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Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) composé notamment d’une délégation élue du personnel.Les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection de cette délégation, et notamment les dates de ses premier et second tours, sont, en principe, négociées entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Mais, une fois signé, ce protocole peut-il être modifié unilatéralement par l’employeur ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Pas de modification du calendrier des élections

Dans cette affaire, employeur et syndicat avaient fixé les dates des premier et second tours de l’élection de la délégation du personnel au CSE dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Quelque temps après, l’employeur avait demandé au syndicat de négocier un nouveau calendrier électoral, ce que ce dernier avait refusé. Finalement, l’élection du CSE s’était déroulée plus d’un mois et demi après les dates prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Le syndicat avait alors demandé en justice l’annulation de cette élection. Cette demande avait été rejetée par le tribunal au motif que la modification du calendrier de l’élection du CSE n’avait eu aucune influence sur son résultat ni affecté le bon déroulement du processus électoral. Mais, pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation de l’élection prévues par le protocole d’accord préélectoral, y compris le calendrier des premier et second tours. Les juges ont donc annulé l’élection de la délégation du personnel du CSE, celle-ci s’étant tenue à des dates différentes de celles fixées dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec le syndicat.Cassation sociale, 8 juillet 2026, n° 25-60101

Article publié le 14 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : New Africa – stock.adobe.com

Salariés élus municipaux : des avantages sociaux à maintenir

Les absences liées au mandat du salarié élu municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux comme les titres-restaurant ou la prise en charge de ses frais de transports personnels.

La loi « portant création d’un statut de l’élu local » a mis en place différentes mesures afin de permettre aux salariés de mieux concilier leur activité professionnelle et leur mandat électif. À ce titre, le salarié élu au conseil municipal doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer à certaines réunions ou évènements (conseil municipal, réunions de commissions, fêtes légales du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre, commémorations…). En outre, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux qui sont par ailleurs salariés ont droit à un crédit d’heures leur permettant de s’absenter de leur poste de travail afin notamment d’administrer leur commune (par exemple, crédit de 115,50 heures par trimestre pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et de 10,50 heures par trimestre pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants).

Des avantages sociaux maintenus

La loi « portant création d’un statut de l’élu local » a prévu que ces absences du salarié titulaire d’un mandat municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux. Toutefois, un décret devait encore définir les avantages concernés. C’est désormais chose faite. Ainsi, les absences liées au mandat du salarié élu municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit :
– aux titres-restaurant ;
– aux chèques-vacances ;
– aux chèques emploi-service universel (Cesu) ;
– aux chèques-cadeaux ;
– aux avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant, forfait mobilités durables…) ;
– aux prestations accordées par le comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles ;
– aux dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire ;
– à tout autre avantage prévu par un accord collectif, une décision unilatérale ou un usage (RTT, primes…).Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026, JO du 27

Article publié le 06 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Colombe Delons – stock.adobe.com

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » peuvent recourir à l’activité partielle.À ce titre, le gouvernement a précisé que les entreprises dont les activités sont affectées par les incendies survenus cet été peuvent mobiliser ce dispositif.Sont concernées en priorité les entreprises de moins de 250 salariés situées en Gironde ou dans les Landes dont les locaux ou l’exploitation ont été sinistrées par l’incendie ou bien qui sont implantées dans des zones évacuées ou interdites d’accès.

En pratique : la demande d’activité partielle doit être effectuée via le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate-forme activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Peuvent également demander le bénéfice de l’activité partielle les entreprises qui ne sont pas situées dans des zones évacuées ou interdites d’accès mais qui sont contraintes de réduire leur activité :
– en raison de la dégradation de la qualité de l’air et ce, malgré la mise en place de toutes les mesures de prévention et de protection des salariés ;
– en raison des conséquences indirectes des incendies et notamment celles situées en Gironde ou dans les Landes qui enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N-1 (2025).

Quelles indemnités ?

Pendant la période d’activité partielle, les employeurs doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €). Sachant que cette indemnité ne peut, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 €).En contrepartie, l’État verse aux employeurs, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de leur rémunération horaire brute de leurs salariés prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Important : les entreprises de moins de 250 salariés situées en Gironde ou dans les Landes dont les locaux ou l’exploitation ont été sinistrées par l’incendie ou bien qui sont implantées dans des zones évacuées ou interdites d’accès bénéficient d’un remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 31 août.

Communiqué de presse du 4 août 2026 du ministère du Travail et des Solidarités

Article publié le 05 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Astrid Gast – stock.adobe.com

Associations : montant 2026 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 81 051 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.En 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 81 051 € (contre 80 011 € en 2025).En pratique, ce seuil de 81 051 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2026 pour la contribution économique territoriale (CET) ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2026 pour la TVA.Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, ce nouveau seuil est également applicable au titre de l’année 2025 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2026.

Exemple : les organismes qui, en 2025, n’ont pas encaissé plus de 81 051 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2026, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 81 051 €.

Décret n°2026-562 du 29 juin 2026, JO du 30

Article publié le 04 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : mojo_cp – stock.adobe.com

Chasse : interdiction de chasser autour des habitations

Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent jamais être intégrés au territoire sur lequel une ACCA bénéficie d’un plan de chasse individuel.

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) ont été créées afin d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. À ce titre, elles doivent notamment veiller au respect des plans de chasse. La responsabilité de leur président pouvant être engagée en cas de défaillance.Ainsi, dans une affaire récente, un chasseur avait, lors d’une battue, tiré sur un chevreuil alors qu’il se trouvait posté sur un terrain à moins de 150 mètres d’une habitation. Le président de l’ACCA avait alors été poursuivi devant les tribunaux pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire. Une contravention punissable d’une amende maximale de 1 500 €.

Des terrains exclus de la chasse

Saisie de ce litige, la Cour de cassation a rappelé que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation sont exclus du territoire des ACCA. Elle a considéré que cette exclusion, en ce qu’elle est destinée à assurer la sécurité des personnes, a un caractère d’ordre public. En conséquence, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent pas être intégrés au territoire sur lequel une ACCA bénéficie d’un plan de chasse individuel. Une interdiction qui s’applique même si leur propriétaire a transféré son droit de chasse à l’ACCA par la signature d’un bail de chasse.Cassation criminelle, 24 mars 2026, n° 24-87154

Article publié le 03 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Incendies : l’Urssaf vient en aide aux entreprises sinistrées

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Les violents incendies survenus ces dernières semaines en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes ont pu affecter votre activité générant une diminution importante de votre activité, voire la fermeture de votre entreprise. À ce titre, l’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs qui, en raison de ces incendies, rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent bénéficier d’un délai de paiement sans pénalités ni majorations de retard. Pour ce faire, ils doivent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 3957.

Précision : l’Urssaf a fait savoir qu’elle ferait preuve de compréhension s’agissant des retards de transmission de déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants impactés par ces incendies peuvent, eux aussi, obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles sans pénalités ni majorations de retard. Et ce, en contactant l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 3698 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

À savoir : les travailleurs indépendants qui estiment que leur activité annuelle sera plus faible que l’an dernier peuvent demander une diminution du montant de leurs cotisations sociales personnelles payées à titre prévisionnel (via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une aide financière exceptionnelle de 2 000 € maximum auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Actualité du 31 juillet 2026, Urssaf

Article publié le 03 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : illustrez-vous – stock.adobe.com

Outre-mer : le recrutement de travailleurs étrangers facilité

Le gouvernement vient de publier les listes des métiers en tension qui permettent aux employeurs des départements et régions d’outre-mer d’embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers.

Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin ne peuvent, en principe, obtenir un emploi en France qu’avec une autorisation de travail.Si le travailleur ne détient pas déjà cette autorisation, c’est à l’employeur qui souhaite l’embaucher d’effectuer les démarches pour l’obtenir. Or l’autorisation de travail peut être refusée si l’emploi proposé peut être occupé par un demandeur d’emploi déjà présent sur le marché du travail. En pratique, ce critère dit « de la situation de l’emploi » exige de l’employeur qu’il dépose une offre d’emploi auprès de France Travail pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande d’autorisation de travail et qu’il ne reçoive pas de candidature valable.Or ce critère ne s’applique pas lorsque l’emploi relève d’un métier et d’une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté (la liste des « métiers en tension »). Autrement dit, pour ces métiers, l’employeur peut recruter directement un travailleur étranger hors UE sans avoir besoin de déposer préalablement une offre d’emploi.

Des métiers en tension en outre-mer

En 2025, le gouvernement avait publié la liste des métiers en tension applicable en métropole. Et il vient de publier quatre listes applicables dans des départements et régions d’outre-mer :
– la Guadeloupe : 16 métiers en tension notamment dans l’agriculture, le BTP, l’entretien de locaux, la petite enfance, l’aide à domicile et l’hôtellerie-restauration ;
– La Réunion : 4 métiers en tension, à savoir les cadres dans le BTP, les cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes), les cadres des ressources humaines et du recrutement et les cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique ;
– La Guyane : 29 métiers en tension notamment dans l’agriculture, la marine, le bâtiment, la mécanique, le tourisme, l’immobilier, l’hôtellerie-restauration, le commerce et la petite enfance ;
– La Martinique : 25 métiers en tension notamment dans l’agriculture, le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, l’entretien de locaux et la mécanique.

Dernière phase d’exploitation pour la 2G

Avec la montée en puissance de la 4G et de la 5G, les opérateurs entament une diminution progressive des réseaux mobiles de deuxième génération (2G). L’ANFR a recensé leur évolution.

Selon l’ANFR, au 1er mai 2026, la France comptait 72 187 sites mobiles autorisés toutes générations confondues, dont 71 982 sites 4G et 55 049 sites 5G autorisés, mais aussi encore 38 181 sites 2G en service. Afin de moderniser les infrastructures et de développer des services plus performants, les opérateurs vont progressivement mettre fin au réseau mobile 2G. Orange a lancé ainsi l’extinction progressive de son réseau 2G en commençant par des communes du Sud-Ouest. Cette première étape lui permet de tester la transition avant de l’étendre aux départements voisins, puis à l’ensemble du territoire national.

Une réduction progressive

Bouygues Telecom, de son côté, réduit lui aussi progressivement son réseau 2G, en ciblant notamment les grandes agglomérations. En avril, plusieurs antennes ont ainsi été désactivées à Toulouse, à Rennes, à Marseille, à Lyon et à Paris. À ce stade, SFR n’a pas encore engagé de réduction significative de son réseau 2G. Seules quelques antennes ont été désactivées. Chaque opérateur poursuit donc sa propre stratégie, mais ces premières actions confirment que la fin de la 2G est désormais proche.

Centres de données : des émissions de CO2 en forte hausse

Une récente étude révèle que les émissions des centres de données ont atteint 286 millions de tonnes de CO2 en 2025, soit 57 % de plus que les évaluations antérieures.

Dédiés au stockage des données et à l’interconnexion des réseaux télécoms, les centres de données (datacenters) sont aujourd’hui indispensables pour les nouveaux usages liés à l’intelligence artificielle (IA) qui se multiplient. Selon une étude d’Allianz Trade, cette dernière représente déjà 15 % à 20 % de la consommation électrique des datacenters. Elle pourrait grimper jusqu’à 40 % et entraîner une émission de 643 millions de tonnes de CO2 par an d’ici 2030.

Des variations selon l’origine de l’électricité

Cette empreinte carbone varie selon les pays et l’origine de l’électricité utilisée, par exemple 600 gCO2/kWh en Inde contre moins de 30 g en Norvège ou en Suède. La France se situe à 41 gCO2/kWh, alors que l’Allemagne atteint 329 gCO2/kWh compte tenu de l’usage encore élevé du charbon dans sa production.Côté hydrique, les besoins augmentent aussi fortement. Toujours selon l’étude d’Allianz Trade, les centres de données auraient consommé environ 814 milliards de litres d’eau dans le monde en 2025 et pourraient avoisiner les 1 800 milliards de litres à la fin de la décennie.

Contrôle fiscal : quels résultats en 2025 ?

Le dernier rapport de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) confirme que le montant des redressements réclamés après contrôles fiscaux a atteint 17,1 Md€ en 2025, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2024.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2025.

17,1 milliards d’euros

Ce rapport confirme l’annonce faite par le gouvernement au printemps dernier. Ce sont bien 17,1 Md€ (impôts et pénalités) qui ont été réclamés par l’État aux particuliers et aux entreprises à la suite de contrôles en 2025 (contre 16,7 Md€ en 2024), soit une progression de 2,4 %. Le montant encaissé, quant à lui, n’a pas augmenté et s’établit donc à 11,4 Md€, comme en 2024.

Précision : les redressements ont porté, principalement, sur l’impôt sur les sociétés (4 Md€), les droits d’enregistrement (3,5 Md€), la TVA (2,4 Md€) et l’impôt sur le revenu (2,1 Md€).

Dans le détail, 222 423 contrôles sur pièces (c’est-à-dire à distance, depuis les bureaux de l’administration) ont été effectués à l’encontre des entreprises, dont près de la moitié ont concerné des demandes de remboursement de crédits de TVA, et 1 149 021 à l’égard des particuliers, dont près de 90 % au titre de l’impôt sur le revenu.Le rapport souligne également le renforcement de l’action de la DGFiP dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Ainsi, 16,7 % des redressement issus du contrôle fiscal externe (c’est-à-dire sur place, dans les locaux de l’entreprise) ont visé des opérations réalisées à l’international. Cette action a permis de redresser 6,5 Md€ (+12 % par rapport à 2024), les deux tiers de cette somme étant relatifs aux prix de transfert dans les groupes multinationaux.

Des actions ciblées grâce à l’IA

Les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle (IA) ont représenté 2,8 Md€ en 2025 (contre 2,5 Md€ en 2024, soit +12 %). Sachant que la médiane (c’est-à-dire la valeur centrale de l’ensemble des données classées par ordre croissant) des montants notifiés après un contrôle fiscal externe programmé avec l’IA a progressé et est passée de 34 220 € en 2024 à 37 956 € en 2025.Autre point notable, les 5 pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) – qui traitent des dossiers de particuliers à partir d’informations obtenues par l’IA – ont clos 29 704 dossiers en 2025, pour 84,5 M€ de redressements notifiés.DGFiP, rapport d’activité 2025, mai 2026