Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers

Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers.

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les premières discussions autour du budget 2027 doivent commencer le 13 octobre 2026. En attendant l’ouverture des débats, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, qui sera liquidé en 2027, feraient l’objet d’une revalorisation de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de leurs pensions serait plafonné à 3 000 € (au lieu de 4 439 € actuellement).

Dons de sommes d’argent

Ensuite, pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, une mesure du projet de loi de finances prévoit deux dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Le premier instaure un relèvement de la limite du montant des dons (dons familiaux de l’article 790 G du CGI) ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui. Le second établit une réduction à 6 % du taux des DMTG pour les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Le donataire devant être âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou qui accompagnent les victimes de violence domestique.

Location meublée

Enfin, le projet de loi de finances prévoit un durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il serait question de plafonner la déductibilité des amortissements à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Ces limites seraient ramenées à 1,5 % et à 5 000 € pour les meublés de tourisme.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : natatravel – stock.adobe.com

Les frais de notaire

Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.

Durée : 01 mn 57 s

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie.

Outre le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, le projet de loi de finances pour 2027 met l’accent sur la transmission des entreprises et le soutien à l’investissement dans l’industrie.

La reprise des TPE/PME facilitée

Afin d’encourager la transmission des TPE/PME, plusieurs mesures fiscales sont prévues, regroupées sous l’appellation « Pacte Papin ».D’abord, un suramortissement serait créé au profit des entreprises cédées entre 2027 et 2029. Ainsi, après sa reprise, l’entreprise pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une fraction de la valeur des biens, inscrits à l’actif immobilisé et affectés à l’activité, acquis neufs ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2029. Cette fraction s’élèverait à :
– 60 % pour les micro-entreprises (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€) ;
– 30 % pour les PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) au titre d’une liste limitative de biens permettant la modernisation de l’outil de production. Ensuite, lorsque la reprise de l’entreprise serait effectuée par les salariés, l’abattement fixe sur la plus-value de cession réalisée dont bénéficie le dirigeant partant à la retraite serait doublé, passant de 500 000 € à 1 M€. Et les taux des droits de mutation dus sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle ou de parts sociales seraient réduits à 0,1 %.

Soutien à l’investissement industriel

Le projet de loi de finances prévoit également la création d’un nouveau dispositif temporaire de suramortissement destiné à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil de production. Cette déduction exceptionnelle s’appliquerait aux biens acquis neufs entre 2027 et 2029 dans les technologies dites « 4.0 » limitativement prévues par la loi, à savoir la robotique, l’impression 3D, les logiciels industriels ou encore le traitement des données. Elle serait fixée au taux de :
– 80 % pour les petites entreprises (< 50 salariés, CA ou total de bilan < 10 M€) ;
– 40 % pour les moyennes entreprises (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) et les entreprises de taille intermédiaire (< 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€).

À savoir : ce taux serait porté à 120 % pour les petites entreprises et à 80 % pour les moyennes entreprises lorsque les investissements seraient réalisés dans certaines zones d’aides à finalité régionale.

Reconduction partielle de la contribution des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait prorogée d’un an et s’appliquerait donc, pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Précision : sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€.

En revanche, le taux de cette contribution serait réduit à :
– 15,7 % (au lieu de 20,6 %) lorsque le chiffre d’affaires n’excèderait pas 3 Md€ ;
– 31,4 % (au lieu de 41,2 %) lorsque le chiffre d’affaires serait égal ou supérieur à 3 Md€.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.

Vous envisagez d’aider un proche à financer son projet immobilier ? Ne tardez pas trop. Car un dispositif fiscal de don familial de sommes d’argent, mis en place par la loi de finances pour 2025, prendra fin au 31 décembre 2026. Voici un rappel des avantages attachés à ce régime temporaire.

Une exonération à la clé

Ce dispositif permet de consentir des dons de sommes d’argent à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce.

Précision : par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers.

Les sommes ainsi données étant, dans certaines limites, exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, chaque donateur peut donner, sans fiscalité, jusqu’à 100 000 € à un même donataire. Ce dernier pouvant recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés grâce à ce dispositif. Étant précisé que le don peut être réalisé en plusieurs versements par un même donateur à un même donataire, sous réserve de respecter ces limites.

Une condition d’affectation

Pour bénéficier de cette exonération, les sommes données doivent être affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, soit à l’acquisition d’un logement (neuf ou en l’état futur d’achèvement) constituant sa résidence principale ou pour le louer, soit à la réalisation par un professionnel de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale dont il est le propriétaire (travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ »). Dans les deux cas, le logement doit être conservé pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025

Article publié le 18 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : LIGHTFIELD STUDIOS – stock.adobe.com

Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME

L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant.

Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou de ses titres de société, un dirigeant peut interroger l’administration fiscale sur la valeur vénale estimée de ces biens afin de sécuriser le coût fiscal de la transmission.

En pratique : la demande, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise par dépôt contre décharge, doit être assortie du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation comportant un certain nombre d’informations (comptes des 3 derniers exercices, analyse financière et principales données économiques de l’entreprise, méthodes d’évaluation et détail des calculs, etc.).

Dans le cadre de cette procédure, dite du « rescrit-valeur », l’administration doit normalement répondre, de manière expresse, dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.

À savoir : si la donation intervient dans les 3 mois suivant la réponse positive de l’administration, l’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause. En cas de réponse défavorable, le dirigeant peut demander un second examen de sa demande.

Jusqu’à présent, l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de 6 mois ne valait pas acceptation de la valeur proposée par le dirigeant. Toutefois, pour faciliter la transmission des entreprises, une exception vient d’être introduite. Désormais, le silence de l’administration vaut accord tacite lorsque la demande concerne une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Précision : cet assouplissement s’applique aux demandes de rescrit formulées à compter du 28 mai 2026.

Art. 8, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 12 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Jacob Lund – stock.adobe.com

Loi de finances 2026 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Après de longs débats et le recours à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée, non pas fin décembre 2025 comme c’est la règle, mais à la mi-février de cette année. Une publication tardive qui s’explique, comme l’an dernier, par l’impossibilité de trouver une majorité pour voter ce texte pourtant essentiel au fonctionnement de notre pays. Et finalement, si cette loi de finances n’apporte pas de grands changements, elle apporte toutefois son lot de nouveautés. Présentation des principales mesures introduites pour la fiscalité des particuliers.

Plusieurs évolutions en matière d’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu. Et la contribution différentielle sur les plus hauts revenus est comme prévu reconduite.

Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2025, qui sera liquidé en 2026, sont revalorisées de 0,9 % afin de prendre en compte l’inflation.

Imposition des revenus 2025
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 11 600 € 0 %
De 11 601 € à 29 579 € 11 %
De 29 580 € à 84 577 €€€€ 30 %
De 84 578 € à 181 917 € 41 %
Plus de 181 917 € 45 %

De la même façon, le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2025, de 1 791 à 1 807 € pour chaque demi-part accordée, soit à 904 € (au lieu de 896 €) par quart de part additionnel.

Révocabilité de l’option pour le barème progressif

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou 18,6 % selon la nature des revenus, soit une imposition globale de 30 % ou 31,4 %). Au lieu de l’imposition au taux forfaitaire, les contribuables peuvent opter pour l’imposition de l’ensemble de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Expresse et globale, cette option était, jusqu’à présent, irrévocable. Ce qui veut dire qu’il n’était pas possible d’y renoncer ultérieurement, notamment si l’option se révélait défavorable. La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de cette option. Ainsi, les contribuables peuvent désormais renoncer a posteriori à l’option qu’ils auraient exercée, par le biais d’une réclamation ou en cas de contrôle fiscal. Attention toutefois, cette mesure s’appliquera à compter de l’impôt dû au titre des revenus de 2026, et donc pour la première fois aux options exercées en 2027.

La contribution différentielle sur les hauts revenus

Une contribution temporaire, dite « différentielle », a été instaurée pour assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20 % du revenu, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Cette contribution s’applique aux contribuables dont le revenu dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Initialement instituée pour la seule année 2025, ce dispositif est finalement reconduit jusqu’à ce que le déficit du budget général passe sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB).

Aide aux personnes en difficulté

Les dons consentis en faveur des associations qui fournissent gratuitement des repas ou des soins médicaux aux personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement ouvrent droit, dans une limite annuelle de 1 000 €, à une réduction d’impôt de 75 %. Les dons qui excèdent cette limite bénéficiant de la réduction d’impôt classique (66 % des dons, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable). Sont également concernés par ce régime les dons aux associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou qui favorisent leur relogement. Afin de soutenir l’action de ces associations, la loi de finances relève le plafond de versement de 1 000 à 2 000 € pour les dons consentis à compter du 14 octobre 2025.

Des aménagements pour le dispositif IR-PME

Le dispositif IR-PME, qui vise à encourager les particuliers à investir dans certaines entreprises, fait l’objet de plusieurs aménagements. Tout d’abord, jusqu’à présent, les versements effectués pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investissant massivement dans des PME non cotées pouvaient ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Désormais, seules les FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la réduction d’impôt. Ensuite, ouvrent également droit à une réduction d’impôt les investissements effectués, jusqu’au 31 décembre 2028, dans une nouvelle catégorie de JEI : les JEI à impact (JEII), qu’il s’agisse de souscriptions à leur capital ou de souscriptions de parts de FCPI. Enfin, la loi de finances proroge de 2 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2027) l’application du taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) au profit des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). L’ensemble de ces aménagements s’appliquent aux versements effectués à compter du 21 février 2026.

Quelques aménagements pour le Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs changements pour le Plan d’épargne retraite (PER) : un report prolongé des plafonds de déduction non utilisés et la fin de la déductibilité des versements effectués après 70 ans.

Report des plafonds de déduction

Parmi ses nombreux atouts, le Plan d’épargne retraite offre un régime fiscal favorable. En effet, les sommes versées volontairement sur un PER sont déductibles fiscalement des revenus imposables de l’assuré. À noter qu’il s’agit d’une option puisque chacun peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à « l’entrée » afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce à « la sortie ».Toutefois, cette déductibilité est plafonnée, selon le statut de l’assuré (indépendant ou particulier), au niveau du revenu professionnel ou du revenu global.Pour les particuliers, les plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite du revenu global sont calculés automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Ces plafonds sont d’ailleurs indiqués dans l’avis d’imposition des contribuables. Dans le détail, sont indiqués le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années. Et si, au bout de 3 ans, l’épargnant n’utilise pas entièrement ses plafonds, ces derniers sont perdus définitivement. Mais bonne nouvelle ! La durée de report des plafonds de déduction non utilisés est étendue de 3 à 5 ans. Une mesure qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026. Le premier plafond concerné sera donc celui qui n’aura pas été utilisé au titre de 2026, reportable jusqu’en 2031.

Fin de la déductibilité après 70 ans

Autre changement : les versements volontaires effectués sur un PER individuel par un assuré à compter de son 70e anniversaire ne sont plus déductibles de ses revenus.Selon les pouvoirs publics, cette suppression a pour but de recentrer l’avantage fiscal sur la période active de préparation de la retraite et de limiter l’utilisation du Plan d’épargne retraite comme un outil de défiscalisation. Toutefois, en pratique, cette suppression ne devrait pas avoir un impact majeur car les stratégies d’alimentation de PER à partir de 70 ans concernent a priori assez peu d’assurés. À noter que cette nouvelle mesure s’applique aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026.

Dispositif Jeanbrun : le nouveau statut du bailleur privé

Afin de relancer un secteur de l’immobilier atone, le budget 2026 officialise le tant attendu statut fiscal du bailleur privé. Un statut qui offre la possibilité aux investisseurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition du bien immobilier.

Amortissement du bien loué

Applicable sur l’ensemble du territoire, le dispositif « Jeanbrun » permet aux particuliers, propriétaires bailleurs, soumis au régime réel foncier, qui louent nu, à titre de résidence principale, un logement appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d’acquisition de ce logement. L’amortissement ne peut être pratiqué que sur 80 % du prix d’acquisition du bien immobilier, majoré, le cas échéant, du montant des travaux réalisés s’il s’agit d’un bien ancien. Étant précisé que le taux et le plafond applicables à l’amortissement varient en fonction de la nature de la location (v. tableau). Autre condition, le bailleur doit s’engager à louer le logement, de manière continue et effective, pendant au moins 9 ans, hors du cercle familial. Cette mise en location devant être effectuée dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux. En outre, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Imputation sur le revenu global

Information importante, les bailleurs peuvent imputer sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’amortissement (et, comme habituellement, de leurs autres dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt), dans la limite annuelle de 10 700 €. En revanche, le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler avec certains autres dispositifs comme les dispositifs Denormandie, Malraux ou encore investissement outre-mer.Sachant, enfin, que le dispositif s’applique aux acquisitions de logements réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

taux et plafonds applicables
Secteur locatif Secteur intermédiaire Secteur social Secteur très social
Taux d’amortissement 3,5 % pour un logement neuf 3 % pour un logement ancien 4,5 % pour un logement neuf 3,5 % pour un logement ancien 5,5 % pour un logement neuf 4 % pour un logement ancien
Plafond de l’amortissement 8 000 € par an et par foyer fiscal 10 000 € par an et par foyer fiscal 12 000 € par an et par foyer fiscal

Durcissement du Pacte Dutreil !

Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle les biens dits « somptuaires » et allonge l’engagement individuel de conservation de 2 ans.

Allongement de l’engagement de conservation

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle (3/4 de la valeur des titres ou des biens transmis) de droits d’enregistrement lors de la transmission, par donation ou par succession, d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés. Pour que ce régime de faveur s’applique, le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés, doit notamment souscrire un engagement collectif de conservation des titres sociaux d’une durée d’au moins 2 ans.Puis, à compter de la transmission, chaque bénéficiaire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres ou des biens reçus de 4 ans. La loi de finances pour 2026 porte la durée de ce second engagement de 4 à 6 ans.

Exclusion des biens somptuaires

Autre changement notable, la loi de finances recentre le dispositif sur l’outil de travail. Ainsi, est désormais exclue du bénéfice de l’exonération partielle la fraction de la valeur des titres transmis représentative de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés par la société à son activité principale (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Sont notamment concernés les yachts, les aéronefs, les chevaux de course, les objets d’art, les vins et les résidences.Mais si ces biens sont exclusivement affectés par la société à son activité principale, la valeur totale des titres transmis demeure comprise dans l’assiette de l’exonération. À condition toutefois qu’ils aient ainsi été exclusivement affectés à l’activité principale pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis la date d’acquisition de l’actif si celle-ci est plus récente. Cette affectation devant également être respectée jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation des titres de 6 ans pris par le bénéficiaire ou, à défaut, jusqu’à la cession de l’actif si celle-ci intervient avant la fin de l’engagement individuel.Ces mesures s’appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026.

Les autres nouveautés fiscales concernant les particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2026.

Tour de vis pour l’apport-cession de titres

Les particuliers qui apportent leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent bénéficient d’un report d’imposition des plus-values.Un report qui prend fin, notamment, lors de la cession des titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si la société bénéficiaire réinvestit une fraction du produit de la cession dans une activité économique. Cette fraction, qui était, jusqu’à présent, fixée à 60 %, est portée à 70 %.En revanche, ce réinvestissement peut intervenir dans les 3 ans qui suivent la cession, au lieu de 2 ans auparavant. Sachant que les titres ou les biens ainsi acquis en remploi doivent être conservés, eux, pendant 5 ans.Ces modifications s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Plafond d’imputation des déficits fonciers

En principe, le bailleur de locaux nus déclare ses revenus locatifs en revenus fonciers et peut, en régime réel, imputer l’éventuel déficit foncier sur son revenu global, dans la limite de 10 700 €.Pour encourager la rénovation énergétique des passoires thermiques, le doublement de ce plafond, soit 21 400 €, est prolongé pour les dépenses payées jusqu’à fin 2027 (au lieu de 2025).

Article publié le 16 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Monkey Business – stock.adobe.com

L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1er juillet 2025, a été reportée sine die.

Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession auraient dû obligatoirement être souscrites par voie électronique, et les impositions correspondantes payées en ligne, à compter du 1er juillet 2025. Mais ces obligations de télédéclaration et de télépaiement ont finalement été reportées sine die.

À noter : étaient visées les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière, qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant un notaire.

Une suspension de l’obligation

Selon l’administration fiscale, un nouveau calendrier d’application de ces obligations de déclaration et de paiement par internet sera proposé au cours du dernier trimestre 2025.En attendant, les particuliers et les professionnels peuvent encore choisir d’utiliser le formulaire papier pour effectuer leurs déclarations, le recours au service en ligne restant donc facultatif.

Attention : actuellement, le service en ligne, accessible depuis l’espace sécurisé des contribuables sur le site impots.gouv.fr, ne permet pas de réaliser les déclarations de succession, ni le télépaiement des impositions correspondantes (mais donc seulement les déclarations de cession de droits sociaux et de dons manuels). Pour l’heure, ces déclarations doivent donc nécessairement être déposées au format papier.

www.impots.gouv.fr, actualité du 26 juin 2025Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025, JO du 22 juin

Article publié le 11 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : baona

Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?

Un parlementaire a interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir s’il était prévu, compte tenu de l’inflation cumulée d’environ 20 % depuis 2013, de rehausser les montants des abattements prévus pour les transmissions de patrimoine entre particuliers.

En cas de transmission de patrimoine (donation, legs, succession), les bénéficiaires peuvent bénéficier d’abattements sur les sommes et biens transmis. Abattements dont le montant varie selon le lien de parenté entre le défunt et le donateur, le légataire ou l’héritier. Ainsi, par exemple, en cas de donation par un parent à un enfant, l’abattement (en ligne directe) est fixé à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a interpellé les pouvoirs publics dans le but de savoir s’il était envisagé de faire évoluer le montant des abattements (les valeurs n’ayant pas changé depuis 2013). Ce parlementaire faisant remarquer que la valeur des abattements baisse d’année en année si l’on prend en compte l’importante inflation enregistrée en France, notamment ces dernières années. Par exemple, pour l’abattement parent-enfant, 100 000 € en 2024 n’ont en effet plus la même valeur qu’en 2013, puisque l’on constate une inflation cumulée d’environ 20 % en 11 ans.À cela s’ajoutent des prix de l’immobilier qui ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce, sur l’ensemble du territoire français. Or en cas de donation ou de succession, les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, c’est-à-dire au prix du marché au jour du décès ou de la donation. Les bénéficiaires vont, de ce fait, devoir s’acquitter d’un montant d’impôt plus élevé, car la part taxable sera plus importante. Et augmenter les abattements fiscaux pour les donations et les successions encouragerait les particuliers à transmettre plus de biens et d’argent à leurs proches.

Une fin de non-recevoir

Réponse de Bercy : le Code général des impôts comporte plusieurs dispositifs ayant pour effet d’alléger l’impôt dû à l’occasion notamment des donations ou des successions. Il résulte de l’ensemble de ces dispositifs que la très grande majorité des transmissions s’effectue en franchise d’impôt, eu égard au patrimoine médian net des Français estimé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à environ 124 800 € selon la dernière « Enquête Histoire de vie et patrimoine », publiée le 8 décembre 2023.Par conséquent, un relèvement pérenne du montant de l’abattement en ligne directe n’aurait que peu d’effets immédiats pour les contribuables, mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, ce qui est peu compatible avec la situation budgétaire actuelle.Rép. min. n° 242, JOAN du 3 juin 2025

Article publié le 11 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : franck legros

Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?

Un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite étendre l’engagement individuel de conservation des titres par les associés et revoir à la baisse le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit appliqué à certaines transmissions.

Dans un contexte de forte dégradation des comptes publics, l’État cherche notamment des leviers pour augmenter ses recettes fiscales. Et l’une des nombreuses pistes envisagées consiste à s’attaquer aux fameuses niches fiscales. Selon un rapport public, en 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires ont induit une diminution des recettes fiscales de l’État, laquelle est chiffrée à 81,3 Md€. Parmi ces niches fiscales, le Pacte Dutreil a attiré récemment l’attention des parlementaires. Selon eux, ce dispositif, dont les avantages n’ont cessé de se renforcer au fil des lois de finances successives, représente un manque à gagner important pour l’État. Ainsi, d’après le Conseil d’analyse économique, en 2021, le coût du Pacte Dutreil a pu être estimé entre 2 et 3 Md€. Pour les services de Bercy, il a été évalué à 800 M€ dans le dernier projet de loi de finances. Des chiffres discordants qui démontrent une certaine opacité entourant le dispositif. La faute sans doute à la procédure d’enregistrement de ces pactes par formulaire papier. Une procédure qui ne permet pas de réaliser une évaluation sincère.

Rappel : le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle (3/4 de la valeur des titres) de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle. Sachant que pour que le régime de faveur s’applique, les associés ayant conclu un Pacte Dutreil doivent notamment souscrire un engagement collectif de conservation des titres sociaux d’une durée d’au moins 2 ans, puis un engagement individuel de conservation minimal de 4 ans.

Vers un durcissement des conditions d’application ?

Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine qui sont liés à ce dispositif, un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi. Dans le détail, ce texte souhaite porter la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans. Autre modification envisagée, le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la part supérieure ou égale à 50 M€ de la valeur des parts ou des actions serait abaissé de 75 à 50 %. Enfin, le texte interdirait à une personne de transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil en démembrant (dissociation de la nue‑propriété et de l’usufruit) la propriété des titres de la société.

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 avril 2025

Article publié le 07 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61 / Josep Suria

Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.

Les biens ruraux (terres labourables, bâtiments…) loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de leur transmission à titre gratuit (donation ou succession). Jusqu’à présent, cette exonération était égale à :
– 75 % de la valeur des biens jusqu’à :
o 300 000 € s’ils étaient conservés par les bénéficiaires de la transmission (héritiers ou donataires) pendant 5 ans ;
o 500 000 € si cette conservation s’étalait sur 10 ans.
– 50 % pour la fraction de valeur excédant, selon les cas, 300 000 € ou 500 000 €. Afin de soutenir les transmissions agricoles, la loi de finances pour 2025 a revalorisé les limites d’application de l’exonération partielle de 75 % en les portant de :
– 300 000 à 600 000 € avec une conservation des biens maintenue à 5 ans ;
– 500 000 € à 20 M€ pour une conservation allongée de 10 à 18 ans. Initialement, ce rehaussement devait s’appliquer aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025. Mais bonne nouvelle, le gouvernement a annoncé que cette mesure s’applique finalement à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.

À noter : cet assouplissement devrait être officialisé dans le prochain projet de loi de finances.

Art. 70, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 22 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : monkeybusinessimages