Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans

Les employeurs agricoles pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2025.

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations. Accordée pour une durée maximale de 119 jours de travail (consécutifs ou non) par an et par salarié, l’exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic mensuel (soit 2 051,14 € depuis le 1er janvier 2023), dégressive pour une rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 fois le Smic mensuel (entre 2 051,14 € et 2 734,85 € depuis le 1er janvier 2023) et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel. Ce dispositif devait normalement prendre fin le 1er janvier 2023. Cependant, compte tenu du contexte économique actuel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 la prolonge jusqu’au 31 décembre 2025.

Art. 8, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Un rapport sur le Débit d’Absorption Spécifique des portables en 2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié, en décembre dernier, l’analyse des mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées en 2021 sur des téléphones portables de marques différentes. Plusieurs téléphones ont dépassé les limites réglementaires.

Comme tous les ans, l’ANFR analyse le DAS de téléphones portables dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et de surveillance du marché. Pour l’année 2021, ce sont 141 téléphones qui ont ainsi été passés au crible (contre 95 l’année précédente) de 31 marques différentes, parmi lesquels des appareils 5G (42 %). Ces téléphones ont été prélevés dans des points de vente en France, et correspondent à plus de 85 % des ventes, selon l’indice GfK.

3 téléphones non conformes

135 appareils ont été contrôlés en DAS tronc (mesures réalisées à une distance de 5 mm), 14 en DAS tête (mesures réalisées au contact à l’oreille) et 132 téléphones en DAS membre (mesures réalisées à une distance de 0 mm). Concernant les mesures DAS tête, aucune non-conformité n’a été constatée. Pour les mesures DAS tronc, 2 téléphones ont dépassé la limite règlementaire. Quant aux mesures DAS membre, ce sont 3 téléphones qui n’étaient pas conformes. Les terminaux non conformes ont fait l’objet de procédures de mise en conformité et ont reçu une mise à jour logicielle qui a mis fin à la non-conformité. Les téléphones concernés étaient : EssentielB Heyou 40, EssentielB Heyou 60 et Realme 7i (RMX2193).

Pour consulter le rapport : www.anfr.fr

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Contrats en alternance : quelles sont les aides mobilisables ?

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage et de professionnalisation est reconduite en 2024.

Afin de favoriser le recours à l’alternance, le gouvernement avait instauré, en 2023, une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui signaient des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Une aide qui vient d’être reconduite pour les contrats conclus en 2024. Explications.

Pour les contrats d’apprentissage

Une aide exceptionnelle, d’un montant de 6 000 € maximum, est accordée aux employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un bac+5. Cette aide étant versée uniquement lors de la première année d’exécution du contrat.


Précision : les entreprises de moins de 250 salariés qui signent un contrat d’apprentissage visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat ont droit à l’aide unique à l’apprentissage (et non à l’aide exceptionnelle du gouvernement). Ce dispositif, qui est quant à lui pérenne, permet aussi aux employeurs de percevoir une aide de 6 000 € maximum durant la première année d’exécution du contrat.

Pour bénéficier de ces aides financières, les employeurs doivent adresser le contrat d’apprentissage à leur opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Pour les contrats de professionnalisation

Cette aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est également allouée aux employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans en vue d’obtenir :
– un diplôme ou un titre professionnel équivalant, au plus, au niveau bac+5 ;
– une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.L’aide étant versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.


À noter : là encore, les employeurs doivent transmettre le contrat de professionnalisation à leur opérateur de compétences pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : DR

Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va purement et simplement disparaître. Rappelons qu’elle est due par les entreprises imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Une fin progressive

La fin de la CVAE est programmée sur 2 ans. Ainsi, en 2023, elle est diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Rappel : la CVAE est, avec la CFE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

À noter que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 € sont tenues de verser deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE due au titre de l’année N. En conséquence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50 %.

Adaptation du plafonnement

Corrélativement à cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu’à présent fixé à 2 % de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s’établira à 1,25 %.

Rappel : lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »). Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire expressément la demande.

Les obligations déclaratives

Les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

Art. 55, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : taxe sur les salaires 2023

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2023 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 714 € ≤ 8 572 €
8,50 % > 714 et ≤ 1 426 € > 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 % > 1 426 € > 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 381 € en 2022 à 22 535 € en 2023.

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a provisoirement revu les règles d’indemnisation des arrêts de travail des travailleurs indépendants. Et ce, afin de leur assurer un meilleur niveau de protection sociale.

Des revenus 2020 neutralisés

En principe, les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées à partir de la moyenne des revenus qu’ils ont perçus au cours des 3 années civiles précédentes. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient décidé de neutraliser, pour le calcul des indemnités journalières versées en 2022, le revenu 2020 des travailleurs indépendants. Et ce, dès lors que cela leur était favorable. Cette mesure est reconduite pour les arrêts de travail (initiaux ou de prolongation) qui débutent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Concrètement, les revenus perçus en 2020 par un travailleur indépendant sont pris en compte uniquement si l’indemnité journalière calculée en fonction des années 2020, 2021 et 2022 est supérieure à l’indemnité journalière calculée en fonction des seuls revenus des années 2021 et 2022.

Et en cas de Covid-19 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale a reconduit, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023), les arrêts de travail liés au Covid-19 dits « dérogatoires ». Autrement dit, les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance, bénéficient du versement des indemnités journalières sans délai de carence ni condition d’affiliation.

Attention : depuis le 1er janvier 2023, ces arrêts de travail dérogatoires ne concernent plus les travailleurs indépendants symptomatiques qui attendent le résultat d’un test (PCR ou antigénique).

Art. 27, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022, JO du 27

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu en raison de l’inflation galopante de ces derniers mois. Des réévaluations qui portent notamment sur les tranches du barème et le plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2023, sont revalorisées de 5,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2022. Le barème applicable aux revenus de 2022 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2022
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 750 € 30 %
De 78 751 € à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des personnes seules, mariées ou pacsées imposées isolément. Ce plafonnement est relevé, pour l’imposition des revenus de 2022, de 1 592 à 1 678 € pour chaque demi-part accordée, soit 839 € (au lieu de 796 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2022, la limite d’application de la décote est portée à 1 840 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 3 045 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source reste en principe inchangé jusqu’à la prochaine déclaration des revenus du contribuable. Toutefois, ce taux peut être modulé tout au long de l’année. Pour le modifier (sur le site www.impots.gouv.fr), le contribuable doit, pour l’année en cause, déterminer son nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de son foyer fiscal. Attention toutefois, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 5 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 (10 % auparavant) entre l’imposition estimée et celle qu’il supporterait en l’absence de modulation.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 06 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

La réduction générale des cotisations patronales version 2023

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2023.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Pour les cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2023 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1)
Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

 

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 800 € en janvier 2023, une entreprise de 10 salariés bénéficie d’une réduction de cotisations de 497,16 € calculée comme suit : 0,3191/0,6 x ((1,6 x 1 709,28 / 1 800) – 1) = 0,2762 ; 0,2762 x 1 800 = 497,16 €.

Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022, JO du 30

Article publié le 06 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Une année supplémentaire pour les emplois francs

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi. Ce dispositif d’aide à l’embauche, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023. L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet : à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.

Pour obtenir cette aide, l’employeur doit en faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Ensuite, il doit adresser à ce même organisme, dans les 2 mois suivant la fin de chaque semestre, une attestation de présence du salarié.

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 05 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2022 doivent être déclarées et payées en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles.

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux nouvelles taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS et sont dues par les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité. Sachant que les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables.

À savoir : les associations assujetties à la TVA peuvent être redevables de ces taxes, sauf pour les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA réalisées par certains organismes sans but lucratif tels que les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux.

En principe, les entreprises doivent souscrire une déclaration pour les taxes à acquitter en 2023 au titre de leurs véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2022. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA. Ainsi, les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2022 par les entreprises relevant du régime normal de TVA ainsi que par les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 16 et le 25 janvier 2023. La déclaration devant être accompagnée du paiement, par voie électronique, correspondant. Pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer lors de la souscription de la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2023 pour l’exercice 2022.

Précision : pour chacune des taxes dont elles sont redevables, les entreprises doivent établir un état récapitulatif annuel des véhicules qui entrent dans le champ d’application de la taxe, y compris de ceux qui bénéficient d’une exonération (les véhicules électriques, notamment). Ce document doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale et lui être transmis dès lors qu’elle en fait la demande.

Article publié le 05 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022