Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.
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Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La hausse des taux immobiliers
En octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers s’élevait à 3,6 %. La barre symbolique des 4 % pourrait être atteinte à la fin de l’année.
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Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.
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Article publié le 21 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Le statut du conjoint du chef d’entreprise
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.
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Article publié le 15 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Les frais de notaire
Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.
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Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La démission d’un salarié
Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur.
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Article publié le 30 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Les avantages de la SCI
Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.
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Article publié le 23 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
De nouvelles mesures contre la fraude fiscale
La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises.
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Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La gestion des arrêts de travail
La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.
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Article publié le 10 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’encadrement du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
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Article publié le 02 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR