Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du vérificateur.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle.Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense.Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire.Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention.Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.Cour administrative d’appel de Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00215

Article publié le 18 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Syda Productions – stock.adobe.com

Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

En réponse aux récentes manifestations, le gouvernement a, lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Le gouvernement a récemment annoncé la prolongation de plusieurs mesures d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des mesures qui doivent encore être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Dans cette limite, leur participation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés, cette limite d’exonération est portée, depuis 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Le gouvernement a annoncé que ce régime de faveur pourrait être prolongé en 2027 dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement. Par ailleurs, la prime versée aux salariés afin de rembourser tout ou partie des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs trajets en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail est, en 2026, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne (contre 300 €, en principe). Ce plafond d’exonération plus généreux pourrait être prolongé en 2027. Une mesure qui doit encore être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

L’exonération de CSG-CRDS de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS. Cette exonération de CSG-CRDS serait prolongée d’une année par le PLFSS (soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027). Et le gouvernement a annoncé qu’elle serait étendue, par ce même texte, aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En complément : un décret adopté d’ici la fin de l’année devrait imposer aux entreprises d’informer le comité social et économique (CSE) de « toutes les aides publiques » qu’elles reçoivent.

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : deagreez – stock.adobe.com

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?

Lorsque vous recevez une proposition de redressement, vous disposez, en principe, d’un délai de 30 jours pour y répondre. Et effectivement, vous pouvez demander, dans ce délai initial, une prorogation de 30 autres jours. À ce titre, votre demande peut, en théorie, être adressée par courriel, à condition d’être en mesure de prouver sa réception effective par l’administration fiscale. Or, cette preuve peut être difficile à apporter. En effet, les juges ont considéré que des captures d’écran du logiciel de gestion des dossiers et correspondances de l’avocat d’un contribuable ainsi que les indications produites par le fournisseur de cette application professionnelle étaient insuffisantes. Aussi, afin de sécuriser votre démarche, il est préférable d’utiliser la messagerie sécurisée de l’administration fiscale ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique.

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses

Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect de la laïcité et à l’absence de manifestation de conviction religieuse.

Dans une affaire récente, une fondation accordait des bourses aux lycéens souhaitant entamer des études supérieures. Le dossier de candidature à ces bourses, sur la base de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, demandait aux candidats de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse. Appliquant ces règles, les membres du jury de sélection avaient demandé à une candidate, lors de son entretien se déroulant dans un lycée public, de retirer son voile « dans un souci d’impartialité ». La bourse lui ayant été refusée, cette dernière avait saisi le Défenseur des droits pour discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Pas de discrimination fondée sur les convictions religieuses

Le Défenseur des droits a considéré que le refus de la bourse n’était pas fondé sur la religion de la candidate mais bien sur des considérations objectives, à savoir notamment un niveau de ressources du foyer supérieur à celui des 3 autres candidats et des notes de terminales moins élevées que ces derniers. Pour autant, il a recommandé à la fondation de supprimer de ses dossiers de candidature à une bourse la référence à la loi du 9 décembre 1905 et de ne plus demander aux futurs boursiers de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse. En effet, il a rappelé que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les convictions religieuses est interdite notamment en matière de fourniture de biens et services (comme l’octroi d’une bourse à des étudiants). Et la Fondation ne démontrait pas dans cette affaire que cette différence de traitement à l’égard des personnes manifestant leurs convictions religieuses par le port d’un signe ou vêtement était justifiée par l’existence d’un but légitime et le caractère proportionné des moyens mis en œuvre. Par ailleurs, le principe de laïcité encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne pouvait pas être invoqué par la fondation pour demander à la lycéenne de retirer son voile lors de son entretien. En effet, ce principe, qui ne concerne que les relations entre enseignants et lycéens, ne peut pas s’appliquer lors d’un entretien devant un jury de sélection, même si celui-ci se déroule dans un lycée public.

Défenseur des droits, décision n° 2026-186 du 21 juillet 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Mediteraneo – stock.adobe.com

Sport : contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées est présumé à temps complet, sauf si l’employeur établit que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et ne devait pas se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition.

Les associations relevant de la convention collective du sport ont la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Sont ainsi concernés notamment tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives. Le contrat de travail intermittent doit notamment mentionner la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Les tribunaux considèrent que le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la durée annuelle minimale de travail ou la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes est présumé être à temps complet. L’employeur peut toutefois rapporter la preuve contraire en établissant, en plus de la durée minimale convenue, que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.

Pas de contrat de travail à temps complet

Dans une affaire récente, un moniteur de surf engagé dans le cadre d’un contrat de travail intermittent avait demandé en justice sa requalification en contrat à temps complet. Son contrat de travail mentionnait une durée annuelle minimale de travail de 460 heures, ainsi que les périodes travaillées. En revanche, il ne précisait pas la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Les juges ont rejeté la demande du salarié. Ils ont, en effet, estimé que, même si le contrat était présumé à temps complet, l’employeur avait établi que le salarié connaissait les jours et horaires auxquels il devait travailler et n’était pas dans l’obligation de se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition permanente. Pour arriver à cette conclusion, ils ont constaté que le contrat de travail prévoyait qu’un planning prévisionnel de travail était remis au salarié au moins 7 jours avant le début de chaque période travaillée. En outre, ils ont relevé que lors de la réception de son planning, le salarié indiquait à l’employeur ses indisponibilités dues à ses autres activités professionnelles (au-delà de 16h30 le jeudi, impossibilité d’effectuer trois rotations le mercredi et les week-end…).

Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, n° 24/01275

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : wavebreak3 – stock.adobe.com

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 200 € par personne.

Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (200 € par salarié en 2026), vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales correspondantes. Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 200 €.En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2026) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 200 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot – stock.adobe.com

Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant

Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.

Durée : 01 mn 56 s

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1er décembre

Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.

À l’issue de la conférence sociale qui s’est tenue le lundi 9 novembre avec les partenaires sociaux, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le Smic serait revalorisé de 1,6 % début décembre. Ainsi, sous réserve de confirmation par décret, le Smic horaire brut devrait, au 1er décembre 2026, passer de 12,31 € à 12,51 €. Son montant mensuel brut, quant à lui, augmenterait, pour un salarié à temps complet travaillant 35 heures par semaine, de 1 867,02 € à 1 897,35 €, soit un Smic mensuel net d’environ 1 502 €.

Précision : cette augmentation du Smic anticipe la revalorisation automatique en raison de l’inflation qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027 (pour 1 point) et comprend un coup de pouce du gouvernement à hauteur de 0,6 point.

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : jirsak – stock.adobe.com

Assurance décès

L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.

Novembre 2026 – semaine 46

Article publié le 07 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Changement des codes APE

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

Novembre 2026 – semaine 47

Article publié le 07 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR