Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le bail civil suscite l’intérêt de plus en plus de propriétaires. Connu pour sa flexibilité, ce type de contrat doit toutefois être manié avec précaution car il ne trouve à s’appliquer que dans certains cas. Explications.

Le bail civil, c’est quoi ?

Appelé également bail de droit commun, le bail civil est, comme son nom l’indique, régi par les règles du Code civil. Des règles qui s’appliquent plus globalement à tous les contrats dits de « louage » (location de biens meubles, d’immeubles, de cheptel, contrat de service…). Dans ce cadre, bailleur et locataire peuvent déterminer librement le contenu du contrat qui les lie : durée du bail, montant et modalités de révision du loyer, conditions de reprise du logement, répartition des charges… Mais attention, ce type de bail ne peut pas être conclu lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Dans ce cas, ce sont les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui trouvent à s’appliquer. Une législation d’ordre public dont l’objectif est de protéger les locataires en leur accordant un certain nombre de garanties. Ainsi, le bail civil est adapté plus particulièrement pour la location de résidences secondaires, touristiques, de caves et de box, pour les occupations ponctuelles (salarié en mission), etc.

Pourquoi un tel intérêt ?

En raison de sa souplesse, certains bailleurs choisissent le bail civil pour éviter les contraintes de la loi de 1989. Et par la même occasion pour s’affranchir notamment des règles d’encadrement des loyers et liées à la décence énergétique. Bien que le bail civil soit parfaitement autorisé, il peut faire courir un risque au bailleur s’il n’est pas utilisé à bon escient : celui de la requalification. Si un locataire, mal informé sur la nature du contrat, s’aperçoit après signature que son bail n’est pas conforme, il peut agir en justice pour demander une requalification en bail soumis à la loi de 1989. Et si le bailleur refuse de « changer » de bail, il peut engager une procédure de conciliation voire saisir la justice (et obtenir, outre la requalification, un remboursement des loyers indus et des dommages-intérêts en cas de préjudice). De son côté, le bailleur qui propose un bail civil et constate que son locataire vit en permanence dans le logement a également tout intérêt à agir pour régulariser la situation en basculant vers un bail d’habitation « classique ».

Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : lenblr – stock.adobe.com

En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.

Selon un sondage récent de l’Autorité des marchés financiers et d’OpinionWay, 63 % des Français déclarent que les enjeux de développement durable comptent dans leurs décisions d’investissement. Toutefois, la plupart d’entre eux reconnaissent que les placements pouvant répondre à cet objectif de durabilité leur sont méconnus. Parmi les solutions à leur disposition figurent pourtant les sociétés foncières solidaires. Il s’agit de sociétés qui emploient les fonds collectés au développement de projets utiles à la société.

Vous avez dit foncières solidaires ?

Concrètement, les sociétés foncières solidaires sont des véhicules d’investissement dits « à impact » qui collectent, notamment auprès des particuliers, des fonds servant à financer des projets immobiliers dédiés à des missions d’utilité publique. Par exemple, certaines sociétés (comme la foncière « Habitat et humanisme ») ont pour objectif d’aider au financement de logements sociaux et d’accompagner des personnes en difficulté. Cette foncière, bien connue, a, depuis sa création en 1986, financé près de 11 000 logements en France.D’autres se focalisent sur le foncier agricole, soit en permettant de préserver des exploitations, soit en achetant des terres pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. C’est le cas de la Foncière « Fermes en vie » qui a permis, grâce à près de 3 800 investisseurs ayant versé 59 M€, de financer 55 fermes et de convertir 3 500 hectares à l’agroécologie.

Un label pour les identifier

Créé en 1997 par l’association FAIR, le label Finansol distingue les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne. Ce label est un repère pour les épargnants car il atteste que l’épargne collectée sert réellement au financement d’activités génératrices d’utilité sociale et environnementale. Il garantit également aux épargnants un accès à une information fiable sur les produits labellisés et les activités soutenues. À noter que Finansol est attribué à des produits et non à une association, une entreprise ou un établissement financier dans son ensemble. À ce jour, plus de 180 produits ont pu décrocher ce label.

Comment investir ?

Accessibles à partir de quelques centaines d’euros, les foncières solidaires peuvent être acquises de plusieurs manières. Tout d’abord, un investissement peut être réalisé directement auprès des foncières solidaires, à l’occasion d’augmentations de capital ou de souscriptions de parts sociales. Ensuite, l’investisseur peut réaliser un versement via des plates-formes spécialisées dans la finance solidaire (comme la plate-forme Lita.co), qui sélectionnent et présentent des projets immobiliers à impact. Enfin, un investissement solidaire peut s’opérer par l’intermédiaire de son conseiller financier qui sélectionnera les produits labellisés (assurance-vie, FCP, Sicav, livrets…) adaptés au profil de l’épargnant. Toutefois, avant d’investir, il est nécessaire de sélectionner avec soin la foncière, en tenant compte notamment de ses missions, de la qualité du projet, des conditions de souscription ou encore des frais…

Une réduction d’impôt

Investir dans les foncières solidaires est une façon de donner du sens à son épargne, au-delà de la recherche de la seule performance financière. Globalement, les objectifs de rendement de ces foncières oscillent, selon les projets, entre 1 et 4 % par an. Il faut savoir également que les souscriptions au capital de foncières solidaires agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ou avec mandat SIEG (service d’intérêt économique général) ouvrent droit, sous réserve de conserver les parts du fonds pendant au moins 5 ans, à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant. L’ensemble des versements pris en compte étant plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Étant précisé que la fraction des versements qui excède cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes.Et attention, cette réduction d’impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Plafonnement qui consiste à limiter (plafond fixé, en principe, à 10 000 € par an) le montant des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier chaque année les contribuables pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de la réduction ou du crédit d’impôt est définitivement perdu.

Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Lorsque les charges sont plus importantes que les recettes locatives, un déficit foncier est constaté. Ce dernier peut être imputé sur vos revenus imposables.

Vous possédez plusieurs biens immobiliers et vous souhaitez dans le même temps faire baisser la pression fiscale. Pourquoi ne pas réaliser des travaux dans le but de créer du déficit foncier ? Une stratégie qui présente certains avantages.

Définition du déficit foncier

Les propriétaires bailleurs qui louent des logements nus déclarent leurs revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Pour déterminer leur revenu imposable, les bailleurs peuvent déduire certaines charges qu’ils ont supportées dans le cadre de la location de leurs biens immobiliers.Mais attention, cette déduction n’est pas possible lorsque le bailleur est imposé selon le régime « du micro-foncier ». Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif des charges, est appliqué aux revenus fonciers bruts. Autrement dit, le propriétaire doit, pour pouvoir imputer ses charges, relever du régime réel. Après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un résultat négatif apparaît, c’est-à-dire lorsque les charges sont supérieures aux recettes, le déficit foncier constaté peut, en principe, être imputé sur ses revenus imposables.

Les modalités d’imputation

Des règles bien particulières encadrent l’imputation des déficits fonciers sur les revenus des contribuables. Ainsi, les déficits fonciers, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple des travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, supportés au cours d’une année d’imposition s’imputent, en principe, sur le revenu global du propriétaire, dans la limite annuelle de 10 700 €. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier plafonné à 10 700 €, l’excédent est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Sachant que la fraction du déficit supérieure à 10 700 € et celle qui provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

Attention : l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement acquise qu’à condition que le logement demeure affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’imputation.

Cas particulier : lorsqu’un bien immobilier dont la propriété est démembrée est loué, l’usufruitier peut déduire de ses revenus fonciers imposables les charges portant sur ce logement. Parallèlement, le nu-propriétaire ne peut, en principe, pas déduire les charges foncières afférentes à ce bien immobilier, dès lors qu’il n’en tire aucun revenu imposable. Toutefois, il est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu’il a effectivement supportées des revenus issus de ses autres propriétés.

Un doublement du plafond d’imputation pour les passoires thermiques

Afin de lutter contre les logements les plus énergivores (les fameuses passoires thermiques), les pouvoirs publics ont prorogé de 2 ans le dispositif de doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €) qui devait prendre fin au 31 décembre 2025. Rappelons que le doublement du plafond d’imputation est accordé sous certaines conditions :
– le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
– le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G (DPE) à une classe de performance énergétique A, B, C ou D ;
– les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2027.

Article publié le 20 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Studio Romantic – stock.adobe.com