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Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021

L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 27e baromètre annuel sur la générosité des Français. Cette étude est basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2021.

Des dons en augmentation

Malgré une diminution de 1,9 % du nombre de foyers fiscaux ayant déclaré des dons aux associations en 2021 (4,808 millions), le montant des dons déclarés a progressé de 1,9 %. Il s’établissait ainsi à 2,843 milliards d’euros. Par ailleurs, si le nombre de foyers fiscaux et le montant des dons fluctuent d’une année sur l’autre, le montant moyen de don, lui, n’a cessé d’augmenter d’année en année depuis 2013. Ainsi, en 2021, le don moyen par foyer s’élevait à 591 €.

À savoir : l’Association Recherches & Solidarités estime que si on ajoute aux dons déclarés à l’administration fiscale, les dons qui n’ont pas été déclarés et ceux consentis de la main à la main, les Français auraient donné entre 5,3 et 5,5 milliards d’euros à des associations en 2021.

Qui sont les plus généreux ?

Comme en 2020, les personnes de plus de 70 ans sont restées les plus généreuses en 2021 : elles représentaient ainsi 33,7 % des donateurs et 36,2 % du montant des dons consentis avec un don moyen de 636 € par foyer. Mais surtout, leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, était le plus élevé à 2,6 % contre, par exemple, 1,6 % pour les donateurs âgés de 40 à 49 ans. Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans ont fourni un effort de don quasi équivalent, de 2,5 %, pour un don moyen de 365 €.

De l’ISF à l’IFI

Le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, cumulé avec les incertitudes liées à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et d’importants mouvements sociaux, ont fait passer le nombre de donateurs de 51 600 foyers en 2017 à 19 900 en 2018. Ce qui a entraîné une diminution des dons de 269 M€ en 2017 à 112 M€ en 2018. Mais bonne nouvelle, le nombre de donateurs et le montant des dons sont repartis à la hausse. Ainsi, en 2021, 31 000 foyers imposables à l’IFI ont déclaré 186 M€ de dons pour un don moyen de 6 000 €. La densité des donateurs (rapport entre le nombre d’assujettis à l’impôt et le nombre de donateurs) étant passé de 15 % en 2018 à 19,2 % en 2021.

En complément : en 2021, les particuliers ont principalement consenti des dons aux Restos du cœur, à l’Association française contre les myopathies, au Secours Catholique, à la Croix-Rouge et à Médecins sans frontières.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français face au Covid », 27e édition, novembre 2022

Article publié le 26 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le minimum garanti en hausse en 2023

Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2023, son montant s’établit à 4,01 €. L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 8,02 € par journée ou à 4,01 € pour un repas.

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23

Article publié le 26 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le Smic fixé à 11,27 € en 2023

Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

En 2023, le Smic augmente de 1,81 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Son taux horaire brut s’établit donc à 11,27 € à partir du 1er janvier 2023, contre 11,07 € jusqu’alors. Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 30 € en passant de 1 678,95 € à 1 709,28 € en 2023, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,27 x 35 x 52/12 = 1 709,28 €.

Sachant qu’à Mayotte, le montant horaire brut du Smic s’élève à 8,51 € à compter du 1er janvier 2023, soit un montant mensuel brut égal à 1 290,68 € (pour une durée de travail de 35 h par semaine).

Smic mensuel au 1er janvier 2023 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic (2)
35 H	151 2/3 H	1 709,28 €
36 H(3)	156 H	1 770,33 €
37 H(3)	160 1/3 H	1 831,38 €
38 H(3)	164 2/3 H	1 892,42 €
39 H(3)	169 H	1 953,47 €
40 H(3)	173 1/3 H	2 014,51 €
41 H(3)	177 2/3 H	2 075,56 €
42 H(3)	182 H	2 136,60 €
43 H(3)	186 1/3 H	2 197,65 €
44 H(4)	190 2/3 H	2 270,91 €
(1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,0875 € de l’heure ; (4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,905 € de l’heure.

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23

Article publié le 23 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Une baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.

En raison du contexte inflationniste actuel, les pouvoirs publics ont décidé de réduire la cotisation maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) qui perçoivent de faibles revenus. Un récent décret vient de fixer les taux applicables à cette cotisation pour les périodes courants à compter du 1er janvier 2022.

Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux ne relevant pas de la CNAVPL

Ainsi, pour les cotisations dues à compter de 2022, le taux de la cotisation maladie-maternité est : fixé à 0,50 % pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 16 454 € en 2022 ; compris entre 0,50 et 4,50 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ; compris entre 4,50 et 7,20 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % (45 250 € en 2022) ; fixé à 7,20 % pour un revenu compris entre 110 % et 5 fois le Pass, soit entre 45 250 € et 205 680 € en 2022 ; fixé à 6,50 % pour la part de revenu qui dépasse 5 fois le Pass (205 680 € en 2022).À noter que la cotisation maladie-maternité inclut celle dont les travailleurs indépendants sont redevables au titre des indemnités journalières.

Précision : pour 2023, 40 % du Pass correspond à 17 597 €, 60 % du Pass à 26 395 €, 110 % du Pass à 48 391 € et 5 fois le Pass à 219 960 €.

Pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL

Ainsi, pour les cotisations dues à compter de 2022, le taux de la cotisation maladie-maternité est : nulle pour un revenu inférieur à 40 % du Pass, soit à 16 454 € en 2022 ; compris entre 0 et 4 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ; compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass ; fixé à 6,50 % pour un revenu égal ou supérieur à 110 % du Pass (45 250 € en 2022).

Attention : la cotisation maladie-maternité n’inclut pas celle dont les professionnels libéraux sont redevables au titre des indemnités journalières.

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9

Article publié le 23 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

Dans son étude annuelle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé les Français sur leurs comportements en matière d’épargne. Ainsi, près de 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement. Une proportion en baisse par rapport à 2021 (de 86 % en 2021 à 78 % en 2022).

À noter : le montant moyen épargné par les Français s’élève à 244 € par mois. Étant précisé que 58 % des épargnants réguliers ont mis en place des virements automatiques vers leurs supports d’épargne.

Fait marquant, malgré la rémunération jugée faible des produits d’épargne garantis, 58 % des Français ne sont pas prêts à accepter un peu plus de risque sur une partie de leurs placements (contre 49 % en 2021). Seulement 27 % des personnes interrogées seraient prêtes à le faire dans le but de compenser les effets de l’inflation. Interrogés sur les placements qu’ils détiennent, les Français placent en tête l’épargne retraite et l’assurance-vie en unités de compte (respectivement 23 % et 22 %), suivies des actions cotées (17 %). D’ailleurs, les intentions d’investir en actions dans les 12 prochains mois diminuent de 6 points et retombent au niveau de 2019, à 19 %. Ce fléchissement se vérifie surtout chez les plus de 55 ans, plus frileux (12 %), mais aussi chez les moins de 25 ans, qui restent toutefois la catégorie d’âge la plus enthousiaste (30 %). Les 25-34 ans maintiennent leurs intentions d’investir à un niveau élevé (29 %). Les actionnaires individuels se montrent là aussi plus positifs : 56 % se disent prêts à investir dans les 12 mois à venir. Autre tendance, la part des épargnants détenant des placements responsables ou durables a augmenté légèrement (de 9 à 10 %). À noter que les crypto-actifs sont aussi présents dans le patrimoine des Français. Leur taux de détention est resté stable : 8 % des sondés ont répondu posséder ce type d’actif. Parmi eux, 60 % ont moins de 35 ans et 60 % sont des hommes.

Baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement – 2022

Article publié le 22 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels en cas de paiement de factures hors délai. Les modalités d’application et le taux de ces pénalités devant être précisés dans leurs conditions générales de vente (CGV). Les factures doivent également mentionner le taux des pénalités de retard. À noter que ces pénalités sont dues de plein droit dès que le paiement a lieu après la date mentionnée sur la facture, sans même qu’un rappel soit nécessaire.

Attention : faute d’avoir prévu des pénalités de retard dans ses CGV, une entreprise est passible (théoriquement) d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ s’il s’agit d’une société ! Et l’absence de mention du taux des pénalités de retard dans les factures peut, là aussi, être sanctionnée par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société.

Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard. Seule obligation, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit à 2,31 % pour le second semestre 2022 (0,77 % x 3). Un taux qui va sans doute évoluer au premier semestre 2023 puisque le taux de l’intérêt légal pour ce semestre (pas encore connu à l’heure où cet article était rédigé) devrait lui-même évoluer.

Hausse du taux à compter du 1er janvier 2023

Sachant que si l’entreprise n’a pas prévu de pénalités de retard dans ses CGV, le taux des pénalités de retard qui s’applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux « refi ») majoré de 10 points. Ce taux étant de 10 % jusqu’au 31 décembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE était de 0 % au 1er juillet 2022.

Précision : le taux refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.

Et attention, à compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe à 2,50 %. En effet, la Banque centrale européenne a relevé ce taux à plusieurs reprises depuis le mois de juillet dernier, pour atteindre 2,50 % au 15 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, le taux des pénalités de retard préconisé par défaut sera donc de 12,50 %, sauf si, d’ici là, la BCE modifie à nouveau son taux de refinancement.

Article publié le 22 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d’assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.

Parmi une série d’études consacrée à l’assurance-emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un nouveau volet consacré aux garanties. Cette étude a vocation à réaliser une photographie complète des garanties existant sur le marché de l’assurance-emprunteur et à mettre en évidence, pour le consommateur, les éventuelles restrictions ou exclusions de garanties auxquelles il doit veiller avant de s’engager. Dans son étude, le CCSF a constaté en premier lieu que l’assurance-emprunteur est un produit qui peut apparaître comme opaque pour le grand public. En effet, les différentes garanties et exclusions ne sont pas toujours faciles à appréhender. Ainsi, par exemple, la notion de garantie toutes causes ou de couverture maladie et accident n’est pas systématiquement et clairement abordée dans les 55 contrats d’assurance-emprunteur étudiés par le CCSF. En effet, 84 % des contrats groupe et 100 % des contrats alternatifs étudiés ne mentionnent pas explicitement le terme « toutes causes » dans les conditions générales. Par ailleurs, l’utilisation du terme « maladie » dans les déﬁnitions des garanties invalidité et incapacité de travail n’est pas systématique. Autre sujet de difficulté, les assureurs utilisent des termes spécifiques et les définissent de manière restrictive. Ces définitions, lorsqu’elles sont présentes dans les contrats, utilisent des terminologies peu compréhensibles par un lecteur non averti ou qui peuvent être mal interprétées, et qui, dans la pratique, se révèlent particulièrement restrictives. Ainsi, par exemple, le dictionnaire Larousse donne une déﬁnition large de l’accident. Il s’agit d’un « événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses ». Dans le cadre d’un contrat d’assurance, on entend par accident « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ». Cette définition intègre des notions de « cause extérieure » (évènement non causé par l’assuré) et de caractère « imprévisible, soudain et brutal ». Ces notions, dans certains cas, peuvent conduire à exclure toute prise en charge d’un sinistre. Globalement, le CCSF rappelle que la concurrence entre les acteurs du marché a du bon et a permis de faire baisser les tarifs de l’assurance-emprunteur pour les particuliers. Mais il est important de veiller, d’une part, à ce que cette baisse ne se fasse pas au détriment des couvertures proposées et, d’autre part, à ce que l’assuré ait conscience des conséquences de ses choix. Compte tenu de l’importance du montant des dettes immobilières, le consommateur ne peut pas prendre le risque de se voir refuser ou réduire une indemnisation. Il doit choisir l’assurance la moins chère mais à garanties suffisantes. Le mieux étant évidemment de se faire accompagner par son conseil habituel pour bâtir un contrat sur-mesure.

CCSF – Étude sur les garanties de l’assurance-emprunteur, décembre 2022

Réforme de l’assurance-chômage

Avec la réforme de l’assurance-chômage, l’indemnisation des chômeurs variera selon la situation du marché du travail.

Décembre 2022 – semaine 51

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond est fixé à 27 € en 2023, le montant minimal de la gratification s’élève donc à 4,05 € de l’heure (contre 3,90 € en 2022). Son montant mensuel est calculé en multipliant 4,05 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 567 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 4,05 x 140 = 567.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,05 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Arrêté du 9 décembre 2022, JO du 16

Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est normalement due par les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 €.

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (« tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Cette taxe est calculée à partir de la surface de vente du magasin, à savoir les espaces clos et couverts dédiés : à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ; et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. À ce titre, la question s’est posée en justice de savoir si le sas d’entrée d’un magasin devait être pris en compte. Oui, a répondu le Conseil d’État. Pour les juges, un sas d’entrée est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats dans la mesure où il permet aux clients de bénéficier des prestations commerciales du magasin, quand bien même il n’accueille aucune marchandise.

Conseil d’État, 16 novembre 2022, n° 462720