Eurex emploi

Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne.

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations en raison des inondations.Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0.Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des dégradations de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle, si elle est le siège de leur entreprise ou en lien direct avec son activité, et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

Pour les praticiens auxiliaires médicaux

Les praticiens auxiliaires médicaux peuvent se voir octroyer un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales soit en suivant la même procédure que pour les employeurs ou les travailleurs indépendants, soit en composant le 0 806 804 209.Ils peuvent aussi contacter leur caisse autonome de retraite pour bénéficier d’une aide d’action sociale : la Carmf pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Article publié le 28 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026

Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler en raison de conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.). Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 95 040 €. Quant aux taux de cette cotisation, ils restent stables :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre.

Article publié le 10 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : animaflora

Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions

Un récent décret vient de finaliser les réformes, applicables en 2025, de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dues par les employeurs et de la réduction générale des cotisations patronales.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié les dispositifs d’allègements des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés, à savoir la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et la réduction générale des cotisations sociales. Et ce, afin à la fois de diminuer les coûts pour les finances publiques et de favoriser la progression des bas salaires. Un récent décret a permis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

La réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales

Les employeurs bénéficient de taux réduits de cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) et de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) sur les rémunérations de leurs salariés ne dépassant pas certains plafonds. Des plafonds qui ont diminué cette année. Ainsi, en 2025, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie concerne les salaires allant jusqu’à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic en 2024) et celui de la cotisation d’allocations familiales les salaires n’excédant pas 3,3 Smic (contre 3,5 Smic en 2024). Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2024, les plafonds de rémunération permettant l’application de ces taux réduits de cotisations étaient calculés en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. À compter de 2025, la valeur du Smic à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier 2025.En pratique, compte tenu de ces modifications, pour les cotisations dues pour les périodes d’emploi ayant débuté à compter du 1er janvier 2025 :
– le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie de 7 % s’applique aux rémunérations annuelles brutes n’excédant pas 48 648,60 €, soit 4 054,05 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures par semaine) ;
– le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales de 3,45 % concerne, quant à lui, les rémunérations annuelles brutes n’excédant pas 71 351,28 €, soit 5 945,94 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures par semaine).

La réduction générale des cotisations sociales patronales

Les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 fois le Smic ouvrent droit, pour l’employeur, à un allègement des cotisations de Sécurité sociale. Cet allègement est calculé via une formule mathématique dont l’un des paramètres est déterminé par un décret publié généralement chaque début d’année. Or, cette année, en raison de l’adoption tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale, ce décret vient juste d’être publié. Concrètement, pour calculer le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales, les employeurs doivent donc :
– pour les cotisations dues pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 30 avril 2025 appliquer la même formule de calcul qu’en 2024 ;
– pour les cotisations dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025, appliquer les nouveaux paramètres de calcul (voir tableau ci-dessous).

Réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025 (cas général)

Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 %
(1)

Coefficient = 0,3193/0,6 x ((1,6 x Smic annuel (2)/rémunération annuelle brute) – 1)

Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %

Coefficient = 0,3233/0,6 x ((1,6 x Smic annuel (2)/rémunération annuelle brute) – 1)

(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
(2) Smic en vigueur au 1er janvier 2025 (11,88 € de l’heure).

En complément : les arrêtés déterminant les taux 2025 de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent appliquer sur les rémunérations de leurs salariés seront bientôt publiés. Ces nouveaux taux s’appliqueront aux cotisations dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025.

Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, JO du 6

Article publié le 08 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Formatoriginal / 500px

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2025.

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité.

Précision : cette exonération n’est octroyée qu’aux associations qui se sont implantées dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour conserver cet avantage, les associations doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus l’année précédente.La déclaration des mouvements de main-d’œuvre survenus en 2024 doit ainsi être effectuée au plus tard le 30 avril 2025 via le formulaire dédié.

Attention : l’association qui ne transmet pas sa déclaration dans ce délai verra l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2025. Cette exonération sera de nouveau accordée à l’association sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre. L’exonération pour la période suspendue étant définitivement perdue.

Article publié le 07 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : urbazon

Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis

Le gouvernement a réduit les exonérations applicables sur les rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.

Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales dues par les salariés. Un avantage que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a rendu moins favorable pour les contrats d’apprentissage conclus depuis début mars. Cette mesure devrait rajouter 69,75 M€ dans les caisses de l’État en 2025.

Une exonération de cotisations moins généreuse

Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28 février 2025, les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour leur part ne dépassant pas 79 % du Smic, soit 1 423,42 € brut en 2025. Les apprentis ne sont donc redevables de ces cotisations que sur la part de leur rémunération supérieure à ce montant. Mais pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont totalement exonérées de cotisations uniquement pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic, soit 900,90 € brut en 2025.

Des rémunérations soumises à la CSG-CRDS

Les rémunérations versées dans le cadre de contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28 février 2025 sont totalement exonérées de CSG-CRDS. Estimant que « cette exception, unique, est d’autant moins justifiée que certaines rémunérations sont relativement significatives », le gouvernement a réduit cet avantage. Ainsi, les rémunérations accordées dans le cadre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 sont soumises à la CSG-CRDS pour leur part dépassant 50 % du Smic (900,90 € brut en 2025).

À noter : l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG. Dès lors, les entreprises de plus de 10 salariés redevables de cette taxe doivent la payer sur la rémunération des apprentis soumises à la CSG-CRDS.

Art. 23, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025, JO du 30

Article publié le 04 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Pekic

Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse

La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains des engagements pris en février 2024 par le gouvernement en faveur des agriculteurs. Des mesures destinées notamment à réduire le montant des cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs.

Une exonération de cotisations sociales…

Pour rappel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif âgés de 18 à 40 ans à leur date d’affiliation au régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur installation, à une exonération de leurs cotisations sociales personnelles. Cette exonération est partielle et dégressive. Ainsi, le taux d’exonération s’élève à :
– 65 % la 1re année dans la limite d’un montant de 3 669 € ;
– 55 % la 2e année dans la limite d’un montant de 3 104 € ;
– 35 % la 3e année dans la limite d’un montant de 1 976 € ;
– 25 % la 4e année dans la limite d’un montant de 1 411 € ;
– 15 % la 5e année dans la limite d’un montant de 847 €.

À noter : sont concernées par cette exonération uniquement les cotisations Amexa, invalidité, assurance vieillesse de base et prestations familiales.

… désormais cumulable avec une réduction de cotisations

Les exploitants agricoles, autres que les jeunes agriculteurs, bénéficient d’une réduction des taux de la cotisation prestations familiales et de la cotisation Amexa. Ainsi, le taux de la cotisation prestations familiales est nul pour un revenu inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (51 810 € en 2025), varie entre 0 % et 3,1 % pour un revenu compris entre 110 % et 140 % (65 940 €) de ce plafond et est fixé à 3,1 % pour un revenu supérieur à 140 %.Quant au taux de la cotisation Amexa, il est nul pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 840 € en 2025). Il varie entre 0 % et 6,5 % pour un revenu compris entre 40 % et 110 % (51 810 €) de ce plafond, puis est fixé à 6,5 % pour un revenu supérieur ou égal à 110 %.Jusqu’alors, l’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs ne pouvait pas se cumuler avec ces réductions de taux. Ces derniers devaient donc opter pour l’un ou l’autre de ces avantages. Bonne nouvelle, ce cumul est désormais possible pour les cotisations et contributions dues par les jeunes agriculteurs au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025. Une mesure destinée à améliorer leur trésorerie et à renforcer leur compétitivité.

Art. 11, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Article publié le 24 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : FOTOGRAFIA INC.

Aménagement des régimes zonés

Le régime des zones France ruralités revitalisation est aménagé et plusieurs autres régimes zonés (bassins d’emploi à redynamiser, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont prorogés.

Depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) ont été remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), ouvrant droit à des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties) et de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Précision : certaines communes en ZFRR font l’objet d’un soutien plus ciblé et renforcé en étant classées en ZFRR « plus ». Un avantage dont l’application est reportée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025.

Certaines communes, n’ayant pas été reclassées en ZFRR du fait de l’instauration de nouveaux critères, sont finalement intégrées aux ZFRR à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à fin 2027.Par ailleurs, les exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2027. De même, l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, tout comme l’exonération temporaire d’impôts locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Exonération des travailleurs agricoles occasionnels : où en est-on ?

La loi de finances pour 2025 a pérennisé l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025.

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations.

Rappel : cette exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 fois le Smic (soit 2 252,25 €), dégressive pour une rémunération comprise entre 1,25 et 1,6 fois le Smic (entre 2 252,25 € et 2 882,88 €) et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel.

Une exonération pérennisée et étendue

L’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles devait prendre fin au 31 décembre 2025. Mais finalement, comme l’avait annoncé le gouvernement au printemps 2024, ce dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2025.Par ailleurs, peuvent désormais bénéficier de cette exonération les coopératives d’utilisation du matériel agricole ainsi que les coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Une option pour la réduction générale des cotisations d’ici fin mars

L’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles s’applique dans la limite de 119 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Aussi elle peut parfois être moins avantageuse que la réduction générale des cotisations sociales patronales accordée à tous les employeurs sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic (soit 2 882,88 € brut par mois).En conséquence, les employeurs agricoles peuvent renoncer à l’exonération de cotisations liée aux travailleurs occasionnels et demander, à la place, l’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales.Pour prétendre à la réduction générale au titre de l’année 2024 et à la régularisation de cotisations qui en découle, les employeurs doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 31 mars 2025.Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Attribution gratuite d’actions : la contribution patronale en hausse

Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les attributions gratuites d’actions à leurs salariés est passé de 20 % à 30 % au 1er mars 2025.

Les sociétés par actions (cotées ou non cotées) qui procèdent à une attribution gratuite d’actions au profit de leurs salariés et/ou de leurs mandataires sociaux doivent verser une contribution spécifique. Celle-ci étant calculée sur la valeur, à leur date d’acquisition par le salarié, des actions attribuées. À ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a fait passer le taux de cette contribution de 20 % à 30 % à compter du 1er mars 2025. Une augmentation qui devrait, selon la Cour des comptes, permettre de récolter 400 millions d’euros supplémentaires au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.

À noter : l’attribution gratuite d’actions ne donne pas lieu au paiement des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS et des autres contributions sociales (forfait social, versement mobilité…).

Une exonération pour certaines sociétés

Certaines sociétés sont exonérées du paiement de cette contribution. Il en est ainsi des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) si, à la date de la décision d’attribution gratuite d’actions :
– elles n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création ;
– et le montant total d’actions attribuées au salarié pendant l’année en cours et les 3 années précédentes n’excèdent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025.

Rappel : sont des PME les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros. Et sont des ETI les entreprises employant entre 250 salariés et moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28