Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition qui sont adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréée peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective engagées, à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, qui leur sont facturées au prorata de leur engagement par la Cuma au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

À noter : ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les dépenses qui sont éligibles à cet avantage fiscal, lesquelles comprennent l’amortissement des machines et du matériel utilisés, les coûts d’entretien et de réparation, le carburant ou encore la main-d’œuvre.

Précision : les aides publiques reçues à raison de ces dépenses doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

En revanche, elle a exclu expressément certaines dépenses, notamment celles relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel (par exemple, les frais consécutifs à une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation).

À savoir : l’entreprise doit être en mesure de justifier de son adhésion à la Cuma et des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d’impôt.

BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : X. BEGUET- Panorama – stock.adobe.com

Infirmiers : prise en charge directe des patients dans les CPTS

Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le Val-d’Oise et dans l’Yonne peuvent participer à l’expérimentation leur permettant de prendre en charge directement des patients.

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite loi « Rist 2 ») avait prévu une expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée œuvrant dans des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients. Le décret fixant les modalités de sa mise en œuvre vient d’être récemment publié. Ainsi, cette expérimentation débutera le 1er décembre 2026 pour une durée de 5 ans et dans 6 départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne.

En pratique : les infirmiers en pratique avancée intéressés ont jusqu’au 1er juin 2031 pour déclarer leur participation à l’expérimentation via le téléservice dédié qui sera bientôt disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Une déclaration qui devra être accompagnée d’un document justifiant leur exercice dans une CPTS située dans l’un des 6 départements concernés.

Une prise en charge directe des patients

Dans le cadre de cette expérimentation, les infirmiers en pratique avancée prennent en charge directement les patients avec, si besoin, une réorientation vers leur médecin traitant, vers un médecin impliqué dans leur prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou, en cas d’impossibilité, vers tout autre médecin. Ils doivent, à l’issue de la consultation, établir un compte-rendu des soins qu’ils ont réalisés et le transmettre au médecin traitant du patient (ou au médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS) par « tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises ». Un compte-rendu qui doit être reporté dans le dossier médical partagé du patient ou, à défaut, son dossier informatisé.

À noter : la liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer sera publiée sur le site de l’agence régionale de santé.

Art. 1, loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, JO du 20Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, JO du 24Arrêté du 23 octobre 2026, JO du 24

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : New Africa – stock.adobe.com

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement.

Novembre 2025 – semaine 45

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !

Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.

Auparavant, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans, nécessitait la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies. Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou sur la facture.

À noter : ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le cat devant, quant à lui, en garder une copie pendant 5 ans.

Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les anciennes attestations, n° 1300 ou n° 1301, disponibles sur impots.gouv.fr, peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture. Autrement dit, pour l’application des taux réduits, l’entreprise peut disposer soit de l’attestation, soit de la certification sur le devis ou la facture.

Précision : l’entreprise doit faire figurer sur ces documents que le bien immobilier est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les prestations – réalisées sur une période maximale de 2 ans – ne conduisent ni à une surélévation du bâtiment, ni à le rendre à l’état neuf, ni à augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et, le cas échéant, que les prestations réalisées ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, l’administration fiscale avait récemment indiqué que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pouvaient bénéficier des taux réduits dès lors qu’ils respectaient l’ensemble des conditions requises. Un assouplissement sur lequel elle revient partiellement. En effet, elle précise désormais que seul le taux de 5,5 % est susceptible de s’appliquer aux prestations de sous-traitance, et non celui de 10 %, sous réserve d’une certification sur le devis ou la facture.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : bilanol – stock.adobe.com

Aide à l’achat de GNR pour les agriculteurs

Je me suis rendu compte que j’avais oublié de déposer une demande pour percevoir l’aide à l’achat de GNR pour les factures du mois de juin dernier. Est-ce vraiment trop tard ?

En principe, les demandes des agriculteurs pour percevoir l’aide à l’achat de GNR (15 centimes d’euro par litre) doivent être déposées sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné. Ainsi, vous auriez dû demander l’aide au titre des factures du mois de juin au plus tard le 31 août. Toutefois, pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide, le ministère de l’Agriculture a rouvert les guichets pour les factures acquittées aux mois d’avril, de mai et de juin, et ce jusqu’au 30 novembre 2026.

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Janvier 2027

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2026 ou du 4e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2026, du 4e trimestre 2026 ou du mois de décembre 2026.• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de véhicules de tourisme pour leur activité : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) dues au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.

5 janvier 2027

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2026 versés au plus tard le 31 décembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

13 janvier 2027

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2026.

15 janvier 2027

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de décembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4e trimestre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2026 lorsque le total des sommes dues en 2025 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2026 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).

31 janvier 2027

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2027 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Un formulaire dédié au congé supplémentaire de naissance

Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er juillet dernier, les salariés peuvent, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, prétendre à un congé supplémentaire de naissance. Ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix du salarié, peut être pris par chaque parent, de manière successive ou simultanée, en une fois ou en 2 périodes d’un mois chacune. À ce titre, les employeurs doivent, dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé de leurs salariés, effectuer deux démarches distinctes :
– signaler ce congé au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– renseigner et déposer un formulaire de congé sur leur compte net-entreprises.

À noter : ces démarches permettent aux salariés de percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie durant leur congé supplémentaire de naissance.

Un nouveau formulaire spécifique

Jusqu’au 31 octobre 2026, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale devaient déposer, sur leur compte net-entreprises, un formulaire de congé supplémentaire de naissance sous la forme d’un fichier Excel. Un document qui devait préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail du salarié. Depuis le 1er novembre dernier, les employeurs doivent utiliser un formulaire spécifique, disponible sur le site ameli.fr. Un formulaire qu’ils doivent renseigner (informations sur l’employeur, le salarié, l’enfant et les périodes de congé), puis déposer sur leur compte net-entreprises, au moyen d’un fichier PDF ou via l’API de dépôt de pièces jointes.

Important : l’Assurance maladie a précisé que le dépôt du formulaire de congé et le signalement du congé au sein de la DSN devaient intervenir le même jour.

Actualité de l’Assurance maladie, 20 octobre 2026

Licenciement pour inaptitude : consultez bien votre CSE !

Dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur le reclassement d’un salarié inapte à occuper son emploi, les membres titulaires absents doivent être remplacés. À défaut, cette consultation est irrégulière et le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à occuper son emploi par le médecin du travail, son employeur doit, en principe, rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités. En l’absence d’un tel poste ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié, ce dernier peut être licencié pour inaptitude. Mais encore faut-il, lorsqu’il existe, que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise ait été préalablement et régulièrement consulté sur le reclassement du salarié concerné. Sinon, le licenciement prononcé est, pour les juges, sans cause réelle et sérieuse.

Précision : l’obligation de consulter le CSE s’impose à l’employeur même en l’absence de poste de reclassement disponible et quelle que soit la cause de l’inaptitude du salarié (d’origine professionnelle ou non).

CSE : le titulaire absent doit être suppléé !

Un salarié employé en tant que technicien et atteint d’une maladie professionnelle avait été reconnu inapte à occuper son emploi par le médecin du travail. Ne disposant d’aucun poste de reclassement disponible, son employeur avait, après avoir consulté le CSE de l’entreprise, licencié le salarié pour inaptitude. Un licenciement que le salarié avait contesté en justice au motif qu’un seul des deux membres de la délégation du personnel au CSE avait émis un avis sur son reclassement. Et pour cause, le second membre titulaire du CSE, en congé lors de la réunion du comité, n’avait pas été remplacé. Saisie du litige, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé que le membre titulaire du CSE qui est absent doit être remplacé par un membre suppléant. Un suppléant qui devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace. Elle a ensuite constaté que seul un des deux membres titulaires du CSE avait rendu un avis sur le reclassement du salarié puisque le titulaire absent n’avait pas été remplacé. Elle en a conclu que la consultation du CSE était irrégulière et donc que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Conséquence : l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement donne lieu au versement au salarié d’une indemnité fixée, dans cette affaire, à 42 000 € (montant établi compte tenu, notamment, de la rémunération du salarié, de son ancienneté et de ses chances de retrouver un emploi).

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10985

Correction d’un oubli de TVA déductible

Je me suis rendu compte que j’avais oublié d’indiquer une partie de la TVA déductible sur la déclaration de TVA de mon entreprise de juin 2024. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Pour récupérer cette TVA, vous n’avez pas besoin de présenter une réclamation fiscale. Il vous suffit de la mentionner sur la prochaine déclaration CA3 de votre entreprise (ligne 21). Mais attention, vous pouvez corriger votre erreur seulement jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’omission. Il n’y a donc pas de temps à perdre ! En effet, vous devez faire figurer votre TVA déductible omise en 2024 au plus tard sur votre déclaration relative au mois de novembre 2026, souscrite en décembre 2026. Passée cette échéance, la déduction sera définitivement perdue.

Deux années supplémentaires pour l’encadrement des loyers ?

Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l’identique, sans toutefois accueillir de nouvelles candidatures de collectivités.

Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de ce plafond et demander un complément de loyer.

Précision : environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Un copié-collé

Pourtant déjà bien ancré sur le territoire, ce dispositif, introduit par la loi Elan de 2018, demeure au stade expérimental. Or, cette expérimentation prendra fin le 23 novembre 2026 si aucun texte ne vient la prolonger. C’est pourquoi des députés ont déposé une proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers. Celle-ci propose également de réformer en profondeur la procédure de mise en œuvre du dispositif ainsi que son régime juridique, constat étant fait que l’application de l’encadrement des loyers reste inégale et que certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus. Dans le détail, le dispositif conserverait son caractère expérimental et n’accueillerait plus de nouvelles candidatures des collectivités. D’ailleurs, celles qui le souhaitent pourraient même demander à en sortir avant le terme de l’expérimentation. Autre apport de ce texte : l’amélioration de l’appareil statistique actuel en enrichissant la base de données « Gérer mon bien immobilier » (service en ligne du site internet impots.gouv.fr) afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers, notamment sur l’offre locative privée dans les territoires. En outre, les parlementaires ont prévu des correctifs afin de supprimer les mesures jugées trop rigides du dispositif. Seraient notamment écartées les mesures tendant à abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération et à figer dans le temps le montant du complément de loyer. Actuellement en discussion au Parlement, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026. La proposition de loi doit désormais retourner à l’Assemblée nationale, pour une deuxième lecture, où elle devrait être examinée avant l’échéance du 24 novembre. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, a invité l’Assemblée nationale « à voter conforme cette proposition de loi pour que le dispositif ne s’arrête pas ».

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2026