Immobilier : avez-vous pensé à investir à l’étranger ?

Sur 2 000 Français interrogés à l’occasion d’un sondage, 20 % ont l’intention d’investir dans un bien immobilier situé à l’étranger. Certains pays, comme l’Espagne ou l’Italie, séduisent par leur attractivité fiscale et économique.

Dans un contexte politique et économique difficile, l’immobilier est perçu par de nombreux investisseurs français comme une valeur refuge. Mais cette appétence pour la pierre ne s’arrête pas à nos frontières ! Selon une étude récente d’iadOverseas réalisée début juin 2025, 20 % des Français (échantillon national représentatif de 2 000 Français constitué selon la méthode des quotas) déclarent envisager un achat immobilier hors de l’Hexagone, contre 17 % en 2022. Des projets d’acquisitions qui portent prioritairement sur des maisons (59 %) et des appartements (26 %), avec une nette préférence pour l’Espagne (32 %), Dubaï (19 %), le Portugal et l’Italie (13 %), New York (11 %) et le Maroc (10 %).

Les charmes de l’étranger

Si la France reste un refuge rassurant pour 47 % des répondants, l’étranger séduit par son attractivité fiscale et économique. Les principales motivations invoquées étant une fiscalité jugée plus favorable (57 %), un luxe plus accessible (55 %), un prix d’entrée plus abordable (53 %), un cadre de vie de qualité (43 %), une rentabilité plus facile à atteindre (42 %) ainsi qu’un confort de vie et une sécurité perçue comme supérieurs (32 %).

Précision : parmi les personnes ayant l’intention d’investir, les tranches d’âge les plus représentées sont les 18-30 ans (31 %) et les 31-45 ans (31 %). Également surreprésentés, ceux ayant déjà investi hors des frontières (37 et 36 %).

Dans quel délai ?

Le calendrier de mise en oeuvre de ces projets est variable : 29 % souhaitent concrétiser dans les 2 ans, 28 % dans les 5 prochaines années, 22 % au-delà des 5 ans et 4 % encore au-delà. Parmi les intentionnistes uniquement, 42 % sont encore au stade de la réflexion, 38 % scrutent activement les annonces de biens en ligne, 18 % sont en recherche active et 2 % sont déjà en phase de négociation ou d’achat.

À noter : 9 % des Français interrogés ont déjà acheté un ou plusieurs biens à l’étranger, majoritairement avec un budget inférieur à 600 000 € (86 %). 59 % ont fait de ce bien une résidence secondaire, 26 % une résidence principale et 21 % l’ont mis en location.

Quelles motivations ?

Interrogés sur les raisons qui les ont poussés à investir à l’étranger, les répondants ont évoqué : une opportunité professionnelle (32 %), la préparation de la retraite (27 %), l’amélioration de la qualité de vie (23 %) ou encore un projet de télétravail ou de nomadisme (23 %).Dans l’optique d’un investissement locatif, les répondants ont souligné que l’étranger permet d’acquérir un bien à un prix plus bas qu’en France (41 %), d’obtenir une meilleure rentabilité locative qu’en France (27 %), d’assurer une diversification de leur patrimoine (27 %) et de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse (16 %).Toutefois, certains défis ont freiné leur parcours : 24 % ont été confrontés à des démarches administratives complexes, 24 % à des difficultés de gestion à distance, 16 % à un manque de visibilité sur les taux de change ou l’inflation et 16 % à l’instabilité géopolitique du pays concerné. Avec le recul, 70 % se disent satisfaits de leur investissement, 20 % le recommanderaient sans réserve et 56 % le recommanderaient en conseillant toutefois de bien se préparer et de s’entourer de professionnels du conseil.

Article publié le 17 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © Marco Bottigelli

Budget 2026 : les annonces du Premier ministre

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du budget 2026, avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies. Pour y parvenir, année blanche, suppression de deux jours fériés et lutte contre la hausse des arrêts maladie sont notamment envisagées.

Le Premier ministre, François Bayrou, a présenté les grandes lignes du budget pour 2026 avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics. Un budget qui demande des efforts à tous les Français tant sur le plan des économies à réaliser pour maîtriser la dette que du travail supplémentaire à fournir pour relancer la production. Voici les principales mesures envisagées.

Une année blanche

En 2026, les pensions de retraite, le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les prestations sociales, sans exceptions, seraient gelés et ne seraient donc pas indexés sur l’inflation. Autrement dit, leurs montants n’augmenteront pas mais seront maintenus à leur niveau de 2025. En outre, l’abattement de 10 % au titre des « frais professionnels » applicable sur les pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu serait transformé en un forfait de 2 000 € par personne (et non par foyer fiscal).Le gouvernement entend également faire la chasse aux niches fiscales inutiles et inefficaces ainsi qu’aux dispositifs arrivant à extinction, sans préciser toutefois les avantages fiscaux concernés. Enfin, les plus hauts revenus continueraient de payer une contribution de solidarité, laquelle serait complétée par un dispositif de lutte contre l’optimisation abusive du « patrimoine non productif » détenu, notamment, dans les holdings, selon des modalités qui restent à définir.

La suppression de 2 jours fériés

Mesure emblématique, pour relancer la production, deux jours fériés seraient supprimés de façon générale et non optionnelle. Pour l’heure, le lundi de Pâques et le 8 mai ont été suggérés par le Premier ministre. Cette mesure s’accompagnerait du versement par les entreprises à l’État d’une cotisation de solidarité. Une proposition qui sera toutefois soumise à la négociation des partenaires sociaux.

La lutte contre la hausse des arrêts maladie

Autre annonce du Premier ministre, pour lutter contre « l’explosion » des arrêts de travail, dès 2026, les salariés arrêtés pourraient reprendre le travail sans visite médicale obligatoire. Et s’agissant des arrêts longs, l’avis du médecin ou du spécialiste du salarié suffirait, en lieu et place de celui du médecin du travail, hors maladies professionnelles et accidents du travail, pour autoriser la reprise du travail.

Les autres mesures envisagées

Un grand nombre d’autres mesures sont envisagées. Ainsi, la lutte contre la fraude fiscale et sociale serait, une nouvelle fois, renforcée avec le dépôt d’un projet de loi à l’automne afin, notamment, d’améliorer le recouvrement des sommes réclamées. Par ailleurs, l’ouverture de nouvelles négociations sur l’assurance chômage ainsi que sur la modernisation du marché de l’emploi (assouplissement du CDD, rachat de la 5e semaine de congés payés…) sera proposée aux partenaires sociaux. Enfin, les sanctions contre les entreprises en cas de retard de paiements seraient durcies avec une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires. Reste à savoir si ces annonces seront entérinées et votées lors des discussions parlementaires qui auront lieu à l’automne prochain et si le gouvernement échappera à une éventuelle censure. À suivre donc…

Article publié le 17 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : MicroStockHub

Une nouvelle version de l’outil cartographique « Mon réseau mobile »

Pour tout savoir de la qualité des réseaux de téléphonie mobile, l’Arcep propose son site cartographique « Mon réseau mobile » dont une nouvelle version, offrant plus d’informations, vient d’être mise en ligne.

Il peut être utile de savoir quel opérateur mobile offre la meilleure qualité de service à son domicile, sur les trajets que l’on effectue régulièrement ou sur son lieu de vacances. Pour aider les utilisateurs mobiles à choisir l’opérateur offrant le meilleur service, l’Arcep vient de mettre en ligne une nouvelle version de son site « Mon réseau mobile ». Cet outil permet de visualiser, pour chacun des opérateurs, les cartes de couverture théoriques fournies par les opérateurs mobiles (dont la fiabilité est vérifiée par l’Arcep) et la qualité du service expérimenté grâce à des mesures annuelles organisées par l’Arcep, en conditions réelles et pour des usages diversifiés (qualité des appels, navigation web, streaming vidéo…).

Signaler un problème de réseau ou une diminution de qualité

Non seulement l’interface a été repensée pour plus de fluidité, mais elle intègre désormais des données mises à jour chaque trimestre sur les nouvelles cartes de l’internet mobile 4G, avec des outils permettant la recherche d’adresses, la mesure de distances et d’élévations ainsi que l’export de cartes au format PNG. De nouvelles statistiques territoriales adaptées à la zone sélectionnée, un fond de plan satellite pour mieux se repérer et la position des antennes indisponibles (en panne ou en maintenance) sont également intégrés. Enfin, un lien « J’alerte l’Arcep » est proposé pour signaler à l’organisme un problème de réseau ou une diminution de la qualité de service d’un opérateur.

Pour en savoir plus : monreseaumobile.arcep.fr

Article publié le 17 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Superb Images

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité.

Les règles régissant le bail commercial ne prévoient aucune disposition spécifique relative au délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire. Les parties au contrat peuvent donc définir librement les modalités de cette restitution. Et si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai prévu par le bail, il engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à payer des dommages-intérêts au locataire. À ce titre, dans une affaire récente, un bail commercial prévoyait qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie serait remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont ce dernier pourrait être débiteur du fait de travaux de remise en état rendus nécessaires après état des lieux de sortie contradictoirement établi. Or, six mois après le départ du locataire, le bailleur ne lui avait toujours pas restitué le dépôt de garantie. Le locataire avait alors mis de demeure le bailleur de s’exécuter, puis, faute de remboursement de sa part, avait saisi la justice.

Une rétention injustifiée

Après avoir constaté qu’aucune observation ni réserve n’avait été formulée par le bailleur quant à l’état des locaux lors du départ du locataire, les juges ont estimé que la rétention du dépôt de garantie par le bailleur était injustifiée et que dernier avait commis un manquement à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité. Ils l’ont donc condamné à payer au locataire une somme correspondant au montant du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure ainsi que des dommages-intérêts à hauteur de 4 000 € au titre du préjudice subi par le locataire.

Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, n° 21-15834

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : andrei_r

Comment les chefs d’entreprise gèrent-ils leur épargne ?

Un sondage récent de l’Ifop révèle que le montant déposé par les dirigeants de TPE sur des produits d’épargne s’élève en moyenne à 42 600 € en 2025 (107 477 € en décembre 2016).

Un sondage récent, réalisé par l’Ifop, s’est intéressé à l’épargne des dirigeants de TPE. Sur 1 003 dirigeants interrogés, ce sondage nous apprend notamment que 70 % détiennent au moins un produit d’épargne ou d’investissement. Et parmi eux, 20 % n’en détiendraient qu’un seul et 50 % plusieurs. Détail intéressant, les femmes dirigeantes sont plus nombreuses à posséder au moins un produit d’épargne (74 %, contre 66 % des hommes). Autre élément à tirer de ce sondage : des disparités ont été observées selon les secteurs d’activité. Ainsi, par exemple, les chefs d’entreprise du secteur du BTP et de l’hôtellerie comptent parmi les moins nombreux à détenir au moins un produit (-11 points pour ces deux secteurs) tandis que les patrons des services aux entreprises sont davantage représentés (+10 points).

Une baisse du niveau d’épargne

Les chefs d’entreprise de TPE sont non seulement moins nombreux à épargner, mais leurs économies ont aussi considérablement diminué. Aujourd’hui, le montant moyen de l’épargne qu’ils détiennent via des produits spécifiques s’élève à 42 600 € en 2025 (contre 107 477 € en décembre 2016). Dans le détail, 61 % des chefs d’entreprise déclarent posséder moins de 25 000 € et 17 % plus de 50 000 €. À noter que les chefs d’entreprise qui détiennent au moins un produit d’épargne semblent épargner régulièrement : 94 % déclarent mettre de l’argent de côté chaque mois. Mais là encore, des disparités ont été relevées. Ainsi, le montant moyen épargné chaque mois par les patrons de TPE est de 210 €. Parmi eux, 39 % mettent moins de 100 € par mois de côté, 26 % épargnent entre 100 et 200 € et 12 % entre 200 et 300 €. Seulement 17 % épargnent plus de 300 € par mois en moyenne, contre 20 % en 2016.Fait marquant : les femmes et les chefs d’entreprise dans le secteur de l’hôtellerie épargnent généralement moins. À l’inverse, les chefs d’entreprise dans le secteur de la santé et de l’action sociale, ainsi que ceux âgés de moins de 35 ans, disposent d’une plus grande capacité d’épargne mensuelle.

Précision : le financement de la retraite constitue de loin le premier usage envisagé par la majorité des patrons de TPE pour leur épargne (62 %). La volonté de couvrir les dépenses exceptionnelles (travaux, frais de santé…) étant le second usage privilégié par les patrons (33 %).

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Andrey Popov

Protégez vos données pendant les voyages en train

Pour permettre aux professionnels et aux particuliers de voyager en toute sécurité, la CNIL et SNCF Voyageurs sensibilisent les usagers des TER, Intercités, OUIGO et TGV INOUI à la protection de leurs données en ligne.

Avec la mise en place de services numériques à bord, nombreux sont les voyageurs à se connecter dans les trains pour le travail ou pour leurs loisirs. Ce qui multiplie les risques d’atteinte à leurs données, notamment à cause de mauvaises pratiques comme un mot de passe écrit sur un papier collé à l’ordinateur, un écran visible par les autres voyageurs ou un ordinateur non verrouillé lorsque l’on quitte son siège… Pour permettre aux passagers d’adopter les bons réflexes, la CNIL et SNCF Voyageurs ont réalisé une infographie pédagogique truffée de bons conseils et diffusée sur les portails Wi-Fi à bord des trains.

Un jeu de cartes et des dessins animés

En outre, des messages de sensibilisation sont projetés sur des écrans dans les voitures, lesquels dispensent également des conseils tels qu’utiliser un filtre de confidentialité pour son écran ou verrouiller systématiquement ses appareils en son absence. Enfin, un jeu de cartes « Tous ensemble, prudence sur Internet ! » ainsi que des dessins animés, spécialement créés par la CNIL, accessibles via le portail Wi-Fi des TGV INOUI, permettent aux plus jeunes d’apprendre les bons réflexes pour se protéger en ligne.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Les comportements des femmes et des hommes sous la loupe de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a observé que la part des femmes parmi les investisseurs actifs a diminué, passant de 30 % en 2022 à 25 % en 2024.

Dans une étude récente portant sur les habitudes d’investissement, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a analysé l’évolution des comportements entre les femmes et les hommes entre 2022 et 2024.Globalement, en 2024, l’AMF a dénombré 1,7 million d’investisseurs actifs, soit environ 300 000 de plus qu’en 2022 (+21,5 %), mais les femmes sont, pour l’essentiel, restées à l’écart de cette progression. L’AMF a en effet comptabilisé près de 430 000 investisseuses actives en 2024, soit autant qu’en 2022. En proportion, la part des femmes au sein des investisseurs actifs est ainsi passée de 30 à 25 % entre 2022 et 2024.Autre information à tirer de cette étude, le rajeunissement des investisseurs se poursuit : l’âge moyen s’établit, au dernier trimestre 2024, à 43,8 ans pour les hommes et à 54,6 pour les femmes (respectivement 49,6 ans et 60,1 ans pour le même trimestre en 2022).S’agissant de leurs habitudes de consommation, même si le nombre d’investisseuses actives auprès des banques classiques tend à diminuer, les femmes privilégient encore majoritairement ces dernières (62,8 %), contrairement aux hommes (38 %) qui se tournent aussi vers les banques en ligne (33,3 %) et les néo-brokers (28,7 %). D’ailleurs, alors que la part des transactions effectuées auprès des néo-brokers croît chaque année, le recours à ces derniers en nombre de transactions est proportionnellement deux fois plus élevé chez les hommes (19,9 %) que chez les femmes (9,7 %).

À noter : les femmes et les hommes de moins de 50 ans investissent dans les mêmes proportions sur les fonds indiciels cotés (Exchange traded funds).

Enfin, la négociation d’actions fractionnées, en progression depuis 2020, concerne un peu plus de 16 % des investisseurs actifs en 2024, dont 89 % sont des hommes et seulement 11 % des femmes.

AMF – Tendances de l’activité des investisseurs particuliers par tranche d’âge et sexe, juillet 2025

Article publié le 15 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Vladimir Vladimirov

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique.

Les sociétés et groupements agricoles (SCEA, EARL, Gaec, groupements fonciers agricoles…) ont un caractère civil puisque l’activité agricole qu’ils exercent est de nature civile. Or, jusqu’à présent, lorsque ces structures déployaient une activité commerciale à titre accessoire, elles pouvaient être considérées comme ayant constitué une société commerciale, ce qui pouvait entraîner un certain nombre de conséquences juridiques négatives pour elles et les associés (perte de certains avantages fiscaux, responsabilité illimitée des associés, impossibilité de toucher les aides de la PAC).

Précision : sur le plan fiscal, la possibilité d’exercer une activité commerciale accessoire par une société agricole est déjà prévue, les revenus tirés de cette activité étant rattachés aux résultats agricoles lorsqu’ils n’excèdent pas 100 000 € et 50 % du chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation.

Aussi, pour sécuriser juridiquement l’exercice d’une activité commerciale par une société ou un groupement agricole, la récente loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 est venue expressément autoriser ces structures (les SCEA, les EARL, les Gaec, les GFA) à compléter leur activité agricole par une activité accessoire de nature commerciale en lien avec l’activité agricole (par exemple, la revente de produits agricoles achetés à d’autres exploitations pour compléter leur offre, la location de matériel agricole, une activité de chambres d’hôte exercée au sein de l’exploitation…) sans pour autant perdre leur caractère civil. Mais attention, pour cela, les recettes tirées de cette activité commerciale doivent rester accessoires : elles ne peuvent, en effet, excéder ni 20 000 €, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Sachant que pour les Gaec, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés.

Art. 28, loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, JO du 25

Article publié le 15 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61 / Ekaterina Yakunina

Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

L’exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s’appliquer en cas de transfert en ZRR d’une activité auparavant exercée en dehors d’une telle zone.

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant 8 ans.


Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année).

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette exonération peut s’appliquer lorsque la création ou la reprise de l’entreprise résulte du transfert en ZRR d’une activité auparavant exercée en dehors d’une telle zone.Oui, a tranché le Conseil d’État. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute, qui exerçait son activité principalement au domicile de ses patients, avait transféré son cabinet d’une commune hors ZRR vers une commune située en ZRR, et avait profité, à ce titre, de l’exonération d’impôt sur ses bénéfices. Une exonération que l’administration fiscale avait remise en cause au motif que le masseur-kinésithérapeute avait seulement déplacé son activité de 18 kilomètres, en conservant la même zone géographique d’intervention. À tort donc, selon les juges, qui ont estimé que l’exonération pouvait s’appliquer, quand bien même ce transfert ne s’était accompagné d’aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d’aucun changement de forme juridique.


À savoir : cette solution devrait également concerner les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), qui ont remplacé les ZRR depuis le 1er juillet 2024.

Les transferts d’activités exclus de l’exonération

Certains transferts d’activités n’ouvrent pas droit à l’exonération ZRR. Tel est le cas des transferts d’activités auparavant exercées par une entreprise ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des 5 années précédentes, d’une prime d’aménagement du territoire ou d’un autre régime d’exonération des bénéfices. Il en va également ainsi des transferts, concentration ou restructurations d’activités qui étaient déjà précédemment exercées en ZRR, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de cette exonération.Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 496266

Article publié le 15 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société.

Lorsque le dirigeant d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire a commis une faute, parmi celles énoncées par la loi, ayant concouru à l’ouverture du redressement ou de la liquidation, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre.Ainsi, encourt cette sanction personnelle le dirigeant qui notamment :
– a disposé des biens de la société comme des siens propres ;
– a accompli, sous le couvert de la société masquant ses agissements, des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
– a fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
– a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société ;
– a détourné ou dissimulé la totalité ou une partie de l’actif de la société ou frauduleusement augmenté son passif ;
– a souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de la société ;
– ou encore a payé ou fait payer, après la cessation des paiements de la société et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.


Rappel : la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou exerçant toute autre activité indépendante et toute société, et ce pendant une durée de 15 ans maximum. En outre, lorsque la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanciers peuvent agir en justice contre le dirigeant pour être remboursés.

La preuve d’une insuffisance d’actif n’est pas requise

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois semble-t-il, qu’une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a commis l’un des faits répréhensibles énumérés par la loi sans qu’il y ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif.Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande du liquidateur judiciaire, qui souhaitait qu’une mesure de faillite personnelle soit prononcée contre le dirigeant de la société considérée, au motif qu’il n’avait pas établi l’existence d’une insuffisance d’actif de la société. La Cour de cassation a censuré cette décision car une telle condition (l’insuffisance d’actif) n’est pas prévue par la loi.Cassation commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13566

Article publié le 11 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Gabrijelagal