Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup

La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition.

Une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut recevoir et détenir les parts ou actions d’une société industrielle ou commerciale. Sur option, en cas de transmission à titre gratuit et irrévocable de titres à une Frup, la plus-value peut être placée en report d’imposition jusqu’à la cession des titres par la fondation. En cas de cession des titres reçus, la plus-value est imposée au nom de la fondation à la date à laquelle il est mis fin au report. La Frup est alors soumise à l’impôt sur les sociétés à raison de cette plus-value y compris, confirme la loi de finances pour 2022, lorsqu’elle se rattache à une activité non lucrative ou exonérée d’impôt sur les sociétés exercée par la fondation. En pratique, l’entreprise donatrice doit produire auprès de l’administration fiscale, au titre de l’exercice au cours duquel les titres ont été transmis, un état faisant apparaître le montant de la plus-value dont le report d’imposition a été demandé. La fondation bénéficiaire devant, quant à elle, transmettre, au titre de l’année en cours lors de la transmission et des années suivantes, un état de suivi de cette plus-value. La loi de finances indique que ces états doivent être annexés à la déclaration de résultats de l’entreprise et de la fondation concernées. Et elle prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi peuvent, en principe, être sanctionnés par une amende égale à 5 % des sommes omises.

À noter : ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Art. 9, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 07 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2022

Les montants 2022 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire – Montants pour 2022*

 
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H 670 €2 511 €3 962 €6 194 €9 877 €15 066 €16 740 €20 925 € CAVEC
Notaires- Section B, classe 1- Section C : taux de cotisation de 4,1 % 2 420 € CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € CAVOM
Médecins- Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € 2 769 € CARCDSF
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 193 913 € 1 840 € CARPIMKO
Vétérinaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D 6 044,88 €8 059,84 €10 074,80 €12 089,76 € CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D- Classe E- Classe F- Classe G- Classe H 1 527 € 3 055 €4 582 €7 637 €10 692 €16 802 €18 329 €19 857 € CIPAV
Pharmaciens- Classe 3- Classe 4- Classe 5- Classe 6- Classe 7- Classe 8- Classe 9- Classe 10- Classe 11- Classe 12- Classe 13 8 624 €9 856 €11 088 €12 320 €13 552 €14 784 €16 016 €17 248 €18 480 €19 712 €20 944 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € CAVAMAC
*Sous réserve de confirmation par décret
Invalidité-décès – Montants pour 2022*

 
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe 1- Classe 2- Classe 3- Classe 4 288 €396 €612 €828 € CAVEC
Notaires- Notaire en activité- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) 1 031 €515,50 € CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires- Classe A- Classe B- Classe C- Classe D 350 €700 €1 400 €2 100 € CAVOM
Médecins- Classe A- Classe B- Classe C 631 €738 €863 € CARMF
Chirurgiens-dentistes- Au titre de l’incapacité permanente et décès- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire 790 €370 € CARCDSF
Sages-femmes- Cotisation forfaitaire 260 € CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.- Classe A- Classe B- Classe C 76 €228 €380 € CIPAV
Auxiliaires médicaux- Cotisation forfaitaire 776 € CARPIMKO
Vétérinaires- Première classe (obligatoire) 390 € CARPV
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire 618 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € CAVAMAC
*Sous réserve de confirmation par décret

Article publié le 07 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Une aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier du dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Le gouvernement l’avait annoncé il y a quelques semaines. C’est désormais officiel : les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis) vont pouvoir bénéficier du dispositif « aides coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et/ou de janvier 2022.Le versement de cette aide, dénommée « aide coûts fixes consolidation », est subordonné aux conditions et modalités suivantes.

Les entreprises concernées

Pour bénéficier de « l’aide coûts fixes consolidation », les entreprises doivent : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; exercer leur activité principale dans l’un des secteurs particulièrement affectés par l’épidémie (secteurs protégés dits S1) ou dans l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs dits S1bis) ; avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible (décembre 2021 ou janvier 2022) par rapport au même mois de l’année 2019 ; avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (voir la formule de calcul en annexe du décret du 2 février 2022). En pratique, sont particulièrement concernées les entreprises des secteurs de la restauration, de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyages ou encore celles exerçant des activités de loisirs.

Le montant de l’aide

L’aide a pour objet de compenser 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées. Plus précisément, son montant s’élève, pour chaque mois éligible (décembre 2021 et janvier 2022), à la somme de 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté pour le mois considéré. Elle est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prenant en compte l’ensemble des aides Covid (notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ») versées à l’entreprise considérée depuis mars 2021.

À noter : s’agissant des discothèques, dont la fermeture a été prolongée jusqu’au 16 février 2022, elles bénéficieront du dispositif « aide coûts fixes renfort » qui prend en charge 100 % de leurs pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

La demande pour bénéficier de l’aide

Les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes consolidation » doivent déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2022.

Attention : par dérogation, les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort » au titre du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022 doivent déposer leur demande d’aide « coûts fixes consolidation » dans le délai de 45 jours à compter du versement de l’aide du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort ».

La demande doit être accompagnée, pour chaque mois éligible, d’un certain nombre de justificatifs, notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité requises et de l’exactitude des informations déclarées, et d’une attestation de son expert-comptable faisant état notamment de l’excédent brut d’exploitation et du chiffre d’affaires de l’entreprise pour les mois éligibles ainsi que de son chiffre d’affaires de référence. La subvention est mensuelle mais sera versée en une seule fois au titre du bimestre décembre 2021-janvier 2022 sur le compte bancaire fourni par celle-ci lors de sa demande.

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022, JO du 3

Article publié le 04 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages »

Les pouvoirs publics mettent en œuvre la nouvelle mouture de « Louer Abordable ». Un dispositif qui vient d’ailleurs d’être rebaptisé « Loc’Avantages» .

Le dispositif « Louer Abordable » fait de nouveau parler de lui. En effet, après avoir été « toiletté » par la dernière loi de finances, il vient de faire l’objet de nouvelles précisions par les pouvoirs publics. Tout d’abord, « Louer Abordable » change de nom. Il est rebaptisé « Loc’Avantages ». Ensuite, pour pouvoir bénéficier du dispositif « nouvelle mouture », les propriétaires ne pourront déposer leurs dossiers auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qu’à partir du 1er avril 2022. Un dépôt qui se fera directement sur le site internet de l’Anah. Étant précisé que ce dépôt devra être réalisé avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 et dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022. Enfin, pour aider les propriétaires dans leur projet, l’Anah met à leur disposition un simulateur, accessible en cliquant ici.

Rappel : le dispositif « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. Pour bénéficier de cet avantage fiscal (le taux de la réduction d’impôt variant en fonction du niveau de loyers pratiqués par le bailleur), le propriétaire doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources.

Afin d’étendre le marché locatif, le gouvernement souhaite faire baisser le nombre de logements vacants. Selon les derniers chiffres, il y en aurait environ 1,1 million en France. Il se fixe comme objectif la conclusion de 20 000 conventions de location d’ici la fin de l’année 2022. Pour parvenir à leur objectif, les pouvoirs publics s’en donnent les moyens. Le coût du dispositif, évalué à 70 M€ par an, devrait passer à au moins 140 M€ cette année.

Article publié le 04 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Cotisations sociales des libéraux affiliés à la Cipav

À compter de 2023, le recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav sera transféré à l’Urssaf.

Actuellement, les professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) règlent, auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS outre-mer), leurs cotisations sociales d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que la CSG-CRDS. Mais c’est auprès de la Cipav qu’ils sont redevables de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès. À compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès de ces professionnels seront recouvrées par l’Urssaf (ou la CGSS). Autrement dit, c’est l’ensemble de leurs cotisations sociales qui devra être acquittée auprès de cet organisme, selon un seul échéancier de paiement. Par ailleurs, les règles de calcul des cotisations sociales dues par les professionnels libéraux pourront, via la publication de décrets, être alignées sur celles applicables aux autres travailleurs indépendants affiliés à l’Urssaf (ou à la CGSS).

Précision : depuis le 1er janvier 2019, seules quelques professions relèvent de la Cipav, à savoir les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les maîtres d’œuvre, les géomètres-experts, les ingénieurs-conseils, les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les psychomotriciens, les diététiciens, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne, les artistes non affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs, les guide-conférenciers, les experts devant les tribunaux, les experts en automobile et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains professionnels libéraux exerçant une autre profession et qui étaient affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2019 peuvent y être encore affiliés.

Art. 12, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Article publié le 04 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles

En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022.

On se souvient que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de surveillance et de direction des sociétés, qui avaient été prises au début de la crise sanitaire du Covid-19 pour leur permettre d’assurer la continuité de leur fonctionnement (faute pour ces réunions de pouvoir avoir lieu en présentiel), avaient été prorogées plusieurs fois, et au final jusqu’au 30 septembre 2021.

Conférence téléphonique ou audiovisuelle

Dans la mesure où l’épidémie perdure, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre de la loi instaurant le pass vaccinal, de réactiver ces mesures. Ainsi, du 23 janvier au 31 juillet 2022 inclus, les réunions des organes dirigeants collégiaux (conseils d’administration, conseils de surveillance, directoires) des sociétés civiles et commerciales ou de toute autre personne morale (coopératives, associations, groupements d’intérêt économique, mutuelles…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par visioconférence, et ce sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ou puisse s’y opposer et quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

En pratique : les moyens utilisés doivent permettre l’identification des membres de l’organe et garantir leur participation effective. Ils doivent transmettre au moins la voix des participants et garantir techniquement la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Par ailleurs, les décisions de ces organes dirigeants collégiaux peuvent être prises par voie de consultation écrite sans que, là aussi, une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ou puisse s’y opposer. S’agissant des assemblées générales de société, il est prévu qu’une ordonnance soit prise d’ici le 22 avril 2022 pour fixer les conditions dérogatoires et simplifiées dans lesquelles elles peuvent se tenir et délibérer pendant cette période de crise sanitaire.

Art. 13, loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23

Article publié le 03 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d’imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ».

Précision : la fraction de déficit qui excède le bénéfice du dernier exercice ou 1 M€ et qui n’a donc pas pu être reportée en arrière demeure reportable en avant, sans limitation de durée. Les sociétés peuvent, dans ce cadre, imputer la fraction de déficit restante dans la limite de 1 M€, augmenté de la moitié du bénéfice qui dépasse ce montant.

La base d’imputation du déficit reporté en arrière correspond au bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’impôt sur les sociétés prévu en faveur des PME, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a fait l’objet d’une distribution, qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt ou encore qui a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, par exemple). Et la loi de finances pour 2022 exclut également de la base d’imputation la fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé par le biais d’une réduction d’impôt. Cette mesure s’applique au report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

À noter : la réduction d’impôt mécénat dont peuvent bénéficier les entreprises au titre des versements effectués en faveur de certains organismes d’intérêt général est notamment visée par cette réduction de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.

Art. 15, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 03 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Rupture conventionnelle dématérialisée

À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.

Février 2022 – semaine 5

Article publié le 02 février 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Gestion active vs gestion passive : quelle performance des portefeuilles en 2021 ?

Selon une étude de BSD Investing, la gestion active et la gestion passive ont chacune des atouts à faire valoir.

Dans une étude récente, la société BSD Investing s’est intéressée au rendement délivré par les portefeuilles durant l’année 2021 en fonction du mode d’investissement choisi par l’investisseur, à savoir la gestion active ou la gestion passive (appelée encore ETF). Dans l’ensemble, la gestion active et passive ont affiché, toutes les deux, de bonnes performances en 2021. Les performances de la gestion active ont continué de progresser depuis 2020. Ce mode de gestion bénéficie d’une certaine flexibilité afin de s’adapter au contexte post-crise sanitaire, oscillant entre phases de stress et espoir de reprise sur les marchés actions, et tension inflationniste et anticipation de changement de politique monétaire sur les marchés obligataires. De son côté, la gestion passive n’est pas en reste puisqu’elle a pu capter les phases de fortes reprises des marchés.

Des performances différentes selon les classes d’actifs

En fonctions des classes d’actifs, les performances entre la gestion active et passive diffèrent. Dans le détail, pour la classe actions, BSD Investing souligne que la gestion active a connu une année 2021 moins bonne que 2020, avec 43 % des gérants actifs qui surperforment la gestion passive, contre 51 % en 2020. Toutefois, 48 % du temps, plus de la moitié des gérants ont surperformé la gestion passive. Globalement, les gérants actifs ont donc continué à afficher des performances en hausse dans une année marquée par de fortes rotations sectorielles et thématiques. Pour les supports obligataires, la gestion active ressort, là encore, grande gagnante. Elle réalise une très belle année, égale à celle de 2020, avec 66 % des gérants actifs qui surperforment la gestion passive, contre 65 % en 2020. Les données glissantes renforcent ces résultats : 84 % du temps, plus de 50 % des gérants ont surperformé la gestion passive, contre 66 % en 2020. Mais la gestion passive arrive à tirer son épingle du jeu dans certains cas. En effet, sur le marché des obligations indexées sur l’inflation mondiale et l’euro, elle obtient les meilleurs résultats. À noter que sur le segment des obligations d’entreprises européennes en 2021, les ETF gagnent du terrain : en moyenne, les ETF surperforment 59 % des gérants actifs, contre 46 % sur 10 ans. Pour les actions, la gestion ETF surperforme pour les grandes capitalisations, et notamment sur les valeurs de croissance aux États-Unis et en Europe. Ainsi, par exemple, pour ces dernières, en 2021, les ETF ont, en moyenne, fait mieux que 84 % des fonds en gestion active. Et en moyenne, les gérants actifs ont sous-performé de 2,3 % les ETF.

Article publié le 02 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Comment sécuriser ses données professionnelles

Parce que les pirates utilisent des moyens divers et variés pour s’attaquer aux données professionnelles, Bercy propose une fiche permettant de faire le point sur les différentes méthodes de piratage et les moyens de s’en protéger.

Avec le mouvement du « tout numérique » dans les entreprises, les cyberattaques prospèrent et les données professionnelles deviennent de plus en plus la cible des hackers. Pourtant, il suffit parfois d’adopter des gestes simples pour se prémunir des vols de données et sécuriser ses documents, afin de protéger au mieux ses informations. Pour aider les entreprises à améliorer la sécurité de leurs données, le ministère de l’Économie a publié une fiche de conseils pratiques.

6 méthodes de piratage les plus courantes

Cette fiche retrace les 6 méthodes de piratage les plus courantes en entreprise : le phishing, le rançongiciel, le vol de mot de passe, les logiciels malveillants, le faux réseau wifi ou encore la clé USB piégée. Pour chaque méthode, elle détaille en quoi consiste le mode opératoire des cyberattaquants, puis livre des conseils de prévention, les bonnes pratiques et les réflexes à adopter pour éviter de subir une offensive sur ses données.

Pour consulter la fiche : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/methodes-piratage#wifi

Article publié le 01 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022