CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.


À noter : l’administration a précisé, par communiqué de presse du 5 novembre 2026, que les entreprises concernées par les dégradations commises les 17 et 18 octobre dernier peuvent se rapprocher de leur service des impôts afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées (délais de paiement, notamment).

À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à effectuer puisque le règlement de la somme due s’effectuera automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2026 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2026.


En pratique : vous pouvez être soumis à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’impôt.

Et attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis de CFE par voie postale. Vous pouvez consulter votre avis d’impôt 2026 uniquement en ligne, sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.


À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2026, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE, à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas intégralement soldée et le mode de calcul de l’imputation. Une demande de dégrèvement doit également être effectuée au moyen du formulaire n° 1327-CET, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.

Opter pour la mensualisation

Vous pouvez opter, jusqu’au 15 décembre 2026, pour la mensualisation de votre CFE 2027. Le paiement s’effectuera alors en 10 prélèvements automatiques, opérés de janvier à octobre. Une éventuelle régularisation pouvant intervenir en fin d’année.


À noter : si l’option est exercée entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débuteront seulement à partir du 15 février 2027, avec une double mensualité correspondant aux mois de janvier et février. Une adhésion à la mensualisation en cours d’année est également possible jusqu’au 30 juin 2027, mais dans ce cas, les prélèvements ne commenceront qu’à partir du mois suivant.

Article publié le 06 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Berk – stock.adobe.com

La France s’engage : l’appel à projets 2027 bientôt lancé

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son concours 2027 le 5 janvier prochain. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social et/ou environnemental, portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.


En chiffres : en 2025, 84 % des 485 candidatures déposées étaient portées par des associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations éligibles au mécénat dont le siège social se situe en France, qui existe depuis au moins 3 ans en date du 1er juin 2027 et qui justifie d’un budget annuel supérieur à 80 000 €.Ces associations doivent porter un projet innovant et d’intérêt général s’inscrivant dans un ou plusieurs des 12 champs suivants : agriculture et alimentation durables, attractivité territoriale, culture, éducation, égalité femmes-hommes, engagement citoyen, inclusion numérique, inclusion sociale et lien social, insertion professionnelle, logement, santé et bien-être et transition écologique.


En pratique : deux webinaires de présentation du concours sont prévus les jeudi 12 et 19 novembre 2026. Les associations devront déposer leur candidature, au plus tard le 28 janvier 2027 à 18h, sur le site de la fondation La France s’engage. Elles pourront poser leurs questions sur les modalités de candidature lors d’un webinaire le jeudi 18 janvier 2027.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois, le conseil d’administration de la fondation annoncera les lauréats début juillet 2026.La sélection du projet se fera sur trois critères :
– son impact social : changements concrets observés sur les bénéficiaires, qui n’auraient pas eu lieu sans la mise en œuvre de ce projet ;
– son innovation sociale et/ou environnementale : capacité à identifier les besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits ou non pourvus et à y répondre de manière nouvelle ;
– sa capacité de changement d’échelle : moyens mis en œuvre pour augmenter le nombre de bénéficiaires et/ou élargir son public cible sur de nouveaux territoires.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement maximal de 300 000 € versé sur une période de 3 ans. Elles bénéficieront aussi d’un accompagnement collectif et personnalisé destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (formations collectives, conseils d’experts, mécénat de compétences…).Elles se verront également octroyer le label « La France s’engage ».


Illustrations :
234 projets ont été soutenus par la fondation depuis 2014, dont La Cravate Solidaire en 2014, Le Réseau des Jardins de Cocagne en 2016, Les Petites Cantines en 2020 et Staying Alive en 2024.

Article publié le 05 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Fondation la France s engage

Culture : déduction pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1 janvier 2027.

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, les salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés. En contrepartie, depuis le 1er janvier 2024, le taux de la DFS qui leur est applicable baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032.

Le taux de la DFS en 2027

Pour les professions ayant un taux de DFS de 20 % avant 2024 (musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre), ce taux diminuera de deux points au 1er janvier 2027 pour s’établir à 14 %.Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % avant 2024 (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), ce taux sera réduit de trois points au 1er janvier 2027 pour s’établir à 15 %.

Taux de la DFS dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré à compter du 1er janvier 2027
Année Taux initial de 25 % Taux initial de 20 %
2027 15 % 14 %
2028 12 % 12 %
2029 9 % 9 %
2030 6 % 6 %
2031 3 % 3 %
2032 0 % 0 %

Article publié le 05 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : luckybusiness – stock.adobe.com

Attention aux reconstitutions d’adresses électroniques professionnelles !

Des données personnelles accessibles sur internet sont parfois récupérées par des organismes pour reconstituer une adresse électronique professionnelle et faire de la prospection. La CNIL fait le point sur les droits des professionnels concernés.

Certains organismes arrivent à reconstituer des adresses électroniques professionnelles à partir de déductions d’informations personnelles trouvées en ligne, par exemple avec les nom et prénom du professionnel ainsi que l’identité de l’entreprise dans laquelle il travaille en observant comment sont construites les adresses mails de cette entreprise. Cela leur permet ensuite de constituer des listes de contacts professionnels pour les contacter ou envoyer des messages de prospection.

Respecter le RGPD

La CNIL rappelle que même si les informations utilisées pour reconstituer les adresses mails sont accessibles sur internet, l’utilisation de ces dernières doit respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règles spécifiques applicables à la prospection commerciale. Les organismes ne peuvent notamment pas utiliser l’adresse électronique reconstituée si le professionnel s’y est opposé. Ils doivent également traiter les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, en respectant les délais et conditions prévus par le RGPD et la loi.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 04 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Roman – stock.adobe.com

Optimisez le pilotage de votre entreprise !

Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.

Ces dernières années ont été particulièrement chahutées : une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient qui nous ont plongés dans une crise de l’énergie aussi inattendue qu’inégalée, et enfin une guerre des droits de douane initiée par les États-Unis. Sans oublier les tensions générées par les multiples conflits sociaux et l’instabilité politique française. Aussi, dans cet environnement chaotique, vous vous trouvez plus que jamais dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour vous y aider, des outils de gestion spécifiques existent. Ils vous permettent d’abord de vous projeter et d’écrire ce que devrait produire et consommer votre entreprise lors de l’exercice suivant, et ensuite d’analyser au jour le jour votre activité pour changer de cap rapidement si cela se révèle nécessaire. Prévisionnel, tableau de bord : voici une présentation de deux des outils les plus efficaces pour optimiser la gestion de votre entreprise en 2027.

Les comptes prévisionnels

Les comptes prévisionnels – on parle de « budget » dans les grandes entreprises ou de « business plan » pour les créateurs – sont des documents comptables qui sont établis à l’avance, pour les exercices à venir ou pour l’exercice qui va débuter. Ils comprennent essentiellement un compte de résultat prévisionnel, accompagné, le cas échéant, d’un tableau prévisionnel de trésorerie.Le principal intérêt du prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité du point de vue comptable et financier pour l’exercice à venir, l’exercice 2027 en l’occurrence, en fonction de votre ressenti du moment et des objectifs que vous vous fixez, notamment en termes de chiffre d’affaires, de marge et de charges. Ainsi, vous pourrez comparer en permanence, durant l’exercice 2027, vos réalisations avec les prévisions à l’aide d’un tableau de bord mensuel et, en fin d’exercice, lorsque vous en disposerez, avec vos comptes définitifs.On peut découper la démarche qui permet d’élaborer les comptes prévisionnels en 6 étapes principales :
1. La définition des orientations pour l’année : prévisions économiques, évolution de vos produits, etc.
2. La définition des moyens nécessaires pour atteindre vos objectifs et assurer leur financement : investissements, embauches, souscriptions d’emprunts, augmentations de capital, etc.
3. L’évaluation du chiffre d’affaires prévisible en fonction des orientations que vous avez définies. Méfiez-vous ici, cette évaluation du chiffre d’affaires doit être réaliste et tenir compte notamment des difficultés d’embauche que vous pourriez rencontrer, d’une possible baisse de la consommation des ménages et/ou d’un attentisme persistant des entreprises dans leurs décisions d’investissement.
4. L’estimation de vos charges prévisionnelles par le listage de l’ensemble des charges de votre entreprise, en accordant une attention particulière à l’augmentation de certaines d’entre elles, surtout à une époque où l’inflation redevient forte.
5. L’établissement d’un compte de résultat prévisionnel découlant de tous les éléments obtenus lors des étapes précédentes (chiffre d’affaires, investissements et charges, notamment).
Ce compte de résultat prévisionnel peut être présenté sous la forme comptable classique ou sous la forme d’un tableau de soldes intermédiaires de gestion (cf. encadré ci-après) offrant ainsi une meilleure analyse des chiffres obtenus. Un tableau qui peut comporter à la fois les données prévisionnelles et celles du dernier exercice clos, et faire ressortir leur évolution programmée en pourcentage.
6. Le chiffrage de votre trésorerie prévisionnelle, afin d’anticiper vos besoins, pour les négocier par avance avec vos partenaires financiers si cela se révèle nécessaire. En effet, vous avez tout intérêt à compléter votre approche prévisionnelle comptable par une approche en termes de trésorerie. Autrement dit, à présenter sous la forme d’un tableau à 12 colonnes le détail des entrées et des sorties mensuelles prévisionnelles de trésorerie de l’exercice 2027 afin de faire apparaître l’évolution de la trésorerie prévisionnelle cumulée chaque fin de mois.

Le tableau de bord

Le tableau de bord complète idéalement le prévisionnel. Il s’agit d’un document mensuel d’information financière établi dans des délais très brefs (généralement dans les 8-10 jours qui suivent la fin du mois considéré). Il vous permet de suivre au plus près l’évolution de votre activité et de disposer chaque mois d’une estimation du « score » réalisé par votre entreprise.Le tableau de bord est un outil qui vous permet de piloter au jour le jour votre activité et de connaître, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à une prise de décision efficace, voire à un changement de cap qui s’imposerait. Il repose sur une procédure de remontée systématique et périodique de données commerciales, comptables et financières, afin de mieux apprécier les résultats et l’évolution de votre activité. Ainsi, grâce au tableau de bord, vous pourrez être informé de vos performances au fil de l’eau durant l’exercice 2027, sans attendre la clôture annuelle qui vous permettra, elle, de connaître avec précision votre performance comptable.La mise en place d’un tableau de bord nécessite de repérer au préalable les indicateurs les plus pertinents de l’évolution de votre activité – pas seulement comptables, mais aussi des indicateurs commerciaux prospectifs – et les clignotants qui traduisent le mieux les évolutions anormales.Les indicateurs à retenir sont ceux qui, à la fois, offrent une information essentielle et sur lesquels il est possible de mener une action corrective efficace (niveau des ventes, coûts d’approvisionnement, nombre de demandes de devis, rapport entre les devis émis et les devis signés, montant des carnets de commandes, taux de transformation des rendez-vous commerciaux, par exemple).En pratique, les éléments qu’il convient de contrôler diffèrent selon la nature de votre activité, ou selon la fonction exercée par le destinataire du document.Votre tableau de bord peut être synthétisé ou bien se résumer à un suivi d’activité qui vous permettra d’obtenir, chaque fin de mois, une approche suffisamment fine de votre résultat mensuel.On distingue dans ce document de synthèse trois grands types de données comptables :
• le chiffre d’affaires, qui est reporté mois après mois en fonction des réalisations mensuelles ;
• les charges sensibles, c’est-à-dire celles qui peuvent varier avec l’activité, et qui devront être auscultées de très près ;
• les charges fixes, qui pourront être suivies par « abonnement », c’est-à-dire par fractions mensuelles de la charge annuelle (on pense, par exemple, à la contribution économique territoriale).

Article publié le 03 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MIND AND I

Prise en charge des frais de trajet domicile-travail : un régime social plus favorable

En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne.

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos que leurs salariés souscrivent pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Ils peuvent aussi décider de rembourser tout ou partie des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés au moyen :
– de la prime de transport, pour les trajets en voiture, qui inclut les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– du « forfait mobilités durables » pour les trajets effectués au moyen de transports alternatifs (vélo, covoiturage, trottinette…).

Une limite d’exonération relevée à 1 000 €

La prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés est, dans une certaine limite, exonérée de cotisations et contributions sociales. Une limite que le gouvernement a décidé, en raison de l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, de relever, cette année, à 1 000 € par an et par salarié. Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables à ces prises en charge.

Plafond des exonérations sociales par an et par salarié
Limites de droit commun Limites en 2026
Prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 600 €
dans la limite de 300 € pour les frais de carburant
1 000 €
(y compris pour les frais de carburant)
Forfait mobilités durables 600 € 1 000 €
Participation aux frais d’abonnement de transports publics 50 € du coût de l’abonnement 75 € du coût de l’abonnement (1)
Forfait mobilités durables
+
Prime de transport
600 €
dans la limite de 300 € pour les frais de carburant
1 000 €
Forfait mobilités durables
+
Participation aux frais d’abonnement de transports publics
900 €
(ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur)
1 000 €
(1) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 € du coût de l’abonnement.

Des conditions assouplies

En principe, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la prime de transport (prise en charge des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) allouée par l’employeur ne doit pas se cumuler avec le remboursement obligatoire des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Et elle ne peut être versée qu’aux salariés confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail ou à une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, JO du 21Communiqué du Boss du 30 octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Paweł Michałowski – stock.adobe.com

Le recours hiérarchique

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Durée : 01 mn 25 s

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Intérêt d’une association nationale à contester une décision locale

Une association nationale peut demander l’annulation d’une décision administrative locale lorsque celle-ci soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Novembre 2026 – Semaine 45

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement.

Novembre 2025 – semaine 45

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Un formulaire dédié au congé supplémentaire de naissance

Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er juillet dernier, les salariés peuvent, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, prétendre à un congé supplémentaire de naissance. Ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix du salarié, peut être pris par chaque parent, de manière successive ou simultanée, en une fois ou en 2 périodes d’un mois chacune. À ce titre, les employeurs doivent, dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé de leurs salariés, effectuer deux démarches distinctes :
– signaler ce congé au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– renseigner et déposer un formulaire de congé sur leur compte net-entreprises.

À noter : ces démarches permettent aux salariés de percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie durant leur congé supplémentaire de naissance.

Un nouveau formulaire spécifique

Jusqu’au 31 octobre 2026, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale devaient déposer, sur leur compte net-entreprises, un formulaire de congé supplémentaire de naissance sous la forme d’un fichier Excel. Un document qui devait préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail du salarié. Depuis le 1er novembre dernier, les employeurs doivent utiliser un formulaire spécifique, disponible sur le site ameli.fr. Un formulaire qu’ils doivent renseigner (informations sur l’employeur, le salarié, l’enfant et les périodes de congé), puis déposer sur leur compte net-entreprises, au moyen d’un fichier PDF ou via l’API de dépôt de pièces jointes.

Important : l’Assurance maladie a précisé que le dépôt du formulaire de congé et le signalement du congé au sein de la DSN devaient intervenir le même jour.

Actualité de l’Assurance maladie, 20 octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Prostock-studio – stock.adobe.com