Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
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Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
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Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’avis d’impôt sur le revenu
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.
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Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’information des salariés en cas de cession de l’entreprise
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie.
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Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Modification de la règlementation du bail commercial
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
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Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Le congé supplémentaire de naissance
Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un nouveau congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
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Article publié le 24 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Investir dans les foncières solidaires
En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.
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Article publié le 17 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La rupture anticipée d’un CDD
Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.
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Article publié le 11 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Les spécificités de l’examen de comptabilité
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.
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Article publié le 01 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La déclaration des biens immobiliers
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026.
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Article publié le 27 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR