Émeutes urbaines : une aide financière pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants dont les locaux ont subi des dégradations importantes lors des émeutes ont jusqu’au 31 août pour demander une aide financière exceptionnelle au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Les Urssaf permettent aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières à la suite des émeutes survenues fin juin et début juillet de se voir accorder un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Ces derniers peuvent également, si les locaux de leur entreprise ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, demander au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide financière exceptionnelle d’un montant maximal de 6 000 €.

Précision : pour déclencher le droit à l’aide, les dégradations des locaux nécessitent une déclaration aux assurances, un dépôt de plainte et une fermeture au moins équivalente à une journée.

La demande d’aide est composée :
– du formulaire dédié de demande d’aide financière exceptionnelle ;
– d’une copie du dépôt de plainte ;
– d’une copie de la déclaration d’assurance. Elle doit être transmise au plus tard le 31 août via l’espace personnel du travailleur indépendant sur le site de l’Urssaf (Nouveau message/Un autre sujet/Solliciter l’action sociale du CPSTI).

À savoir : les travailleurs indépendants peuvent également demander au CPSTI l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations sociales personnelles.

Article publié le 20 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : @SAKDWUT TANGTONGSAP

Suppression du dispositif Pinel

En principe, le dispositif immobilier Pinel ne devrait pas être prorogé au-delà du 31 décembre 2024.

Juillet 2023 – semaine 29

Article publié le 19 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Protection des données : quel impact sur l’environnement ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie son 9 cahier IP « Données, empreinte et libertés ». Elle y explore les interactions entre protection des données et des libertés et protection de l’environnement.

Le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) vient de publier son nouveau cahier Innovation et Prospective (IP) « Données, empreinte et libertés » dans lequel il s’interroge sur l’impact du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés sur la protection de l’environnement. Après avoir établi un état des lieux chiffré sur l’empreinte environnementale du numérique à l’aide d’exemples concrets (aménagement du territoire, centres de données, etc.), il explore différentes pistes.

Modération numérique et énergétique

Selon le LINC, la protection des données impose une forme de modération numérique et énergétique (limitation de la durée de conservation, limitation des finalités, minimisation, proportionnalité, etc.) qui peut servir les intérêts environnementaux. Mais d’autres obligations du RGPD ou certaines recommandations de la CNIL peuvent être perçues comme augmentant l’empreinte environnementale des traitements de données, notamment le recours à la cryptographie. Pour rapprocher protection des données et protection de l’environnement, le LINC propose plusieurs pistes, notamment renforcer, documenter et rendre interopérables les bonnes pratiques sectorielles.Pour télécharger le cahier, rendez-vous sur le site de la Cnil

Article publié le 19 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Igor Kutyaev

Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !

Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans.

Depuis le 30 juin 2021, un service a été mis en place par l’administration fiscale qui permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers. Pour ce faire, il convient de se connecter sur son espace « Particulier » du site www.impots.gouv.fr. Une fois connecté, il faut cliquer sur la rubrique « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Rappel : la déclaration de don manuel doit être effectuée par le donataire.

À l’issue de la déclaration, s’il n’a rien à payer (en raison de l’application d’un abattement, par exemple), le donataire pourra valider sa déclaration en ligne. Dans le cas contraire, le service en ligne calculera pour lui le montant des droits de mutation à régler. En revanche, l’intéressé ne pourra pas finaliser sa démarche en ligne. Il devra imprimer sa déclaration en double exemplaire, puis la transmettre par courrier au service départemental d’enregistrement accompagné du règlement des droits.Nouveauté, depuis quelques semaines, ce service en ligne s’est enrichi. En effet, désormais, les particuliers peuvent, en principe, utiliser cet outil pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur aurait déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.

Précision : les donations reçues au cours des 15 dernières années peuvent avoir une incidence sur le montant de l’impôt qui sera éventuellement dû.

En pratique, si le don précédent a été déclaré en ligne (depuis juillet 2021), le donataire pourra le retrouver et valider sa nouvelle démarche en ligne. S’il a été déclaré via le formulaire Cerfa n° 2735, le donataire pourra utiliser le service en ligne à condition qu’il n’ait pas donné lieu au paiement de droits de donation. Dans le cas contraire, il n’est alors pas possible d’utiliser le service en ligne.

À noter : au moment de la déclaration en ligne, le donataire devra apporter quelques informations sur cette précédente déclaration (se munir du récépissé délivré par le service chargé de l’enregistrement des dons).

Article publié le 18 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : copyright the_burtons 2021

Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

À compter du 1er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance des viandes achetées crues qui composent ces plats.

À compter du 1er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront informer les consommateurs sur le pays d’élevage et d’abattage des viandes, qu’elles soient bovines, porcines, ovines ou de volaille, achetées crues qui composent ces plats. S’agissant de la viande bovine, le pays de naissance de l’animal devra également être indiqué.

Précision : cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

Cette obligation, qui pesait déjà sur les établissements de restauration proposant une consommation sur place, est donc étendue à ceux qui proposent seulement des repas à emporter ou à livrer, donc sans salle de consommation sur place. Pour les viandes porcines, ovines et de volailles, l’obligation s’appliquera jusqu’au 29 février 2024. Concrètement, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes auront eu lieu dans le même pays, la mention de l’origine (nom du pays) devra être indiquée. Pour les viandes porcines, ovines et de volailles, c’est la mention « élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » qui devra être indiquée. Et pour la viande bovine, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage auront eu lieu dans des pays différents, la mention « né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » devra apparaître.

Attention : le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende de 1 500 € s’il s’agit d’une personne physique et de 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023, JO du 23

Article publié le 18 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot

Un outil d’autoévaluation de gestion d’une crise cyber

L’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose aux entreprises un outil d’autoévaluation pour les aider à mesurer leur préparation aux crises cyber et leur fournit des recommandations pour améliorer leur niveau de maturité.

Transposant la collection des guides de l’ANSSI sur la gestion de crise d’origine cyber, cet outil d’autoévaluation permet à chaque organisation de mesurer finement ses forces et ses faiblesses dans le domaine de la gestion de crise et la continuité d’activité face aux menaces cyber. À travers une série de 57 questions, réparties sur 5 thématiques (gouvernance et interactions entre équipes mobilisées, processus et outillage, communication de crise et relations externes, détection et réponse à incidents, continuité d’activité et reconstruction), l’entreprise est amenée à se positionner entre un niveau novice (0) et à l’état de l’art (3).

Des indicateurs pour suivre son évolution

Les résultats se présentent sous forme d’indicateurs permettant de suivre son score dans le temps. D’autres résultats plus précis (par thématique ou par temporalité de crise) sont également disponibles pour identifier des points d’amélioration plus spécifiques. L’évaluation permet, en outre, d’identifier les étapes suivantes pour améliorer son niveau de maturité. Pour accélérer cette amélioration, l’outil renvoie vers un ensemble d’outils et de documents disponibles auprès de l’ANSSI ou au sein de l’écosystème.

Pour utiliser l’outil : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2023/07/tlpclear_anssi_questionnaire-evaluation-maturite-gestion-crise-cyber_v1.0.xlsx

Article publié le 18 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : blackdovfx

Les Français davantage tournés vers les placements durables

50 % des Français connaissent, au moins de nom, l’univers de l’investissement socialement responsable (ISR) et 49 % se disent familiers avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Une étude réalisée par l’institut OpinionWay en avril 2023 montre une évolution significative de la connaissance et de l’intérêt des Français pour les placements durables, comparée à une enquête précédente menée en juin 2021. Basée sur un échantillon représentatif de 2 000 personnes majeures de la population française, cette étude offre un aperçu encourageant de la prise de conscience croissante des enjeux liés au développement durable dans le domaine de l’épargne.Ainsi, deux tiers des Français considèrent désormais les enjeux du développement durable comme importants, y compris dans leurs décisions d’épargne. En effet, 54 % d’entre eux déclarent prendre en compte ces enjeux lorsqu’ils font des choix financiers et 75 % estiment que l’impact des placements sur l’environnement est une préoccupation majeure.Interrogés sur la connaissance de cet univers financier, ils sont 57 % à pouvoir définir ce qu’est un placement durable. Un chiffre en augmentation de 5 points par rapport à l’enquête précédente. De plus, 50 % des sondés connaissent, au moins de nom, l’univers de l’investissement socialement responsable (ISR) et 49 % sont familiers avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), soit une augmentation respective de 3 et 5 points.Bien que la sécurité, la rentabilité et la disponibilité demeurent les principaux critères de choix d’un placement, 44 % des Français jugent les placements durables intéressants, avec un écart générationnel important : ils sont 58 % chez les moins de 35 ans et même 61 % chez les 18-24 ans. Les moins de 35 ans sont également plus enclins à avoir une bonne image de ces placements (42 %) par rapport aux plus de 65 ans (24 %) et sont plus enclins à envisager d’y investir une partie de leur épargne à court ou moyen terme (44 % contre 15 %).

Un Français sur 5 détient au moins un placement durable

L’étude révèle également une augmentation de la détention de placements durables. Près d’un Français sur 5 (19 %) déclare posséder au moins un placement « en lien avec le développement durable », soit une augmentation de 2 points par rapport à 2021. Ces placements sont principalement des placements collectifs, des actions ou des obligations achetées en direct ou encore un livret de développement durable et solidaire (LDSS). Si l’on exclut ce dernier, qui n’est pas considéré comme un placement responsable investi en instruments financiers mais plutôt comme un soutien aux petites et moyennes entreprises, le taux de détention s’élève à 13 %. En ce qui concerne les détenteurs de fonds responsables, 8 % des sondés ont investi récemment, soit en 2022 ou début 2023. Parmi ces nouveaux investisseurs en fonds durables, la moitié est âgée de moins de 35 ans. Les femmes représentent également la moitié des souscripteurs récents.

Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Jordan Lye

Logement étudiant : dans quelles villes investir ?

Selon une étude récente, les villes offrant les meilleures rentabilités pour l’immobilier étudiant comptent moins de 100 000 habitants.

Après avoir obtenu leur baccalauréat, les étudiants vont se lancer à la recherche de leur futur logement, ce qui peut susciter l’intérêt des investisseurs… Mais quels sont les choix avisés d’investissement parmi les villes étudiantes en 2023 ? Un sujet dont s’est emparé Meilleurs Agents et qui a donné lieu à la publication d’une étude.Cette étude souligne que les trois premières villes figurant au classement des endroits où investir comptent moins de 100 000 habitants. Dans le détail, la ville figurant sur la plus haute marche du podium est Roubaix. Avec 99 000 habitants (dont 12,2 % d’étudiants), elle jouit de prix particulièrement attractifs : 2 367 €/m² en moyenne et loyer moyen de 17,70 €/m². Selon l’étude de Meilleurs Agents, un investissement locatif dans un studio à Roubaix peut offrir une rentabilité brute moyenne de 9 %.Deuxième ville du palmarès : Limoges. Une ville dont le marché immobilier est très dynamique. En effet, une hausse des prix de 38 % a été constatée en moyenne en l’espace de 5 ans, surperformant la moyenne des 50 plus grandes villes de France sur la même période (+31 %). Niveau prix, le mètre carré s’établit à 1 932 €. Et le loyer moyen au mètre carré s’élève à 14,40 €, avec une rentabilité brute moyenne de 8,9 %.À la troisième place du classement, on trouve la ville de Loos. Cette ville du Nord, intégrée à la métropole lilloise, compte 23 000 habitants. Étant précisé que près de 56 % de sa population est étudiante. Concrètement, le prix moyen d’un studio s’élève à 2 764 €/m² pour un loyer moyen de 19,90 €/m². La rentabilité brute moyenne s’établit à 7,8 %.

Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Geber86

Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.

Chaque année, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie son rapport d’activité. C’est chose faite pour 2022. Ce rapport indique, notamment, que la lutte contre la fraude fiscale reste à un niveau quasi-équivalent à celui de l’an passé puisque ce sont 10,6 Md€ qui ont été encaissés par l’État en 2022 suite aux contrôles fiscaux, contre 10,7 Md€ en 2021. Sachant que 14,6 Md€ de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises en 2022 et que 3 Md€ de crédits d’impôt et taxes n’ont pas été remboursés, soit un total d’impôt éludé de 17,6 Md€ (15,6 Md€ en 2021).

À noter : comme l’an dernier, les redressements ont concerné principalement l’impôt sur les sociétés (3,4 Md€) et la TVA (2,1 Md€).

En pratique, le nombre de contrôles fiscaux est toujours à la hausse, avec 122 552 contrôles sur pièces (c’est-à-dire à distance) des professionnels et 138 391 contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédits de TVA. Toutes procédures confondues, un peu plus de 321 400 contrôles fiscaux ont été menés auprès des professionnels en 2022, contre 288 850 en 2021.Ces résultats sont notamment le fruit du recours au « data mining », procédé qui permet de mieux cibler les contrôles fiscaux. Encore une fois en progression, plus de 52 % de la programmation du contrôle fiscal des entreprises a été réalisée grâce à cette technologie en 2022 (44 % en 2021 et 32 % en 2020), donc au-dessus de l’objectif affiché de 50 %.

www.economie.gouv.fr, rapport d’activité 2022 de la DGFiP

Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025

Les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Le maintien du taux actuel a été la solution privilégiée.

C’est officiel ! Bercy vient d’annoncer que le Livret A allait continuer de bénéficier d’un taux d’intérêt de 3 % pendant encore 18 mois, soit jusqu’en janvier 2025. Une décision conforme aux recommandations de la Banque de France qui souhaitait ce maintien malgré l’inflation. Ainsi, pour la deuxième fois consécutive, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Formule qui aurait dû aboutir à un taux de 4,1 %.

Rappel : le taux du Livret A est calculé deux fois par an, selon une formule consistant à retenir la valeur la plus élevée entre : la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR), avec un arrondi au dixième de point le plus proche ; et un taux plancher de 0,50 %.

Bercy et la Banque de France ont justifié le maintien du taux actuel par le fait que « l’inflation a commencé à baisser, et continuera à diminuer pour revenir sous 3 %. La garantie est ainsi forte pour les épargnants tout en évitant de passer par une période de rendements volatils ». Et de rajouter : « un taux trop élevé serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».

Article publié le 13 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : DOMINIQUE_DUCOURET