Le Guide du Chef d'Entreprise Archives

Fin du régime simplifié de TVA en 2027

Au 1er janvier 2027, les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié de TVA basculeront vers le régime réel normal et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises ne devront donc plus verser deux acomptes semestriels ni procéder à la déclaration annuelle de régularisation. Celles qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié basculeront vers le régime réel normal de TVA et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon les cas. Explications.

À noter : pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, ce changement s’appliquera aux opérations réalisées après la fin de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. Par exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 30 juin 2027 sera soumise au régime réel normal à compter du 1er juillet 2027.

Le régime déclaratif trimestriel

Le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excèdera pas 1 M€, quelle que soit l’activité exercée. Ainsi, les entreprises concernées devront déposer une déclaration chaque trimestre civil, peu importe que leur exercice clôture ou non le 31 décembre.

En pratique : les déclarations relatives aux opérations du 1er trimestre devront être souscrites en avril, celles du 2e trimestre en juillet, celles du 3e trimestre en octobre et celles du 4e trimestre en janvier de l’année suivante.

Le régime déclaratif mensuel

Les entreprises relevant du régime déclaratif trimestriel pourront toutefois opter pour un rythme mensuel. Cette option prendra effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle sera exercée ou d’un trimestre ultérieur précisé par l’entreprise. Attention, cette option s’appliquera pendant au moins un an. Enfin, lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente excèdera 1 M€, le régime déclaratif mensuel sera obligatoire.

Une tolérance : si le chiffre d’affaires dépasse 1 M€ sans excéder 1,1 M€, le régime trimestriel restera applicable pour l’année en cours. Les déclarations mensuelles devront alors être déposées à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si la limite de 1,1 M€ est franchie en cours d’année, le régime mensuel s’appliquera dès la déclaration relative au mois de ce dépassement. Cette première déclaration mensuelle devra alors récapituler les opérations réalisées depuis le 1er jour du trimestre civil en cours.

Art. 38, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 01 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : LAONG – stock.adobe.com

Décembre 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2026.• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

5 décembre 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2026 versés au plus tard le 30 novembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

10 décembre 2026

• Tous contribuables : date limite pour modifier ou renoncer à l’avance de crédits et réductions d’impôt de janvier 2027.

11 décembre 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2026.

15 décembre 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de novembre 2026.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2026, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2027.• Tous contribuables : paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de 2026 (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).• Contribuables disposant de revenus élevés : paiement de l’acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2026.

28 décembre 2026

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2025.

30 décembre 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés : date limite d’option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2027.

31 décembre 2026

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2025.• Établissements créés ou repris en 2026 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2024 (ou en 2025 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2023.• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2025.

Article publié le 01 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Aviculture : indemnisation des éleveurs impactés par la grippe aviaire

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 peuvent demander le solde de l’indemnité à laquelle ils ont droit à ce titre.

Une aide financière a été instaurée par les pouvoirs publics pour compenser les pertes économiques subies par les élevages de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés : élevage reproducteur, œufs, chair, gibier, engraissement) situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) en raison des mesures de police sanitaire qui leur ont été imposées pour enrayer l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 (notamment l’interdiction de mise en place de volailles pendant cette période). Les pertes générées par ces mesures de restrictions sanitaires pouvant être indemnisées jusqu’à 90 %.

Rappel : sont éligibles à l’aide les éleveurs (entrepreneurs individuels ou sociétés) dont au moins un bâtiment est situé en zone réglementée et qui ont subi une mesure de vide sanitaire prolongé pendant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles liées à l’épisode de grippe aviaire entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026.

Il y a quelques mois, les éleveurs éligibles ont pu demander le versement d’une avance au titre de cette aide. Ils doivent dorénavant en demander le solde. En pratique, cette demande doit être déposée avant le 6 novembre 2026 à 14 heures sur la plateforme dédiée du site de FranceAgriMer.

Article publié le 30 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Utiliser l’IA : quelques conseils pour les professionnels

Alors que l’intelligence artificielle (IA) se diffuse rapidement auprès des professionnels, le site gouvernemental Cybermalveillance propose quelques conseils pour éviter les pièges de ces nouveaux outils.

L’intelligence artificielle permet aujourd’hui aux professionnels de traiter et d’analyser de grandes quantités d’informations, d’automatiser certaines tâches, de produire des contenus ou encore d’accompagner la résolution de problèmes complexes. Utilisée de manière pertinente, elle permet de gagner du temps et d’améliorer son efficacité dans certaines activités. Mais attention, cette utilisation n’est pas sans risque, comme le rappelle le site Cybermalveillance, qui propose quelques bonnes pratiques pour éviter les difficultés.

Fuites d’informations

Selon Cybermalveillance, en n’encadrant pas l’usage de l’IA, les professionnels prennent des risques, par exemple de fuites d’informations ou de perte de savoir-faire professionnel. La mise en place de bonnes pratiques contribue pourtant à limiter ces risques, en créant, par exemple une charte d’usage, en évitant de fournir des informations sensibles (RH, projets confidentiels, actions juridiques, plan de développement d’activités, etc.) à l’IA ou encore en sensibilisant vos collaborateurs à ce sujet.

Pour plus de conseils : www.cybermalveillance.gouv.fr

Article publié le 30 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels

Dans une foire aux questions publiée sur son site internet, la DGCCRF apporte un certain nombre de précisions sur le champ d’application de la réglementation du démarchage téléphonique, notamment sur la notion de contrat en cours et sur le recours à un sous-traitant.

On le rappelle : depuis le 11 août dernier, le démarchage téléphonique des particuliers par des professionnels à des fins commerciales n’est autorisé que si la personne a préalablement consenti à être prospectée par ce moyen.

En pratique : pour recueillir ce consentement, le professionnel doit d’abord délivrer au consommateur un certain nombre d’informations obligatoires, notamment la nature des biens ou des services concernés par le démarchage, la durée du consentement, qui est limitée à un an (pas de reconduction tacite possible), et la faculté de retirer son consentement à tout moment. Ensuite, le consentement du consommateur doit être exprimé, de façon libre et univoque, dans « un acte positif clair ». Ainsi, par exemple, une mention prérédigée sur un document, par laquelle le consommateur reconnaît son acceptation à être appelé, ne suffit pas.

Par exception, comme auparavant, le démarchage téléphonique reste possible lorsqu’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, auquel le consommateur a donc préalablement souscrit, et qu’il a un rapport avec l’objet de ce contrat, « y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Dans ce cas, le consentement du client n’est pas requis.

Attention : et comme auparavant, les appels téléphoniques (qu’ils soient passés à un consommateur y ayant consenti ou dans le cadre d’un contrat en cours) ne peuvent intervenir que du lundi au vendredi (donc pas pendant le week-end, ni un jour férié) et à certaines heures seulement (de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures). Un appel en dehors de ces horaires n’est possible que si le consommateur a consenti à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés.

À ce titre, la direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié sur son site internet une foire aux questions qui vient préciser les obligations des professionnels.

La notion de contrat en cours

Ainsi, notamment, elle précise que sont considérés comme des contrats « en cours d’exécution » les contrats suivants :
– les contrats de service à exécution successive ou étalée dans le temps comme, par exemple, les abonnements ;
– les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation ;
– les contrats à durée déterminée en cours. Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne peut plus contacter le consommateur, et ce dès la fin de l’exécution. Tel est le cas, par exemple, lorsque le bien a été remis et le paiement effectué s’agissant d’un contrat de vente, ou lorsque la prestation de service a été totalement exécutée et le paiement effectué s’agissant d’un contrat de prestation.

Le recours à un sous-traitant

Autre précision apportée par la DGCCRF : la réglementation du démarchage téléphonique s’applique lorsque le professionnel recourt à un sous-traitant, y compris s’il est établi à l’étranger, pour passer les appels téléphoniques pour son compte. Il lui appartient donc de s’assurer que le sous-traitant respecte bien cette réglementation.

Rappel : le contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de la réglementation peut être annulé en justice. Et le professionnel encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 375 000 € s’il s’agit d’une société.

Article publié le 29 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Matthew Cerff/peopleimages.com – stock.adobe.com

Bail d’habitation : les nouvelles règles à connaître

À compter du 1er octobre 2026, un nouveau modèle de bail d’habitation est obligatoire. Clause résolutoire, servitude de résidence principale… Présentation des nouveautés que vous devrez intégrer dans vos prochains contrats de location.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers que vous louez, sachez qu’un récent décret impose l’utilisation d’un nouveau modèle de bail d’habitation à compter du 1er octobre 2026. Ce dernier s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date pour la location de logements loués vides, meublés ou en colocation (bail unique). Concrètement, ce décret apporte trois nouveautés. Tout d’abord, les nouveaux contrats types intègrent désormais une clause résolutoire. Rappelons qu’une telle clause prévoit la résiliation de plein droit du bail d’habitation en cas de non-paiement du loyer et des charges ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.

Précision : la résiliation n’est pas pour autant automatique. Le bailleur doit, dans un premier temps, faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer un commandement de payer au locataire. Ce dernier disposant d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S’il la rembourse dans ce délai, la procédure prendra fin et le locataire pourra rester dans les lieux. Dans le cas contraire, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal judiciaire de son secteur qui prononcera automatiquement la résiliation du bail.

Ensuite, lorsque la commune dans laquelle est situé le logement a institué, pour toute nouvelle construction, une servitude de résidence principale (loi Le Meur), le bail doit mentionner que le logement est réservé à l’usage de résidence principale. Une information visant à renforcer notamment les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Enfin, plus anecdotique, le texte complète, dans les contrats types, la désignation des parties par la mention « facultative » du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L’objectif est de permettre de joindre plus rapidement le locataire pour prévenir les expulsions locatives.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JO du 7Contrat type de location ou de colocation de logement nuContrat type de location ou de colocation de logement meublé

Article publié le 29 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Infirmiers : pour compenser la hausse du prix des carburants

Particulièrement impactés par l’augmentation du prix des carburants, les infirmiers peuvent notamment prétendre à un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour aider les infirmiers libéraux à faire face à la hausse du prix des carburants, l’Urssaf leur permet de reporter le paiement et/ou de réduire le montant de leurs cotisations sociales personnelles provisionnelles. Le point sur les modalités de recours à ces dispositifs.

Un report de paiement

L’Urssaf peut accorder un report des échéances de paiement des cotisations sociales personnelles aux infirmiers qui en font la demande :
– au moyen de leur messagerie sécurisée, sous le motif « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– ou par téléphone, au 0 806 804 209 (au 3698 pour les infirmiers libéraux non conventionnées).

Une réduction des cotisations provisionnelles

Les cotisations sociales personnelles dues par les infirmiers sont calculées de manière provisoire sur la base de leur dernier revenu annuel connu. Ces cotisations provisionnelles sont ensuite régularisées en fonction de leur revenu professionnel définitif. Afin d’éviter une régularisation trop importante, les infirmiers qui estiment que leur activité sera, en 2026, plus faible que l’an dernier peuvent solliciter une diminution du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles. En pratique, cette demande doit être formulée via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf en suivant la procédure décrite au sein de la page intitulée « Comment adapter le montant de vos cotisations ? ».

En complément : outre les mesures mise en place par l’Urssaf, les infirmiers peuvent, pour compenser la hausse du prix du carburant, prétendre à l’indemnité de 100 € dédiée aux travailleurs « grands rouleurs », reconduite pour la période d’octobre, novembre et décembre. Et ceux qui parcourent plus de 100 km par jour bénéficieront, en surplus, d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

Actualité de l’Urssaf, 23 septembre 2026

Masseurs-kinésithérapeutes : élargissement des possibilités de prescriptions

Un nouvel arrêté élargit la liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais autorisés à prescrire, en lien direct avec leur activité et nécessaires à la réalisation ou à la continuité des soins qu’ils dispensent.

Jusqu’à présent, les possibilités de prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes se cantonnaient à une liste restreinte de dispositifs médicaux fixée en 2006. Un arrêté récent y ajoute de nombreux autres dispositifs destinés à favoriser l’autonomie des patients ou à améliorer leur rééducation, leur prise en charge respiratoire ou encore leur maintien à domicile (lit médicalisé, aides au transfert, orthèses, chaussures thérapeutiques, dispositifs de rééducation spécialisés, dispositifs respiratoires, matériel de cryothérapie…).

Prescription de certains médicaments

Le nouveau texte permet également aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire certains médicaments en lien avec leur exercice professionnel, comme les antalgiques de palier I et les myorelaxants (hors formes injectables), les mucolytiques et certains antiseptiques locaux. Enfin, les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais autorisés à se procurer, pour leur usage professionnel, des antiseptiques locaux hors produits à composés iodés.

Arrêté du 14 septembre 2026, JO du 16

ALD non exonérante : une indemnisation réduite à un an

La durée maximale de versement d’indemnités journalières par l’Assurance maladie, au profit des assurés atteints d’une affection de longue durée dite « non exonérante », est abaissée à un an.

Afin de réduire les dépenses de l’Assurance maladie, les pouvoirs publics ont de nouveau durci les conditions de versement d’indemnités journalières aux assurés en arrêt de travail (salariés et travailleurs indépendants). En effet, après avoir limité la durée maximale des arrêts de travail « classiques », c’est au tour des arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante de voir leur durée d’indemnisation réduite. Explications.

Précision : les ALD non exonérantes, à la différence des ALD exonérantes, ne donnent pas droit à une prise en charge intégrale des soins (mais uniquement à un remboursement aux taux de droit commun) de l’Assurance maladie, ni à l’exonération du ticket modérateur. Sont notamment concernés la dépression légère et les troubles musculosquelettiques. Sachant que les ALD nécessitent des soins et/ou une incapacité de travail de longue durée, souvent supérieure à 6 mois.

Un an maximum !

Jusqu’alors, les assurés souffrant d’une ALD non exonérante pouvaient bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie pendant une durée maximale de 3 ans. Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, et pour les assurés déjà en arrêt de travail depuis moins de 6 mois à cette date, la durée maximale d’indemnisation est désormais limitée à un an.

À noter : la durée maximale d’indemnisation des assurés en arrêt de travail depuis au moins 6 mois au 15 octobre 2026 reste fixée à 3 ans, tout comme celle des assurés atteints d’une ALD exonérante.

Et, comme auparavant, une fois cette durée maximale d’indemnisation atteinte, une nouvelle période d’indemnisation peut être ouverte au profit de l’assuré s’il reprend le travail pendant au moins un an.

En complément : l’Assurance maladie peut désormais prononcer une pénalité financière à l’égard des personnes qui abusent de leur qualité d’assuré social en vue d’obtenir des prescriptions d’arrêts de travail injustifiés (sans a avec leur état de santé). Sont ainsi visés les assurés qui obtiennent plusieurs arrêts de courte durée prescrits par différents médecins. En 2024, ils étaient environ 13 000 à avoir bénéficié d’arrêts de travail prescrits par 5 médecins différents dans l’année, pour une moyenne de 12,4 jours d’arrêt par prescription.

Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026, JO du 18Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, JO du 18