Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Hausse des taxes sur les véhicules des entreprises

Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des taxes qui font l’objet d’un durcissement.

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Précision : les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas concernés par ces deux taxes, ni certaines associations, à savoir les associations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée ainsi que les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux au titre de leurs activités exonérées de TVA.

À ce titre, elles doivent souscrire une déclaration en 2026 pour les véhicules détenus du 1er janvier au 31 décembre 2025, qu’elles en soient propriétaires ou non. La date limite étant variable en fonction de la situation de l’entreprise au regard de la TVA.

À noter : certains véhicules sont exonérés, notamment les véhicules électriques et ceux qui sont pris en location de courte durée (≤ 1 mois civil ou 30 jours consécutifs). En revanche, les véhicules de la catégorie N1 peuvent être concernés par les taxes (camionnettes d’au moins 3 rangs de places assises, pick-up d’au moins 5 places assises…). Sont aussi visés les véhicules personnels des salariés ou des dirigeants lorsque l’entreprise leur rembourse des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

En pratique, les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2025 par les entreprises relevant du régime réel normal de TVA, soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2026. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent également utiliser cette annexe, mais elles ont jusqu’au 25 janvier pour la transmettre. Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement correspondant, par voie électronique.

À savoir : pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer avec la déclaration annuelle n° 3517-S. Celles qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2025 devront donc effectuer ces démarches au plus tard le 5 mai 2026.

Durcissement des taxes

Pour 2025, le seuil de déclenchement du barème de la taxe sur les émissions de CO2 ainsi que ses différentes tranches sont abaissés de 5 g de CO2/km (norme WLTP). Un durcissement qui se poursuivra pour 2026 et 2027. En outre, l’exonération en faveur des véhicules hybrides au titre de cette même taxe est supprimée à compter de 2025. Un abattement est toutefois instauré pour les véhicules (≤ 250 g de CO2/km) dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85.

Rappel : depuis l’an dernier, le barème de la taxe sur les émissions de CO2 est progressif.

Et ce tour de vis pourrait ne pas s’arrêter là puisque le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoit de prolonger la trajectoire haussière de la taxe sur les émissions de CO2 jusqu’en 2028, avec une progression de 20 % des tarifs. Il envisage aussi d’augmenter les tarifs de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de façon progressive, en 2026, 2027 et 2028. À suivre donc…

Une nouvelle taxe sur les grandes flottes de véhicules

Corrélativement, les entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers seront redevables d’une nouvelle taxe. Cette 3e taxe, applicable à compter du 1er mars 2025, sera à déclarer et à payer selon les mêmes modalités que les deux autres taxes sur les véhicules. Des éléments spécifiques à cette taxe devant figurer sur la déclaration.Art. 97, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30Art. 28, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15Art. 13, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025

Article publié le 27 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : DR

Les réclamations fiscales de fin d’année

Les contribuables ont jusqu’à la fin de l’année pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2024 (CFE, CVAE, taxe foncière…).

Durée : 01 mn 30 s

Article publié le 27 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Élevage bovin : abattage sélectif en cas de tuberculose bovine

Les conditions d’éligibilité à l’abattage sélectif des troupeaux en cas de tuberculose bovine viennent d’être assouplies.

Lorsqu’un cas de tuberculose bovine est détecté dans un élevage, la totalité du troupeau doit, en principe, être abattue. Toutefois, par dérogation, il peut être procédé, sous conditions, à un abattage sélectif (protocole de gestion alternatif de la maladie consistant à soumettre les animaux à des tests successifs, à intervalle régulier, et à abattre les seuls animaux réagissant aux tests).À ce titre, le nombre maximal de bovins infectés pour qu’un abattage sélectif puisse avoir lieu vient d’être relevé. Ce nombre variant selon la taille du troupeau. Ainsi, dans un troupeau de 20 bovins au plus, le nombre maximal d’animaux infectés est porté de 1 à 2. Dans un troupeau de 21 à 60 bovins, ce nombre est porté de 2 à 3. Dans un troupeau de 61 à 80 bovins, il est porté de 3 à 4. Et enfin, dans un troupeau de plus de 80 bovins, le nombre maximal d’animaux infectés doit désormais s’élever à moins de 5 %, dans la limite de 10 animaux infectés, contre 3 animaux auparavant (nombre minimal jusqu’alors applicable aux troupeaux de plus de 60 têtes).

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, l’abattage partiel a pu être pratiqué sur près de la moitié des foyers identifiés chaque année (une centaine tous les ans) en France depuis 2014. Et rappelons que depuis 2001, la France dispose du statut de pays officiellement indemne au regard de cette maladie.

Le ministère de l’Agriculture indique que les modalités techniques d’assainissement des troupeaux, qui combinent plusieurs tests sur les bovins d’un élevage atteint de tuberculose bovine, restent inchangées et conservent le même niveau d’exigence et de sécurité depuis 2014, année à partir de laquelle l’abattage sélectif a été introduit comme mode alternatif d’assainissement des foyers de tuberculose.

Arrêté du 12 novembre 2025, JO du 20

Article publié le 26 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Catherine Falls Commercial

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?

Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer est prévu. Mais le locataire ne peut pas en bénéficier dans l’hypothèse où le bail commercial conclu pour 9 ans s’est poursuivi au-delà de 12 ans par tacite prolongation.

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le nouveau loyer demandé par le bailleur est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des activités tertiaires, selon les cas) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail venu à expiration. Toutefois, le loyer d’un bail commercial renouvelé échappe à cette règle du plafonnement, notamment lorsque les facteurs locaux de commercialité ont évolué (c’est-à-dire lorsque l’environnement dans lequel se trouve le local commercial s’est amélioré grâce, par exemple, à l’arrivée de nouveaux moyens de transport, à l’aménagement de rues piétonnes, à la construction d’un parking ou encore à la création d’un immeuble de standing à proximité) et que cette évolution est de nature à profiter à l’activité du locataire. Il en est de même lorsque le bail venu à expiration a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans ou lorsque le bail, bien que conclu pour une durée de 9 ans, s’est poursuivi par tacite prolongation au-delà de 12 ans. Dans tous ces cas, le bailleur est donc en droit de demander une augmentation du loyer plus élevée que celle résultant de la variation de l’indice. On parle de déplafonnement du loyer.

Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné…

Sachant qu’un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer résultant du déplafonnement est prévu, l’augmentation ne pouvant pas être supérieure, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

… ne s’applique pas dans toutes les situations

À ce titre, les juges viennent de préciser que ce mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer résultant du déplafonnement ne s’applique pas lorsque le déplafonnement intervient dans l’hypothèse du renouvellement d’un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans qui s’est poursuivi au-delà de 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation. Dans cette affaire, le renouvellement avait eu lieu 13 ans après la conclusion du bail. La durée de ce bail commercial ayant dépassé 12 ans par tacite prolongation, le montant du loyer du bail renouvelé avait été déplafonné. Et dans cette situation, le locataire n’a pas été admis à demander le lissage de l’augmentation du loyer résultant de ce déplafonnement.

Cassation commerciale, 16 octobre 2025, n° 23-23834

Article publié le 26 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : MangoStar_Studio

Professionnels de santé : l’appli carte Vitale disponible pour tous les patients

Depuis le 18 novembre dernier, l’appli sur téléphone dématérialisant la carte Vitale est disponible pour tous les patients dans toute la France, après une phase test de 2 ans. Les professionnels de santé doivent s’équiper pour pouvoir la lire.

L’ensemble des patients peuvent désormais bénéficier du nouveau format dématérialisé de la carte Vitale. Il suffit de télécharger gratuitement l’application sous Android (Google Play) et IOS (App Store), celle-ci pouvant être activée par toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale (régime général de l’Assurance maladie, régime de la Mutualité sociale agricole (MSA), MGEN ou autres régimes spéciaux). Ce système est doté d’un très haut niveau de sécurité.

Un lecteur QR Code nécessaire

Pour les professionnels de santé, la nouvelle appli présente un certain nombre d’avantages. Elle permet d’accéder aux services et aux fonctionnalités de l’Assurance maladie, tels que la facturation SESAM-Vitale, l’accès aux téléservices intégrés de l’assurance maladie obligatoire (AMO), le DMP et, pour les pharmaciens, au dossier pharmaceutique (DP). Et en 2026, ils auront accès à l’identifiant de l’assurance maladie complémentaire pour la facturation de la part mutuelle.En pratique, pour utiliser l’appli carte Vitale, le professionnel doit vérifier que son logiciel est compatible et disposer d’un lecteur QR Code ou éventuellement d’un lecteur compatible NFC.Pour se renseigner sur l’équipement nécessaire : sesam-vitale.fr

Article publié le 26 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Comment éviter les cyber-arnaques du Black Friday

Les périodes promotionnelles telles que le Black Friday sont propices aux cyber-arnaques visant les consommateurs. Pour combattre ce phénomène récurrent, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose 7 conseils à mettre en place rapidement.

Organisé le dernier vendredi du mois de novembre, le Black Friday (Vendredi noir) est un jour de promotions commerciales au cours duquel les clients peuvent faire de bonnes affaires. Mais, à cette occasion, se multiplient aussi les fausses annonces promotionnelles, les sites marchands fictifs, le hameçonnage (phishing) par SMS ou encore les attaques par virus ou rançongiciels (ransomware). Toutes ces opérations visent à inciter les consommateurs à faire des achats… qu’ils ne recevront jamais, à les faire appeler des numéros surtaxés ou à voler leurs données personnelles ou bancaires. Pour ne pas se faire escroquer, Cybermalveillance.gouv.fr appelle à la vigilance.

Se méfier des offres trop généreuses

Le site gouvernemental propose aussi 7 conseils à appliquer à chaque achat en ligne. Il rappelle, par exemple, qu’il faut se méfier des offres trop généreuses, qui nécessitent de procéder à un minimum de vérifications avant d’acheter (réalité de la promotion, notoriété du vendeur, risque de contrefaçon…). Ou encore de ne pas se précipiter pour acheter quand on est pressé par un compte à rebours de vente flash sans, là aussi, prendre le temps d’un minimum de vérifications. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle également que la victime d’un acte de cybermalveillance peut se rendre sur son site afin d’y être conseillé et d’être orienté vers les services qui peuvent l’assister si besoin.Pour en savoir plus : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/

Article publié le 25 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Erlon Silva – TRI Digital

Pharmaciens : sursis d’un an pour les remises sur les génériques

Selon la FSPF, un arrêté à paraître doit venir maintenir à 40 % le plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens sur les ventes de médicaments génériques.

En août dernier, un arrêté avait provoqué la colère des pharmaciens et des syndicats de la profession. Et pour cause, ce texte plafonnait désormais à 30 % (contre 40 % précédemment) le taux des remises commerciales pratiquées sur les ventes de médicaments génériques. Plus encore, ce taux plafond devait de nouveau être abaissé à 25 % en juillet 2026, puis à 20 % en juillet 2027. Face à la mobilisation des pharmaciens, soucieux de préserver leur marge, et donc leur rentabilité (les remises commerciales pesant près du tiers de l’EBE des officines), le gouvernement avait « lâché du lest », autrement dit avait maintenu à 40 %, jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond des remises commerciales sur les génériques. Un sursis qui devrait finalement être prolongé d’un an, selon la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF).

Jusqu’au 31 décembre 2026

Pour la FSPF, le maintien à 40 % du plafond des remises commerciales sur les génériques jusqu’à la fin de l’année 2025 n’était pas suffisant. En tout cas pas pour « mener les travaux de rénovation de la rémunération officinale » nécessaires pour assurer « la pérennité des pharmacies de proximité et la juste rémunération de la profession ». C’est pourquoi elle avait préconisé d’insérer, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un amendement, alors porté et adopté par les députés, fixant à 40 % le taux plafond des remises sur les génériques. Mais l’incertitude pesant sur les conditions « d’adoption » du budget de la Sécurité sociale (vote, ordonnance ou loi spéciale) ne permet pas aujourd’hui de garantir « la survie » de cet amendement. Aussi, la FSPF a-t-elle sollicité auprès de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le maintien, à hauteur de 40 %, du plafond des remises sur les génériques jusqu’au 31 décembre 2026. Une demande favorablement accueillie et qui devrait prochainement être officialisée par la publication d’un arrêté. Affaire à suivre.

Communiqué de presse, FSPF, 5 novembre 2025

Article publié le 25 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : boonchai wedmakawand

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants.

Lorsqu’une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l’exploitant agricole, l’un (ou plusieurs) d’entre eux est (sont) en droit de demander, avant les opérations de partage des biens, l’attribution à son (leur) profit de cette exploitation dès lors qu’il(s) participe(nt) à sa mise en valeur. On parle « d’attribution préférentielle ». En cas de désaccord entre les héritiers, celui ou ceux qui demandent l’attribution préférentielle peuvent saisir le tribunal pour qu’il statue sur cette demande. Sachant que l’attribution préférentielle est de droit (c’est-à-dire qu’elle s’impose au tribunal) lorsque l’exploitation considérée a une superficie inférieure à un certain seuil (fixé dans chaque département). Lorsque plusieurs héritiers sont en concurrence et demandent conjointement l’attribution préférentielle de l’exploitation, le tribunal chargé de choisir parmi eux l’attributaire doit tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir.

Précision : le tribunal peut décider d’attribuer l’ensemble de l’exploitation à un seul héritier. Mais il peut aussi satisfaire plusieurs héritiers en leur attribuant chacun une partie de l’exploitation.

La situation des seules personnes qui demandent l’attribution préférentielle

Et attention, le tribunal doit se prononcer au regard de la situation des seules personnes qui demandent l’attribution préférentielle et non pas de celle de leurs descendants. Ainsi, dans une affaire récente, le tribunal avait décidé d’attribuer l’exploitation agricole convoitée par deux frères à l’un d’entre eux au motif que ce dernier avait deux fils, tous deux titulaires d’un diplôme agricole et agriculteurs, et qu’ils étaient susceptibles de pouvoir reprendre l’exploitation familiale, alors que l’autre frère n’avait, au contraire, aucun descendant pouvant la reprendre. La Cour de cassation a censuré la décision du tribunal, lui reprochant d’avoir statué en considération de la descendance de chacun des deux frères et non pas de leur propre personne.

À noter : bien entendu, l’héritier qui se voit attribuer l’exploitation agricole peut avoir à indemniser les autres héritiers en leur versant une soulte lorsque la valeur des autres biens figurant dans la succession n’est pas suffisante pour assurer l’égalité entre eux.

Cassation civile 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16618

Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?

Les pouvoirs publics mettent à la disposition des particuliers une nouvelle plate-forme en ligne permettant de connaître le prix de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain.

Depuis quelques semaines, une nouvelle plate-forme en ligne (gratuite), baptisée « Demande de valeurs foncières », a été déployée par les pouvoirs publics. Concrètement, cette plate-forme donne accès à une base de données permettant de suivre l’évolution des prix de l’immobilier et d’estimer la valeur d’un bien en consultant les informations disponibles pour les 5 dernières années. Étant précisé que ces données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. La base étant ensuite mise à jour chaque semestre, en avril et en octobre.

Précision : la plate-forme ne permet pas, pour l’instant, de suivre les ventes des biens situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et à Mayotte.

Pour faciliter la recherche d’informations, les données sont présentées sous la forme d’une carte interactive. Pour retrouver un bien, il suffit de cliquer sur un département, puis sur une commune, puis enfin sur une section cadastrale. Les parcelles cadastrales concernées par au moins une mutation immobilière s’affichent en bleu. Il est possible également d’accéder aux informations liées à un bien en saisissant directement une adresse dans la barre de recherche.

Quelles informations ?

Cette carte affiche une série d’éléments comme :
– le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti (appartements et maisons) ou non bâti (terrains et exploitations) ;
– le descriptif du bien : type de bien, nombre de pièces et surface ;
– le prix de vente médian au m² à l’échelle nationale, par région et par ville.

La plate-forme est accessible en cliquant ici.

Le lieu de travail prévu dans le contrat peut-il être modifié ?

Le lieu de travail d’un salarié peut être modifié sans son accord dès lors que son contrat de travail se contente de mentionner ce lieu sans lui donner un caractère exclusif.

Outre la rémunération, la durée de travail ou encore la période d’essai, le contrat de travail fixe, en principe, le lieu de travail du salarié. Mais ce lieu de travail peut-il être modifié par l’employeur sans l’accord du salarié ? Tout dépend de la manière dont est rédigé le contrat de travail, répond la Cour de cassation.

Lieu de travail exclusif vs même secteur géographique

Dans une affaire récente, une salariée, engagée en tant qu’agent de service, avait refusé de signer plusieurs avenants à son contrat de travail l’affectant sur d’autres sites de la société de nettoyage. Comme elle ne s’était pas présentée sur ces sites, son employeur avait cessé de lui verser sa rémunération. La salariée avait alors saisi la justice afin d’obtenir, notamment, des rappels de salaire, estimant que son employeur ne pouvait pas modifier, sans son accord, le lieu de travail mentionné dans son contrat de travail. Mais pour la Cour de cassation, il convient de vérifier la rédaction du contrat de travail :
– si celui-ci prévoit, « par une clause claire et précise », que le salarié travaille exclusivement dans un lieu déterminé, la modification de ce lieu de travail nécessite son accord ;
– si celui-ci se contente de mentionner le lieu de travail, il peut être modifié sans l’accord du salarié, à condition que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que l’ancien. C’est pourquoi les juges d’appel sont invités à réexaminer l’affaire, et plus précisément la formulation retenue dans le contrat de travail de la salariée.

Précision : la notion de « même secteur géographique » est appréciée en fonction, notamment, de la distance entre le nouveau et l’ancien lieu de travail, de la présence de transports en commun et des frais financiers générés par l’usage du véhicule personnel du salarié.

Cassation sociale, 22 octobre 2025, n° 23-21593