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CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre

Les professionnels peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.

Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2026, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : la CVAE devait diminuer progressivement jusqu’en 2026, avant d’être supprimée à compter de 2027. Mais cette baisse a été gelée pour 2026 et 2027 et reportée sur 2028 et 2029, avec une disparition totale de la CVAE en 2030 seulement.

Un acompte qui n’est toutefois à verser que si votre CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de la CVAE due au titre de 2026, laquelle est calculée d’après la valeur ajoutée figurant dans votre dernière déclaration de résultats souscrite à la date de paiement de l’acompte et un taux d’imposition variable selon le montant de votre chiffre d’affaires.

Précision : outre l’intérêt de retard, le défaut ou le retard de paiement de la CVAE peut entraîner l’application d’une majoration de 5 %.

En pratique, l’acompte de CVAE doit être télédéclarer à l’aide du relevé d’acompte n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée, c’est-à-dire sans envoi préalable d’un avis d’impôt.

À noter : le versement du solde de CVAE interviendra, le cas échéant, avec la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2026. Une déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2027.

Article publié le 20 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pormezz – stock.adobe.com

AI Overviews réinvente Google

Depuis le 22 juillet 2026, AI Overviews, la fonctionnalité de résumé de Google, est effective en France.

Déjà disponible dans plus de 120 pays étrangers, AI Overviews est arrivé en France. Cet outil transforme les résultats du moteur le plus utilisé du monde en résumés sourcés. Une nouvelle fonctionnalité qui va changer les pratiques des utilisateurs, mais aussi celles des éditeurs de sites web et de contenus.

Gemini à la manœuvre

Derrière AI Overviews se cache l’IA maison, Gemini. Concrètement, lorsqu’une recherche est lancée sur Google, cette IA analyse les contenus des pages retenues dans les résultats pour en faire un résumé. L’idée étant de faire gagner du temps à l’utilisateur, tout en lui permettant d’approfondir le sujet en proposant des liens vers les contenus sourcés. Sachant, en outre, qu’AI Overviews n’apparaît pas pour toutes les requêtes, mais seulement lorsque les systèmes de Google estiment qu’elle peut apporter un avantage supplémentaire. Les recherches locales ne seront donc pas concernées (trouver un restaurant ou un autre professionnel dans une ville, par exemple).Doté de cette nouvelle fonctionnalité, Google ne se transforme pas en IA (Gemini existe déjà), mais intègre sa puissance de synthèse et son mode conversationnel, avec l’objectif de réunir le meilleur des deux mondes. En ligne de mire : maintenir son leadership dans la recherche en ligne en offrant tous les modes de recherche possibles et, dans le même temps, préserver son modèle économique basé sur la publicité, mais aussi sur le référencement payant.

Une visibilité à repenser

AI Overviews ne se contente pas de résumer les pages qui s’affichent dans la première page de résultats de Google. Elle s’intéresse aussi aux contenus de pages moins bien classées dès lors qu’ils répondent mieux à la question. Si elle reste indispensable pour assurer la visibilité de son site, l’approche de référencement SEO doit donc être complétée par un travail d’optimisation pour les IA (Generative Engine Optimization : GEO). C’est la seule solution pour continuer à exister dans les deux mondes.Pour répondre aux questions des internautes, AI Overviews, comme les autres interfaces de recherche générative, privilégie les contenus experts qui apportent une réponse claire et sont régulièrement mis à jour. En pratique, l’outil favorise les contenus bien structurés, sourcés, signés et rédigés dans un langage simple. Les formats les plus susceptibles d’être repris sont ceux qui vont droit au but : définitions, modes d’emploi, FAQ, comparatifs ou synthèses.À l’inverse, les pages trop promotionnelles, peu structurées ou trop vagues ont moins de chances d’être sélectionnées. Pour les éditeurs de sites, l’enjeu n’est donc plus seulement d’apparaître en bonne position dans les résultats classiques, mais de produire des contenus « citation-ready », pensés pour être compris, extraits et réutilisés par les systèmes d’IA de Google. C’est tout l’objet du GEO.

Les enseignements américains

Déployé dès 2024 aux États-Unis, AI Overviews a déjà commencé a transformé le paysage de la recherche et l’économie du trafic internet. En plaçant un résumé en tête des résultats, l’outil a modifié les comportements de clic. Les données collectées par plusieurs agences SEO et cabinets d’analyse américains (BrightEdge, Conductor, Seer Interactive) permettent de mesurer les premiers impacts à l’échelle des États-Unis. Tout d’abord, on note que sur Google, les résumés s’affichent, désormais, dans presque 50 % des requêtes et quasiment dans la totalité de celles formulées en question directe de type : « qui, quoi, comment ? ».En outre, en présence d’un résumé, dans plus de 60 % des cas, l’internaute n’effectue aucun clic et se contente de l’information fournie par AI Overviews. Conséquence : le taux de clic des premiers résultats des pages de recherche de Google est passée, en quelques mois, de 30 % à moins de 20 %.Autre information notable : entre 60 % et 80 % des liens cités au sein des résumés d’AI Overviews proviennent de pages qui ne figuraient pas dans le top 10 des résultats de recherches classiques pour la même requête, la primeur étant désormais donnée non plus aux contenus les plus « connus », mais aux plus experts, sourcés et pertinents.

Article publié le 20 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PixieMe – stock.adobe.com

Résultats des contrôles des ondes émises par les mobiles en 2025

Comme tous les ans, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôle les terminaux mobiles existant sur le marché. Objectif : vérifier qu’ils respectent les limites réglementaires européennes prévues. Elle vient de publier ses résultats pour 2025.

Pour l’année 2025, 80 équipements ont été contrôlés par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), dont 73 téléphones mobiles. L’organisme vérifie à la fois le respect des obligations administratives (marquage CE, constitution du dossier de conformité) et des mesures de DAS, c’est-à-dire la quantité d’énergie des ondes électromagnétiques absorbées par le corps lors de l’usage d’un téléphone mobile. Sachant que l’Europe a fixé des limites réglementaires à 2 W/kg pour le DAS tête et tronc, et à 4 W/kg pour le DAS membre.

17 modèles ont fait l’objet de mesures correctives

Plusieurs situations de non-conformité ont été relevées. 9 terminaux présentaient un dépassement des valeurs limites réglementaires de DAS, dont 8 pour le DAS membre et 1 pour le DAS tête. 8 terminaux n’avaient pas respecté leurs obligations administratives, notamment des insuffisances de marquage CE, absences ou incomplétudes de dossier technique. 17 modèles ont donc fait l’objet de mesures correctives, dont certains ont été retirés du marché.L’ensemble des résultats de mesures de DAS est accessible via la plate-forme opendata de l’Agence.Pour en savoir plus : https://data.anfr.fr/

Article publié le 20 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Alisa siangjam – stock.adobe.com

Le calcul des pensions de retraite évolue

Deux nouvelles mesures entrent en application pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière d’assurance retraite.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le mode de calcul des pensions de retraite de base et les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Objectif poursuivi : réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’assurance retraite qui découlent, la plupart du temps, de la maternité et de l’éducation des enfants. Pour ce faire, les majorations de trimestres pour enfant, qui bénéficient le plus souvent aux femmes, seront mieux prises en compte dans le calcul des pensions de retraite de base et l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Et ce, pour les pensions de retraite de base attribuées à compter du 1er septembre 2026.

Précision : les majorations de trimestres pour enfant concernées sont notamment celles accordées aux femmes en raison de la grossesse et de l’accouchement (4 trimestres par enfant), celles qui découlent de l’éducation d’un enfant (4 trimestres à répartir entre les parents, dont au moins 2 pour la mère) et celles dédiées à l’adoption d’un enfant (4 trimestres à répartir entre les parents, dont au moins 2 pour la mère).

Les 23 ou 24 meilleures années de carrière

La pension de retraite de base des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux non règlementés) est calculée en fonction de leurs 25 meilleures années de carrière en termes de rémunération ou de revenus professionnels.Désormais, cette pension est calculée sur :
– les 24 meilleures années de carrière en cas d’attribution de majoration(s) de trimestres au titre d’un enfant ;
– les 23 meilleures années de carrière en cas d’attribution de majoration(s) de trimestres au titre d’au moins 2 enfants.

Des trimestres dits « cotisés »

Les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt (avant 21 ans) peuvent prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue entre 58 et 63 ans. Mais à condition, en particulier, qu’ils cumulent, tous régimes de retraite confondus, entre 170 et 172 trimestres cotisés (selon leur année de naissance).Sont considérés comme des trimestres dits « cotisés » ceux qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance retraite, mais aussi, notamment, dans la limite de 4 trimestres, les périodes de service national, de chômage indemnisé ou encore de maladie ou d’accident du travail.Et dorénavant, 2 trimestres (maximum) obtenus en raison de la naissance, de l’éducation ou encore de l’adoption d’un enfant (dans le cadre des majorations de trimestres pour enfants précitées) comptent comme étant des trimestres cotisés. Une nouvelle mesure qui permet à davantage de salariés et de travailleurs indépendants d’accéder à une retraite anticipée pour carrière longue.Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026, JO du 31Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026, JO du 31

Article publié le 20 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : pikselstock – stock.adobe.com

Cadeaux aux bénévoles associatifs

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant un cadeau ?

Votre question est très pertinente ! D’une part, car les bénévoles exercent leurs missions gratuitement et d’autre part, car une association ne peut procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, à ses adhérents.Toutefois, vous pouvez quand même leur offrir un cadeau car l’administration fiscale tolère qu’une association fasse des cadeaux de faible valeur à ses bénévoles à condition que leur prix soit inférieur au montant de la cotisation versée par le bénévole et que leur valeur totale ne dépasse pas 73 € TTC par année civile et par personne.

Attention : les cadeaux autres que ceux de faible valeur pourraient être qualifiés de distribution de bénéfices, ce qui serait susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de votre association. En outre, ils constituent des avantages en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

À la suite des récents incendies en Gironde, dans Les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés.

Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises sinistrés, notamment des dégrèvements d’impôts pour les locaux ou les logements qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, et donc qui ont fait l’objet d’arrêtés de péril.À ce titre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procèdera, au titre de l’année 2026, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les entreprises et les particuliers concernés.Elle pourra également accorder un dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) par zone, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Sachant que dans les cas où ce dégrèvement ne pourrait être appliqué, ou si les pertes individuelles se révèleraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles.

À savoir : d’une façon plus générale, les sinistrés qui rencontreraient des difficultés pour payer leurs impôts peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux pour demander le report de paiement de leurs échéances.

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Astrid Gast – stock.adobe.com

Sanitaire et médico-social : déclaration des maladies à signalement obligatoire

Les maladies à signalement obligatoire peuvent désormais être déclarées via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.

Le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mis en place par le gouvernement permet notamment aux établissements sanitaires et médico-sociaux de déclarer la survenue d’évènements sanitaires indésirables dont la liste est fixée par arrêté (évènements indésirables graves associés à des soins, infections associées aux soins, évènements significatifs de radioprotection…). Depuis le 1er juillet 2026, peuvent être déclarées via ce portail les maladies à signalement obligatoire, c’est-à-dire :
– les maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale (maladies infectieuses) comme le botulisme, la brucellose, le chikungunya, la dengue, l’infection à virus de l’encéphalite à tiques, la légionellose, la listériose, la rougeole, les toxi-infections alimentaires collectives et la tuberculose ;
– les maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique : infection aiguë symptomatique par le virus de l’hépatite B, infection par le virus de l’immunodéficience humaine, tétanos, mésothéliomes…

À noter : l’établissement qui signale une maladie à signalement obligatoire via ce portail est réputé avoir satisfait à ses obligations légales.

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026, JO du 30Arrêté du 8 avril 2026, JO du 30 juin

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de carburant que leurs salariés engagent dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette « prime carburant » est, sous conditions, exonérée de cotisations et contributions sociales dans une limite fixée, en principe, à 300 € par an et par salarié.En mai dernier, le Gouvernement a annoncé différentes mesures destinées à soutenir les entreprises et les salariés confrontés à l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient Parmi celles-ci, se trouvait un assouplissement du régime d’exonération de la prime carburant. À ce titre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé, début août, les nouveautés mises en place pour cette année.

Un régime d’exonération assoupli

D’abord, le plafond d’exonération de la prime carburant est doublé. Celle-ci est donc exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié en 2026. Ensuite, en principe, pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent être confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail, ou une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail, et la prime carburant ne doit pas se cumuler avec le remboursement par l’employeur des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

À noter : ces deux nouveautés doivent encore être officialisées par un arrêté. Toutefois, le Boss a précisé que par tolérance, les employeurs pouvaient d’ores et déjà les anticiper au titre de l’année 2026.

Communiqué du Boss du 6 août 2026

Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.

Les entreprises situées en Gironde, dans les Landes ou dans le Var qui ont été contraintes de réduire ou de suspendre leur(s) activité(s) en raison des violents incendies survenus cet été ont eu la possibilité de placer leurs salariés en activité partielle.Pendant cette période d’activité partielle, elles doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €). Cette indemnité ne pouvant, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 €).L’État rembourse une partie de cette indemnité aux employeurs sous la forme d’une allocation s’élevant, pour chaque heure non travaillée par les salariés, à 36 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Une allocation renforcée pour les entreprises les plus touchées

Afin de permettre aux entreprises de reprendre rapidement leur(s) activité(s) et ainsi d’éviter des licenciements, l’État rembourse intégralement les indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, par les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par ces incendies.Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent :
– disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée, à la suite d’un incendie de forêt, via le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
– être situées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, soit 23 communes en Gironde, trois dans les Landes et 13 dans le Var qui sont listées au sein d’un décret publié mi-août.

En pratique : les demandes de recours à l’activité partielle et de versement de l’allocation s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026, JO du 17

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) composé notamment d’une délégation élue du personnel.Les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection de cette délégation, et notamment les dates de ses premier et second tours, sont, en principe, négociées entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Mais, une fois signé, ce protocole peut-il être modifié unilatéralement par l’employeur ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Pas de modification du calendrier des élections

Dans cette affaire, employeur et syndicat avaient fixé les dates des premier et second tours de l’élection de la délégation du personnel au CSE dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Quelque temps après, l’employeur avait demandé au syndicat de négocier un nouveau calendrier électoral, ce que ce dernier avait refusé. Finalement, l’élection du CSE s’était déroulée plus d’un mois et demi après les dates prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Le syndicat avait alors demandé en justice l’annulation de cette élection. Cette demande avait été rejetée par le tribunal au motif que la modification du calendrier de l’élection du CSE n’avait eu aucune influence sur son résultat ni affecté le bon déroulement du processus électoral. Mais, pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation de l’élection prévues par le protocole d’accord préélectoral, y compris le calendrier des premier et second tours. Les juges ont donc annulé l’élection de la délégation du personnel du CSE, celle-ci s’étant tenue à des dates différentes de celles fixées dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec le syndicat.Cassation sociale, 8 juillet 2026, n° 25-60101