À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.
Article publié le 09 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER
En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1er janvier 2023.
Durée : 01 mn 44 s
Article publié le 07 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
La prescription fiscale
L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.
Durée : 01 mn 35 sArticle publié le 29 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Les primes manifestement exagérées en assurance-vie
L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
Durée : 01 mn 39 sArticle publié le 22 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
La garantie légale de conformité
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
Durée : 01 mn 59 sArticle publié le 15 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Rançongiciel : comment s’en prémunir ?
Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.
Durée : 02 mn 24 sArticle publié le 09 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
Durée : 01 mn 37 sArticle publié le 03 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Le forfait mobilités durables
Le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.
Durée : 01 mn 35 s
Article publié le 26 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Encadrement des loyers et complément de loyer
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.
Durée : 02 mn 10 sArticle publié le 19 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022
Les titres-restaurant
Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.
Durée : 01 mn 16 sArticle publié le 13 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022