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Les conditions d’une convention d’assistance bénévole

Une convention d’assistance bénévole existe entre une association organisatrice d’un évènement caritatif et un bénévole qui y prête son concours, même si l’association ne conserve pas les fonds récoltés.

Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement. Sur la base de cette convention, l’association voit sa responsabilité engagée en cas de dommages subis par le bénévole. Ainsi, dans une affaire récente, une association avait organisé une manifestation sur un circuit automobile en vue de récolter des fonds destinés à acheter des équipements pédagogiques pour des enfants autistes scolarisés dans un institut médico-éducatif (IME). Lors de cet évènement, un adhérent de l’association avait été blessé à la tête lorsqu’une barrière mobile commandant l’entrée du circuit s’était abaissé soudainement. Trois quarts d’heure plus tard, il avait fait un malaise cardiaque nécessitant une intervention chirurgicale cardiovasculaire. L’adhérent avait alors, sur la base de l’existence d’une convention d’assistance bénévole, poursuivi l’association en dommages et intérêts. Devant les juges, l’association organisatrice soutenait qu’une telle convention n’existait pas. Elle invoquait le fait que la participation de l’adhérent ne lui avait pas profité puisqu’elle avait reversé à l’IME l’argent recueilli lors de l’évènement.

Les critères de la convention d’assistance bénévole

Un argument que n’a pas retenu la Cour d’appel de Poitiers. En effet, les juges ont constaté d’une part, que la manifestation organisée par l’association s’inscrivait dans son objet, qui est de collecter des fonds pour apporter un soutien matériel et moral à des enfants et adolescents malades, handicapés ou en difficultés et d’autre part, que l’adhérent avait prêté son concours bénévole à cette manifestation. Ils en ont conclu que ce concours avait bien été fourni dans l’intérêt de l’association et qu’une convention d’assistance bénévole s’était donc créée entre celle-ci et le bénévole. Pour les juges, le fait que l’association ne conserve pas les fonds récoltés lors de la manifestation ne remettait pas en cause l’existence de cette convention.

Cour d’appel de Poitiers, 24 octobre 2023, n° 21/01672

Article publié le 29 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Sol Stock LTD

Jeunesse et Éducation populaire : demande de subventions pour 2024

Les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire ont jusqu’à fin février 2024 pour répondre à l’appel à projets lancé par le gouvernement.

Le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2024 avec les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire.

En pratique : les associations doivent déposer leur dossier de demande de subvention via Le Compte Asso au plus tard le 29 février 2024.

Cette année, les financements sont destinés à soutenir en priorité les actions mises en œuvre par ces associations afin de favoriser :
– l’engagement (accès aux responsabilités des jeunes, promotion de la citoyenneté, liens intergénérationnels…) ;
– l’émancipation et la réduction des inégalités (mobilité nationale, européenne et internationale des jeunes, accès aux vacances, à la culture et aux loisirs…). En outre, les projets devront inclure, dans leurs objectifs, des priorités transversales qui pourront aussi faire l’objet d’actions dédiées : transition écologique, égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, etc.

À noter : cet appel à projets ne concerne pas les associations qui ont déjà signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).

Article publié le 29 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Thomas Tolstrup

Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc automobile français.

Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des professionnels et les malus automobiles à l’achat font l’objet d’un alourdissement dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Les taxes annuelles sur les véhicules

Les taxes annuelles dues par certains professionnels au titre des voitures thermiques et hybrides qu’ils utilisent pour leur activité sont alourdies. Notamment, dès 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique dès 15 g/km (norme WLTP) au lieu de 21 g/km. En outre, son barème, sera encore durci en 2025, 2026 et 2027, devient progressif, conduisant à une augmentation quasi systématique des tarifs. Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule. Ainsi, le tarif est nul pour la catégorie E (véhicules électriques), de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6) et de 500 € pour les autres catégories (véhicules les plus polluants).

Les malus automobiles à l’achat

Le malus écologique et le malus « au poids » dus lors de l’achat d’une voiture neuve polluante sont durcis à compter de 2024. Le malus écologique se déclenche à partir de 118 g de CO2/km (au lieu de 123), et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Corrélativement, le seuil de taxation du malus au poids est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif composé de 5 tranches est instauré. Désormais, son tarif varie entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,6 tonne, au lieu de 10 €/kg au-delà de 1,8 tonne.

À noter : le cumul de ces deux malus ne peut pas excéder 60 000 € en 2024.

Art. 97 et 99, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 25 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ©Adam Hester/Blend Images LLC

Factures d’électricité

Certaines mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024.

Janvier 2024 – semaine 4

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !

Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1er février 2024.

Le versement mobilité est une contribution mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés destinée au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution variant selon la zone d’implantation de l’entreprise. Et à compter du 1er février 2024, le taux du versement mobilité augmente dans la commune de Paris et dans la petite couronne d’Île-de France.

De 2,95 à 3,20 %

En Île-de-France, les taux du versement mobilité sont fixés par l’établissement Île-de-France Mobilités dans les limites prévues par la loi. À ce titre, la loi de finances pour 2024 a porté, de 2,95 à 3,20 %, le plafond du taux du versement mobilité applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel, qui s’est tenu en décembre dernier, Île-de-France Mobilités a retenu ce taux plafond de 3,20 %. Aussi, ce taux s’applique, à compter du 1er février 024, aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France.

Précision : l’augmentation de ce taux résulte, notamment, de l’évolution de l’offre de transport en Île-de-France avec la mise en place de nouvelles lignes, dont le Grand Paris Express, et l’organisation des Jeux olympiques.

Art. 139, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Morsa Images / Getty Images

Des guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber

Une attaque informatique peut avoir des conséquences financières et matérielles considérables. Pour accompagner les entreprises dans une remédiation réussie, l’ANSSI vient de publier un corpus de guides dédiés.

Expliciter les enjeux de la remédiation, proposer les principaux piliers doctrinaux, fixer les bases de l’organisation et des actions techniques associées, tels sont les objectifs que poursuivent les Guides proposés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Selon elle, même si la remédiation d’un incident cyber majeur modifie pendant plusieurs semaines, voire pendant plusieurs mois, le cycle de vie du système d’information et touche de nombreux métiers, une action bien pilotée peut donner l’opportunité à l’entreprise de s’améliorer significativement.

Un guide pour chaque étape

C’est pourquoi l’ANSSI vient de publier trois guides téléchargeables gratuitement qui s’articulent autour de 3 étapes :
– le volet stratégique : les enjeux de la remédiation pour une organisation affectée par un incident de sécurité ;
– le volet opérationnel : les principes du pilotage et de la mise en œuvre du projet de remédiation ;
– le volet technique : les exigences techniques pour une opération spécifique dans un projet de remédiation.

Ces guides intègrent les retours de la communauté cyber provenant d’un appel à commentaires public. Ils devraient s’enrichir progressivement de nouveaux contenus.

Les guides sont téléchargeables sur le site cyber.gouv.fr/

Article publié le 23 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Sy

Agriculture : associations foncières pastorales

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.

Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire. Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Précision : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Art. 145, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet index, présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, est calculé à partir de différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations…). Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne la note globale de l’entreprise.

À noter : les indicateurs doivent être calculés sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette période peut ne pas correspondre à l’année civile, mais elle doit se terminer au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’année de publication, soit pour l’index publié en 2024, le 31 décembre 2023.

L’index ainsi que la note obtenue pour chaque indicateur au titre de l’année 2023 doivent être publiés, au plus tard le 1er mars 2024, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise. À défaut de site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courriel, etc.).

Des publications supplémentaires pour certaines entreprises

L’entreprise dont l’index est inférieur à 75 points sur 100 dispose de 3 ans pour remédier à cette situation. À cette fin, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial via un accord collectif ou, après consultation du comité social et économique (CSE), une décision unilatérale. L’entreprise doit porter ces mesures à la connaissance des salariés par tout moyen et les publier sur son site internet (sur la même page que l’index). Ces informations doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 75 points. Par ailleurs, lorsque son index est inférieur à 85 points sur 100, l’entreprise doit, via un accord collectif ou, après consultation du CSE, une décision unilatérale, fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise (sur la même page que l’index) ou, à défaut de site, être portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ces objectifs doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 85 points. Les mesures de correction et de rattrapage ainsi que les objectifs de progression doivent être publiés après le dépôt à la Dreets de l’accord collectif ou de la décision unilatérale (via la plate-forme TéléAccords).

Important : les indicateurs, la note globale et, le cas échéant, les mesures de correction et de rattrapage et les objectifs de progression de chacun des indicateurs ainsi que leurs modalités de publication (a du site internet, par exemple) doivent être mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales et transmises au ministère du Travail via le site dédié Index Egapro.

Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 7,30 € en 2024. Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

En pratique : vous pouvez vous procurer les chèques-repas auprès des émetteurs de titres-restaurant.

Insertion : prolongation de 2 ans de l’expérimentation des « contrats passerelle »

L’expérimentation des « contrats passerelle » dans les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion, qui devait prendre fin en décembre 2023, est prolongée de 2 ans.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme, de leur santé, de leur addiction ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles particulières (bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois, etc.). Dans le cadre d’une expérimentation, dite des « contrats passerelle », les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent mettre à disposition, auprès d’entreprises « classiques », les salariés qui sont en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois. Cette mise à disposition intervient pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Cette expérimentation devait prendre fin en décembre 2023. La loi de finances pour 2024 la prolonge jusqu’en décembre 2025.

Art. 260, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30