Rupture conventionnelle dématérialisée

Rupture conventionnelle dématérialisée

À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.

Février 2022 – semaine 5

Article publié le 02 février 2022 – © Les Echos Publishing 2021