Le cours de l’or sous tension !

Selon une étude de la Monnaie de Paris, malgré une phase de correction importante début février 2026, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 dollars l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

En 2025, les cours de l’or ont atteint des sommets. Dans un contexte mondial marqué par l’incertitude économique et les tensions géopolitiques, le métal jaune a attiré de nombreux investisseurs en recherche de sécurité. Pourtant, cette ascension fulgurante a été suivie par une volatilité très importante début 2026, révélant les complexités du marché. Dans une étude récente, la Monnaie de Paris est revenue sur les évènements et les facteurs qui ont influencé les cours de l’or. Présentation.

2025, l’année des records

L’année 2025 s’est distinguée par une performance remarquable du marché de l’or. Le métal jaune a pleinement joué son rôle de valeur refuge. Son cours a ainsi progressé de 65 % sur l’année, passant de 2 625 à 4 319 $ l’once. Une dynamique qui s’est d’ailleurs prolongée les premières semaines de 2026 en raison de plusieurs évènements internationaux : l’intervention américaine au Venezuela, la crise au Groenland ou encore les manifestations en Iran. Comme le souligne la Monnaie de Paris, les incertitudes entourant la politique économique de Donald Trump ont alimenté les doutes quant à la solidité du dollar en tant que valeur refuge. Dans ce contexte, les investisseurs ont progressivement délaissé le billet vert et les obligations du Trésor américain au profit de l’or. Cette demande soutenue a conduit le cours du métal précieux à atteindre un niveau historique de 5 595 $ l’once le 29 janvier. Cette hausse ayant été amplifiée par des mouvements spéculatifs, en particulier en provenance de Chine, rendant le marché plus vulnérable à un retournement rapide.

Une correction du marché

Perçue comme favorable à une politique monétaire plus restrictive, la nomination de Kevin Warsh par Donald Trump, intervenue le 30 janvier 2026, à la Réserve Fédérale américaine (la Fed) a réduit les anticipations de baisse des taux, entraînant ainsi une chute de 20 % du prix de l’or en 2 jours, avant une stabilisation autour de 5 000 $ l’once. Globalement, cette correction a été bien accueillie par les marchés, intervenant après une phase de hausse particulièrement rapide et jugée excessive par de nombreux investisseurs. Dans un environnement marqué par des incertitudes économiques et politiques persistantes, le métal jaune a progressé de manière continue tout au long du mois de février 2026, jusqu’à un tournant majeur avec l’éclatement du conflit en Iran le 28 février, marquant l’entrée dans une nouvelle phase de tensions géopolitiques. Dès les premières frappes, le cours de l’or a baissé de 4 % sur la seule journée du 3 mars, pour ensuite se stabiliser temporairement. Dans un second temps, les perturbations du trafic pétrolier ont ravivé les tensions sur les marchés financiers, entraînant une nouvelle correction significative du prix de l’or. Sur l’ensemble du mois de mars, le cours de l’or a chuté de 11,6 %, sa plus forte baisse mensuelle depuis octobre 2008. Face à ce nouveau conflit, l’or n’a donc pas joué son rôle de valeur refuge. Malgré ces nombreuses turbulences, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 $ l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

Article publié le 22 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ecrow – stock.adobe.com

Quels salariés peuvent travailler le 1er mai ?

En principe réservée aux entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité, la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai sera ouverte, cette année, aux artisans boulangers et aux fleuristes indépendants.

Parce qu’il est associé à la fête du Travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé par les salariés, sauf dans les entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité. Cette règle pourrait toutefois évoluer à compter du 1er mai 2026. Explications.

Que dit le Code du travail ?

Tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos sans perte de rémunération le 1er mai. Par exception, ce jour férié peut être travaillé, mais uniquement selon le Code du travail, « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail ». Aucun texte juridique ne donne une liste de ces établissements et services. Cependant, on peut considérer que sont concernés notamment les hôpitaux, les cliniques, les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, les hôtels, les usines à feu continu, les transports ou encore les activités de gardiennage ou d’entretien. Côté rémunération, les employeurs doivent verser aux salariés qui travaillent le 1er mai le double de leur salaire pour cette journée. Certaines conventions collectives pouvant accorder également un jour de repos compensateur à ces salariés.

Attention : les employeurs qui ne respectent pas les règles relatives au 1er mai risquent une amende de 750 € par salarié (3 750 € pour une société).

Vers une évolution de ces règles ?

Par tolérance, l’administration permettait aux entreprises autorisées à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche de les faire travailler le 1er mai (boulangeries-pâtisseries, fleuristes, jardineries, théâtres, cinémas…). Mais, en 2006, cette position a été balayée par la Cour de cassation. Dès lors, les entreprises souhaitant bénéficier du régime de faveur du 1er mai doivent établir que la nature de leur activité ne leur permet pas d’interrompre le travail. Après une période de statu quo, l’inspection du travail a, à partir de 2023, verbalisé certains commerces faisant travailler leurs salariés le 1er mai, et notamment des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes. Face à l’incompréhension et à la colère de ces artisans, et même si ces verbalisations n’ont pas été confirmées par les tribunaux, une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, prévoyait de permettre aux commerces de vente de produits alimentaires au détail, aux fleuristes et aux établissements culturels de faire travailler leurs salariés à partir du 1er mai 2026. Mais, confronté à l’opposition des syndicats de salariés, le gouvernement avait renoncé à ce texte. Toutefois, peu de temps après ce renoncement et pour faire face, cette fois, au mécontentement des employeurs, le Premier ministre a annoncé, le vendredi 17 avril, que les « boulangers-pâtissiers artisanaux, indispensables à la continuité de la vie sociale » et les « artisans fleuristes dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai » pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai 2026 sans risque de sanctions. Les salariés devront être volontaires et recevoir le double de leur rémunération.

À noter : un projet de loi sur le travail des salariés le 1er mai sera prochainement déposé au Parlement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions sur ce sujet.

Communiqué de presse du 17 avril 2026 du Premier ministre

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : LIGHTFIELD STUDIOS – stock.adobe.com

Comment bien déclarer vos revenus 2025

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2025 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration dans les règles de l’art !

Les dates limites de dépôt

La date limite pour souscrire la déclaration de revenus varie selon votre lieu de résidence.

Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt sur la plupart de vos revenus au fur et à mesure de leur encaissement, soit par une retenue, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2025 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2026, déduction faite de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir votre déclaration annuelle. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement, applicable de septembre 2026 à août 2027, et de taxer les revenus exclus du prélèvement à la source (dividendes, intérêts…).

À noter : cette déclaration permettra également de calculer le montant définitif de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus.

La date limite pour souscrire en ligne votre déclaration n° 2042 et ses annexes varie selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au :
– jeudi 21 mai 2026 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
– jeudi 28 mai 2026 pour les départements n° 20 à 54, y compris la Corse ;
– jeudi 4 juin 2026 pour les départements n° 55 à 976. Pour les contribuables encore autorisés à déclarer leurs revenus en version papier, car ils n’ont pas de connexion internet par exemple, le délai de dépôt de leur déclaration expire le mardi 19 mai 2026.

À savoir : le patrimoine immobilier dont la valeur taxable au 1er janvier 2026 excède 1,3 M€ doit être déclaré dans l’annexe n° 2042-IFI.

Et les locataires d’une résidence secondaire (hors location de vacances saisonnières) doivent la déclarer, sous peine d’une majoration de 10 % de la taxe d’habitation.

Les revenus à déclarer

Différentes catégories de revenus (résultat de l’entreprise, rémunérations des dirigeants, dividendes, revenus fonciers…) doivent être déclarées.

Les revenus professionnels

Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous êtes soumis à un régime réel en matière de BIC, BA ou BNC, vous devez souscrire une déclaration annuelle de résultats, au plus tard le 20 mai 2026, pour déterminer votre bénéfice imposable. Un résultat qui doit être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO.

Rappel : les rémunérations des associés de Sel au titre de leur activité libérale relève, en principe, des BNC.

Par ailleurs, les travailleurs non salariés doivent renseigner, dans leur déclaration n° 2042 C-PRO, un volet social dont les rubriques ont évolué compte tenu de la nouvelle assiette de calcul de leurs cotisations sociales personnelles applicable à compter des revenus 2025. Le bénéfice imposable d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu est d’abord déterminé et déclaré au niveau de la société, puis réparti entre ses associés. La quote-part de résultat qui vous revient en tant qu’associé doit être ajoutée sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO. Les rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux (président du conseil d’administration, gérant de SARL…) sont imposables comme des salaires. Ces derniers peuvent alors déduire leurs frais professionnels de leur rémunération imposable, soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 % (plafonnée à 14 555 €), soit par celui des frais réels. En cas d’option pour les frais réels, ils doivent indiquer leur montant global dans la déclaration et être en mesure de les justifier, chaque membre du foyer fiscal pouvant choisir l’option qui lui est la plus favorable.

Les revenus financiers

Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts…) et les plus-values mobilières perçus en 2025 sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Et attention, le taux du PFU est augmenté de 30 à 31,4 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 18,6 % – au lieu de 17,2 % – pour les prélèvements sociaux) sur les revenus du patrimoine perçus en 2025, sauf exceptions. Sont notamment concernées les plus-values mobilières. Cette hausse s’appliquera aussi à la plupart des revenus mobiliers mais seulement à compter du 1er janvier 2026. En lieu et place du PFU, vous pouvez opter, à l’aide de simulations chiffrées, pour le barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration. Cette option est globale et irrévocable. Elle s’applique donc, sans changement d’avis possible, à tous les revenus et plus-values mobiliers perçus par le foyer fiscal en 2025. Et si vous avez exercé cette option l’an passé, la case 2OP est précochée. Vérifiez si vous souhaitez la conserver ! Et pensez à bien reporter les montants et/ou à les contrôler lorsqu’ils sont préremplis.

Nouveauté à venir : le caractère irrévocable de cette option a été supprimé mais seulement à partir de l’imposition des revenus de 2026, donc à compter de l’option exercée en 2027.

Les revenus des biens immobiliers

Vous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2025. Si le total de ces loyers n’excède pas 15 000 €, vous relevez, en principe, du régime micro-foncier (sauf logements exclus) et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus. Le montant de vos charges déductibles étant calculé de façon forfaitaire avec l’application d’un abattement de 30 %. À noter que ce régime ne permet pas d’imputer un déficit foncier et n’est donc pas compatible avec le nouveau dispositif d’investissement locatif « Jeanbrun ». Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur la déclaration spécifique n° 2044 (ou n° 2044-S pour les investissements locatifs défiscalisants). Lorsque vous relevez du micro-foncier, vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour le régime réel en souscrivant simplement la déclaration n° 2044. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans. Si vous avez vendu un bien immobilier en 2025, l’impôt sur l’éventuelle plus-value a déjà été prélevé par le notaire lors de la vente. Mais vous devez reporter son montant sur la déclaration n° 2042 C afin qu’elle soit prise en compte, le cas échéant, dans votre revenu fiscal de référence, sauf en principe s’il s’agit d’une plus-value exonérée (cession de la résidence principale, notamment). Pour les revenus de 2025, le taux de l’abattement pour frais du régime micro-BIC appliqué à un meublé de tourisme non classé est fixé à 30 % (au lieu de 50 % l’an dernier), avec un plafond de chiffre d’affaires de 15 000 € (contre 77 700 € auparavant). S’agissant d’un meublé de tourisme classé, cet abattement est de 50 % (au lieu de 71 % l’an dernier) et le plafond fixé à 83 600 € (au lieu de 188 700 € auparavant).

Les charges et avantages fiscaux

De votre revenu brut global peuvent être déduites certaines charges. Et plusieurs dépenses peuvent, par ailleurs, vous ouvrir droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.

Les charges déductibles du revenu global

Certaines dépenses payées en 2025 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration de revenus. Tel est le cas, sous conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent, du déficit professionnel ou encore du déficit foncier issu de charges déductibles hors intérêts d’emprunt (dans la limite de 10 700 €, éventuellement rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 €, du montant de travaux de rénovation énergétique). Et si vous vous constituez une épargne retraite individuelle volontaire, vous pouvez déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un PER.

Nouveauté à venir : la fraction non utilisée du plafond de 2025 est reportable sur les 3 années suivantes. Un délai qui est porté à 5 ans à compter du plafond qui sera applicable à l’imposition des revenus de 2026.

Les avantages fiscaux à déclarer

Vous bénéficierez, à l’été 2026, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses personnelles de 2025, à condition, là aussi, de les mentionner dans votre déclaration de revenus. Sachez que le montant global des avantages fiscaux de votre foyer fiscal pour 2025 ne peut pas excéder, en principe, 10 000 € (18 000 € pour certains dispositifs). Un plafond à surveiller car, sauf exceptions, en cas de dépassement, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt est définitivement perdu.

Nouveautés : pour bénéficier du crédit d’impôt services à la personne, les contribuables doivent désormais indiquer, dans leur déclaration de revenus, la nature de l’organisme (salarié à domicile, entreprise, association…) et les modalités de son intervention (emploi direct, mandataire, prestataire…). Par ailleurs, s’agissant de la réduction d’impôt pour dons en faveur des associations d’aide aux personnes en difficulté et, depuis le 15 février 2025, aux victimes de violence domestique, la limite de versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % est portée de 1 000 à 2 000 € pour les dons consentis à compter du 14 octobre 2025. En pratique, ce plafond de 2 000 € inclut les dons effectués du 1er janvier au 13 octobre 2025.

Gare au contrôle de l’administration !

L’administration fiscale peut vous demander, avant l’établissement de l’imposition, tous les éléments permettant de justifier les dépenses ouvrant droit à crédits d’impôt et les montants de prélèvements à la source que vous avez mentionnés ou renseignés comme versés dans votre déclaration de revenus, dès lors qu’il existe des indices sérieux remettant en cause leur réalité. Vous disposez de 30 jours seulement pour apporter les justifications. À défaut, le fisc peut établir l’imposition sans tenir compte des crédits d’impôt ou des prélèvements à la source. Conservez donc bien les pièces justificatives !

Nouveauté : désormais, l’avis d’imposition est automatiquement mis à disposition dans votre espace Finances publiques en ligne, sauf option contraire pour un envoi par courrier.

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Drazen – stock.adobe.com

Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides servies au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, indemnité compensatoire de handicaps naturels, aide en faveur de l’agriculture biologique, aide à l’assurance récolte, écorégime). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Telepac.

Rappel : pour se connecter à Telepac, il suffit d’utiliser son identifiant et son mot de passe. En effet, plus besoin désormais de renseigner un code Telepac.

Un certain nombre de nouveautés sont à signaler cette année, notamment l’obligation pour les exploitants de pouvoir justifier de la maîtrise foncière des parcelles nouvellement déclarées, c’est-à-dire d’être en mesure de produire les titres de jouissance correspondants (titres de propriété, baux ruraux, conventions de mise à disposition…), la direction départementale des territoires (DDT) étant susceptible de les réclamer pour valider l’admissibilité des surfaces. À l’inverse, un certain nombre de mesures de simplification entrent en application, en particulier pour les exploitations agricoles en agriculture biologique qui sont désormais exonérées du respect de plusieurs BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales).

Le 18 mai au plus tard

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril dernier, la date butoir étant fixée au lundi 18 mai 2026 à minuit. Sachant que, une fois déposé, le dossier pourra être modifié jusqu’au 20 septembre sans pénalité.

À noter : la date d’échéance pour la télédéclaration des aides bovines et des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio est fixée au 15 mai 2026.

Remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Et toutes les notices explicatives 2026 sont disponibles sur Telepac.

Les dates de versement des aides Pac 2026

Par ailleurs, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2026 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les mêmes que celles des années précédentes. S’agissant des aides découplées (DPB, écorégime, aide redistributive, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) et des aides animales (bovine, ovine et caprine) dues au titre de 2026, un acompte sera versé à la mi-octobre 2026. Le solde devrait être payé en décembre 2026 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier-début février 2027 pour les aides bovines. Quant au versement de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, il est prévu pour le mois de mars 2027.Le versement des aides couplées végétales de 2026 aura lieu à partir du mois de février 2027 et s’étalera jusqu’en mars 2027. Il en sera de même de l’aide au petit maraîchage. Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2026 devraient intervenir à partir du mois de mars 2027. Ils pourraient s’étaler jusqu’en mai-juin 2027.Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2026 devrait faire l’objet d’un acompte versé, lui aussi, à la mi-octobre 2026, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

À noter : l’aide à l’assurance récolte 2026 devrait être versée fin février-début mars 2027.

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : JJ Gouin – stock.adobe.com

Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal

La distribution tardive par la Poste à l’administration fiscale des observations d’une entreprise, envoyées par courrier recommandé dans le délai imparti après une vérification de comptabilité, peut entraîner l’annulation du redressement.

Lorsque l’administration fiscale entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées lors d’une vérification de comptabilité, elle doit normalement notifier à l’entreprise contrôlée une proposition de redressement. L’entreprise dispose alors de 30 jours – prorogeables de 30 autres jours sur demande – pour la contester en présentant des « observations ». À ce titre, dans une affaire récente, les observations de l’entreprise, envoyées dans ce délai de 30 jours, n’avaient pas été examinées par l’administration fiscale en raison de leur distribution tardive par la Poste (plus de 6 mois après leur envoi). Pour la cour d’appel, la procédure était donc irrégulière et le redressement opéré devait être annulé. Et ce, quand bien même l’entreprise n’avait pas pris soin de s’assurer de la bonne réception par l’administration de son courrier recommandé.

Précision : l’absence de réponse de l’entreprise ou une réponse hors délai vaut acceptation tacite du redressement. Cependant, dans cette affaire, les juges n’ont pas été sensibles à l’argument invoqué par l’administration fiscale selon lequel elle avait pu penser, au regard du délai écoulé, que l’entreprise n’avait pas produit d’observations pour mettre en recouvrement le redressement.

Attention, cette solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’État.

En pratique : afin de sécuriser leur démarche, il est conseillé aux entreprises de vérifier qu’elles sont bien en possession de l’accusé de réception du courrier recommandé, envoyé à l’administration fiscale, contenant leurs observations.

Cour administrative d’appel de Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE01213

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : bogdandimages – stock.adobe.com

Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier à ce titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier est tenu de réparer ou de remplacer le bien, voire de rembourser l’acheteur. Sachant qu’est considérée comme un consommateur toute personne physique qui achète un bien à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole). À ce titre, la Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel une personne, qui achète un bien pour un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être considérée comme un consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante. Dans cette affaire, une infirmière libérale avait acheté un véhicule pour son usage tant professionnel que privé. Les juges ont estimé que l’usage mixte (donc professionnel et personnel) de ce véhicule ne suffisait pas à faire perdre à l’acheteuse sa qualité de consommateur. Cette dernière pouvait donc valablement faire jouer la garantie légale de conformité pour demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule après la survenance d’une panne quelques mois après l’achat.

Cassation civile 1re, 11 mars 2026, n° 24-16635

Article publié le 20 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Nestor – stock.adobe.com

Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

À compter du 1er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.

À titre de récompense de leur ancienneté de services (20 ans, 30 ans, 35 ans…), les salariés peuvent, à leur demande, se voir remettre par l’administration une médaille d’honneur du travail (argent, vermeil, or…). Une médaille qui peut être accompagnée d’une gratification versée par l’employeur et/ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Cette prime est actuellement exonérée de cotisations et de contributions sociales, mais jusqu’à la fin de l’année seulement. Explications.

Précision : l’employeur peut être contraint de verser une telle gratification en vertu, notamment, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable à l’entreprise.

Une exonération de cotisations sociales…

La gratification globale (employeur et CSE) allouée aux salariés qui se voient attribuer une médaille d’honneur du travail est exonérée non seulement d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations et de contributions patronales et salariales (y compris CSG-CRDS et taxe sur les salaires). Et ce, dans la limite du salaire mensuel brut de base du salarié. La part de la gratification dépassant cette limite étant, elle, assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Attention : le salaire mensuel brut de base du salarié ne doit pas tenir compte des primes et indemnités qui lui sont versées, qu’elles constituent ou non un complément de salaire (prime d’ancienneté, de vacances, 13e mois…).

… applicable jusqu’au 31 décembre 2026

La dernière loi de finances a supprimé, à compter du 1er janvier 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu bénéficiant à la gratification allouée lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué publié sur son site internet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que l’exonération de cotisations et de contributions sociales liée à la gratification sera, elle aussi, supprimée. Mais uniquement après un délai de tolérance qui prendra fin le 31 décembre 2026. Autrement dit, les gratifications versées à compter du 1er janvier 2027 seront intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales.

Communiqué du BOSS, 10 avril 2026

Article publié le 20 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Olympixel – stock.adobe.com

Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité.

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition. Et si ce droit n’est pas respecté, il peut demander en justice l’annulation de la vente.

En pratique : le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée AR, cette notification valant offre de vente. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

Ce droit de préférence ne joue pas lorsque le local est vendu au conjoint, à un descendant ou à un ascendant du bailleur. Mais joue-t-il lorsque la vente est envisagée au profit d’une société civile immobilière (SCI) constituée entre le bailleur et ses enfants ? À cette question, la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un local commercial loué, avait consenti une promesse de vente portant sur ce local à une autre SCI constituée par le gérant de la SCI propriétaire et ses enfants. Informé de ce projet de vente, le locataire avait accepté l’offre qui lui avait été ainsi faite. Mais le bailleur avait refusé de conclure la vente avec le locataire car, selon lui, ce dernier ne bénéficiait pas du droit de préférence puisque l’acquéreur envisagé était une SCI familiale créée entre lui et ses enfants.

La SCI, une personne morale distincte de ses associés

Mais pour les juges, la vente étant envisagée au profit d’une SCI, et non pas au profit des descendants du bailleur eux-mêmes, le locataire bénéficiait bien du droit de préférence pour acquérir le local en priorité. En effet, une SCI, quand bien même serait-elle constituée entre le bailleur et ses enfants, est une personne morale distincte de ses associés.

Cassation civile 3e, 5 mars 2026, n° 24-11525

Article publié le 17 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : hanohiki – stock.adobe.com

Zoom sur le contrat d’engagement républicain

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Explications.

Qui est concerné ?

La souscription du CER s’impose à toute association qui sollicite une subvention auprès, notamment, de l’État ou d’une collectivité territoriale, qui demande un agrément de l’État (sport, protection de l’environnement, défense des consommateurs…) ou qui souhaite être agréée par l’Agence du service civique. L’association doit informer, par tout moyen (affichage dans ses locaux, courriel, mise en ligne sur son site internet…), ses membres, ses salariés, ses bénévoles et ses dirigeants de la souscription du CER.

En pratique : le CER est souscrit en cochant la case dédiée dans le formulaire de demande de subvention ou d’agrément ou en complétant l’attestation sur l’honneur préremplie de ce formulaire.

Quels engagements ?

Le CER comporte sept engagements :
– le respect des lois de la République ;
– la liberté de conscience ;
– la liberté des membres de l’association ;
– l’égalité et la non-discrimination ;
– la fraternité et la prévention de la violence ;
– le respect de la dignité de la personne humaine ;
– le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

Quelles sanctions ?

L’association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité ainsi que de leurs manquements qui sont directement liés à l’activité associative. Cette responsabilité n’est cependant engagée que si les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires…), compte tenu de leurs moyens. L’association qui ne respecte pas le CER peut être contrainte de restituer la partie de la subvention perçue postérieurement au manquement ou se voir retirer son agrément. Et si l’association est agréée par l’Agence du service civique, le non-respect du CER l’oblige à rembourser les aides perçues à compter de la constatation du manquement en plus de lui faire perdre son agrément pour 5 ans.

Article publié le 17 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Sophie Animes – stock.adobe.com

Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?

Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de celle-ci.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise se retrouve dans cette situation, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan.

Attention : le dirigeant qui ne déclare pas au tribunal la situation de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer, voire par une condamnation à payer le passif de la société sur ses deniers personnels.

À ce titre, pour déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements, sont notamment prises en compte dans son actif disponible les sommes figurant sur les comptes courants d’associé, à condition que leur remboursement n’ait pas été demandé. Mais attention, ces sommes ne seront pas considérées comme faisant partie de l’actif disponible si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de la société, et donc de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Des financements consentis artificiellement ?

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans l’affaire récente suivante. Une société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de la cessation des paiements ayant été fixée par le tribunal au 10 mars 2020. Par la suite, le liquidateur avait demandé que cette date soit fixée plus tôt. En effet, selon lui, des sommes avaient été placées sur un compte courant d’associé par l’associé majoritaire, entre juin 2017 et juillet 2018, dans le but d’entretenir artificiellement la trésorerie de la société puisque, à cette époque, cette dernière était déjà en difficulté. Saisie du litige, la cour d’appel avait rejeté la demande du liquidateur, estimant que ces sommes, dont le remboursement n’avait pas été demandé par l’associé majoritaire, étaient venues abonder la trésorerie de la société et qu’elles devaient donc être prises en compte dans l’actif disponible de la société. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces sommes avaient un caractère artificiel visant à masquer l’état de cessation des paiements de la société.

Précision : la date de la cessation des paiements est importante car la période comprise entre cette date et celle du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une période, appelée « période suspecte », pendant laquelle les actes conclus qui ont entamé ou dilapidé l’actif de l’entreprise ou qui ont avantagé certains créanciers peuvent être annulés par le tribunal.

Cassation commerciale, 4 mars 2026, n° 24-22234

Article publié le 15 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : momius – stock.adobe.com