L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.

Les personnes qui pratiquent une activité de location meublée doivent respecter différentes règles, notamment fiscales et sociales. Fiscalement, la location meublée est considérée comme une activité exercée à titre professionnel (statut de loueur en meublé professionnel ou LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les autres revenus d’activité (salaires, BIC, BNC, BA…) du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Précision : une autre condition, abrogée le 8 février 2018, prévoyait que, pour être considéré comme LMP, un membre au moins du foyer fiscal devait être inscrit au RCS.

Du point de vue social, les personnes qui exercent ce type d’activité et qui relèvent du statut de LMP sont, en principe, affiliées au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Afin de mettre en cohérence le droit fiscal et le droit social, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation au régime des indépendants. Concrètement, le texte reprend les critères établis par le droit fiscal, à savoir : des recettes annuelles excédant 23 000 € et les autres revenus d’activités du foyer fiscal.

Précision : sur option, les loueurs de meublés de courte durée peuvent, sous conditions, s’affilier au régime général des salariés. Sous réserve de respecter certains critères (plafonds de recettes annuelles ou chiffre d’affaires, notamment), cette démarche peut être réalisée directement sur le site internet de l’Urssaf.

En pratique, en étant affilié au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, les loueurs en meublé professionnel sont redevables de cotisations sociales et non plus de prélèvements sociaux.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

Article publié le 14 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Associations : taxe sur les salaires 2021

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021.

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2021 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2021
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 668 € ≤ 8 020 €
8,50 % > 668 et ≤ 1 334 € > 8 020 et ≤ 16 013 €
13,60 % > 1 334 € > 16 013 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 044 € en 2020 à 21 086 € en 2021.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 11 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2021.

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève pour 2021 à 171 €. Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier comme une naissance, un mariage, la rentrée scolaire ou Noël. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 171 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.

Article publié le 08 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2021.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2021.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2021.

Article publié le 06 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !

Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.

Tous les employeurs doivent, chaque mois, verser à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Un paiement qui, selon l’effectif de l’entreprise, doit intervenir au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 5 ou le 15 février pour le travail accompli au mois de janvier).


Exception : les employeurs de moins de 11 salariés peuvent, sur option auprès de l’Urssaf, régler les cotisations sociales selon des échéances trimestrielles. Ils s’acquittent alors des cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre travaillé (soit par exemple, au plus tard le 15 avril pour le travail accompli au cours du premier trimestre de l’année civile).

Toutefois, jusqu’alors, un délai supplémentaire était accordé à certains employeurs qui pratiquent le décalage de la paie, c’est-à-dire qui versent la rémunération au cours du mois suivant la période travaillée.


Exemple : les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui payent les salaires après le 10 du mois suivant la période travaillée (soit par exemple après le 10 février pour le travail accompli au mois de janvier) avaient jusqu’au 20 du mois suivant cette période pour s’acquitter des cotisations sociales (soit, dans notre exemple, jusqu’au 20 février).

Ce n’est plus le cas pour les périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2021 ! En effet, les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie sont tenues, à l’instar des autres employeurs, de verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 15 février pour le travail accompli au mois de janvier), et ce quelle que soit la date de paiement des rémunérations.

Article publié le 05 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2021, par les exploitants agricoles sont connus.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.Pour l’année 2021, cette cotisation est en baisse pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent :- une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière, la cotisation passant de 439,24 à 436,67 € ;- une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, la cotisation passant de 464,07 à 461,38 €.Dans les autres domaines d’activité, la cotisation Atexa due pour l’année 2021 par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif demeure identique à celle de 2020. Elle s’établit donc à :- 433,85 € pour la viticulture ;- 471,57 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture.Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.


À savoir : une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire. Sauf pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail. Pour eux, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 05 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021

Depuis le 1 janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,54 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Selon l’Urssaf, pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2021, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,54 € par titre (contre 5,55 € en 2020).

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

Article publié le 04 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. Mais celle-ci avait été adressée non pas au siège social de la société qui avait fait l’objet du contrôle mais au siège social du groupe dont elle faisait partie. La société contrôlée avait donc demandé en justice la nullité de la mise demeure au motif qu’elle n’avait pas été envoyée à la bonne société. Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, elle a considéré que la mise en demeure adressée au groupe était nulle puisqu’elle n’avait pas été transmise directement au débiteur des cotisations réclamées dans le cadre du contrôle. Cassation Civile 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19167

Article publié le 31 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu

À compter du 1 janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2021.Ainsi, au 1er janvier 2021, le plafond de la Sécurité sociale est inchangé. Son montant mensuel reste fixé à 3 428 € et son montant annuel à 41 136 €.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29

Article publié le 30 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire

À compter du 1 janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée.

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Ce guichet permet également de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de ces salariés et d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Important : ce guichet n’est pas accessible aux associations dont l’activité principale est l’organisation de spectacles vivants.

À compter du 1er janvier 2021, les associations doivent réaliser toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée via leur espace employeur. Ne pas respecter cette obligation entraîne l’application d’une sanction s’élevant à 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le paiement ont été effectuées par une voie autre qu’électronique.

Précision : sont dispensées de ces démarches dématérialisées uniquement les personnes ne disposant pas d’un accès internet.

Art. 30, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

Article publié le 28 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020