N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

Le 15 juin 2022 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Acompte de CFE

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE due au titre de 2021 s’est élevée à au moins 3 000 €. Un seuil qui s’apprécie établissement par établissement. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation. En pratique, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé au format papier, elles doivent le consulter sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Précision : le solde sera normalement à payer pour le 15 décembre 2022.

Acompte de CVAE

Vous pouvez également être redevable au 15 juin 2022 d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2021 a excédé 1 500 €. Il est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2022, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

Attention : auparavant, le premier acompte de CVAE devait être versé si le montant de la CVAE de l’année précédente excédait 3 000 €.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

Précision : un second acompte de CVAE pourra être dû, sous les mêmes conditions et calcul, au plus tard le 15 septembre prochain. Le versement du solde n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF à télétransmettre en mai 2023.

Article publié le 30 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Un Français sur cinq est bénévole dans une association

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

Il ressort de la dernière enquête de Recherches & Solidarités qu’en 2022, la proportion de Français bénévoles a perdu presque quatre points (23,7 % en 2019 contre 20,1 % en 2022) en raison des difficultés de fonctionnement des associations liées à l’épidémie de Covid-19, voire de l’arrêt de leurs activités, à compter du printemps 2020. En effet, beaucoup de bénévoles ont été contraints de suspendre leurs activités et certains ne les ont pas encore reprises. Ainsi, un Français sur cinq est bénévole au sein d’une association, ce qui représente environ 11 millions de personnes. Qui sont ces bénévoles ? Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ?

Qui est bénévole ?

En 2022, 18 % des femmes et 22 % des hommes sont bénévoles dans une association. Les personnes âgées de 65 ans et plus sont les plus assidues. En effet, 26 % d’entre elles sont bénévoles contre 19 % des Français âgés de moins de 35 ans, 18 % des 50-64 ans et 16 % des 35-49 ans. Il existe, par ailleurs, une corrélation entre bénévolat et niveau de diplôme. Ainsi, alors que 27 % des Français ayant un diplôme niveau bac + 3 et au-delà et 24 % de ceux ayant un diplôme de niveau bac + 2 sont bénévoles dans une association, seuls 17 % des Français ayant un niveau Bac et 15 % des titulaires d’un CAP-BEP le sont.

Quelles sont leurs motivations ?

Les Français s’engagent d’abord pour être utiles à la société et agir pour les autres (86 %).Ensuite, ils mettent en avant la cause défendue (47 %), l’épanouissement personnel (47 %), le souhait d’appartenir à une équipe (32 %), l’acquisition d’une compétence (23 %), la reconnaissance sociale (18 %) et le désir d’exercer une responsabilité (14 %).

Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ?

Plus de 80 % des bénévoles sont satisfaits de leur engagement. Les trois quarts des bénévoles tirant leur satisfaction du contact et des échanges avec les autres (72 %). Le plaisir d’être efficace et utile étant important pour 64 % d’entre eux et la convivialité pour 52 %. Quant à leurs déceptions, elles sont d’abord en lien avec l’action de l’association. Le manque de moyens matériels et/ou financiers pour mener les actions indisposent près du tiers des bénévoles. Sont ensuite cités le manque de moyens humains (29 %) et les effets limités des actions de l’association (19 %).

Recherches & Solidarités, « La France bénévole : évolutions et perspectives », 17e édition, mai 2022

Article publié le 30 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.

Depuis l’été 2020, le gouvernement octroie une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Prolongée à plusieurs reprises, cette aide devait toutefois cesser d’être octroyée à compter du 1er juillet 2022. Le ministre du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, a récemment annoncé que cette aide sera finalement versée pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Pour mémoire, l’aide financière exceptionnelle concerne les contrats d’apprentissage visant à préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (BTS, licence…). Accordée uniquement pour la première année du contrat, elle s’élève à : 5 000 € maximum pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans ; 8 000 € maximum pour celui d’un salarié majeur.

Article publié le 30 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

Les entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 ont pu bénéficier d’un dispositif d’aide « coûts fixes » consistant à compenser une partie de leurs dépenses de charges fixes.

Précision : ce dispositif s’est décliné en plusieurs régimes distincts qui se sont succédé ou qui ont coexisté, à savoir l’aide « coûts fixes » prévue initialement, l’aide « coûts fixes rebond », l’aide « fermeture » ou encore l’aide « coûts fixes consolidation ».

Le montant de cette aide a été calculé par rapport à l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise considérée, constaté au cours de la période éligible. Il s’est élevé à 70 % du montant de l’EBE, ou à 90 % de ce montant pour une entreprise employant moins de 50 salariés.

Remboursement du trop-perçu

Or, s’il apparaît qu’à la clôture de l’exercice, l’entreprise a dégagé, sur l’ensemble des périodes éligibles à l’aide « coûts fixes », un résultat net supérieur à la somme des EBE constatés sur ces mêmes périodes, elle est tenue de rembourser le montant de l’aide trop perçue. En pratique, les entreprises qui ont perçu une aide « coûts fixes » doivent établir, avec l’assistance de leur expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, leur résultat net pour l’ensemble des périodes éligibles, ainsi que, le cas échéant, le montant de l’aide excédentaire qu’elles ont perçue. Elles devront ensuite déclarer ce résultat net à la Direction générale des finances publiques dans les trois mois qui suivront l’approbation de leurs comptes annuels du dernier exercice clos comprenant au moins une période éligible à l’aide « coûts fixes », et ce qu’elles enregistrent ou non une aide excédentaire. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. À ce titre, un formulaire de calcul du montant du résultat net est mis à la disposition des entreprises sur ce site. La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l’entreprise indiquant notamment les montants des résultats nets et des EBE pour chaque période éligible ainsi que le montant de l’éventuelle aide excédentaire. Le cas échéant, l’administration fiscale adressera ensuite à l’entreprise une demande de remboursement correspondant au montant de l’aide excédentaire. Cette dernière disposera alors d’un délai d’un mois pour procéder au paiement.

Précision : les entreprises qui ont déjà approuvé leurs comptes annuels à la date du 5 mai 2022 ont jusqu’au 5 août 2022 pour calculer le montant de l’éventuelle aide excédentaire et procéder au remboursement.

Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022, JO du 4

Article publié le 27 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

Un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes (SNC, sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la cession de son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession de l’entreprise, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excédait pas 2 ans. Une position qu’elle vient d’assouplir. En effet, désormais, elle estime que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la cession de l’entreprise. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.

Exemple : un entrepreneur qui cède son entreprise le 1er juin N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er juin N-2 et le 1er juin N+2.

Le cas particulier des départs à la retraite en 2019, 2020 et 2021

En raison de la crise sanitaire, pour les entrepreneurs (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et avant la cession de leur entreprise, le délai précité est porté de 2 à 3 ans. En conséquence, l’administration fiscale considère que le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 6 ans. Sachant donc qu’il ne peut pas s’écouler plus de 3 ans entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise, ni entre cette cession et la cessation des fonctions.

Précision : si la cessation des fonctions a lieu avant le départ en retraite, le délai de 3 ans pour céder l’entreprise doit être décompté à compter de cette cessation des fonctions.

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022

Article publié le 25 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensable de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans votre entreprise.

Un âge minimal à respecter

En principe, vous ne pouvez pas recruter un jeune âgé de moins de 16 ans. Toutefois, à condition d’obtenir l’accord de son représentant légal et l’autorisation préalable de l’inspection du travail, vous avez la possibilité d’employer un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie de ses vacances scolaires. Mais attention, cette période de travail ne doit pas excéder la moitié de ses vacances, soit un mois de travail au plus pour 2 mois de vacances.

Un contrat en bonne et due forme

Quelle que soit la durée de son séjour dans votre entreprise, le jeune recruté dans le cadre d’un job d’été doit signer un contrat de travail à durée déterminée. Un contrat qui doit préciser, en particulier, le motif de sa signature (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…), son terme ou sa durée minimale ainsi que le poste de travail concerné.

Précision : la conclusion d’un contrat de travail avec un mineur suppose l’accord de son représentant légal.

Une rémunération basée sur le Smic

Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération qui serait allouée à un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience…) embauché en contrat à durée indéterminée pour exercer la même fonction. Sachant que cette rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire minimal fixé par votre convention collective. Sauf disposition plus favorable de votre convention collective, une minoration du Smic est toutefois prévue pour les jeunes de moins de 18 ans : de 20 % pour les jeunes de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Un abattement qui ne s’applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche professionnelle.

À savoir : les avantages accordés aux autres salariés de l’entreprise, comme les titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport, bénéficient également aux jeunes recrutés pour l’été.

Des conditions de travail aménagées

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour (7 heures pour les moins de 16 ans), ni plus de 35 heures par semaine. Et vous devez leur accorder au moins 30 minutes consécutives de pause, dès lors que leur temps de travail quotidien excède 4 heures 30. Quant au travail de nuit, c’est-à-dire celui effectué entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Important : si vous recrutez un mineur, vous devez lui faire passer, avant sa prise de poste, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé de votre service de prévention et de santé au travail.

Article publié le 25 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

PGE résilience

Les entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine peuvent demander à souscrire un PGE dit « résilience ».

Mai 2022 – semaine 21

Article publié le 25 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en outre, soumis à des plafonds de loyers ainsi que, le cas échéant, à des conditions tenant aux ressources du locataire qui diffèrent selon le dispositif concerné. Révisés chaque année au 1er janvier, les plafonds des dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel et Cosse viennent d’être publiés pour 2022. Pour consulter ces montants, cliquez ici.

BOI-BAREME-000017 du 19 mai 2022

Article publié le 24 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les Français ont moins donné en 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).

Comme chaque année, la fondation des Apprentis d’Auteuil nous livre les résultats de son baromètre de la solidarité. Un baromètre qui mesure la générosité des Français pour l’année 2021.Globalement, ce sondage, réalisé par Ipsos, nous révèle que le nombre de donateurs est resté stable en 2021. Près d’un Français sur deux déclare avoir fait au moins un don en 2021 (48 % en 2021, contre 49 % en 2020). Chez les Français les plus aisés, la part de donateurs est plus élevée et progresse légèrement (80 % en 2021, contre 77 % en 2020).Bien que les chiffres pour 2021 soient positifs, la fondation des Apprentis d’Auteuil souligne que le montant moyen des dons est en forte baisse. Ce montant étant de 274 € en 2021, contre 395 € en 2020, soit une baisse de 30,6 %. Dans le détail, 35 % des donateurs ont consenti des dons pour un montant supérieur à 100 € en 2021 (-12 points vs 2020, -17 points vs 2019) et seuls 8 % ont consenti des dons d’au moins 500 € (-6 points vs 2020, -4 points vs 2019). Pour les hauts revenus, le constat est le même : le don moyen est passé de 2 463 € en 2020 à 2 191 € en 2021.Pour l’année 2022, les intentions de dons sont, là aussi, stables. Au premier trimestre 2022, la part de donateurs, portée par la solidarité pour l’Ukraine, est en hausse par rapport à la même période en 2021 (29 %, +4 points et 63 %, +12 points chez les hauts revenus). Quant aux intentions de dons pour le reste de l’année, elles sont stables pour le grand public (50 %) et en hausse pour les hauts revenus (82 %, +5 points).Si la majorité des donateurs à hauts revenus prévoit de donner des montants plus élevés en 2022 qu’en 2021 (57 %, +9 points vs 2021), les autres donateurs sont plus partagés. Ainsi, 25 % (+8 points) des Français comptent donner moins, voire ne plus donner cette année, ce qu’ils justifient avant tout par la baisse de leur pouvoir d’achat (57 %) et leur peur face à l’inflation (36 %).

Précision : pour les hauts revenus, les avantages fiscaux (et notamment le nouveau dispositif faisant passer le plafond de déduction de 75 % de l’impôt sur le revenu de 552 € à 1 000 €) accordés, dans ce cadre, ont une forte incidence sur le montant de leurs dons.

Fondation des Apprentis d’Auteuil

Article publié le 24 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record

L’année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). C’est ce que révèle son dernier rapport d’activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés.

La CNIL exerce plusieurs missions. Elle doit notamment veiller à protéger les données personnelles et à préserver les libertés individuelles. Pour répondre à ces objectifs, elle a dû effectuer plus de contrôles l’an dernier que les années précédentes. En 2021, la CNIL a reçu pas moins de 14 143 plaintes, soit 4 % de plus qu’en 2020. Des plaintes qui ont donné lieu à 384 contrôles dont 118 menés dans les locaux des structures concernées. Ces contrôles ont conduit la CNIL à prononcer 135 mises en demeure, 45 rappels à l’ordre et 18 sanctions, pour un montant cumulé d’amendes record de plus de 214 M€ !

Surveillance accrue de la cybersécurité

La sécurité des données de santé a constitué un des points de vigilance majeur de l’année 2021. Cette problématique a ainsi conduit à diligenter des contrôles de laboratoires d’analyses médicales, d’hôpitaux, de prestataires et de data brokers en données de santé, notamment sur les traitements en lien avec le Covid-19. Certaines de ces procédures sont toujours en cours d’instruction. Enfin, la CNIL a particulièrement surveillé la cybersécurité du web français, contrôlant 22 organismes dont 15 publics, où elle a constaté des éléments obsolètes rendant des sites vulnérables aux attaques, des insuffisances concernant les mots de passe et, plus généralement, un manque de moyens mis en place au regard des enjeux de sécurité actuels.

Pour consulter le rapport : www.cnil.fr

Article publié le 24 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022