Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?

En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient à l’échelle du portefeuille global et sur le long terme.

Lorsqu’on investit sur les marchés financiers, il est courant de déléguer la gestion de son portefeuille de titres à un professionnel (à une société de gestion, le plus souvent). Une fois les règles du jeu fixées ensemble au départ, ce professionnel a toute latitude pour réaliser les arbitrages qui s’imposent.Dans une affaire récente portée à la connaissance du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce dernier a rappelé un principe essentiel : un simple manque à gagner lors de la revente d’un titre ne suffit pas à mettre en cause le gestionnaire. Ses décisions ne se jugent pas au regard d’une opération isolée, mais à l’échelle de l’ensemble du mandat.

Un manque à gagner

En l’espèce, un épargnant, titulaire d’un Plan d’épargne en actions (PEA), avait décidé d’en confier la gestion à l’établissement financier dans lequel il était ouvert. Au jour de la signature du mandat de gestion de portefeuille, son PEA comportait, entre autres, des actions de la société cotée « A ». Un mois plus tard, l’épargnant avait observé que ses actions « A » avaient été cédées afin d’acquérir d’autres valeurs. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Estimant subir un préjudice lié au manque à gagner sur le titre « A », l’épargnant avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir un dédommagement.

Les arguments de la banque

Saisi du litige, le médiateur avait pris contact avec l’établissement afin de recueillir ses observations. Tout d’abord, l’établissement avait rappelé qu’avant la signature du mandat de gestion, il avait bien recueilli toutes les informations nécessaires pour définir le profil d’investisseur de l’épargnant en question, comme l’exige la réglementation. À cette occasion, le client avait indiqué viser des gains importants sur le long terme et s’était dit prêt, en contrepartie, à accepter un niveau de risque « très élevé ».Par ce mandat, la banque était donc pleinement autorisée à gérer les liquidités et à acheter ou vendre les titres éligibles, tant qu’elle respectait le cadre prévu au contrat. Fort de ces éléments, l’établissement bancaire avait estimé n’avoir commis aucune faute et avait refusé d’accéder à la demande de l’épargnant.

La réponse du médiateur

Éléments en main, le médiateur avait expliqué à l’épargnant qu’un mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens. Celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Ainsi, un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens.En analysant le compte-rendu des 6 premiers mois de gestion, le médiateur avait constaté que la banque avait respecté les règles du mandat (classes d’actifs, niveau de risque…). Les nombreuses transactions effectuées dès les 3 premiers mois prouvaient que la stratégie avait bien été mise en place dans le délai convenu de 90 jours. Et la composition du PEA au bout d’un semestre était conforme au contrat.Le médiateur avait donc expliqué à l’épargnant que son manque à gagner sur la vente des titres « A », même important, devait être relativisé au regard de deux éléments : la bonne diversification globale de son portefeuille et son horizon d’investissement à long terme, le mandat n’ayant été signé que 6 mois plus tôt.En conséquence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire de son PEA.Autorité des marchés financiers – Journal de bord du médiateur, octobre 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Who is Danny – stock.adobe.com

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?

Lorsque vous recevez une proposition de redressement, vous disposez, en principe, d’un délai de 30 jours pour y répondre. Et effectivement, vous pouvez demander, dans ce délai initial, une prorogation de 30 autres jours. À ce titre, votre demande peut, en théorie, être adressée par courriel, à condition d’être en mesure de prouver sa réception effective par l’administration fiscale. Or, cette preuve peut être difficile à apporter. En effet, les juges ont considéré que des captures d’écran du logiciel de gestion des dossiers et correspondances de l’avocat d’un contribuable ainsi que les indications produites par le fournisseur de cette application professionnelle étaient insuffisantes. Aussi, afin de sécuriser votre démarche, il est préférable d’utiliser la messagerie sécurisée de l’administration fiscale ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique.

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

SASU à l’impôt sur le revenu : gare aux prélèvements sociaux !

Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En principe, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, notamment celle d’être créées depuis moins de 5 ans, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 exercices, sans renouvellement possible.

L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice de la SASU est alors imposé au nom de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.

L’absence de rémunération

À ce titre, le gouvernement a récemment confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle ces bénéfices doivent supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas déjà des contributions sociales sur les revenus d’activité.

Précision : le taux global des prélèvements sociaux sur la plupart des produits de placement (notamment les dividendes) et des revenus du patrimoine est fixé à 18,6 %.

Et tel est le cas, selon elle, lorsque l’associé unique, également président de la SASU, ne se rémunère pas au titre de son mandat. En effet, elle considère que celui-ci ne supporte pas de contributions sociales sur les revenus d’activité au titre du régime général des assimilés salariés, faute de rémunération, ni au titre du régime des travailleurs non salariés, dont il est exclu.

À noter : le prélèvement ultérieur des bénéfices par l’associé ne constitue pas une distribution soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans la mesure où ces bénéfices ont déjà été imposés entre ses mains.

La position des juges sur cette interprétation administrative est vivement attendue… Affaire à suivre !Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Moon Safari – stock.adobe.com

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Lorsqu’une confusion des patrimoines de deux sociétés est constatée, la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) dont fait l’objet l’une d’elles peut être étendue à l’autre. La confusion des patrimoines pouvant être caractérisée par l’existence de relations financières anormales entre elles. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont décidé d’étendre la liquidation judiciaire dont une société commerciale faisait l’objet à une autre société commerciale. En effet, ils ont constaté :
– que ces deux sociétés avaient les mêmes associés, en l’occurrence des époux qui dirigeaient chacun une des deux sociétés, et le même siège social ;
– que le remboursement d’un prêt souscrit par l’une des deux sociétés pour financer l’achat d’une villa avait été entièrement pris en charge par l’autre, moyennant un loyer versé par cette dernière pour l’occupation d’un bureau et de sanitaires, alors pourtant que cette villa était principalement destinée à être la maison d’habitation des époux, si bien que cette société n’avait aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt ;
– que cette même société avait réglé l’ensemble des frais de fonctionnement de la maison et des travaux qui y avaient été réalisés ;
– que l’activité exercée pour le compte de cette société dans ces locaux était limitée et nullement de nature à justifier la prise en charge, par celle-ci, des frais de fonctionnement de la maison ou de l’intégralité du remboursement du prêt contracté par l’autre société. En résumé, il apparaissait que l’une des deux sociétés avait supporté le remboursement du prêt souscrit par l’autre pour acheter la maison d’habitation de leurs associés communs sans avoir aucun intérêt à le faire. Pour les juges, la confusion des patrimoines de ces deux sociétés était donc caractérisée, ce qui justifiait l’extension de la procédure collective dont l’une faisait l’objet à l’autre.

Cassation commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-18785

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Natalia Bratslavsky – stock.adobe.com

Les Français continuent d’alimenter leur assurance-vie

L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161 milliards d’euros (+4,6 % sur un an).

L’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. En septembre 2026, elle a enregistré une dynamique très favorable. Selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, les cotisations (versements) ont atteint 15,4 Md€ sur le mois, en progression de 2 % sur un an. Cette croissance est essentiellement portée par les supports en unités de compte (+7 %), tandis que les supports en euros restent stables.

À noter : l’encours des contrats d’assurance-vie a atteint 2 161 Md€ à fin septembre 2026, en hausse de 4,6 % sur un an (+95 Md€).

Le PER assurantiel poursuit son ascension

France Assureurs dresse également un bilan positif pour les Plans d’épargne retraite assurantiels (PER). Un marché qui suit, lui aussi, une trajectoire haussière : au 3e trimestre 2026, les assurés ont versé sur ces produits près de 3,3 Md€, soit 9 % de plus par rapport à la même période de 2025. Et depuis le début de l’année 2026, les versements sur les PER assurantiels (y compris les transferts) s’élèvent à 13,3 Md€, en progression de +1 % par rapport à la même période en 2025.

Précision : les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers les PER ont représenté 83 800 assurés pour un montant de 1,1 Md€ au 3e trimestre 2026.

Au total, à fin septembre 2026, les PER assurantiels rassemblaient 8,5 millions d’assurés pour un encours global de 127,5 Md€.

France Assureurs – Chiffres de l’assurance-vie, octobre 2026

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MohamadFaizal – stock.adobe.com

Pharmaciens : création d’officines en milieu rural

Une proposition de loi vise à faciliter l’installation de nouvelles officines au sein des communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues.

Départs à la retraite, absence de repreneur, difficultés économiques… à en croire les derniers chiffres publiés par l’Ordre des pharmaciens, 245 officines ont fermé leurs portes l’an dernier. Et les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette « contraction » du réseau officinal, plus d’une centaine de communes ayant perdu leur unique pharmacie depuis 2020. Une pharmacie qui, le plus souvent, représente « le dernier lieu de santé accessible sans rendez vous, la première porte d’entrée dans le système de soins ». C’est pourquoi une proposition de loi, qui devrait prochainement être examinée par l’Assemblée nationale, prévoit d’assouplir les règles permettant la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Des règles inadaptées …

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la création d’une pharmacie en milieu rural doit actuellement répondre à des conditions (trop) strictes. Une telle création n’est ainsi possible qu’au sein d’un ensemble de communes contiguës (dépourvues d’officine) totalisant 2 500 habitants, à la condition que l’une d’entre elles en compte au moins 2 000. Et seulement au sein des territoires considérés comme « fragiles » par les agences régionales de santé (ARS). Autre possibilité, lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants cesse son activité, l’installation d’une nouvelle officine peut être autorisée, mais uniquement par voie de transfert ou de regroupement. Force est de constater que ces règles strictes ne permettent pas, aujourd’hui, de maintenir un réseau officinal satisfaisant en milieu rural.

… qui pourraient être assouplies

Pour remédier à cette situation, une proposition de loi prévoit d’autoriser l’installation (par voie de création, de transfert ou de regroupement) d’une d’officine dans une commune de moins de 2 500 habitants au sein de laquelle la dernière pharmacie a cessé son activité (ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune). Mais à condition :
– que la commune concernée dispose d’une maison de santé ou d’un centre de santé dans lequel exerce au moins un médecin ;
– ou que l’ancienne pharmacie de cette commune ait, au cours de la dernière année civile complète précédant sa fermeture (ou son départ dans une autre commune), desservi une population d’au moins 2 500 habitants.

Précision : s’agissant de cette dernière condition, la population « desservie » inclut celle de la commune d’installation, ainsi que celle des communes voisines dépourvues d’officine dont les habitants ont obtenu, auprès de l’ancienne pharmacie, plus de la moitié de leurs délivrances de médicaments remboursés.

Et pour favoriser la stabilité du réseau officinal, une pharmacie créée en application de ses nouvelles règles ne pourrait pas, en principe, être regroupée ou transférée au sein d’une autre commune dans les 10 ans qui suivent son ouverture au public.

Proposition de loi n° 3309, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026

Aviculture : le risque de grippe aviaire repasse au niveau modéré

Une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage a conduit le ministre de l’Agriculture à relever le niveau de risque en matière de grippe aviaire de « négligeable » à « modéré », entraînant ainsi un renforcement des mesures de surveillance et de prévention dans les élevages.

C’est un éternel recommencement : le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être porté à « modéré » sur la totalité du territoire métropolitain, alors qu’il était « négligeable » depuis le 3 juin dernier. Cette décision a été prise par le ministre de l’Agriculture « à la suite de la mise en évidence d’une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage migratrice dans les pays voisins », notamment dans les couloirs de migration.

Mise à l’abri des volailles

Les conséquences du passage en risque « modéré » sont connues : toutes les volailles doivent être mises à l’abri dans les zones à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire claustrées dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs. Il en est de même pour les palmipèdes âgés de moins de 42 jours dans les zones à risque de diffusion (ZRD). Un certain nombre d’autres mesures, telles que des restrictions des rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs dans les ZRP et les ZRD, et l’obligation de bâcher les camions transportant des palmipèdes âgés de plus de 3 jours, s’imposent également.

À noter : à la date du 10 novembre 2026, 6 foyers de grippe aviaire, situés dans les départements du Maine-et-Loire, des Landes, de la Gironde et de la Seine-Maritime, avaient été détectés depuis le début de la saison 2026-2027.

Arrêté du 2 novembre 2026, JO du 4

Notaires : un guide sur les biens vacants et sans maître

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes et aux collectivités territoriales pour leur permettre de maîtriser l’identification et les modalités d’appropriation de ces biens.

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat a annoncé récemment la publication d’un guide pratique consacré au régime juridique des biens vacants et sans maître. Face aux évolutions législatives successives intervenues depuis le début des années 2000, ce guide apporte un éclairage précis sur l’identification, le statut juridique et les modalités d’appropriation de ces biens ainsi que sur les enjeux pratiques pour les acteurs concernés. Rédigé par les membres de la section droit public de l’IEJ, ce guide se veut être un outil pédagogique et opérationnel destiné aux notaires, aux communes, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu’à l’ensemble des citoyens.

À noter : créé en 1971, l’Institut d’études juridiques constitue le plus ancien des instituts scientifiques du Conseil supérieur du notariat. Ses principales missions consistent à contribuer à l’amélioration de la loi et à participer à l’élaboration de la doctrine, en apportant aux notaires des réponses unifiées sur des questions soulevées par la pratique.

Pour accéder au guide, il suffit de cliquer sur ce lien.

Un Guichet Deeptech pour lever les blocages réglementaires des start-up

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a créé le Guichet Deeptech pour trouver des solutions aux entreprises innovantes qui seraient entravées par une norme juridique ou administrative freinant leur développement.

Élaboré en partenariat avec France Expérimentation, le nouveau guichet Deeptech a pour objet de permettre aux start-up de signaler un blocage réglementaire pour obtenir soit une solution à droit constant, soit une dérogation expérimentale, soit une modification de la norme. Toutes les entreprises n’y ont toutefois pas accès. Elles doivent développer une innovation de rupture qui répond à plusieurs critères. L’innovation doit être issue d’un laboratoire de recherche, public ou privé, ou s’appuyer sur une équipe étroitement liée au monde scientifique ; elle présente de fortes barrières à l’entrée, liées à des verrous technologiques difficiles à lever ; elle dispose d’un avantage fortement différenciant par rapport à la concurrence ; son accès au marché est long et complexe, et nécessite donc d’importants capitaux.

Décrire le blocage rencontré

La démarche pour bénéficier du dispositif se déroule en 3 étapes. La start-up doit d’abord déposer un dossier décrivant le projet et le blocage rencontré via le formulaire en ligne sur La Mission French Tech ou sur le site de la Direction générale des Entreprises. L’éligibilité du dossier est ensuite vérifiée par la DGE, qui évalue, avec les administrations compétentes et France Expérimentation, quelle réponse peut y être apportée. Une proposition d’issue réglementaire adaptée sera enfin proposée.

Pour en savoir plus : www.entreprises.gouv.fr