Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026

Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pour 2026. Ce texte transitoire permet à l’État de prélever les impôts et l’autorise à emprunter.

La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à trouver de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, celui-ci ne pourra pas, au regard du calendrier imposé par la Constitution, être voté et promulgué avant le 1er janvier 2026. En attendant la reprise des débats par le Parlement au début de l’année prochaine, un projet de loi spéciale a été adopté par les deux assemblées. Ce texte transitoire permet ainsi d’éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2025 et le vote d’un budget pour 2026.Composée de trois articles succincts, cette loi exceptionnelle, qui a donc vocation à être temporaire, poursuit deux objectifs principaux : permettre à l’État de prélever les impôts et l’autoriser à emprunter afin d’assurer la continuité de son action et le fonctionnement régulier des services publics.En parallèle de la loi spéciale, le gouvernement procèdera par décret à la reconduction des dépenses jugées indispensables à la poursuite des services publics sur la base du budget 2025.


À noter : parmi les conséquences de l’absence de loi de finances pour 2026, figure la non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. En effet, malgré un amendement adopté en ce sens par la commission des finances, la version finale du projet de loi spéciale n’intègre pas cette indexation sur l’inflation. Le barème de l’impôt sur le revenu demeure donc inchangé par rapport à l’actuel barème. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il est définitivement gelé. Comme l’an dernier, l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 pourrait permettre cette revalorisation. À suivre !

Projet de loi spéciale, 23 décembre 2025, n° 37 (texte définitif)

Article publié le 22 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Fred de Noyelle

Activités sociales et culturelles : un an de plus pour supprimer la condition d’ancienneté

Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent à une condition d’ancienneté l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles ont finalement jusqu’au 31 décembre 2026 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée.

L’Urssaf tolère que les prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, chèques-vacances, crèches, colonies de vacances, cours de sport, spectacles, etc.) octroyées aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, par l’employeur soient, sous certaines conditions, exonérées de cotisations et contributions sociales.Jusqu’à l’année dernière, l’Urssaf considérait que le CSE ou l’employeur pouvaient soumettre l’accès à ces prestations à une condition d’ancienneté (dans la limite de 6 mois) sans que cette exonération soit remise en cause.Mais, à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation d’avril 2024 selon lequel l’accès aux prestations liées à des activités sociales et culturelles ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise, l’Urssaf avait revu sa position et décidé que l’exonération de cotisations sociales ne s’appliquait plus en présence d’une telle condition.


À noter : dans un arrêt de mars 2025, la Cour de cassation a précisé qu’une condition d’ancienneté ne pouvait pas non plus être mise en place pour réduire le montant des avantages accordés (dans cette affaire, des bons d’achat de Noël dont le montant différait selon l’ancienneté des salariés).

Une mise en conformité reportée au 31 décembre 2026

L’Urssaf avait accordé aux CSE et aux employeurs qui appliquaient une condition d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Ce délai vient d’être prolongé d’un an par l’Urssaf : les CSE et les employeurs ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer la condition d’ancienneté liée à l’accès aux prestations liées aux activités sociales et culturelles.


En pratique : jusqu’à fin 2026, les CSE et employeurs qui appliquent une condition d’ancienneté ne font pas l’objet d’un redressement de cotisations en cas de contrôle Urssaf, mais doivent se mettre en conformité pour l’avenir.

Communiqué de l’Urssaf du 19 décembre 2025

Article publié le 22 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Anya Why

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2025

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au droit de rectification de l’administration fiscale.

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à l’établissement des impôts dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus au titre de la période concernée. Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Ainsi, notamment, l’impôt sur les revenus de 2022, déclarés en 2023, sera prescrit au 31 décembre 2025, tout comme la TVA portant sur les opérations réalisées en 2022 par une entreprise qui clôture son exercice avec l’année civile ainsi que les cotisations 2022 de CFE et de CVAE.

À noter : pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’administration peut, jusqu’au 31 décembre 2025, exercer son droit de reprise à l’égard des opérations réalisées depuis l’ouverture de l’exercice 2021-2022.

En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. La taxe 2024 sera donc prescrite au 31 décembre 2025. Enfin, sachez que la notification d’une proposition de redressement avant l’expiration du délai de reprise a pour effet d’interrompre la prescription et d’ouvrir un nouveau délai à l’administration, de même durée que celui interrompu, pour réclamer l’imposition omise. L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés.

Exemple : une proposition de rectification notifiée en novembre 2025 au titre de l’impôt sur le revenu 2022 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2028.

Article publié le 22 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Nikolaeva Elena

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2026

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2026.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés.Au 1er avril 2022, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,5 % à 1,3 %.Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,3 % en 2026.

Article publié le 22 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Photos : Samuel Wernain, tous droits reserves

TVA : quand une subvention cache une prestation de services

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA.

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’organisme qui la verse doit être soumise à la TVA. Il s’agit, en effet, du prix payé pour le service rendu. Ainsi, dans une affaire récente, les subventions versées à une association par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avaient, à la suite d’une vérification de comptabilité, été considérées comme la contrepartie de prestations de services et donc soumises à la TVA. Une décision contestée en justice par l’association. Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris a relevé que l’association avait conclu avec l’ADEME une convention de financement pour des missions d’accompagnement du programme « PACTE Eau chaude sanitaire » et que, dans ce cadre, l’association devait remplir « cinq volets » qui comportait tous une prestation « livrable » à l’ADEME (rapport d’étude, référentiel, bulletin semestriel, rapport de synthèse…). Elle a également noté que l’annexe financière précisait le coût total de l’opération pour l’association, ainsi que le détail des dépenses éligibles à l’aide financière objet de la convention, évalué en fonction du nombre de jours prévus pour chaque tâche et du coût journalier des personnels mobilisés, en plus de prévoir que l’aide serait versée par tranche, au fur et à mesure de la présentation par l’association d’un état récapitulatif attestant de l’exécution des dépenses éligibles. Au vu de ces éléments, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la subvention versée par l’ADEME à l’association concernait en réalité la contrepartie de prestations de services individualisées ayant un lien direct avec les avantages retirés par l’ADEME. En outre, elle a relevé que ce versement était subordonné à la réalisation des prestations que l’association s’était engagées à fournir. Elle en a conclu que les sommes perçues par l’association devaient être soumises à la TVA.

Cour administrative d’appel de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA03175

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : AndreyPopov

Le minimum garanti en 2026

Le minimum garanti sera fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.

Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, fera l’objet d’une revalorisation automatique en début d’année. Ainsi, au 1er janvier 2026, le minimum garanti augmentera de 4,22 € à 4,25 €.Dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, l’avantage nourriture sera donc évalué à 8,50 € par journée ou à 4,25 € pour un repas.

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, JO du 18

Article publié le 18 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © 2014 Thomas M. Barwick INC

Santé et médico-social : travail temporaire dans les établissements de santé et les ESSMS

L’exigence d’une durée minimale d’exercice de 2 ans pour pouvoir recruter en intérim est étendue, depuis le 1 décembre dernier, aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens.

La loi du 27 décembre 2023 « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a supprimé la possibilité pour les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de recruter en intérim certains professionnels en début de carrière.Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, une durée minimale d’exercice de 2 ans (en équivalent temps plein et hors intérim) est exigée pour que les établissements de santé recrutent dans le cadre d’un contrat de travail temporaire des sages-femmes ainsi que des professionnels de santé relevant du livre III de la 4e partie du Code de la santé publique (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, etc.).Cette même durée minimale d’exercice s’impose aux ESSMS qui souhaitent engager en intérim des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux.Depuis le 1er décembre dernier, sont concernés par cette restriction :
– les médecins pour les établissements de santé et les ESSMS ;
– les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens pour les établissements de santé uniquement.


Précision : seuls les professionnels qui signent un contrat de travail temporaire pour la première fois en vue d’exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, sont concernés par cette mesure.

Des vérifications et des sanctions

C’est à l’entreprise de travail temporaire qu’il appartient de vérifier que le candidat remplit bien cette condition de durée minimale d’exercice. Pour cela, ce dernier doit lui communiquer :
– une attestation sur l’honneur précisant notamment, pour chaque période de travail, sa nature (libérale, salariée ou publique), le cas échéant, le nom de l’employeur, ainsi que les dates de début et de fin de période ;
– pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession, et, le cas échéant, de la spécialité concernée.L’entreprise de travail temporaire doit, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, transmettre à l’établissement de santé ou à l’ESSMS une attestation justifiant que la condition de durée minimale d’exercice préalable est satisfaite.L’établissement de santé ou l’ESSMS qui engagent des professionnels en intérim sans avoir reçu cette attestation encourt une sanction administrative. Son montant, proportionné à la gravité des faits, ne peut dépasser 5 % des recettes d’assurance maladie de l’établissement de santé ou du chiffre d’affaires de l’ESSMS réalisés lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 €.Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025, JO du 30Note d’information n° DGOS/RH4/RH5/DGCS/SD4B/2025/149 du 2 décembre 2025

Article publié le 17 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Luis Alvarez

Cotisation AGS : pas de changement au 1er janvier

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2026.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Au 1er juillet 2024, le taux de cette cotisation est passé de 0,20 % à 0,25 % en raison de la situation économique dégradée et de la hausse significative des défaillances d’entreprise. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 16 décembre dernier, de maintenir ce taux de cotisation à 0,25 % au 1er janvier 2026.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € par mois en 2026.

Article publié le 17 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Validité d’un avis de mise en recouvrement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?

Oui, l’AMR est valable même sans signature de l’agent qui en est l’auteur tant qu’il comporte les autres mentions requises permettant d’identifier ce dernier. Sachant que le Conseil d’État vient d’admettre que l’absence de mention de la qualité de l’auteur, ou le caractère incomplet ou erroné de cette mention, n’est pas non plus de nature à remettre en cause la validité de l’AMR dès lors qu’il peut être identifié sans ambiguïté. Vous ne pouvez donc pas contester la validité de votre AMR sur ce fondement dès lors qu’il contient les éléments d’identification principaux de l’agent, à savoir ses nom et prénom ainsi que son service d’appartenance.

À noter : connaître l’identité de l’auteur de l’AMR permet au contribuable de s’assurer que celui-ci avait compétence pour l’émettre.

Article publié le 17 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025