Cotisations sociales Archives

Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.

Les actes de vandalisme et de pillage survenus les 17 et 18 octobre derniers en marge des manifestations ont touché au moins 3 000 commerces, principalement à Paris, Lyon et Marseille. Afin de leur permettre de redémarrer rapidement leur activité, le gouvernement a annoncé la mise en place de différentes mesures financières de soutien.

Des mesures pour préserver l’emploi

Les commerces qui sont contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison de ces dégradations peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ». Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €). Afin d’éviter des licenciements, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les employeurs de moins de 250 salariés qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Les autres employeurs auront droit à l’allocation d’activité partielle « normale » s’élevant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €).

En pratique : la demande de recours à l’activité partielle doit être réalisée en sélectionnant le motif « sinistre » dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l’allocation, s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Par ailleurs, les commerces vandalisés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales patronales des 3 prochains mois sur une période allant jusqu’à 12 mois.

Des mesures pour préserver la trésorerie

Les commerces ayant subi des dégradations peuvent également demander à leur service des impôts des délais supplémentaires pour souscrire leurs déclarations fiscales et/ou payer leurs taxes et impôts, et ce sans majorations ni pénalités. Sachant que la DGFiP s’engage à accélérer le remboursement des créances détenues par les entreprises (crédit de TVA, excédents d’impôt sur les sociétés, crédits d’impôt). En outre, un fonds de soutien spécifique, sous la forme d’une aide forfaitaire correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires, sera instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte d’activité à la suite des dégradations. Enfin, afin de « reconstituer rapidement leurs stocks et de pallier les échéances de paiement les plus immédiates », les commerces pourront solliciter auprès de Bpifrance un prêt à taux zéro d’un montant allant jusqu’à 50 000 € remboursable sur 3 ans.

À noter : une aide d’urgence allant jusqu’à 1 500 € peut être accordée par le fonds de solidarité des chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

Communiqué de presse du 20 octobre 2026 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Article publié le 21 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : luzulee – stock.adobe.com

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Ces dernières années, le gouvernement a instauré plusieurs exonérations temporaires de cotisations et contributions sociales normalement dues sur certaines rémunérations versées aux salariés. Ces exonérations, qui doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2026, seraient prolongées, voire pérennisées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 actuellement en discussion au Parlement. Zoom sur les dispositifs concernés.

Le rachat de jours de RTT

Depuis 2022, les salariés peuvent demander à leur employeur la monétisation (ou rachat) de tout ou partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Si leur employeur accepte, ils travaillent au lieu de poser un jour ou une demi-journée de RTT et perçoivent, en contrepartie des heures de travail ainsi accomplies, une rémunération qui est majorée, en principe, à hauteur de 25 %. Ces heures de travail donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales (1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 € pour celles d’au moins 20 salariés). De leur côté, les salariés bénéficient, sur cette rémunération, d’une réduction de leurs cotisations salariales d’assurance vieillesse. Ce dispositif et son régime social de faveur qui, aujourd’hui, concernent les jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2026 devraient être pérennisés par le PLFSS.

La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Le PLFSS prolongerait l’exonération de CSG-CRDS d’une année, soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027. Il mettrait fin, en revanche, à l’exonération d’impôt sur le revenu.

Les rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour la réalisation de missions opérationnelles (secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, protection des biens et de l’environnement en cas de péril…) bénéficient d’une réduction des cotisations patronales dues sur la part de leur rémunération inférieure à 1,6 Smic (soit 2 987,23 € brut par mois depuis le 1er juin 2026).Cet avantage, qui doit prendre fin au 31 décembre 2026, serait pérennisé. Cette réduction de cotisations ne pourrait bénéficier qu’à 5 salariés par employeur et serait limité à un montant annuel fixé par décret.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Africa Studio – stock.adobe.com

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2026-2027

Pour la campagne 2026-2027, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler en raison de conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.). Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 96 168 €. Quant aux taux de cette cotisation, ils restent stables :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre.

Arrêté du 3 septembre 2026, JO du 18

Article publié le 18 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : CandyRetriever

Une mesure d’urgence de l’Urssaf pour les entreprises victimes des incendies

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d’un report de paiement de leurs cotisations sociales.

Les violents incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont pu entraîner une diminution importante de l’activité des entreprises, voire leur fermeture. Aussi, afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés économiques temporaires, et ainsi éviter des pertes d’emploi, l’Urssaf leur permet de reporter leurs prochaines échéances de paiement de cotisations sociales.

Attention : sont concernées par cette mesure les entreprises situées dans les communes ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement listées dans le décret du 14 août 2026 (23 communes en Gironde, 3 dans les Landes et 13 dans le Var), ainsi que dans les communes de Luglon et de Garein (Landes).

Pour les employeurs

Les employeurs qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations et contributions sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent en reporter le paiement, sans pénalités ni majorations de retard, pour les échéances de septembre, d’octobre et/ou de novembre 2026. Les employeurs qui n’ont pas de délai de paiement en cours n’ont pas à effectuer de demande de report. Il leur suffit de différer ce paiement. Ceux qui ont déjà un délai de paiement en cours doivent, quant à eux, effectuer une demande de report via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf (motif « Un paiement »/« Demander moratoire incendie »).

Important : les cotisations et contributions sociales patronales doivent être déclarées dans la DSN même si les employeurs ne les règlent pas. Le paiement des cotisations sociales salariales, de la CSG, de la CRDS ainsi que celui du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne peut pas être reporté.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants en difficulté peuvent, eux aussi, obtenir un report du paiement de leurs cotisations sociales personnelles dues en septembre, octobre et/ou novembre 2026. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. Pour cela, ils doivent contacter l’Urssaf via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr (motif « Un paiement »/« Demander moratoire incendie »).

En complément : le gouvernement a annoncé la mise en place, pour les entreprises victimes des incendies, d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales de 3 mois dont les modalités exactes doivent encore être définies dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Actualité du 31 août 2026, Urssaf Aquitaine Actualité du 31 août 2026, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur

Article publié le 08 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Bruno – stock.adobe.com

Non-salariés agricoles : des cotisations dues pour une année entière

L’exploitant agricole affilié à la Mutualité sociale agricole au 1 janvier doit payer les cotisations sociales pour l’année civile entière même s’il cesse son activité en cours d’année.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole versent à la Mutualité sociale agricole (MSA) des cotisations sociales personnelles calculées pour une année civile selon leur situation au 1er janvier. Il résulte de cette règle dite « d’annualité » que les exploitants agricoles :
– qui débutent leur activité après le 1er janvier ne paient pas de cotisations sociales au cours de l’année de leur installation ;
– qui cessent leur activité après le 1er janvier sont redevables de cotisations sociales pour l’année entière (quelle que soit la date de cessation de leur activité).Et cette règle ne peut pas être remise en cause par les juges…

Exceptions : le montant des cotisations sociales dû par l’exploitant est proratisé selon la durée de son affiliation à la MSA seulement pour la cotisation Atexa ou en cas de décès.

Pas de proratisation des cotisations selon la durée d’affiliation

Dans cette affaire, une chef d’entreprise agricole affiliée à la MSA du 18 octobre 2021 au 26 janvier 2022 avait refusé de payer l’intégralité des cotisations sociales dues pour l’année 2022.Saisi de ce litige par la MSA, le tribunal judiciaire avait accepté de ne mettre à la charge de l’exploitante que les cotisations sociales dues pour les 26 premiers jours de l’année 2022 car celle-ci n’avait été affiliée à la MSA que 3 mois et n’avait enregistré aucun chiffre d’affaires.Mais la Cour de cassation a rappelé que, selon le Code rural et de la pêche maritime, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole affilié à la MSA au 1er janvier d’une année doit payer les cotisations sociales pour l’année civile entière même s’il cesse son activité en cours d’année. Dès lors, le montant de ces cotisations ne peut pas être proratisé proportionnellement à la durée d’affiliation de l’exploitant, et ce quelles que soient les circonstances (courte durée d’affiliation, absence de chiffre d’affaires…).Cassation civile 2, 4 juin 2026, n° 23-23795

Article publié le 04 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : toa555 – stock.adobe.com

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales dans la limite de 200 € en 2026.

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations et contributions sociales, l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2026, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

L’Urssaf admet que les bons d’achat et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 196 € pour l’année 2026. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 200 € s’apprécie pour chacun d’eux. Si vous avez déjà dépassé le plafond de 200 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements enfants, équipement informatique…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou de plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 200 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2026.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Au 1er juillet 2024, le taux de cette cotisation est passé de 0,20 % à 0,25 % en raison de la situation économique dégradée et de la hausse significative des défaillances d’entreprise. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 23 juin dernier, de maintenir ce taux de cotisation à 0,25 % au 1er juillet 2026.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € par mois en 2026.

Hausse du Smic et réduction des cotisations patronales

L’augmentation du Smic au 1er juin 2026 n’est pas répercutée sur le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, afin de ne pas peser sur les finances publiques.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 3 fois le Smic. Depuis le début de l’année, le Smic à retenir était celui en vigueur pour la période d’emploi concernée, à savoir le Smic en vigueur en mai 2026 pour la RGDU applicable au titre du mois de mai 2026.Au 1er juin 2026, le Smic horaire a augmenté de 2,41 %, passant ainsi de 12,02 € à 12,31 €. Les employeurs auraient donc dû tenir compte du Smic en vigueur depuis cette date (12,31 €) pour calculer la RGDU applicable aux périodes d’emploi courant depuis le 1er juin 2026. Mais le gouvernement est venu changer la règle afin que la hausse du Smic ne pèse pas sur les finances publiques. En effet, il a adopté un décret précisant que le Smic à retenir pour calculer la RGDU n’est plus celui en vigueur pour la période d’emploi concernée, mais celui en vigueur au 1er janvier 2026 (soit 12,02 €). L’augmentation du Smic au 1er juin dernier n’est donc pas répercutée sur le calcul de la RGDU.

En pratique : la RGDU est calculée en multipliant la rémunération du salarié par un coefficient. La formule de calcul de ce coefficient inclut différents paramètres dont le montant du Smic.

Ce changement a pour effet de diminuer, à compter du 1er juin 2026, le montant de la réduction accordée aux employeurs sur les cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations inférieures à 3 Smic. Selon le gouvernement, il évite une perte de recettes de 2 milliards d’euros.

À noter : en 2026, le montant maximal de la RGDU est atteint lorsque la rémunération annuelle du salarié est égale à 21 876,40 € (un Smic). Il décroît jusqu’à 65 629,20 € (3 Smic), puis devient nul lorsque cette rémunération atteint ce seuil.

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, JO du 14

Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2026 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années (assiette triennale). Par exemple, les cotisations dues au titre de l’année 2026 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2023, 2024 et 2025. Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle est demandée. Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2026 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2025, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2026 via le formulaire dédié.

À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.