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Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2026

Les montants 2026 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées – Montants pour 2026*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D – Classe E – Classe F – Classe G – Classe H – Classe I	898 € 3 476 € 5 554 € 8 282 € 12 589 € 18 260 € 20 222 € 25 627 € 30 616 €	CAVEC
Notaires – Section B, classe 1 – Section C : taux de cotisation de 4,1 %	2 758,10 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Taux de cotisation : 12,5 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 384 480 €		CAVOM
Médecins – Taux de cotisation : 11,8 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 168 210 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 11,35 % sur une assiette comprise entre 31 239 € et 240 300 €	3 210,60 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux Taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 % sur une assiette comprise entre 24 030 € et 144 180 €		CARPIMKO
Vétérinaires – Classe B – Classe C – Classe D – Classe E	10 234 € 12 642 € 15 050 € 16 856 €	CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : – 11 % sur l’assiette allant jusqu’à 47 100 € – 21 % sur l’assiette comprise entre 47 100 € et 188 400 €		CIPAV
Pharmaciens – Classe 3 (obligatoire) – Classe 4 – Classe 5 – Classe 6 – Classe 7 – Classe 8 – Classe 9 – Classe 10 – Classe 11 – Classe 12 – Classe 13	10 563 € 12 016 € 13 469 € 14 922 € 16 375 € 17 828 € 19 281 € 20 734 € 22 187 € 23 640 € 25 093 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes – Plafond de l’assiette : 625 777 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Invalidité-décès des professions libérales règlementées – Montants pour 2026*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe 1 – Classe 2 – Classe 3 – Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires	1 324 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D	315 € 630 € 1 260 € 1 890 €	CAVOM
Médecins	– 626 € pour les revenus inférieurs à 48 060 € – variable pour les revenus compris entre 48 060 € et 144 179 € – 1 010 € pour les revenus égaux ou supérieurs à 144 179 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes – Au titre de l’incapacité permanente et décès – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	841 € 394 €	CARCDSF
Sages-femmes – Cotisation forfaitaire	384 €	CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc.	– Taux de cotisation : 0,50 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 87 135 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire	1 022 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Classe minimum (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens – Cotisation forfaitaire	696 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes – Plafond de l’assiette : 625 777 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Article publié le 19 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pormezz – stock.adobe.com

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature.

L’octroi à un salarié d’un véhicule de service dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels n’est pas considéré comme un avantage en nature. Sauf si le salarié peut l’utiliser à des fins personnelles. Et tel est le cas, selon les juges, lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule de service de manière permanente, autrement dit qu’il peut le conserver à son domicile les week-ends et lors de ces congés, et que l’employeur ne lui a pas expressément interdit (par écrit) de s’en servir pour son usage personnel…

Rappel : l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule de l’entreprise est évalué de manière forfaitaire ou en fonction des dépenses réellement engagées par l’employeur. En pratique, le montant de cet avantage est intégré à la rémunération brute soumise à cotisations et contributions sociales du salarié.

Mise à disposition permanente = avantage en nature

Dans une affaire récente, un salarié engagé en tant que consultant technique s’était vu attribuer successivement deux véhicules de service pour effectuer ses déplacements professionnels. Plusieurs années plus tard, son employeur avait refusé de remplacer le dernier véhicule mis à sa disposition et devenu vétuste. Le salarié, qui avait alors refusé de se présenter à son poste de travail, avait été licencié pour faute grave. Un licenciement qu’il avait contesté en justice. Dans le cadre de ce litige, le salarié estimait que si l’usage du véhicule de service qui lui avait été accordé était initialement limité à ses déplacements professionnels, il s’étendait, dans les faits, à l’ensemble des trajets professionnels et personnels qu’il était amené à réaliser. Et que la mise à sa disposition de ce véhicule constituait donc un avantage en nature que son employeur n’était pas en droit de lui retirer sans son accord. Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont donné raison au salarié. Ils ont en effet relevé, notamment, que son employeur avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile et qu’il ne lui avait jamais reproché de l’utiliser de manière abusive. Les juges en ont conclu que le salarié disposait du véhicule de service de façon permanente, lui permettant d’effectuer des trajets professionnels et personnels. De sorte que l’octroi du véhicule de service au salarié constituait un avantage en nature.

Conséquence : les juges ont requalifié le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont évalué à 200 € mensuels le montant de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition du véhicule de service. Un montant qui a été réintégré dans la rémunération mensuelle brute du salarié servant de base au calcul des diverses indemnités mises à la charge de l’employeur, en raison de cette requalification.

Cassation sociale, 14 janvier 2026, n° 24-14418

Article publié le 13 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations

Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés.

Les heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés donnent lieu, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales. Mais auparavant, cet avantage concernait uniquement les entreprises de moins de 250 salariés. Ce n’est plus le cas pour les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2026.

0,50 € par heure supplémentaire

Les entreprises comptant au moins 20 et moins de 250 salariés bénéficient, au titre de chaque heure supplémentaire accomplie par leurs employés, d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à 0,50 € (ou 3,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours). Désormais, cette déduction bénéficie aussi aux entreprises qui emploient au moins 250 salariés.

Rappel : pour les entreprises comptant moins de 20 salariés, cette déduction s’élève à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée (ou 10,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours).

Art. 21, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs

Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Au 1er janvier 2026, deux dispositifs de réduction des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés ont été fusionnés :
– les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ;
– la réduction générale des cotisations patronales renommée « réduction générale dégressive unique » (RGDU).Concrètement, les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ont été supprimés pour les cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026.Afin de compenser cette suppression, la RGDU, dont la formule de calcul a été remaniée, s’applique désormais aux rémunérations inférieures à 3 Smic (5 469,10 € bruts par mois en 2026 pour une durée de travail de 35 heures par semaine), contre auparavant 1,6 Smic (2 882,88 € par mois en 2025 pour une durée de travail de 35 heures par semaine).

Un maintien des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales

Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la RGDU des cotisations patronales continuent, en 2026, de bénéficier de taux réduits de cotisations :
– d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations mensuelles n’excédant pas 4 368,10 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois) ;
– d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations mensuelles n’excédant pas 6 115,33 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois).Sont concernés par ce maintien :
– les employeurs installés dans des zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +), des zones franches urbaines et des zones de restructuration de la défense ;
– les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales en outre-mer (Lodeom) ;
– les employeurs appliquant l’exonération de cotisations sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles ;
– les entreprises prestataires de droit privé employant une aide à domicile auprès d’une personne dite « fragile » (AAD prestataire).

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026

Article publié le 16 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : sunyixun

Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

À l’instar des autres travailleurs indépendants, les pensions de retraite de base attribuées aux non-salariés agricoles sont, depuis le 1er janvier 2026, calculées sur la base des 25 meilleures années en termes de revenus, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Une réforme qui s’accompagne d’une augmentation de leurs cotisations de retraite de base.

Précision : cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2026.

Pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif…

Les cotisations d’assurance vieillesse individuelle (AVI) et d’assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée des chefs d’exploitation qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif ont fusionné. Une seule cotisation de retraite de base s’applique donc désormais à la part de leur revenu qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Son taux est fixé à 17,15 % (contre un taux global de 14,87 % en 2025). Quant au taux de la cotisation de retraite de base déplafonnée, c’est-à-dire applicable sur la totalité du revenu des chefs d’exploitation, il est abaissé de 2,24 à 0,72 %.

À noter : il en résulte, pour les chefs d’exploitation, une augmentation du taux global de leurs cotisations de retraite de base de 0,64 point.

Et attention, ces taux de cotisation s’appliquent désormais sur une assiette minimale unique de 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026.

… et les autres non-salariés agricoles

Les cotisations versées au titre de la retraite de base des non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif (collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation, chefs d’exploitation à titre secondaire et aides familiaux) augmentent également. Un seul taux de cotisation s’applique désormais sur une assiette forfaitaire fixée à 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026. Un taux qui augmente progressivement sur 4 ans pour atteindre, en 2029, le même niveau que celui des autres travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) :

Taux de la cotisation de retraite de base due par les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif
Année	Chefs d’exploitation à titre secondaire ; Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre principal ou exclusif	Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre secondaire
2026	14,87 %	13,05 %
2027	15,87 %	14,55 %
2028	16,87 %
2029	17,87 %

Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Westend61 / Uwe Umstätter

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est passé de 30 à 40 % au 1er janvier 2026.

Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une telle indemnité est également due aux salariés mis à la retraite par leur employeur. À ce titre, la contribution spécifique due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales a augmenté depuis le 1er janvier 2026.

Précision : l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre à l’indemnité conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable au salarié) dans les entreprises qui relèvent de branches professionnelles représentées par le Medef, la CPME ou l’UPA.

Une contribution portée à 40 %

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou la mise à la retraite. Mais la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur. Pour lutter contre « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », autrement dit pour éviter les « stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés », les pouvoirs publics ont augmenté de 10 points le taux de cette contribution spécifique. Un taux qui est donc passé, au 1er janvier 2026, de 30 à 40 %.

Exception : cette contribution n’est pas due par l’employeur en cas de mise à la retraite d’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience, le nouveau contrat à durée indéterminée mis en place par les pouvoirs publics (pour une durée de 5 ans) pour les salariés seniors.

Art. 15, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MicroStockHub

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN.

Les branches professionnelles peuvent, pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2026, décider de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou Mutualité sociale agricole). Une option qui doit être officialisée par une convention conclue entre la branche professionnelle et l’ACOSS ou la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Quelles branches professionnelles ?

Au 1er janvier 2026, une branche professionnelle a fait le choix de confier aux organismes sociaux le recouvrement de ses contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, à savoir celles des hôtels-cafés-restaurants (taux de 0,05 % pour le dialogue social et de 0,20 % pour la formation). Plusieurs branches professionnelles ont opté, quant à elles, pour un recouvrement par les organismes sociaux de leur contribution conventionnelle de dialogue social :
– l’industrie du cartonnage (taux de 0,02 %) ;
– la boulangerie-pâtisserie artisanale (taux de 0,25 % ou de 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône) ;
– la charcuterie de détail (taux de 0,45 %) ;
– la pâtisserie (taux de 0,28 %) ;
– les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (taux de 0,15 %) ;
– l’optique-lunetterie de détail (taux de 0,08 %).

Un paiement via la DSN

Les employeurs œuvrant dans une de ces branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer mensuellement les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2026, devront être effectués dans la DSN transmise le 5 ou le 15 février 2026 (selon l’effectif de l’entreprise). Cependant, les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2026. La déclaration restant, elle, sur un rythme mensuel.

À savoir : les employeurs doivent vérifier le taux de leurs contributions et le renseigner dans la DSN. À ce titre, le site net-entreprises.fr liste les branches ayant déjà confié le recouvrement de leur(s) contribution(s) conventionnelle(s) aux organismes sociaux ainsi que les taux de ces contributions.

Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée due par l’employeur est passé à 2,11 % au 1er janvier 2026.

Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et le salarié, mais à des taux différents. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due par l’employeur sur la totalité de la rémunération du salarié (cotisation dite « déplafonnée ») augmente de 0,09 point en 2026. Ainsi, ce taux est passé de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.Le tableau ci-dessous résume les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026.

Cotisations d’assurance vieillesse dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026
Cotisation	Assiette	Salarié	Employeur
Vieillesse plafonnée	Plafond de la Sécurité sociale	6,90 %	8,55 %
Vieillesse déplafonnée	Totalité de la rémunération	0,40 %	2,11 %

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2026 ?

À compter du 1er janvier 2026, toutes les cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles sont calculées sur une seule et même assiette. Des cotisations qui, pour certaines d’entre elles, voient leur taux augmenter…

Par souci de simplicité, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Pour les exploitants agricoles, cette réforme s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Une réforme qui s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations sociales afin d’être neutre financièrement.

Quelle assiette ?

Concrètement, l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles est, à compter de 2026, calculée sur une même assiette constituée de leur chiffre d’affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), autrement dit de leur bénéfice agricole (BA). Sachant que cette assiette fait ensuite l’objet d’un abattement de 26 % (qui ne peut être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ni supérieur à 130 % de ce plafond).

À noter : pour les exploitants qui exercent dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que d’une part de leurs dividendes.

Pour rappel, certaines charges déductibles fiscalement ou certains avantages fiscaux appliqués pour déterminer le BA doivent être réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. C’est le cas de l’option pour le blocage des stocks à rotation lente (produits ou animaux), de l’à-valoir social (montant des cotisations sociales acquittées au titre des cotisations exigibles l’année suivante) et des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation.

Quelles cotisations ?

En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier. Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2026.

Taux des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles
Cotisation	Année 2025		Année 2026
	Taux	Assiette des cotisations sociales	Taux	Assiette des cotisations sociales
Maladie-maternité	0 %	Inférieure à 40 % du Pass (1)	0 %	Inférieure à 20 % du Pass (1)
	Variable (jusqu’à 6,50 %)	De 40 à 110 % du Pass	Variable (jusqu’à 8,50 %)	De 20 à 300 % du Pass
	6,50 %	Supérieure à 110 % du Pass	8,50 % jusqu’à 300 % du Pass + 6,50 % au-delà	Supérieure à 300 % du Pass
Retraite complémentaire obligatoire (RCO) additionnelle (2)			Variable (jusqu’à 3 %)	Jusqu’à 200 % du Pass
			3 %	Supérieure à 200 % du Pass
Assurance vieillesse agricole déplafonnée (AVA)	2,24 %		2,36 % (3)
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 € pour 2026. (2) Nouvelle cotisation créée en complément de la cotisation RCO au taux fixe de 4 % applicable sur le montant annuel de l’assiette des cotisations sociales (avec une assiette minimale de 1 820 Smic). (3) Sous réserve des modifications apportées par décret dans le cadre de la réforme du calcul des pensions de retraite agricoles (cf. ci-dessous).

En complément : dans le cadre de la réforme du calcul des pensions de retraite agricoles, qui, à compter de 2026 sont calculées sur les 25 meilleures années en termes de revenu, les pouvoirs publics ont prévu d’aligner les cotisations de retraite de base des exploitants agricoles sur celles des autres travailleurs indépendants. Concrètement, ces cotisations (AVI et AVA) sont fusionnées en une seule cotisation dont le taux applicable en 2026 (17,87 %, selon les prévisions des pouvoirs publics) doit encore être fixé par un décret.

Art. 3, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2026

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2026.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés. Au 1er avril 2022, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,5 % à 1,3 %. Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,3 % en 2026.