Prolongation de l’aide carburant aux entreprises du BTP

L’aide à l’achat de carburant prévue en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics est reconduite jusqu’à la fin de l’année.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés, et notamment celles du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).Ainsi, l’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue pour les factures acquittées aux mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre est reconduite jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de novembre et de décembre 2026.Rappelons que l’aide est réservée aux entreprises :
– qui exercent leur activité principale dans un des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;
– qui n’emploient pas plus de 50 salariés ;
– qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros ;
– qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 mars 2026 ;
– qui ne font pas l’objet d’une procédure collective.L’aide est plafonnée à 4 000 € par mois. Son montant pouvant être minoré si l’entreprise a atteint les plafonds des aides fixés au niveau européen.


En pratique : l’aide doit être demandée, accompagnée d’un certain nombre de justificatifs, notamment les factures correspondantes, via un formulaire accessible sur impots.gouv.fr, et ce :– jusqu’au 30 novembre pour les factures acquittées au mois d’octobre ;– du 1er au 31 décembre pour les factures acquittées au mois de novembre ;– du 4 au 31 janvier 2027 pour les factures acquittées au mois de décembre.

Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : hcast – stock.adobe.com

Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?

En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient à l’échelle du portefeuille global et sur le long terme.

Lorsqu’on investit sur les marchés financiers, il est courant de déléguer la gestion de son portefeuille de titres à un professionnel (à une société de gestion, le plus souvent). Une fois les règles du jeu fixées ensemble au départ, ce professionnel a toute latitude pour réaliser les arbitrages qui s’imposent. Dans une affaire récente portée à la connaissance du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce dernier a rappelé un principe essentiel : un simple manque à gagner lors de la revente d’un titre ne suffit pas à mettre en cause le gestionnaire. Ses décisions ne se jugent pas au regard d’une opération isolée, mais à l’échelle de l’ensemble du mandat.

Un manque à gagner

En l’espèce, un épargnant, titulaire d’un Plan d’épargne en actions (PEA), avait décidé d’en confier la gestion à l’établissement financier dans lequel il était ouvert. Au jour de la signature du mandat de gestion de portefeuille, son PEA comportait, entre autres, des actions de la société cotée « A ». Un mois plus tard, l’épargnant avait observé que ses actions « A » avaient été cédées afin d’acquérir d’autres valeurs. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Estimant subir un préjudice lié au manque à gagner sur le titre « A », l’épargnant avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir un dédommagement.

Les arguments de la banque

Saisi du litige, le médiateur avait pris contact avec l’établissement afin de recueillir ses observations. Tout d’abord, l’établissement avait rappelé qu’avant la signature du mandat de gestion, il avait bien recueilli toutes les informations nécessaires pour définir le profil d’investisseur de l’épargnant en question, comme l’exige la réglementation. À cette occasion, le client avait indiqué viser des gains importants sur le long terme et s’était dit prêt, en contrepartie, à accepter un niveau de risque « très élevé ». Par ce mandat, la banque était donc pleinement autorisée à gérer les liquidités et à acheter ou vendre les titres éligibles, tant qu’elle respectait le cadre prévu au contrat. Fort de ces éléments, l’établissement bancaire avait estimé n’avoir commis aucune faute et avait refusé d’accéder à la demande de l’épargnant.

La réponse du médiateur

Éléments en main, le médiateur avait expliqué à l’épargnant qu’un mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens. Celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Ainsi, un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens. En analysant le compte-rendu des 6 premiers mois de gestion, le médiateur avait constaté que la banque avait respecté les règles du mandat (classes d’actifs, niveau de risque…). Les nombreuses transactions effectuées dès les 3 premiers mois prouvaient que la stratégie avait bien été mise en place dans le délai convenu de 90 jours. Et la composition du PEA au bout d’un semestre était conforme au contrat. Le médiateur avait donc expliqué à l’épargnant que son manque à gagner sur la vente des titres « A », même important, devait être relativisé au regard de deux éléments : la bonne diversification globale de son portefeuille et son horizon d’investissement à long terme, le mandat n’ayant été signé que 6 mois plus tôt. En conséquence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire de son PEA.

Autorité des marchés financiers – Journal de bord du médiateur, octobre 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Who is Danny – stock.adobe.com

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?

Lorsque vous recevez une proposition de redressement, vous disposez, en principe, d’un délai de 30 jours pour y répondre. Et effectivement, vous pouvez demander, dans ce délai initial, une prorogation de 30 autres jours. À ce titre, votre demande peut, en théorie, être adressée par courriel, à condition d’être en mesure de prouver sa réception effective par l’administration fiscale. Or, cette preuve peut être difficile à apporter. En effet, les juges ont considéré que des captures d’écran du logiciel de gestion des dossiers et correspondances de l’avocat d’un contribuable ainsi que les indications produites par le fournisseur de cette application professionnelle étaient insuffisantes. Aussi, afin de sécuriser votre démarche, il est préférable d’utiliser la messagerie sécurisée de l’administration fiscale ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique.

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

SASU à l’impôt sur le revenu : gare aux prélèvements sociaux !

Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En principe, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, notamment celle d’être créées depuis moins de 5 ans, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 exercices, sans renouvellement possible.

L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice de la SASU est alors imposé au nom de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.

L’absence de rémunération

À ce titre, le gouvernement a récemment confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle ces bénéfices doivent supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas déjà des contributions sociales sur les revenus d’activité.

Précision : le taux global des prélèvements sociaux sur la plupart des produits de placement (notamment les dividendes) et des revenus du patrimoine est fixé à 18,6 %.

Et tel est le cas, selon elle, lorsque l’associé unique, également président de la SASU, ne se rémunère pas au titre de son mandat. En effet, elle considère que celui-ci ne supporte pas de contributions sociales sur les revenus d’activité au titre du régime général des assimilés salariés, faute de rémunération, ni au titre du régime des travailleurs non salariés, dont il est exclu.

À noter : le prélèvement ultérieur des bénéfices par l’associé ne constitue pas une distribution soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans la mesure où ces bénéfices ont déjà été imposés entre ses mains.

La position des juges sur cette interprétation administrative est vivement attendue… Affaire à suivre !

Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Moon Safari – stock.adobe.com

Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses

Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect de la laïcité et à l’absence de manifestation de conviction religieuse.

Dans une affaire récente, une fondation accordait des bourses aux lycéens souhaitant entamer des études supérieures. Le dossier de candidature à ces bourses, sur la base de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, demandait aux candidats de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse.Appliquant ces règles, les membres du jury de sélection avaient demandé à une candidate, lors de son entretien se déroulant dans un lycée public, de retirer son voile « dans un souci d’impartialité ». La bourse lui ayant été refusée, cette dernière avait saisi le Défenseur des droits pour discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Pas de discrimination fondée sur les convictions religieuses

Le Défenseur des droits a considéré que le refus de la bourse n’était pas fondé sur la religion de la candidate mais bien sur des considérations objectives, à savoir notamment un niveau de ressources du foyer supérieur à celui des 3 autres candidats et des notes de terminales moins élevées que ces derniers.Pour autant, il a recommandé à la fondation de supprimer de ses dossiers de candidature à une bourse la référence à la loi du 9 décembre 1905 et de ne plus demander aux futurs boursiers de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse.En effet, il a rappelé que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les convictions religieuses est interdite notamment en matière de fourniture de biens et services (comme l’octroi d’une bourse à des étudiants). Et la Fondation ne démontrait pas dans cette affaire que cette différence de traitement à l’égard des personnes manifestant leurs convictions religieuses par le port d’un signe ou vêtement était justifiée par l’existence d’un but légitime et le caractère proportionné des moyens mis en œuvre.Par ailleurs, le principe de laïcité encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne pouvait pas être invoqué par la fondation pour demander à la lycéenne de retirer son voile lors de son entretien. En effet, ce principe, qui ne concerne que les relations entre enseignants et lycéens, ne peut pas s’appliquer lors d’un entretien devant un jury de sélection, même si celui-ci se déroule dans un lycée public.Défenseur des droits, décision n° 2026-186 du 21 juillet 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Mediteraneo – stock.adobe.com

Sport : contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées est présumé à temps complet, sauf si l’employeur établit que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et ne devait pas se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition.

Les associations relevant de la convention collective du sport ont la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Sont ainsi concernés notamment tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives.Le contrat de travail intermittent doit notamment mentionner la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.Les tribunaux considèrent que le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la durée annuelle minimale de travail ou la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes est présumé être à temps complet. L’employeur peut toutefois rapporter la preuve contraire en établissant, en plus de la durée minimale convenue, que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.

Pas de contrat de travail à temps complet

Dans une affaire récente, un moniteur de surf engagé dans le cadre d’un contrat de travail intermittent avait demandé en justice sa requalification en contrat à temps complet. Son contrat de travail mentionnait une durée annuelle minimale de travail de 460 heures, ainsi que les périodes travaillées. En revanche, il ne précisait pas la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.Les juges ont rejeté la demande du salarié. Ils ont, en effet, estimé que, même si le contrat était présumé à temps complet, l’employeur avait établi que le salarié connaissait les jours et horaires auxquels il devait travailler et n’était pas dans l’obligation de se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition permanente.Pour arriver à cette conclusion, ils ont constaté que le contrat de travail prévoyait qu’un planning prévisionnel de travail était remis au salarié au moins 7 jours avant le début de chaque période travaillée. En outre, ils ont relevé que lors de la réception de son planning, le salarié indiquait à l’employeur ses indisponibilités dues à ses autres activités professionnelles (au-delà de 16h30 le jeudi, impossibilité d’effectuer trois rotations le mercredi et les week-end…).Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, n° 24/01275

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : wavebreak3 – stock.adobe.com

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Lorsqu’une confusion des patrimoines de deux sociétés est constatée, la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) dont fait l’objet l’une d’elles peut être étendue à l’autre. La confusion des patrimoines pouvant être caractérisée par l’existence de relations financières anormales entre elles. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont décidé d’étendre la liquidation judiciaire dont une société commerciale faisait l’objet à une autre société commerciale. En effet, ils ont constaté :
– que ces deux sociétés avaient les mêmes associés, en l’occurrence des époux qui dirigeaient chacun une des deux sociétés, et le même siège social ;
– que le remboursement d’un prêt souscrit par l’une des deux sociétés pour financer l’achat d’une villa avait été entièrement pris en charge par l’autre, moyennant un loyer versé par cette dernière pour l’occupation d’un bureau et de sanitaires, alors pourtant que cette villa était principalement destinée à être la maison d’habitation des époux, si bien que cette société n’avait aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt ;
– que cette même société avait réglé l’ensemble des frais de fonctionnement de la maison et des travaux qui y avaient été réalisés ;
– que l’activité exercée pour le compte de cette société dans ces locaux était limitée et nullement de nature à justifier la prise en charge, par celle-ci, des frais de fonctionnement de la maison ou de l’intégralité du remboursement du prêt contracté par l’autre société. En résumé, il apparaissait que l’une des deux sociétés avait supporté le remboursement du prêt souscrit par l’autre pour acheter la maison d’habitation de leurs associés communs sans avoir aucun intérêt à le faire. Pour les juges, la confusion des patrimoines de ces deux sociétés était donc caractérisée, ce qui justifiait l’extension de la procédure collective dont l’une faisait l’objet à l’autre.

Cassation commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-18785

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Natalia Bratslavsky – stock.adobe.com

Les Français continuent d’alimenter leur assurance-vie

L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161 milliards d’euros (+4,6 % sur un an).

L’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. En septembre 2026, elle a enregistré une dynamique très favorable. Selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, les cotisations (versements) ont atteint 15,4 Md€ sur le mois, en progression de 2 % sur un an. Cette croissance est essentiellement portée par les supports en unités de compte (+7 %), tandis que les supports en euros restent stables.

À noter : l’encours des contrats d’assurance-vie a atteint 2 161 Md€ à fin septembre 2026, en hausse de 4,6 % sur un an (+95 Md€).

Le PER assurantiel poursuit son ascension

France Assureurs dresse également un bilan positif pour les Plans d’épargne retraite assurantiels (PER). Un marché qui suit, lui aussi, une trajectoire haussière : au 3e trimestre 2026, les assurés ont versé sur ces produits près de 3,3 Md€, soit 9 % de plus par rapport à la même période de 2025. Et depuis le début de l’année 2026, les versements sur les PER assurantiels (y compris les transferts) s’élèvent à 13,3 Md€, en progression de +1 % par rapport à la même période en 2025.

Précision : les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers les PER ont représenté 83 800 assurés pour un montant de 1,1 Md€ au 3e trimestre 2026.

Au total, à fin septembre 2026, les PER assurantiels rassemblaient 8,5 millions d’assurés pour un encours global de 127,5 Md€.

France Assureurs – Chiffres de l’assurance-vie, octobre 2026

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MohamadFaizal – stock.adobe.com

Pharmaciens : création d’officines en milieu rural

Une proposition de loi vise à faciliter l’installation de nouvelles officines au sein des communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues.

Départs à la retraite, absence de repreneur, difficultés économiques… à en croire les derniers chiffres publiés par l’Ordre des pharmaciens, 245 officines ont fermé leurs portes l’an dernier. Et les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette « contraction » du réseau officinal, plus d’une centaine de communes ayant perdu leur unique pharmacie depuis 2020. Une pharmacie qui, le plus souvent, représente « le dernier lieu de santé accessible sans rendez vous, la première porte d’entrée dans le système de soins ». C’est pourquoi une proposition de loi, qui devrait prochainement être examinée par l’Assemblée nationale, prévoit d’assouplir les règles permettant la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Des règles inadaptées …

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la création d’une pharmacie en milieu rural doit actuellement répondre à des conditions (trop) strictes. Une telle création n’est ainsi possible qu’au sein d’un ensemble de communes contiguës (dépourvues d’officine) totalisant 2 500 habitants, à la condition que l’une d’entre elles en compte au moins 2 000. Et seulement au sein des territoires considérés comme « fragiles » par les agences régionales de santé (ARS). Autre possibilité, lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants cesse son activité, l’installation d’une nouvelle officine peut être autorisée, mais uniquement par voie de transfert ou de regroupement. Force est de constater que ces règles strictes ne permettent pas, aujourd’hui, de maintenir un réseau officinal satisfaisant en milieu rural.

… qui pourraient être assouplies

Pour remédier à cette situation, une proposition de loi prévoit d’autoriser l’installation (par voie de création, de transfert ou de regroupement) d’une d’officine dans une commune de moins de 2 500 habitants au sein de laquelle la dernière pharmacie a cessé son activité (ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune). Mais à condition :
– que la commune concernée dispose d’une maison de santé ou d’un centre de santé dans lequel exerce au moins un médecin ;
– ou que l’ancienne pharmacie de cette commune ait, au cours de la dernière année civile complète précédant sa fermeture (ou son départ dans une autre commune), desservi une population d’au moins 2 500 habitants.

Précision : s’agissant de cette dernière condition, la population « desservie » inclut celle de la commune d’installation, ainsi que celle des communes voisines dépourvues d’officine dont les habitants ont obtenu, auprès de l’ancienne pharmacie, plus de la moitié de leurs délivrances de médicaments remboursés.

Et pour favoriser la stabilité du réseau officinal, une pharmacie créée en application de ses nouvelles règles ne pourrait pas, en principe, être regroupée ou transférée au sein d’une autre commune dans les 10 ans qui suivent son ouverture au public.

Proposition de loi n° 3309, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : pep – stock.adobe.com

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 200 € par personne.

Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière.


Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (200 € par salarié en 2026), vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales correspondantes.Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 200 €.En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).


Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2026) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 200 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.


Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot – stock.adobe.com