Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Le donneur d’ordre peut se prévaloir de l’irrégularité du redressement notifié à son sous-traitant pour contester les sommes mises à sa charge au titre de la solidarité financière.

Les entreprises qui font appel à des sous-traitants doivent s’assurer que ceux-ci ne recourent pas au travail dissimulé. Ainsi, en leur qualité de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage », elles doivent, notamment, pour tout contrat de sous-traitance représentant un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, exiger, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, la fourniture d’un justificatif d’immatriculation (extrait K bis, par exemple) ainsi que d’une attestation précisant que leur sous-traitant est à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole). Et attention, car l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation de vigilance peut, lorsque son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, être solidairement tenue de régler les cotisations (y compris les pénalités et majorations de retard) dues, par ce dernier, aux organismes de Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il lorsque le redressement notifié au sous-traitant est finalement annulé ?

La solidarité du donneur d’ordre

Dans une affaire récente, une entreprise œuvrant dans le bâtiment avait fait appel à une société pour sous-traiter une partie de son activité. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, cette société avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé aboutissant à un redressement de cotisations sociales de plus de 272 900 €. Le donneur d’ordre avait, quant à lui, reçu une mise en demeure de l’Urssaf l’invitant à régler un montant d’environ 71 000 € au titre du mécanisme de solidarité financière avec son sous-traitant. Une mise en demeure qu’il avait contestée en justice.

Un redressement irrégulier

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant était irrégulière au motif qu’elle n’avait pas été signée par le directeur de l’Urssaf, contrairement à ce qu’exige le Code de la Sécurité sociale en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. Le redressement de cotisations sociales avait donc été annulé.

Quid de la situation du donneur d’ordre ?

Dans cette affaire, l’Urssaf estimait que l’irrégularité de la procédure de redressement menée à l’égard du sous-traitant était « personnelle à ce dernier ». Et qu’il était donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Mais pour les juges, le donneur d’ordre est, en raison de la solidarité financière qui l’unit au sous-traitant, autorisé à invoquer l’irrégularité de la procédure de redressement pour contester les sommes qui sont mises à sa charge. Et puisque le redressement de cotisations sociales du sous-traitant avait été annulé, la mise en demeure adressée au donneur l’ordre devait l’être également.

Précision : les juges se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations mises à sa charge au titre de sa solidarité financière.

Cassation civile 2e, 2 septembre 2026, n° 24-13124

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pugun & Photo Studio – stock.adobe.com

Élevage bovin : prise en charge financière d’opérations sanitaires relatives à la DNC

Certaines opérations sanitaires réalisées dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sont désormais financièrement prises en charge par l’État.

Lorsqu’un élevage est suspecté d’être touché par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), le préfet prend immédiatement un arrêté de mise sous surveillance (APMS). Un certain nombre d’opérations sanitaires, notamment la vaccination des animaux lorsque l’élevage est situé dans une zone réglementée, sont ensuite effectuées par un vétérinaire.

Les visites sanitaires

À ce titre, le coût d’un certain nombre de nouvelles opérations sanitaires est désormais pris en charge par l’État. Tel est le cas des visites de surveillance de l’efficacité de la vaccination, qui sont prises en charge à hauteur d’un forfait de 4 fois l’AMV (acte médical vétérinaire) par visite s’agissant de leur programmation, préparation et gestion administrative et de 4 fois l’AMV par demi-heure entamée de visite (coût du matériel inclus) s’agissant de la réalisation de la visite proprement dite. Les prélèvements sanguins pour diagnostic par un laboratoire agréé deviennent également pris en charge, et ce à hauteur d’un cinquième de l’AMV. Enfin, les actes d’euthanasie réalisés dans le cadre des mesures sanitaires sont désormais pris en charge à hauteur de 1 fois l’AMV par animal euthanasié.

La vaccination obligatoire

Par ailleurs, dans les zones où la vaccination est obligatoire, la prise en charge par l’État du chantier de vaccination s’élève toujours à 20 fois l’AMV par chantier et à un huitième d’AMV par animal vacciné. Mais nouveauté, en cas de vaccination d’office (c’est-à-dire réalisée en cas de carence ou de refus du détenteur des animaux), le forfait de 20 fois l’AMV par chantier de vaccination est dorénavant remplacé par une rémunération au temps passé, soit 4 fois l’AMV par demi-heure entamée.

Précision : le montant d’un AMV est fixé à 14,18 € HT depuis le 1er janvier 2020.

Arrêté 2 novembre 2026, JO du 8

Article publié le 18 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Studio Romantic – stock.adobe.com

Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du vérificateur.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle. Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense. Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire. Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention. Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.

Cour administrative d’appel de Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00215

Article publié le 18 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Syda Productions – stock.adobe.com

Plan de relance agricole : les mesures annoncées

Le plan de relance agricole envisagé par le gouvernement a pour ambition de permettre aux exploitations de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire de la France. Mais son application est conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.

Après le plan d’urgence « Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies » (plan « CASI »), doté de plus d’un milliard d’euros, du mois de septembre dernier, et ses mesures additionnelles prises quelques semaines plus tard, c’est un plan de relance agricole qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture le 12 novembre dernier lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Doté de 725 millions d’euros, ce plan a pour ambition de permettre aux exploitations agricoles de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire. À cette fin, il comprend un certain nombre de mesures, non pas d’urgence, mais d’investissement cette fois, destinées à préparer l’avenir à moyen et à long terme.

Attention : l’application de ces mesures, qui ont fait l’objet d’amendements au projet de loi de finances pour 2027, est suspendue à l’adoption de ce dernier par les parlementaires. Ce qui n’est pas garanti…

L’adaptation au changement climatique

En premier lieu, pour renforcer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour aider les agriculteurs à financer l’achat d’équipements permettant de protéger les animaux et les cultures des fortes chaleurs (citernes de récupération d’eau, ventilation dans les bâtiments d’élevage, brumisateurs, filets anti-grêle, irrigation par goutte-à-goutte…).En outre, le fonds hydraulique agricole, qui était initialement mis en place pour 2026 seulement, serait prolongé en 2027, et doté de 60 millions d’euros. Le gouvernement prévoit également de mobiliser 100 millions d’euros pour que l’État puisse garantir, à hauteur de 80 %, des prêts souscrits par les exploitants agricoles en vue de financer l’adaptation de leurs exploitations au changement climatique. Enfin, le dispositif de dotation pour épargne de précaution serait aménagé pour favoriser le stockage de fourrage en limitant l’impact fiscal pour l’agriculteur lorsqu’il reconstituera son stock.

Le renforcement de la souveraineté alimentaire

Le deuxième volet du plan de relance agricole porte sur la souveraineté alimentaire. Ainsi, le plan prévoit d’affecter pas moins de 400 millions aux « projets d’avenir agricole » instaurés par la récente loi d’urgence. Rappelons que ces projets territoriaux, pilotés à l’échelle régionale, sont destinés à permettre de reconquérir la souveraineté alimentaire en répondant aux objectifs de production à 10 ans qui ont été fixés lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ainsi, ils doivent cibler notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Une fois labellisés, ces projets pourront donc être soutenus par ces fonds.

À noter : 916 projets potentiels ont été recensés à l’issue des Conférences pour la souveraineté alimentaire.

25 millions d’euros sont également prévus pour financer le plan engrais qui a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation d’engrais et à se tourner vers des intrants moins polluants.

La transmission des exploitations agricoles

Faciliter la transmission des exploitations agricoles est également une priorité du gouvernement. À ce titre, des mesures fiscales, qui ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, consistent à :- abaisser à 0,1 % (au lieu de 5 % actuellement) le taux des droits de mutation à titre onéreux dus par le repreneur sur l’achat du foncier ;- relever de 500 000 à 1 million d’euros l’abattement dont bénéficie le cédant de l’exploitation sur la plus-value réalisée lors de la transmission ;- mettre en place un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel par le repreneur de l’exploitation.

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Yaroslav – stock.adobe.com

Dispositif Jeanbrun : évaluez vos gains fiscaux grâce à un nouveau simulateur

Un nouveau simulateur officiel permet d’estimer les avantages fiscaux liés au dispositif d’investissement locatif Jeanbrun. Conditions de location, plafonds d’amortissement et évolutions à venir : ce qu’il faut savoir.

Les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne un nouveau simulateur dédié au dispositif Jeanbrun (baptisé également dispositif « Relance Logement »). Accessible sur le site internet du ministère du Logement, ce nouvel outil permet aux particuliers d’estimer le montant des avantages fiscaux dont ils pourraient bénéficier en investissant dans l’immobilier locatif via ce dispositif. Le simulateur est disponible via ce lien.

Vous avez dit Jeanbrun ?

Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun vise à encourager les particuliers à investir en immobilier afin d’endiguer la pénurie de logements observée sur une grande partie du territoire. En contrepartie, il offre aux investisseurs la possibilité de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition du bien immobilier. Dans le détail, le dispositif Jeanbrun permet aux particuliers, propriétaires bailleurs, soumis au régime réel foncier, qui louent nu (pendant au moins 9 ans), à titre de résidence principale, un logement appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d’acquisition de ce logement. Étant précisé que l’amortissement ne peut être pratiqué que sur 80 % du prix d’acquisition du bien immobilier, majoré, le cas échéant, du montant des travaux réalisés s’il s’agit d’un bien ancien (la valeur du foncier non-amortissable étant fixée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais). Cet amortissement est encadré à la fois par un taux et un plafond qui varient en fonction de la nature de la location. Par exemple, dans le neuf, le taux d’amortissement est fixé à 3,5 % pour un niveau de loyer correspondant au secteur intermédiaire, 4,5 % pour le secteur social et 5,5 % pour le secteur très social. Dans l’ancien, le taux est un peu moins élevé : 3 % pour le secteur intermédiaire, 3,5 % pour le secteur social et 4 % pour le secteur très social.

À noter : l’amortissement est plafonné par an et par foyer fiscal à 8 000 € pour le secteur intermédiaire, 10 000 € pour le secteur social et 12 000 € pour le secteur très social.

Un dispositif amené à évoluer

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement prévoit notamment d’assouplir les conditions du dispositif Jeanbrun. Au menu de ce projet : l’abaissement du seuil minimal de travaux dans l’ancien de 30 à 20 % du prix d’achat. En contrepartie, le logement rénové ne devra pas être équipé d’une chaudière fonctionnant à l’énergie fossile (fioul, gaz…) et devra atteindre au moins l’étiquette D du DPE. Autre nouveauté, le texte en projet intègre les maisons individuelles dans le champ du dispositif dans l’ancien. Ce que ne permet pas la version actuelle du Jeanbrun. L’adoption définitive de ce projet de loi est attendue avant la fin de l’année.

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Eduardo Barraza – stock.adobe.com

Biologistes médicaux : un nouveau protocole d’accord avec l’Assurance maladie

L’Assurance maladie vient de signer, pour la période 2027-2029, un nouveau protocole d’accord avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et 4 syndicats représentatifs des biologistes médicaux.

En 2026, les montants couverts par le précédent protocole d’accord conclu avec l’Assurance maladie devraient atteindre 3,9 Md€. Le nouveau protocole d’accord conclu entre l’Assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et 4 syndicats représentatifs des biologistes médicaux fixe le cadre d’évolution des dépenses de biologie médicale sur la période 2027-2029 dans un contexte budgétaire contraint. Il doit permettre aux patients d’accéder à une biologie médicale de qualité et aux professionnels de se projeter, tout en préservant une évolution soutenable des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie.

Favoriser l’accès à l’innovation

Ce nouveau protocole prévoit notamment une évolution annuelle de 1,1 % de l’enveloppe consacrée aux actes courants. Un comité de suivi sera chargé de suivre l’évolution des dépenses et de mettre en œuvre, si besoin, des mesures de régulation (ajustements de cotations ou de la lettre clé B). En parallèle, une dotation de 100 M€ sur 3 ans sera également consacrée aux actes nouveaux, sans mécanisme de régulation, pour favoriser l’accès à l’innovation. Une enveloppe spécifique sera également dédiée aux dépistages organisés et à la vaccination.

Protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses sur le champ de la biologie médicale pour la période 2027-2029, 2 novembre 2026

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : we.bond.creations – stock.adobe.com

Quel accompagnement des services publics pour sécuriser son entreprise ?

Le site Entreprises.gouv.fr fait le point sur les diagnostics gratuits, les aides locales, les formations ou encore les référentiels publics qui permettent d’évaluer les risques de cyberattaques et de financer des actions.

Cyberattaques, vols de données, rançongiciels… ces actions malveillantes peuvent bloquer l’activité d’une entreprise pendant plusieurs semaines et fragiliser la confiance de ses clients. Le baromètre CESIN 2026 indique que 40 % des entreprises interrogées ont subi au moins une cyberattaque significative en 2025, et pour 81 % d’entre elles, elle a eu un impact sur leur activité. La menace reste donc élevée et peut concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille.

Des aides pour financer son projet

Pour lutter contre ces attaques, les entreprises peuvent s’appuyer sur différents dispositifs proposés par les services de l’État. Ainsi, le site de la Direction générale des entreprises propose une liste de dispositifs qui permettent, par exemple, d’évaluer son niveau de protection, de se former ou encore de trouver les bons interlocuteurs. Des aides financières sont également disponibles. Elles varient selon le territoire, la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et la nature du projet, et sont recensées par deux moteurs de recherche dédiés. Plusieurs annuaires permettant de choisir un prestataire cyber sont aussi présentés. En 2027, ces différentes ressources prendront place dans un portail national de la cybersécurité du quotidien piloté par le site Cybermalveillance.gouv.fr.

Pour en savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Looker_Studio – stock.adobe.com

Assurance-vie : le bouclier luxembourgeois séduit les Français

En raison d’un contexte politique et économique incertain, de nombreux investisseurs français font le choix de l’assurance-vie luxembourgeoise. Le Grand-Duché pouvant proposer des contrats sur-mesure et une certaine protection des sommes investies.

L’assurance-vie luxembourgeoise continue de séduire les épargnants français. Selon les derniers chiffres du Commissariat aux assurances luxembourgeois, les versements des Français ont bondi de 32,1 % en 2025, atteignant 18,3 milliards d’euros. Des chiffres impressionnants ! Si les données pour 2026 ne sont pas encore connues, les professionnels du secteur anticipent déjà une dynamique tout aussi soutenue cette année. Cet engouement traduit une certaine fébrilité des investisseurs, nourrie notamment par l’instabilité politique française, une dette et un déficit abyssaux, les difficultés liées à l’adoption du budget ainsi que les tensions internationales.

Le Grand-Duché, valeur refuge

Bien que ce succès interpelle, il faut dire que l’assurance-vie luxembourgeoise a des atouts à faire valoir. Par exemple, ce type de contrat bénéficie d’une protection particulière et unique en Europe. Il garantit une stricte séparation entre les avoirs des souscripteurs et les actifs propres de la compagnie d’assurance. Concrètement, les capitaux des épargnants sont logés sur des comptes distincts auprès de banques dépositaires agréées par le Commissariat aux assurances, lequel a le pouvoir de bloquer ces comptes en cas de défaillance de l’assureur. En outre, le Luxembourg octroie aux souscripteurs un statut de « créancier super privilégié ». Ce rang permet aux épargnants de récupérer, avant tout autre créancier, en priorité les sommes déposées sur leur contrat en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

Un contrat sur-mesure et haut de gamme

L’autre atout majeur de l’assurance-vie luxembourgeoise est qu’il permet de se confectionner un contrat sur-mesure. Contrairement à l’assurance-vie à la française, il est possible d’accéder à un panel plus large de supports d’investissement. Avec un ticket d’entrée de 250 000 €, le souscripteur pourra investir dans des fonds actions, obligataires, convertibles, des titres cotés ou non cotés. Pour les contrats haut de gamme, des fonds d’investissement plus complexes peuvent être proposés et intégrer des produits structurés, des contrats d’option, des contrats à terme, des contrats dérivés, des contrats de devises ou encore de taux. Autre avantage, il est même possible d’alimenter son contrat avec différentes devises comme l’euro, le dollar, la livre sterling, le franc suisse ou encore le yen. Un avantage non négligeable pour les investisseurs « en mobilité » ou ayant des actifs à l’international.

Précision : l’assurance-vie luxembourgeoise ne procure aucun avantage fiscal particulier par rapport au système français car c’est la fiscalité du pays de résidence du souscripteur qui s’applique, soit la fiscalité française de l’assurance-vie pour un résident français.

Commissariat aux assurances – Rapport annuel 2025-2026

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Alina – stock.adobe.com

Commissaires de justice : régularisation d’une signification irrégulière

Un commissaire de justice ne peut pas régulariser une signification irrégulière en envoyant un courrier explicatif postérieur, les vérifications relatives à la réalité du domicile du destinataire de la signification devant figurer dans l’acte de signification lui-même.

Dans le cadre d’un litige portant sur une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur, qui ne s’était pas présenté au rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente, avait été condamné en référé à payer des provisions à valoir sur la clause pénale prévue dans le contrat et sur les frais exposés du fait de sa défaillance. Il avait alors fait appel de l’ordonnance de référé. Le vendeur avait estimé que l’appel formé par l’acquéreur contre l’ordonnance de référé n’était pas recevable car il était trop tardif. Mais les juges ont estimé, au contraire, que l’appel était recevable car la signification de l’ordonnance de référé effectuée par le commissaire de justice à l’acquéreur était irrégulière et n’avait donc pas fait courir le délai pour faire appel. En effet, les juges ont constaté que l’acte de signification de l’ordonnance de référé à l’acquéreur mentionnait deux adresses, que la première constituait sa dernière adresse connue dans la procédure, qu’il n’était justifié dans cet acte d’aucune démarche à cette adresse et qu’aucune explication n’était donnée sur les raisons pour lesquelles le commissaire de justice l’avait écartée au profit de la seconde adresse. En outre, pour les juges, dans l’acte de signification, les mentions préimprimées et les cases cochées relatives aux vérifications auxquelles le commissaire de justice avait procédé auprès du voisinage et des boîtes aux lettres étaient insuffisantes pour établir la réalité du domicile retenu pour le destinataire. Enfin, le fait que le commissaire de justice ait établi postérieurement un courrier explicatif ne pouvait pas, aux yeux des juges, remédier à ces insuffisances car la loi exige que les vérifications effectuées par le commissaire de justice pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire d’une signification doivent figurer dans l’acte de signification lui-même.

Cassation civile 3e, 24 septembre 2026, n° 24-16497

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : David – stock.adobe.com

Investir dans le non coté avec les fonds ELTIF

Financer des projets européens non cotés est désormais plus simple grâce à la nouvelle génération de fonds ELTIF. Un type de fonds qui gagne à être connu.

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Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR