Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Viticulture : un plan national de sortie de crise

Les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un vaste plan de soutien pour les viticulteurs confrontés à des difficultés économiques en raison de la crise que connaît la filière viticole.

Compte tenu de la situation difficile que connaît le secteur de la viticulture (changement climatique, baisse de la consommation de vin, tensions géopolitiques affectant les exportations, notamment vers les États-Unis et la Chine…), la ministre de l’Agriculture a annoncé, il y a quelques jours, la mise en place d’un plan de soutien massif de la filière.Ce « plan national de sortie de crise » prévoit trois séries de mesures :- un nouveau programme d’arrachage définitif des vignes, doté d’une enveloppe de 130 M€ (sus réserve de l’approbation de l’Union européenne). Ce programme succèdera à celui mis en œuvre l’an dernier, lequel avait abouti à l’effacement de 27 500 hectares de vignes, en particulier dans le Bordelais et dans le Languedoc-Roussillon, les viticulteurs concernés ayant alors perçu une prime de 4 000 € par hectare arraché ;- la prorogation, en 2026, des prêts structurels garantis par Bpifrance à hauteur de 70 %, qui ne pouvaient plus être souscrits après 2025. Ces prêts seraient dotés de nouveaux critères d’attribution, mieux adaptés aux spécificités économiques de la viticulture, et seraient élargis aux coopératives ;- de nouveaux allègements de charges sociales en 2026, une enveloppe de 10 M€ étant prévue à cette fin.

Attention : ces mesures ne pourront être mises en place que si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté.

En outre, demande a été faite par la ministre au commissaire européen à l’Agriculture de mobiliser la réserve de crise européenne pour financer la distillation de crise des surstocks de vin non marchands, en priorité en caves coopératives. À suivre…Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 24 novembre 2025

Article publié le 03 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : sportpoint

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte du capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles.

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier (la banque) ne peut pas s’en prévaloir en totalité. En effet, ce cautionnement est alors réduit au montant à hauteur duquel la caution (le dirigeant) pouvait s’engager à la date à laquelle il a été souscrit.Sachant que si le cautionnement a été souscrit avant le 1er janvier 2022, la caution est même totalement déchargée de son obligation à l’égard de la banque.

Précision : cette limite ne s’applique pas si le patrimoine de la caution (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement, il convient de prendre en compte le capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ce capital n’est pas immédiatement disponible. C’est ce que les juges viennent d’affirmer.

Un capital non disponible immédiatement

Dans cette affaire, la personne qui s’était portée caution auprès d’une banque en garantie d’un prêt souscrit par une société avait fait valoir, lorsque la banque l’avait poursuivie après que la société avait été mise en liquidation judiciaire, que ce cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Et pour le démontrer, elle avait notamment avancé l’argument selon lequel la valeur d’un placement qu’elle détenait dans un « fonds de capitalisation retraite » ne devait pas être incluse dans son patrimoine pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement puisque cette somme n’était pas disponible avant son départ à la retraite (sauf dans les cas limitativement prévus par la loi).Mais les juges n’ont pas été sensibles à cet argument.Cassation commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-16389

Article publié le 02 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : John Knill

Hausse de la taxe foncière 2026 : les pouvoirs publics rétropédalent

Les pouvoirs publics ont décidé de suspendre temporairement le projet de hausse de la taxe foncière prévue pour l’année prochaine. Un rendez-vous a été fixé au printemps 2026 avec les élus locaux pour définir une nouvelle méthode.

L’affaire a fait grand bruit ! Il y a quelques jours, le ministère de l’Économie a annoncé vouloir revoir, pour 2026, les bases de calcul de la taxe foncière. La raison invoquée ? L’administration fiscale a constaté que près de 7,4 millions de logements en France sont enregistrés comme n’étant pas pourvus des éléments de confort de base : raccordement à l’eau et à l’électricité, douche, lavabo, toilettes, système de chauffage… Étant précisé que, pour chacun de ces éléments, une superficie supplémentaire est attribuée au logement. Pour justifier sa décision, Bercy a considéré qu’aujourd’hui, ces éléments de confort sont très largement répandus dans nos logements. Conséquence, leur intégration automatique devrait, selon les calculs réalisés, faire grimper la facture en moyenne de 63 €.Face à la grogne des contribuables et des élus locaux, le gouvernement a dû renoncer à ce projet dans l’immédiat. Dans une volonté d’apaisement, les pouvoirs publics ont proposé aux élus locaux de fixer un nouveau rendez-vous au printemps 2026. Lors de cette rencontre, un travail de concertation serait conduit à l’échelle départementale. Cette démarche devant permettre de traiter la diversité des situations et d’assurer une mise en œuvre maîtrisée d’une réforme d’ampleur de la fiscalité foncière, avec l’appui des services territoriaux des finances publiques.Affaire à suivre…

Précision : malgré ce recul, la taxe foncière devrait augmenter l’année prochaine. En effet, les valeurs locatives, qui sont l’une des bases servant au calcul de la taxe foncière, font l’objet d’une majoration annuelle au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’Insee en fin d’année.

Exploitants agricoles : hausse du montant 2025 de plusieurs aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été revus à la hausse.

Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne dernier, les montants de plusieurs aides de la Pac viennent d’être revus à la hausse pour la campagne 2025. En principe, le solde de ces aides, calculé sur les montants définitifs, a été ou sera versé au cours de ce mois de décembre.

Écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2025 ont été réévalués comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 46,34 € par hectare, contre un montant provisoire de 45,46 € (montant définitif fixé à 48,35 € en 2024) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 63,39 € par hectare, contre un montant provisoire de 62,05 € (montant définitif fixé à 67,17 € en 2024) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 93,39 € par hectare, contre un montant provisoire de 92,05 € (montant définitif fixé à 96,17 € en 2024) ;
– montant unitaire du bonus haies : 20 € par hectare (montant inchangé ; 7 € en 2024).

Aide aux jeunes agriculteurs et paiement redistributif

Par ailleurs, pour la campagne 2025, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est finalement fixé à 4 300 € (montant provisoire fixé à 3 100 €), contre 4 469 € en 2024. Et le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (paiement redistributif) a été porté à 48,58 € par hectare (montant provisoire fixé à 47,81 €), contre 50,26 € en 2024.

Indemnités compensatoires de handicap naturel

Enfin, le coefficient stabilisateur appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel versées au titre de 2025 s’établit finalement à 97,60 % pour la France métropolitaine, hors Corse. L’acompte versé au mois d’octobre dernier a été calculé sur la base d’un coefficient stabilisateur de 92 %.

Arrêté du 25 novembre 2025, JO du 28 (écorégime)Arrêté du 25 novembre 2025, JO du 28 (paiement redistributif, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs)Arrêté du 21 novembre 2025, JO du 28 (coefficient stabilisateur ICHN)

Ostéopathes : exercice au sein d’une maison de santé

Si les ostéopathes ne peuvent pas être membres d’une maison de santé, ils peuvent néanmoins y exercer leur activité libérale en adhérant au projet de santé de la structure.

Pour améliorer l’accès aux soins tout en mutualisant les moyens nécessaires à leur activité (en particulier, les locaux professionnels), les professionnels de santé ont la possibilité de créer des maisons de santé pluriprofessionnelles. Des structures de soins de proximité au sein desquelles médecins, généralistes et spécialistes, infirmiers ou encore biologistes exercent ensemble, et de manière coordonnée, leur activité libérale. Mais tous les professionnels qui pratiquent des soins, comme les ostéopathes, ont-ils la possibilité d’exercer dans une maison de santé ? Réponse de la Cour de cassation.

Créer, non, mais exercer, oui !

Dans une affaire récente, plusieurs professionnels de santé avaient décidé de se regrouper au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle. À cet effet, ils avaient constitué une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) et, pour exercer leur activité, ils avaient loué un bâtiment appartenant à la commune. Un bâtiment qu’ils avaient, en partie, décidé de sous-louer à un ostéopathe afin qu’il puisse y exercer son activité libérale. Mais l’Union régionale des professionnels de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et le conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’avaient pas vu cette « installation » d’un bon œil. Ils avaient, en effet, demandé en justice qu’il soit mis fin à l’activité de l’ostéopathe au sein de la maison de santé. Pour fonder leur demande, ces organisations prétendaient que les ostéopathes, qui ne sont pas considérés comme des professionnels de santé, ne pouvaient pas exercer au sein d’une maison de santé, au risque de créer une confusion dans l’esprit des patients (entre professionnels de santé et ostéopathes). Saisie du litige, la Cour de cassation a rappelé que le Code de la santé publique ne permet qu’aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens de constituer une personne morale dans le but d’exercer collectivement au sein d’une maison de santé. Et donc que les ostéopathes ne sont pas autorisés à faire partie des membres d’une telle structure. Mais que cela ne les empêche pas d’y exercer leur activité libérale, dès lors qu’ils adhèrent et participent au projet de santé élaboré par les professionnels de santé (actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé…). Le contrat de sous-location consenti à l’ostéopathe pour lui permettre d’exercer son activité au sein de la maison de santé était donc licite.

Cassation civile 1re, 13 novembre 2025, n° 24-18125

Article publié le 02 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Fiordaliso

Les allègements de cotisations patronales réformés en 2026

La suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et un nouveau calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

Chose promise, chose due : les différents dispositifs d’allégement des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés fusionneront en 2026. Une réforme qui, selon le niveau de rémunération des salariés, se révèlera avantageuse, neutre ou défavorable pour les employeurs.

Précision : cette réforme concernera les cotisations sociales patronales dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026.

La fin des taux réduits de cotisations

Actuellement, les employeurs bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations n’excédant pas 2,25 Smic (4 054,05 € bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine) et du taux de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations qui ne dépassent pas 3,3 Smic (5 945,94 € bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine). À compter du 1er janvier 2026, ces réductions de taux seront purement et simplement supprimées.

Une nouvelle formule de la réduction générale des cotisations patronales

Une nouvelle formule de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales (RGCP) sera instaurée à compter du 1er janvier 2026, afin, notamment, de prendre en compte la suppression des réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Cette nouvelle formule :- s’appliquera aux rémunérations inférieures à 3 Smic (5 405,40 € bruts par mois en 2025), contre 1,6 Smic (2 882,88 € par mois en 2025) actuellement ;
– garantira, pour chaque employeur, une réduction de cotisations minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à ce plafond.

Qui y gagne ?

Selon le niveau de rémunération des salariés, la réforme des allègements des cotisations sociales patronales pourra être avantageuse, neutre ou défavorable pour les employeurs. À ce titre, voici un tableau comparatif des allègements accordés aux employeurs de moins de 50 salariés en 2025 et 2026.

Précision : le montant des allègements, calculés par nos soins, s’appuie sur la valeur du Smic horaire applicable en 2025, soit 11,88 € de l’heure. La RGCP de l’année 2026 est, elle, calculée en tenant compte de la fraction de la cotisation AT/MP actuellement comprise dans le champ de la réduction générale (soit 0,5 point). Le montant de la RGCP pour 2025 est, lui, calculé en utilisant le simulateur disponible sur le site de l’Urssaf.

Comparatif des allègements des cotisations sociales patronales 2025/2026*
Rémunération mensuelle	2025			2026	Variation mensuelle 2025/2026	Variation annuelle 2025/2026
Rémunération mensuelle	RGCP	Réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales	Total	RGCP	Variation mensuelle 2025/2026	Variation annuelle 2025/2026
1 Smic 1 801,80	575,31	140,53	715,84	715,86	+0,02	+0,24
1,3 Smic 2 342,34	287,64	182,70	470,34	467,06	-3,28	-39,36
1,6 Smic 2 882,88	0	224,86	224,86	313,66	+88,80	+1 065,60
1,8 Smic 3 243,24	0	252,97	252,97	243,89	-9,08	-108,96
2 Smic 3 603,60	0	281,09	281,09	192,07	-89,02	-1 068,24
2,25 Smic 4 054,05	0	316,23	316,23	147,57	-168,66	-2 023,92
2,5 Smic 4 504,50	0	81,08	81,08	120,27	+39,19	+470,28
2,8 Smic 5 045,04	0	90,81	90,81	106,45	+15,64	+187,68
3 Smic 5 405,40	0	97,29	97,29	0	-97,29	-1 167,48
3,3 Smic 5 945,94	0	107,03	107,03	0	-107,03	-1 284,36
*Comparatif réalisé pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. Montants en euros.

Attention : des aménagements à la formule de calcul sont prévues pour certaines catégories de travailleurs comme les salariés affiliés à une caisse de congés payés (dans le bâtiment et les travaux publics ou le spectacle, par exemple) et ceux qui sont soumis à un régime d’heures d’équivalences (chauffeur routier longue distance, notamment).

Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, JO du 5

Article publié le 01 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : SimpleImages

Février 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2026.

5 février 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2026 versés au plus tard le 31 janvier 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

12 février 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2026.

15 février 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de janvier 2026.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2025 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Sociétés ayant versé des dividendes, des jetons de présence et des intérêts de comptes courants en 2025 : télédéclaration récapitulative IFU pour chaque associé bénéficiaire.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

28 février 2026

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).• Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur : déclaration (n° 6705 B ou 6705 B K) et paiement de la taxe sur ces locaux.

Quelles aides pour les employeurs d’apprentis jusqu’à la fin de l’année ?

Les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025 ouvrent droit pour les employeurs à une aide exceptionnelle de 2 000 ou 5 000 €. Des aides qui pourraient diminuer en 2026.

Les employeurs qui recrutent des apprentis bénéficient d’aides financières exceptionnelles qui sont régulièrement remaniées. Ainsi, le montant de ces aides, qui a été abaissé pour les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025, pourrait de nouveau être revu à la baisse en 2026.

Jusqu’au 31 décembre 2025

Les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025 en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre équivalent au plus à un bac + 5, ouvrent droit pour l’employeur à une aide financière exceptionnelle, pour la première année d’exécution du contrat, de :
– 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
– 2 000 € maximum pour celles d’au moins 250 salariés qui remplissent les conditions liées à la proportion d’alternants dans leur effectif global (5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage, par exemple).

À noter : le montant de l’aide financière est porté à 6 000 € maximum pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap.

Et à compter du 1 janvier 2026 ?

Le montant des aides qui seront octroyées aux employeurs pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026 n’est pas encore connu.Pour autant, selon le projet de loi de finances pour 2026, le budget qui leur est consacré devrait diminuer d’1 milliard d’euros par rapport à 2025 pour s’établir à environ 2,4 Md€ l’année prochaine. Il est donc possible que le montant des aides financières à l’apprentissage soit révisé afin, par exemple, de les concentrer sur les petites entreprises et/ou sur les premiers niveaux de diplôme (inférieur ou équivalent au bac).

En complément : en lieu et place de l’aide exceptionnelle, les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique à l’apprentissage de 5 000 € (6 000 € pour un apprenti en situation de handicap) pour les contrats visant à l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat. Cette aide qui, elle, est pérenne sera-t-elle conservée en l’état par les pouvoirs public ? À suivre donc.

Groupe TVA : déclarez son périmètre au plus tard le 10 janvier !

Les groupes TVA doivent télétransmettre à l’administration fiscale, avant le 10 janvier prochain, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier 2026.

Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »). Pour rappel, les membres du groupe désignent l’un d’entre eux comme représentant, lequel a la charge de souscrire les déclarations de TVA incombant à l’assujetti unique, de procéder, le cas échéant, au paiement de la taxe et d’obtenir le remboursement d’éventuels crédits de TVA.

À noter : ce régime peut être ouvert aux associations.

À ce titre, une déclaration annuelle de périmètre, c’est-à-dire la liste des membres du groupe au 1er janvier de l’année, doit être télétransmise à l’administration fiscale par le représentant, à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU. La date limite de souscription de cette déclaration est fixée au 10 janvier. Cette déclaration permet ainsi à l’administration de suivre l’évolution du groupe en identifiant les nouveaux membres et/ou les entreprises qui ont cessé d’être membres au cours de l’année précédente.

Précision : lorsqu’un groupe TVA est créé, l’option couvre une période minimale obligatoire de 3 ans. Pendant cette période :- l’entrée d’un nouveau membre n’est possible que s’il ne remplissait pas les conditions de as avec les autres entreprises du groupe au jour de prise d’effet de l’option et qu’il vient à les remplir par la suite (par exemple, après une opération de fusion) ;- la sortie d’un membre du groupe ne peut pas être volontaire mais peut seulement avoir lieu si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ;- et, de même, il ne peut être mis fin au groupe TVA que si les conditions requises ne sont plus satisfaites, et non sur dénonciation de l’option.