fermé. Autre nouveauté, avec l’autorisation préalable du préfet cette fois, les élevages détenant des dindes élevées dans des bâtiments dont la surface ne dépasse pas 120 m² peuvent, pour des raisons de protection animale, les placer sur un parcours réduit avant leur 10e semaine d’âge.

Rappel : lorsque les bâtiments d’élevage ont une surface supérieure à 120 m², le placement des volailles en parcours réduit est conditionné à l’obtention d’un résultat conforme lors de l’évaluation annuelle de la biosécurité.

La vaccination des canards

S’agissant des canards, ceux destinés à la consommation doivent être vaccinés contre le virus de la grippe aviaire. Pour ceux destinés à la reproduction, il est désormais prévu qu’ils peuvent être vaccinés, sur la base du volontariat. Sachant que les canards ainsi vaccinés, ainsi que les produits issus de ces canards, ne peuvent pas être exportés.

Arrêté du 28 septembre 2026, JO du 30

Article publié le 21 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Patryssia – stock.adobe.com

Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.

Les actes de vandalisme et de pillage survenus les 17 et 18 octobre derniers en marge des manifestations ont touché au moins 3 000 commerces, principalement à Paris, Lyon et Marseille. Afin de leur permettre de redémarrer rapidement leur activité, le gouvernement a annoncé la mise en place de différentes mesures financières de soutien.

Des mesures pour préserver l’emploi

Les commerces qui sont contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison de ces dégradations peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ». Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €). Afin d’éviter des licenciements, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les employeurs de moins de 250 salariés qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Les autres employeurs auront droit à l’allocation d’activité partielle « normale » s’élevant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €).

En pratique : la demande de recours à l’activité partielle doit être réalisée en sélectionnant le motif « sinistre » dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l’allocation, s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Par ailleurs, les commerces vandalisés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales patronales des 3 prochains mois sur une période allant jusqu’à 12 mois.

Des mesures pour préserver la trésorerie

Les commerces ayant subi des dégradations peuvent également demander à leur service des impôts des délais supplémentaires pour souscrire leurs déclarations fiscales et/ou payer leurs taxes et impôts, et ce sans majorations ni pénalités. Sachant que la DGFiP s’engage à accélérer le remboursement des créances détenues par les entreprises (crédit de TVA, excédents d’impôt sur les sociétés, crédits d’impôt). En outre, un fonds de soutien spécifique, sous la forme d’une aide forfaitaire correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires, sera instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte d’activité à la suite des dégradations. Enfin, afin de « reconstituer rapidement leurs stocks et de pallier les échéances de paiement les plus immédiates », les commerces pourront solliciter auprès de Bpifrance un prêt à taux zéro d’un montant allant jusqu’à 50 000 € remboursable sur 3 ans.

À noter : une aide d’urgence allant jusqu’à 1 500 € peut être accordée par le fonds de solidarité des chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

Communiqué de presse du 20 octobre 2026 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Article publié le 21 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : luzulee – stock.adobe.com