Licenciement d’un salarié

En principe, les faits tirés de la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par son employeur.

Juin 2025 – semaine 24

Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Clause de non-concurrence

Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.

Juin 2025 – semaine 23

Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Déclaration des biens immobiliers

Les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les changements d’occupation de leurs biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025.

Mai 2025 – semaine 22

Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Activité partielle de longue durée rebond

Destiné à maintenir les salariés dans leur emploi, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

Mai 2025 – semaine 21

Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Suspension de la réforme de la franchise TVA

La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.

Mai 2025 – semaine 20

Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Achat sur TikTok

Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.

Mai 2025 – semaine 19

Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Entretien préalable au licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Mai 2025 – semaine 19

Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Facture impayée

Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.

Mai 2025 – semaine 18

Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Manager agressif

Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Avril 2025 – semaine 18

Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Rescrit fiscal

Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Avril 2025 – semaine 17

Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025