Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements

Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.

Dans le cadre du plan d’électrification annoncé par les pouvoirs publics en avril dernier, une aide à destination des artisans qui procèdent à l’électrification de leurs équipements vient d’être instaurée. L’objet de cette mesure étant de permettre aux artisans de mieux maîtriser leurs coûts énergétiques et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises éligibles

Doté d’une enveloppe de 16 millions d’euros, ce dispositif, dénommé « Decarb Flash Artisan », s’adresse plus précisément aux artisans des secteurs des métiers de bouche (boulangers-pâtissiers, bouchers-charcutiers, restaurateurs…), de l’entretien, de la réparation et du commerce de véhicules automobiles et de motocycles, de la blanchisserie, laverie, pressing et des métiers d’art (céramistes, lunetiers, tailleurs de pierre…).Pour être éligible à l’aide, une entreprise doit :- entrer dans la catégorie des micro-entreprises ou dans celle des PME (effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 M€) et disposer du statut artisanal au répertoire national des entreprises. Sans ce statut artisanal, une entreprise ayant moins de 50 salariés est néanmoins éligible à l’aide ;- avoir eu moins de 11 salariés au moment de sa création ;- avoir été créée avant le 30 septembre 2023.

Les investissements éligibles

Les investissements éligibles à l’aide sont les achats de matériels neufs qui permettent de passer d’un équipement utilisant des énergies fossiles à un équipement électrique, dont le coût s’élève entre 5 000 € et 200 000 € (selon les équipements). Ainsi, il peut s’agir de l’achat d’un four à pain électrique, d’un appareil de cuisson électrique, d’une cabine de peinture électrique, d’un matériel de lavage, séchage et repassage de vêtements ou encore d’un four électrique pour les métiers d’art et la fabrication artisanale.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide peut aller de 20 % à 50 % du coût de l’investissement réalisé, en fonction de l’activité et de la taille de l’entreprise.


Exemple : un boulanger employant moins de 10 salariés qui remplace un four à pain au gaz par un four à pain électrique neuf qui coûte 50 000 € peut bénéficier d’une aide de 20 000 €.

La demande pour bénéficier de l’aide

En pratique, la demande pour bénéficier d’une aide doit être formulée en ligne sur le site de l’Ademe. Sur ce site, il est également possible de vérifier son éligibilité à percevoir une aide.


Précision : le dispositif est ouvert jusqu’au 15 juin 2027. Sachant que l’Ademe pourra y mettre fin avant cette date lorsque l’enveloppe allouée (16 M€) aura été entièrement consommée.

Ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, communiqué de presse n° 1074 du 30 septembre 2026

Article publié le 29 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Un portrait des associations françaises

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 24 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2025, la France comptait entre 1,55 et 1,65 million d’associations actives, dont près de 90 % ne fonctionnaient qu’avec des bénévoles.

Une année record pour les créations d’associations

Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1 juillet 2025 et le 30 juin 2026.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de mars 2020, avait entraîné une très forte diminution du nombre de créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 associations avaient été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, et 65 268 entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.À compter du second semestre 2021, le nombre d’associations créées était reparti doucement à la hausse, avec 66 487 nouvelles structures sur la période 2021-2022. Un élan qui s’était confirmé avec 71 128 créations sur la période 2022-2023 et 73 120 sur la période 2023-2024 pour atteindre, sur la période 2024-2025, un niveau jamais égalé depuis 2015, de 74 330 nouvelles associations.Enfin, cette dernière année marque un record inédit de créations d’associations avec 83 430 nouvelles structures qui sont apparues entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.


À noter : côté secteurs, sur les 3 dernières années un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (25,5 % des créations). Suivent les associations proposant des activités sportives et de plein air (16,9 %), les clubs de loisirs (8,6 %), les associations d’entraide (8,2 %) et les associations œuvrant pour l’éducation et la formation (5,4 %).

Un léger recul de l’emploi

En 2025, le secteur associatif employait 1,925 million de salariés dans 153 270 établissements.

Après une diminution en 2020 lors de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19, le nombre d’associations employeuses, ainsi que leurs effectifs salariés étaient repartis à la hausse à compter de 2021. Après une légère baisse en 2024 (-0,3 %), le nombre d’établissements employeurs a légèrement progressé l’année dernière (+0,2 %), pour atteindre 153 270 structures. Quant à leurs effectifs, qui avaient augmenté de 1 % en 2024, ils ont faiblement reculé (-0,2 %) en 2025 pour s’établir à 1 925 720 salariés.


Précision : sachant que 38 % des salariés des associations travaillent à temps partiel, le nombre d’équivalents temps plein est estimé entre 1 560 000 et 1 580 000.

Près d’un dixième des salariés

En 2025, les associations faisaient travailler 9 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit presque autant que le secteur du commerce de détail (9,3 %) et plus que les secteurs de la construction (7,8 %) ou des transports (7,4 %). Le secteur associatif disposait d’un quasi-monopole dans plusieurs secteurs qui sont peu investis par le secteur lucratif :
– l’hébergement social pour toxicomanes (91,7 % des effectifs du secteur privé) ;
– l’hébergement social pour adultes et familles en difficulté (90,9 %) ;
– l’hébergement social pour personnes handicapées physiques (89,9 %) ;
– l’accueil et l’accompagnement d’enfants handicapés (89,6 %) ;
– l’accueil et l’accompagnement d’enfants et d’adolescents (89,6 %) ;
– l’aide par le travail (89,5 %).Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient, en 2025, pour 66 % des effectifs du secteur privé dans le sport et 53 % dans l’enseignement.


À noter : la part des salariés associatifs dans le secteur de l’accueil des jeunes enfants connaît, depuis plusieurs années, un recul important au profit des entreprises commerciales (de 46 % en 2018 à 33,8 % en 2025). Il en est de même pour l’aide à domicile (de 63 % en 2018 à 51,1 % en 2025).

Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif, avec 27 250 établissements (17,78 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (22 340 établissements, soit 14,57 %), les activités culturelles (20 520 établissements, soit 13,39 %), l’enseignement (17 310 établissements, soit 11,3 %) et l’hébergement médico-social (10 450 établissements, soit 6,82 %).


À noter : le secteur sanitaire et social représentait près de 25 % des établissements employeurs mais plus de la moitié (56,8 %) des effectifs salariés associatifs avec l’action sociale sans hébergement (29,4 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,6 %) et les activités humaines pour la santé (7,8 %).

Une majorité de petites associations

L’année dernière, presque les deux tiers (63 %) des établissements associatifs occupaient jusqu’à 5 salariés (48 % moins de 3 et 15 % entre 3 et 5). Un peu moins du tiers (31 %) des établissements employait entre 6 et 49 salariés (9 % de 6 à 9 salariés, 12 % de 10 à 19 et 10 % de 20 à 49).Et ils n’étaient plus que 4 % à compter entre 50 et 99 salariés, soit environ 6 130 établissements, et 2 % à employer au moins 100 salariés, soit environ 3 065 établissements. Ces « grosses » associations étant surtout présentes dans le secteur sanitaire et social.


À savoir : les établissements comptant au moins 50 salariés représentaient 6 % des employeurs, mais 46 % des salariés et 47 % de la masse salariale.

Environ 12 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 12,6 salariés.Ce nombre variait toutefois énormément selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 36,1 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 30,4 pour les activités humaines pour la santé, 25,3 pour les activités liées à l’emploi, 25,4 pour l’action sociale sans hébergement et 13,4 pour l’enseignement. Un chiffre qui tombait à seulement 3,8 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.

Une masse salariale de 51 Md€

En 2025, la masse salariale des associations employeuses a continué à progresser pour s’établir à 51,39 Md€. Un montant en hausse de 1,6 % par rapport à 2024. Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen s’établissait à 26 690 €. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (46 220 €), suivies des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (43 250 €), des organisations politiques (41 550 €) et des associations œuvrant dans les activités humaines liées à la santé (40 530 €). Les salaires les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (22 220 €), dans les activités liées à l’emploi (20 200 €), dans les associations sportives (17 990 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 900 €) et dans les associations récréatives et de loisirs (17 660 €).

L’essor de l’apprentissage

En 2025, les associations employaient 52 990 apprentis. Un nombre en très léger recul (-0,6 %) après le record marqué en 2024 de 53 330 apprentis. Un repli qui s’explique notamment par la diminution du montant de l’aide à l’embauche accordée aux employeurs. Les associations sportives faisaient travailler 28 % des apprentis du secteur associatif, l’action sociale sans hébergement 13 % et l’hébergement médico-social 12 %.

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

La hausse des taux immobiliers

En octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers s’élevait à 3,6 %. La barre symbolique des 4 % pourrait être atteinte à la fin de l’année.

Durée : 02 mn 07 s

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.

Les commerces qui se trouvent contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations commises en marge des manifestations des 17 et 18 octobre derniers peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ».Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €).


En pratique : la demande de recours à l’activité partielle doit être réalisée, en sélectionnant le motif « sinistre », dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l’allocation, s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr .

Une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle

Afin de préserver les emplois, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les commerces de moins de 250 salariés :
– qui sont autorisés à recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre » en raison de « dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 » ;
– qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.Ce remboursement intégral concerne les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, à l’exception de celles couvertes par une assurance perte d’exploitation souscrite par l’employeur et prenant en charge les salaires.


Attention : un complément d’indemnité d’activité partielle (au-delà de 60 % de la rémunération brute du salarié) peut être versé, par exemple, sur décision de l’employeur. Ce complément n’est pas remboursé par l’État.

Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, JO du 28

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

La loi de finances pour 2025 avait mis à la charge des grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Une contribution qui a été prorogée d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 Md€.

À noter : initialement, le seuil d’imposition était fixé à 1 Md€ de chiffre d’affaires.

Du fait de cette reconduction, une contribution est donc due au titre de l’exercice 2026 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile. Son taux étant fixé à :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2025 et 2026 est inférieur à 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2025 ou 2026 est au moins égal à 3 Md€.

Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux considéré sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Un acompte qui est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2026.

Vers une nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, une nouvelle fois, de prolonger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait donc due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Resteraient visées par cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ mais son taux serait réduit d’un quart, soit 15,7 % (au lieu de 20,6 %) et 31,4 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement !

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Art. 15, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Première édition des « Territoires numériques »

Pour clôturer l’événement du Cybermois d’octobre, le Campus Cyber et l’Innovation Makers Alliance (IMA) proposent une journée de débats et de tables rondes dans le cadre d’un nouvel événement, les « Territoires numériques ».

Chaque année du 1er au 31 octobre, le Cybermois propose de sensibiliser et d’aider les citoyens, les entreprises, les associations et les collectivités à mieux se protéger contre les cybermenaces. Cette année, un nouvel événement clôturera ce cybermois. Ainsi, la journée « Territoires numériques » réunira élus, collectivités, institutions publiques, entreprises, acteurs de la cybersécurité et de l’innovation pour échanger sur l’adoption de l’intelligence artificielle par les territoires, renforcer la cyber-résilience et favoriser une plus grande maîtrise des infrastructures, des outils et des données.

Des initiatives déjà opérationnelles

Au programme de cette journée : retours d’expérience, cas d’usage, tables rondes, ateliers et séquences institutionnelles. L’objectif étant de présenter des initiatives déjà opérationnelles en matière d’IA générative, d’IA agentique, de souveraineté technologique, d’open source, de cloud et de cybersécurité, dont les enseignements pourront directement bénéficier aux collectivités françaises.L’événement aura lieu le mercredi 4 novembre 2026 au Campus Cyber à Puteaux, de 9h à 17h30.Pour en savoir plus : https://campuscyber.fr/

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Après le PER, bientôt un Plan d’épargne dépendance ?

Un rapport parlementaire propose de créer un Plan d’épargne dépendance dans le sillage du PER. Un nouveau produit d’épargne qui répondrait à un double objectif : couvrir le risque majeur du grand âge et financer la croissance des PME.

Commandé par le Premier ministre en avril 2026, un rapport parlementaire, présenté récemment, s’est intéressé à la croissance et à la transmission des TPE-PME. Son constat est alarmant : d’ici 2030, 370 000 entreprises représentant 3 millions d’emplois seront à transmettre. Mais sur les 74 000 qui deviennent transmissibles chaque année, 26 000 seulement sont effectivement reprises, soit 1 entreprise sur 3. Autre écueil pointé par le document, les outils de transmission, notamment fiscaux (on pense au fameux Pacte Dutreil), existent mais restent méconnus des chefs d’entreprise ou découragent par leur complexité. Au total, le rapport formule 26 propositions pour lever les freins à la croissance des entreprises et faciliter leur reprise. L’une de ces mesures pourrait particulièrement retenir l’attention des investisseurs : la création d’un Plan d’épargne dépendance.

Le relais du PER

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès. Près de 13 millions de Français en sont équipés. Ce succès peut s’expliquer par sa formule simple : un avantage fiscal à l’entrée, un panel important de supports d’investissement, un blocage des sommes engagées et un objectif clair pour l’épargnant. Toutefois, à l’heure de la retraite, les sommes engrangées sont ensuite dispersées sur des placements de court terme qui ne viennent plus financer « l’économie productive », note l’auteur du rapport. Parallèlement, un autre défi se profile. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la dépendance est devenue le risque le plus coûteux, le plus redouté et le moins anticipé, sans qu’aucun produit d’épargne dédié n’existe. Pour répondre à cette double problématique, le rapport suggère la création d’un Plan d’épargne dépendance. Ainsi, au déblocage de son Plan d’épargne retraite, l’assuré pourrait réinvestir tout ou partie du capital constitué dans cette nouvelle enveloppe. Cette dernière bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PER. Autre point commun, les sommes réinvesties seraient bloquées pendant 10 à 15 ans et orientées vers l’investissement dans les PME cotées et non cotées. Si les pouvoirs publics venaient à soutenir cette idée, elle devrait prendre corps dans une future proposition de loi. Affaire à suivre, donc…

Rapport parlementaire « Croissance et transmission des TPE et des PME », automne 2026

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Demande de paiement d’une indemnité d’éviction

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé dans lequel il m’informe de sa volonté de ne pas renouveler le bail et de me verser une indemnité d’éviction. Comment dois-je procéder concrètement pour obtenir cette indemnité ?

Vous ne devez surtout pas rester passif. En effet, vous devez impérativement demander le paiement de l’indemnité d’éviction à laquelle vous avez droit en raison du refus de renouvellement du bail dans un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Et ce, même si, comme dans votre cas, ce congé comporte une offre d’indemnité d’éviction, et même si les discussions relatives à la fixation de son montant sont en cours entre vous et votre bailleur ou si une expertise a été demandée par ce dernier pour évaluer ce montant. Si vous ne demandez pas « solennellement » le paiement de l’indemnité d’éviction dans ce délai de 2 ans parce que, par exemple, vous attendez la fin des négociations ou la remise du rapport de l’expert, vous perdrez purement et simplement votre droit à percevoir cette indemnité.En pratique, pour réclamer l’indemnité d’éviction, vous devez saisir le tribunal à cette fin avant l’expiration de ce délai de 2 ans ou, à tout le moins, formaliser clairement votre demande en envoyant à votre bailleur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Commissaires de justice : procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Les modalités d’application de la procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, ont été précisées.

Les modalités d’application de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ont été précisées par décret. Rappelons que cette nouvelle procédure a pour objet de permettre aux entreprises d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce.Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants) qui ont fait l’objet d’une facturation et qui sont certaines (ne pouvant pas être raisonnablement contestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance).


Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

Un commandement de payer

Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. Précision apportée par le décret : ce commissaire de justice doit relever du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur. Le décret indique également les mentions que doit comporter le commandement de payer et précise qu’il doit être signifié à personne, à domicile ou à étude pour que la procédure puisse être valablement mise en œuvre.

Un procès-verbal de non-contestation

En l’absence de réaction du débiteur ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Les mentions que doit contenir ce procès-verbal sont également précisées par le décret.Puis, dans un délai de 3 mois à compter de l’établissement du procès-verbal de non-contestation, le commissaire de justice devra adresser une requête au greffe du tribunal du lieu où demeure le débiteur en vue d’obtenir un titre exécutoire.Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le greffier apposera la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation. Le commissaire de justice devra ensuite signifier le procès-verbal au débiteur dans les 6 mois, en vue d’obtenir le paiement de la créance.

L’opposition du débiteur

Le débiteur peut former opposition auprès du greffe ayant rendu le titre exécutoire dans le délai d’un mois qui suit la signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire. Si tel est le cas, le greffier convoquera les parties à l’audience. Le tribunal statuera ensuite sur la demande de recouvrement de la créance.


À noter : cette nouvelle procédure entrera en vigueur à une date précisée ultérieurement par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.

Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JO du 21Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Le gouvernement l’avait annoncé, c’est désormais officiel grâce à la parution récente d’un décret : l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : comme d’habitude, l’aide doit être demandée en renseignant le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être formulée au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné, donc :- jusqu’au 31 octobre 2026 pour les factures acquittées au mois d’août ;- jusqu’au 30 novembre pour celles du mois de septembre ;- jusqu’au 31 décembre pour celles du mois d’octobre ;- jusqu’au 31 janvier 2027 pour celles du mois de novembre ;- jusqu’au 28 février 2027 pour celle du mois de décembre.

À noter que le guichet pour les achats de GNR effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, JO du 24

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR