Une aide financière pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre et de novembre derniers vont pouvoir bénéficier d’une aide financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Une aide financière est instaurée pour les commerces et les restaurants qui ont subi une perte d’activité importante à la suite des dommages subis dans le cadre des violences urbaines intervenues en marge des manifestations qui ont eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre derniers.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
– sont inscrites au répertoire national des entreprises et qui ont démarré leur activité au plus tard le 31 août 2026 ;
– exercent leur activité principale dans l’un des secteurs listés par un arrêté du 19 novembre 2026 ;
– sont à jour de leurs obligations fiscales ;
– emploient moins de 50 salariés ;
– ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
– ont un chiffre d’affaires de référence inférieur à 833 333 € (le CA de référence correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025 ou, si l’entreprise n’a pas d’exercice clos en 2025, le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2026) ;
– pour celles dont les dommages ont eu lieu les 17 ou 18 octobre derniers, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence ;
– pour celles dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre ou en novembre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence.


Précision : les associations sont également éligibles à l’aide dès lors qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

La demande de l’aide

L’aide doit être demandée en ligne sur la plate-forme Démarche numérique au plus tard le 31 décembre prochain. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :
– le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au mois d’octobre et/ou de novembre 2026, selon les cas ;
– le cas échéant, soit une attestation d’assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l’entreprise auprès de sa société d’assurance, soit tout autre document établi par la société d’assurance ou par l’expert ayant constaté les dommages ;
– une copie du dépôt de plainte de l’entreprise à la suite des dommages qu’elle a subis.

L’attribution de l’aide

Une fois déposées, les demandes pour bénéficier de l’aide seront examinées par une commission régionale présidée par le préfet de région. Celle-ci décidera d’attribuer ou non une aide et, dans l’affirmative, en fixera le montant en fonction de l’ampleur des pertes d’exploitation subies par l’entreprise, de la nature et de l’ampleur des dommages dont elle a été victime et de l’éligibilité de celle-ci à d’autres dispositifs d’aides nationaux ou locaux.Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € (sans pouvoir être inférieur à 1 000 €).L’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.


Attention : l’entreprise doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. Ces documents, ainsi que tout autre document relatif à l’activité de l’entreprise permettant de justifier de l’éligibilité de cette dernière à l’aide reçue, pouvant être demandés pendant 5 ans à compter de la date de son versement.

Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, JO du 20Arrêté du 19 novembre 2026, JO du 20

Article publié le 20 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : HJBC – stock.adobe.com

Et si vous réduisiez votre CET 2026 ?

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2026 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


Précision : le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE, sans pouvoir ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE.

Quel dégrèvement ?

Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède, pour 2026, 1,531 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2026, vous devez expressément le demander, au plus tard le 31 décembre 2027, à l’aide du formulaire n° 1327-CET, à adresser au service des impôts dont relève votre principal établissement.

Une déduction anticipée

Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour être en mesure de déterminer votre valeur ajoutée et pouvoir formuler votre demande de dégrèvement. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2026 peut être imputé provisoirement sur votre solde de CFE à régler au plus tard le 15 décembre 2026 à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas soldée et le mode de calcul de l’imputation.Attention, cette déduction relève de votre responsabilité. En cas d’imputation excessive, une majoration de 5 % et un intérêt de retard peuvent s’appliquer aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.


Rappel : si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2025 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2026.

Une suppression de la CVAE prévue pour 2030

La loi de finances pour 2025 a reporté la baisse progressive du taux de ce plafonnement. Le taux applicable est donc fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027, puis il sera abaissé à 1,438 % pour 2028 et à 1,344 % pour 2029. À compter de 2030, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera abaissé à 1,25 %. Cet ajustement accompagne la suppression progressive de la CVAE, également reportée à 2030 par ce même texte.


À noter : dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans. Une mesure qui a finalement été abandonnée.

Quant au projet de loi de finances pour 2027, il ne prévoit aucune mesure modifiant la trajectoire de baisse de la CVAE, maintenant ainsi le calendrier existant.

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : photocrew – stock.adobe.com

Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Le donneur d’ordre peut se prévaloir de l’irrégularité du redressement notifié à son sous-traitant pour contester les sommes mises à sa charge au titre de la solidarité financière.

Les entreprises qui font appel à des sous-traitants doivent s’assurer que ceux-ci ne recourent pas au travail dissimulé. Ainsi, en leur qualité de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage », elles doivent, notamment, pour tout contrat de sous-traitance représentant un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, exiger, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, la fourniture d’un justificatif d’immatriculation (extrait K bis, par exemple) ainsi que d’une attestation précisant que leur sous-traitant est à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole). Et attention, car l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation de vigilance peut, lorsque son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, être solidairement tenue de régler les cotisations (y compris les pénalités et majorations de retard) dues, par ce dernier, aux organismes de Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il lorsque le redressement notifié au sous-traitant est finalement annulé ?

La solidarité du donneur d’ordre

Dans une affaire récente, une entreprise œuvrant dans le bâtiment avait fait appel à une société pour sous-traiter une partie de son activité. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, cette société avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé aboutissant à un redressement de cotisations sociales de plus de 272 900 €. Le donneur d’ordre avait, quant à lui, reçu une mise en demeure de l’Urssaf l’invitant à régler un montant d’environ 71 000 € au titre du mécanisme de solidarité financière avec son sous-traitant. Une mise en demeure qu’il avait contestée en justice.

Un redressement irrégulier

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant était irrégulière au motif qu’elle n’avait pas été signée par le directeur de l’Urssaf, contrairement à ce qu’exige le Code de la Sécurité sociale en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. Le redressement de cotisations sociales avait donc été annulé.

Quid de la situation du donneur d’ordre ?

Dans cette affaire, l’Urssaf estimait que l’irrégularité de la procédure de redressement menée à l’égard du sous-traitant était « personnelle à ce dernier ». Et qu’il était donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Mais pour les juges, le donneur d’ordre est, en raison de la solidarité financière qui l’unit au sous-traitant, autorisé à invoquer l’irrégularité de la procédure de redressement pour contester les sommes qui sont mises à sa charge. Et puisque le redressement de cotisations sociales du sous-traitant avait été annulé, la mise en demeure adressée au donneur l’ordre devait l’être également.

Précision : les juges se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations mises à sa charge au titre de sa solidarité financière.

Cassation civile 2e, 2 septembre 2026, n° 24-13124

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pugun & Photo Studio – stock.adobe.com

Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du vérificateur.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle. Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense. Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire. Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention. Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.

Cour administrative d’appel de Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00215

Article publié le 18 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Syda Productions – stock.adobe.com

Quel accompagnement des services publics pour sécuriser son entreprise ?

Le site Entreprises.gouv.fr fait le point sur les diagnostics gratuits, les aides locales, les formations ou encore les référentiels publics qui permettent d’évaluer les risques de cyberattaques et de financer des actions.

Cyberattaques, vols de données, rançongiciels… ces actions malveillantes peuvent bloquer l’activité d’une entreprise pendant plusieurs semaines et fragiliser la confiance de ses clients. Le baromètre CESIN 2026 indique que 40 % des entreprises interrogées ont subi au moins une cyberattaque significative en 2025, et pour 81 % d’entre elles, elle a eu un impact sur leur activité. La menace reste donc élevée et peut concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille.

Des aides pour financer son projet

Pour lutter contre ces attaques, les entreprises peuvent s’appuyer sur différents dispositifs proposés par les services de l’État. Ainsi, le site de la Direction générale des entreprises propose une liste de dispositifs qui permettent, par exemple, d’évaluer son niveau de protection, de se former ou encore de trouver les bons interlocuteurs. Des aides financières sont également disponibles. Elles varient selon le territoire, la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et la nature du projet, et sont recensées par deux moteurs de recherche dédiés. Plusieurs annuaires permettant de choisir un prestataire cyber sont aussi présentés. En 2027, ces différentes ressources prendront place dans un portail national de la cybersécurité du quotidien piloté par le site Cybermalveillance.gouv.fr.

Pour en savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Looker_Studio – stock.adobe.com

Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

En réponse aux récentes manifestations, le gouvernement a, lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Le gouvernement a récemment annoncé la prolongation de plusieurs mesures d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des mesures qui doivent encore être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Dans cette limite, leur participation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés, cette limite d’exonération est portée, depuis 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Le gouvernement a annoncé que ce régime de faveur pourrait être prolongé en 2027 dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement. Par ailleurs, la prime versée aux salariés afin de rembourser tout ou partie des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs trajets en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail est, en 2026, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne (contre 300 €, en principe). Ce plafond d’exonération plus généreux pourrait être prolongé en 2027. Une mesure qui doit encore être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

L’exonération de CSG-CRDS de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS. Cette exonération de CSG-CRDS serait prolongée d’une année par le PLFSS (soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027). Et le gouvernement a annoncé qu’elle serait étendue, par ce même texte, aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En complément : un décret adopté d’ici la fin de l’année devrait imposer aux entreprises d’informer le comité social et économique (CSE) de « toutes les aides publiques » qu’elles reçoivent.

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : deagreez – stock.adobe.com

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?

Lorsque vous recevez une proposition de redressement, vous disposez, en principe, d’un délai de 30 jours pour y répondre. Et effectivement, vous pouvez demander, dans ce délai initial, une prorogation de 30 autres jours. À ce titre, votre demande peut, en théorie, être adressée par courriel, à condition d’être en mesure de prouver sa réception effective par l’administration fiscale. Or, cette preuve peut être difficile à apporter. En effet, les juges ont considéré que des captures d’écran du logiciel de gestion des dossiers et correspondances de l’avocat d’un contribuable ainsi que les indications produites par le fournisseur de cette application professionnelle étaient insuffisantes. Aussi, afin de sécuriser votre démarche, il est préférable d’utiliser la messagerie sécurisée de l’administration fiscale ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique.

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses

Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect de la laïcité et à l’absence de manifestation de conviction religieuse.

Dans une affaire récente, une fondation accordait des bourses aux lycéens souhaitant entamer des études supérieures. Le dossier de candidature à ces bourses, sur la base de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, demandait aux candidats de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse. Appliquant ces règles, les membres du jury de sélection avaient demandé à une candidate, lors de son entretien se déroulant dans un lycée public, de retirer son voile « dans un souci d’impartialité ». La bourse lui ayant été refusée, cette dernière avait saisi le Défenseur des droits pour discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Pas de discrimination fondée sur les convictions religieuses

Le Défenseur des droits a considéré que le refus de la bourse n’était pas fondé sur la religion de la candidate mais bien sur des considérations objectives, à savoir notamment un niveau de ressources du foyer supérieur à celui des 3 autres candidats et des notes de terminales moins élevées que ces derniers. Pour autant, il a recommandé à la fondation de supprimer de ses dossiers de candidature à une bourse la référence à la loi du 9 décembre 1905 et de ne plus demander aux futurs boursiers de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse. En effet, il a rappelé que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les convictions religieuses est interdite notamment en matière de fourniture de biens et services (comme l’octroi d’une bourse à des étudiants). Et la Fondation ne démontrait pas dans cette affaire que cette différence de traitement à l’égard des personnes manifestant leurs convictions religieuses par le port d’un signe ou vêtement était justifiée par l’existence d’un but légitime et le caractère proportionné des moyens mis en œuvre. Par ailleurs, le principe de laïcité encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne pouvait pas être invoqué par la fondation pour demander à la lycéenne de retirer son voile lors de son entretien. En effet, ce principe, qui ne concerne que les relations entre enseignants et lycéens, ne peut pas s’appliquer lors d’un entretien devant un jury de sélection, même si celui-ci se déroule dans un lycée public.

Défenseur des droits, décision n° 2026-186 du 21 juillet 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Mediteraneo – stock.adobe.com

Sport : contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées est présumé à temps complet, sauf si l’employeur établit que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et ne devait pas se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition.

Les associations relevant de la convention collective du sport ont la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Sont ainsi concernés notamment tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives. Le contrat de travail intermittent doit notamment mentionner la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Les tribunaux considèrent que le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la durée annuelle minimale de travail ou la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes est présumé être à temps complet. L’employeur peut toutefois rapporter la preuve contraire en établissant, en plus de la durée minimale convenue, que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.

Pas de contrat de travail à temps complet

Dans une affaire récente, un moniteur de surf engagé dans le cadre d’un contrat de travail intermittent avait demandé en justice sa requalification en contrat à temps complet. Son contrat de travail mentionnait une durée annuelle minimale de travail de 460 heures, ainsi que les périodes travaillées. En revanche, il ne précisait pas la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Les juges ont rejeté la demande du salarié. Ils ont, en effet, estimé que, même si le contrat était présumé à temps complet, l’employeur avait établi que le salarié connaissait les jours et horaires auxquels il devait travailler et n’était pas dans l’obligation de se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition permanente. Pour arriver à cette conclusion, ils ont constaté que le contrat de travail prévoyait qu’un planning prévisionnel de travail était remis au salarié au moins 7 jours avant le début de chaque période travaillée. En outre, ils ont relevé que lors de la réception de son planning, le salarié indiquait à l’employeur ses indisponibilités dues à ses autres activités professionnelles (au-delà de 16h30 le jeudi, impossibilité d’effectuer trois rotations le mercredi et les week-end…).

Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, n° 24/01275

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : wavebreak3 – stock.adobe.com

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 200 € par personne.

Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (200 € par salarié en 2026), vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales correspondantes. Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 200 €.En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2026) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 200 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot – stock.adobe.com