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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l’action d’un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d’injonction de payer.

Article publié le 10 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant au maximum 500 spectateurs peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle (hors metteur en scène et chorégraphe) et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible pour les représentations se tenant jusqu’au 31 décembre 2028.

À noter : les aides ont récemment évolué. Nous présentons ici celles applicables aux contrats de travail débutant depuis le 1er janvier 2026.

Quelles conditions ?

Pour avoir droit à cette aide, l’association doit :
– être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– être créée depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation concernée par l’aide ;
– relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles) ;
– avoir un chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 5 M€ ;
– avoir produit, dans les 12 mois précédant la demande d’aide, au moins trois représentations du spectacle visé par cette demande.De plus, elle doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien :
– pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 127,50 € depuis le 1er janvier 2026 ;
– en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 677,50 € par mois depuis le 1er janvier 2026.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la dernière représentation.

Quels montants ?

Le montant de l’aide accordé pour chaque représentation ou répétition varie selon la jauge de la salle dans laquelle la représentation est jouée.Ainsi, dans les salles accueillant jusqu’à 200 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de deux ou trois artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle
– 44,63 € pour l’emploi de six artistes du spectacle.Dans les salles accueillant de 201 à 300 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de trois ou quatre artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 44,63 € pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle.Dans les salles accueillant de 301 à 400 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ;
– 44,63 € pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle.Dans les salles accueillant de 401 à 500 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de cinq ou six artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle
– 44,63 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle.

Enfin, le montant de l’aide est plafonné à 11 000 € par année civile et par association.Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PhotoAlto/Eric Audras

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé une campagne destinée à financer les formations des bénévoles via le Certif’Asso. Cet appel à projets est ouvert uniquement aux associations qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso et qui proposent des modules de formation Certif’Asso se déroulant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.Pour avoir droit à une subvention, les associations doivent :
– proposer des formations gratuites ou exiger une contribution modeste ;
– mettre en place des modules de formation accueillant entre 8 et 20 bénévoles ;
– ouvrir ces modules à tout public bénévole (dirigeants ou futurs dirigeants) quel que soit le secteur d’activité.Les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 15 mars 2026 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Le Compte Asso (fiche n° 3999, sous dispositif Certif’Asso).

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Haag & Kropp GbR – artpartner-images.com +49 (0)6221 781378

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026

Depuis le 1 janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2026, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025).

Précision : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,32 € est donc comprise entre 12,20 € et 14,64 €.

Rappelons que, de manière exceptionnelle, les salariés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2026, à utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, viande ou poisson non transformés…), à l’exclusion cependant de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux.

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PhotoAlto/Eric Audras

Vers un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Plusieurs congés bénéficient aux salariés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant : le congé de maternité (pour la mère de l’enfant), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (pour le père de l’enfant, mais aussi le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère) et le congé d’adoption (pour les parents adoptants). Des congés durant lesquels, en principe, les salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Et pour permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les pouvoirs publics ont créé un congé supplémentaire de naissance.

Un ou deux mois de congé

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux salariés qui :
– ont bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
– n’ont pas pu bénéficier, en tout ou partie, d’un tel congé car ils ne remplissaient pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce nouveau congé, d’une durée d’un ou deux mois (au choix du salarié), donne lieu, en principe, au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Des indemnités dont le montant correspond à une fraction de la rémunération perçue par les salariés avant leur interruption de travail.

Des conditions à préciser

Les modalités de mise en œuvre de ce congé, précisées dans l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, doivent encore être fixées par décret, à savoir :
– les conditions de fractionnement du congé (deux périodes d’un mois chacune) ;
– le délai imparti au salarié pour prendre ce congé (jusqu’au 9e mois de l’enfant) ;
– le délai de prévenance de l’employeur (entre 15 jours et un mois, ce délai pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption) ;
– le montant des indemnités journalières versées au salarié (70 % du salaire net antérieur le 1er mois, puis 60 % de ce salaire le 2e mois).

À noter : durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce dernier devant donc cesser toute activité professionnelle. Et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

Une mise en place différée

Le congé supplémentaire de naissance s’applique pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date. Toutefois, le gouvernement a annoncé que, pour des raisons pratiques de mise en œuvre, ce congé ne pourra bénéficier aux salariés qu’à compter du 1er juillet 2026. Sachant qu’un délai supplémentaire sera accordé aux salariés pour prendre ce congé, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026.

En complément : les travailleurs indépendants bénéficient, eux aussi, du congé supplémentaire de naissance selon des modalités qui doivent encore être fixées par décret. Un congé durant lequel ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou à une allocation supplémentaire de remplacement, pour les non-salariés agricoles).

Art. 99, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31Communiqué de presse du 29 décembre 2025, ministère de la Santé

Article publié le 07 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Halfpoint Images

Avis et notations en ligne des professionnels

Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s’applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits.

Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent voir leurs coordonnées figurer sur internet sans leur accord (annuaires, moteurs de recherche…), avec la possibilité pour les internautes de faire figurer des notations et des commentaires sur eux. La CNIL rappelle que si ces avis sont par principe autorisés, ils doivent tout de même respecter certaines règles. Ils ne peuvent notamment pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et aux intérêts des professionnels.

Informer clairement les professionnels

Ces sites doivent également permettre aux professionnels de ne plus figurer sur le service d’avis et de notation, notamment lorsque les commentaires négatifs affectent gravement leur activité ou lorsqu’ils ne peuvent pas répondre librement (par exemple, un médecin ou un avocat qui ne peut pas répondre à cause du secret professionnel). Autre garantie obligatoire : les éditeurs doivent informer clairement les professionnels sur les modalités de publication, de modération et de traitement des avis figurant sur leur site. La CNIL rappelle également qu’en cas de non-respect de leurs droits, les professionnels peuvent déposer une réclamation devant elle.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 07 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : sakchai vongsasiripat

Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026.

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Mais en pratique, l’Urssaf fait preuve de tolérance…Ainsi, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés échappent aux cotisations sociales lorsque le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève ainsi, pour 2026, à 200 € (contre 196 € en 2025).Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement. Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier : naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, etc. En outre, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 200 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Précision : un bon d’achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré.

Et attention, car à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales !

Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée due par l’employeur est passé à 2,11 % au 1er janvier 2026.

Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et le salarié, mais à des taux différents. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due par l’employeur sur la totalité de la rémunération du salarié (cotisation dite « déplafonnée ») augmente de 0,09 point en 2026. Ainsi, ce taux est passé de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.Le tableau ci-dessous résume les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026.

Cotisations d’assurance vieillesse dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026
Cotisation	Assiette	Salarié	Employeur
Vieillesse plafonnée	Plafond de la Sécurité sociale	6,90 %	8,55 %
Vieillesse déplafonnée	Totalité de la rémunération	0,40 %	2,11 %

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026

2026, année de la facture électronique

À partir de septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes, d’en émettre.

Initialement prévue à compter du 1er juillet 2024, l’entrée en vigueur de la réforme rendant obligatoire la facturation électronique a été reportée à 2026. Une bonne occasion, en ce début d’année, de refaire un point.

Quelles sont les obligations ?

La réforme couvre, en réalité, deux grands volets. D’abord, l’obligation d’adopter la facturation électronique (dite « e-invoicing ») pour les opérations de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées entre professionnels, assujettis à la TVA, en France. Puis, à titre complémentaire, l’obligation de reporting électronique (dit « e-reporting ») pour les transactions intervenant avec des personnes non assujetties à la TVA ou avec des opérateurs établis à l’étranger.

Qui est concerné ?

Sont concernées par l’obligation de facturation électronique et de e-reporting toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA et établies en France (auto-entrepreneurs compris).

Précision : les entreprises qui réaliseront certaines opérations exonérées de TVA (domaine de la santé, notamment) ne seront pas tenues d’émettre des factures électroniques ni d’effectuer un e-reporting, mais elles devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Quel est le calendrier ?

Le calendrier se décline en deux étapes. Première étape : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Seconde étape : les entreprises devront émettre des factures électroniques et procéder à un e-reporting dès le 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027 pour les TPE/PME (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).

Quel est le fonctionnement ?

Pour recevoir ou émettre une facture électronique ou pour réaliser un e-reporting, les entreprises doivent passer par une plate-forme agréée (PA), qu’elles doivent choisir. Cet opérateur privé garantit la transmission des factures et la communication des données à l’administration fiscale.

À noter : la facture électronique n’est pas qu’un simple PDF ! Il s’agit d’un fichier électronique structuré qui permet une analyse automatisée de son contenu. Elle doit donc être éditée dans un format autorisé par la loi (UBL, CII ou mixte).