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Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus !

Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents par les entreprises.

Les documents visés

Sont visés par ce nouveau délai les livres, les registres, les documents et les pièces sur lesquels peuvent porter les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure s’applique également aux pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction de TVA.

En pratique : sont donc notamment concernés les documents comptables (grand livre, livre-journal…) et les factures.

Sont aussi visés les éléments (documents, informations, traitements informatiques…) constitutifs des contrôles internes mis en place par les entreprises afin d’établir une « piste d’audit fiable », ainsi que la documentation décrivant les modalités de réalisation de ces contrôles, pour les factures non sécurisées (factures papier, factures sans signature électronique ou message structuré…).

Rappel : la piste d’audit fiable doit permettre de reconstituer, dans un ordre chronologique, la totalité du process de facturation et de garantir le a entre la facture et l’opération réalisée.

L’entrée en vigueur

Cette mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Illustration : une facture émise le 1er mars 2021 devait, jusqu’à présent, être conservée jusqu’au 1er mars 2027. Ce délai expirant après le 1er janvier 2027, la facture doit, désormais, être conservée jusqu’au 1er mars 2031. En revanche, une facture émise le 1er octobre 2020 doit être conservée jusqu’au 1er octobre 2026. Ce délai expirant avant le 1er janvier 2027, la facture n’est pas concernée par l’allongement du délai de conservation.

Art. 36, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26

Article publié le 07 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ผดุงศักดิ์ กิจมานะทร – stock.adobe.com

Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise.

La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité des entreprises. En revanche, elle n’a finalement pas remis en cause l’exonération de malus au poids applicable sur l’immatriculation des véhicules électriques.

Les taxes sur les véhicules affectés à l’activité d’une entreprise

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes sont dues, pour la plupart des entreprises concernées, en janvier N+1 au titre des véhicules utilisés en N.

Précision : les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas concernés par ces deux taxes, ni certaines associations (notamment celles qui poursuivent un objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical dont les véhicules sont affectés à leurs opérations exonérées de TVA).

À ce titre, mauvaise nouvelle, les tarifs de la taxe « polluants » augmentent pour 2026 et 2027.

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Catégorie d’émissions de polluants	Tarif (en €)
Catégorie d’émissions de polluants	2025	2026	2027
Catégorie E	0	0	0
Catégorie 1	100	130	160
Véhicules les plus polluants	500	650	800

À savoir : comme prévu par une loi de finances antérieure, la taxe sur les émissions de CO2 est également alourdie pour 2026 et 2027.

La taxe sur l’immatriculation

S’agissant, cette fois, du malus au poids, qui peut être dû lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf, l’exonération totale est finalement maintenue pour tous les véhicules 100 % électriques, sans distinction selon leur empreinte carbone. Pour rappel, cette distinction devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026.

Précision : outre le malus au poids, un malus C02 peut également s’appliquer lorsque le véhicule est considéré comme polluant.

Un report pour les véhicules d’occasion

Le malus CO2 et le malus au poids peuvent concerner, selon des modalités spécifiques, certains véhicules d’occasion, notamment ceux achetés à l’étranger et importés en France, ainsi que les véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la loi de finances pour 2026 a reporté cette mesure au 1er janvier 2027.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Article publié le 07 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !

L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.

Comme son nom l’indique, la récente loi de simplification de la vie économique est venue alléger un certain nombre de contraintes qui pèsent sur les chefs d’entreprise. Ainsi, notamment, elle a supprimé les formalités préalables à certaines ventes réglementées.

Les ventes en liquidation

Jusqu’à maintenant, les ventes en liquidation étaient soumises à une obligation de déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le territoire de laquelle elles avaient lieu. Cette obligation est supprimée. La limitation à 2 mois de la durée de ces opérations est également supprimée de même que l’obligation de dresser un inventaire des marchandises à liquider.Par conséquent, l’amende qui était encourue en cas de défaut de déclaration préalable d’une vente en liquidation est supprimée.

Rappel : une vente en liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Les ventes en liquidation deviennent donc des opérations libres de contraintes administratives. Attention toutefois, elles ne doivent pas être constitutives de pratiques commerciales déloyales.

Les ventes au déballage

De même, les ventes au déballage n’ont désormais plus besoin d’être déclarées préalablement au maire de la commune sur le territoire de laquelle elles ont lieu.En revanche, la limitation à 2 mois maximum par année civile de la durée des ventes au déballage dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement reste inchangée.

Rappel : une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans un local ou sur un emplacement non destiné à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Là encore, l’amende qui était encourue en cas de défaut de déclaration préalable d’une vente au déballage est évidemment supprimée. En revanche, celle encourue en cas de non-respect de la durée maximale de 2 mois demeure applicable.

Les parcs d’exposition et les salons professionnels

Enfin, l’obligation pour les parcs d’exposition de faire l’objet d’un enregistrement auprès du préfet du lieu des installations concernées, et pour les manifestations commerciales qui s’y déroulent de faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de ce même préfet, sont également supprimées. Il en est de même pour l’obligation pour les salons professionnels d’être préalablement déclarés auprès du préfet du lieu de leur organisation. L’amende encourue en cas de non-respect de ces obligations est supprimée.

Art. 5, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Richard Villalon

Arrêts de travail et indemnités journalières : du nouveau !

La durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1 septembre 2026 sera en principe limitée à 31 ou 62 jours.

Dans le but de réduire les dépenses pesant sur l’Assurance maladie, en particulier les indemnités journalières versées aux salariés et aux travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont limité la durée des arrêts de travail. Plus encore, en cas de fraude avérée, les salariés pourront être privés des indemnités journalières complémentaires versées par leur employeur.

Arrêts de travail : une durée limitée

La durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, sera limitée. En effet, cette durée ne pourra pas excéder :
– 31 jours pour une première prescription ;
– 62 jours pour une prescription de renouvellement.

Exception : les professionnels de santé pourront déroger à ces durées maximales en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient (pathologie particulière et/ou nature de son activité professionnelle) en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.

Plus d’indemnités complémentaires en cas de fraude

Les employeurs doivent, en principe, verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés en arrêt de travail (quelle qu’en soit la cause) qui cumulent au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (sauf disposition plus favorable de leur convention collective). Désormais, les employeurs qui sont informés, par une caisse d’assurance maladie, d’une fraude avérée d’un salarié visant à obtenir des indemnités journalières peuvent cesser de lui verser ces indemnités complémentaires. Enfin, les employeurs devront, le cas échéant, informer de cette fraude le régime de prévoyance complémentaire collectif instauré dans l’entreprise auquel le salarié est affilié. Les modalités pratiques liées à cette information devant encore être fixées par un décret.

En complément : les employeurs d’Alsace-Moselle qui sont contraints de maintenir la rémunération de leur salarié en arrêt de travail peuvent désormais, en principe, faire procéder à une contre-visite médicale.

Loi n° 2025-534 du 25 juin 2026, JO du 26Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13

Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pcess609

Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants

L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.

Vous le savez, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d’erreur, procéder à des redressements. Mais pour cela, elle doit respecter un certain délai dit « de reprise ». Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Mais il peut être seulement d’un an pour les impôts directs locaux, sauf exceptions (la cotisation foncière des entreprises, notamment). Toutefois, la loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 vient d’allonger le délai de reprise en le portant à 3 ans également pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants. Cette mesure s’applique aux délais de reprise expirant à compter du 26 juin 2026.

En pratique : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants dues au titre de 2025 pouvaient, jusqu’à présent, être rectifiées au plus tard le 31 décembre 2026. Le délai de reprise expirant après le 26 juin 2026, ces taxes peuvent désormais être rectifiées jusqu’au 31 décembre 2028.

Un changement à venir

La loi de finances pour 2026 a prévu, à compter des impositions établies au titre de 2027, la suppression de la taxe sur les logements vacants ainsi que de la taxe d’habitation sur les logements vacants et leur remplacement par une nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Cette nouvelle taxe sera soumise au délai de reprise de 3 ans.

Art. 105, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26Art. 108 et 109, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : rogez

Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026

Au 2ème semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.

Pour le 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 2,75 % pour les créances dues aux professionnels. Par rapport au semestre précédent, ce taux est légèrement en hausse tant pour les créances dues aux particuliers (6,67 % pour le 1er semestre 2026) que pour les créances dues aux professionnels (2,62 % pour le 1er semestre 2026).

Rappel : deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,84 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,75 % s’il s’agit d’un professionnel). Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,25 % pour le 2e semestre 2026.

Arrêté du 26 juin 2026, JO du 30

Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : tanoy1412

Renforcement du plan national « Osez l’IA »

Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l’intelligence artificielle et à les accompagner dans son utilisation concrète, le plan national « Osez l’IA » va être renforcé par différentes actions.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises via l’utilisation de l’IA, le gouvernement avait lancé le plan « Osez l’IA » en juillet 2025, avec pour objectif un taux de diffusion de l’IA, à horizon 2030, de 100 % dans les grandes entreprises, 80 % dans les PME et les ETI, et 50 % dans les TPE. Pour accélérer la marche vers l’atteinte de ces objectifs, plusieurs mesures ont été ajoutées au plan initial. Ainsi, le réseau des « Ambassadeurs IA » va, par exemple, s’agrandir, avec 45 nouveaux ambassadeurs qui vont venir renforcer les régions métropolitaines et intégrer les Outre-mer, ce qui portera le nombre total d’ambassadeurs à 615, répartis dans 20 régions et collectivités, couvrant 13 secteurs d’activité.

S’inspirer des bonnes pratiques

Et pour permettre aux entreprises d’identifier des cas d’usages adaptés à leur situation et de s’inspirer de ces bonnes pratiques, une plate-forme « Accélérez avec l’IA » vient d’être créée. Deux dispositifs d’accompagnement, cofinancés par le plan « France 2030 », sont également lancés :- les « Diagnostics Data IA » permettant d’identifier et d’exploiter le potentiel de l’IA au sein d’une entreprise grâce à l’intervention d’un expert ;- les « Accélérateurs IA », des accompagnements individuels d’entreprises sur mesure, pendant 18 mois.

Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr

Arboriculture : aide à la rénovation des vergers

Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 8 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.

Pour les années 2026-2027 et 2027-2028, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite). Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés, et de conserver ainsi une arboriculture de qualité, et à accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles, notamment en permettant une meilleure maîtrise des conditions de production et en créant des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Le montant de l’aide

Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 20 %, avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés et de 5 points pour :
– les exploitations certifiées en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale » ;
– les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé ;
– les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ;
– les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives. À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les régions peuvent définir des critères complémentaires et apporter une aide supplémentaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2026 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux (amandes, cassis/groseilles, châtaignes, clémentines/pomelos, coings, framboises, kiwis, myrtilles, noisettes, noix, poires, pommes et raisins de table) et au plus tard le 8 septembre 2026 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, prunes).L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 4 priorités nationales suivantes :
– le renouvellement des exploitations ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la recherche d’une performance environnementale ;
– les espèces avec un faible taux d’auto-approvisionnement (<50 %).

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Les soldes d’été prolongés d’une semaine

En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine.

Les soldes d’été ont débuté le mercredi 24 juin dernier et devaient normalement s’achever le mardi 21 juillet.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Or la première semaine des soldes a coïncidé avec l’épisode de canicule, ce qui n’a évidemment pas été propice à la fréquentation des boutiques de centre-ville (contrairement à celle des centres commerciaux, qui, en principe, sont climatisés), les consommateurs ayant préféré rester chez eux plutôt qu’affronter les fortes chaleurs des rues et des transports en commun. Pour soutenir les commerçants, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat a donc décidé de prolonger les soldes d’une semaine. Ils vont donc avoir lieu jusqu’au mardi 28 juillet.

À noter : en cas de nouvel épisode de canicule d’ici au 28 juillet, le ministre a indiqué qu’on « s’adapterait », ce qui n’exclut donc pas une nouvelle prolongation des soldes.

L’épargne solidaire franchit le cap des 34 milliards d’euros d’encours

Faire fructifier son argent tout en finançant l’économie sociale et solidaire, une formule qui séduit. En 2025, l’épargne solidaire a atteint 34 milliards d’euros, ce qui a permis de soutenir plus de 1 800 projets à fort impact.

Selon la 24e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 34 Md€ en 2025, soit 4,6 Md€ supplémentaires par rapport à 2024. Une croissance portée par des conditions de marchés positives, des souscriptions en hausse et l’arrivée de nouveaux produits d’épargne labellisés Finansol.

Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables…

Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une bonne dynamique en ayant enregistré une croissance de 1,08 Md€, portant ainsi les encours de 4,9 à 6 Md€ en 2025.Du côté de l’épargne salariale solidaire, même constat. Le baromètre enregistre une augmentation des encours de l’ordre de 13 %, soit une hausse de 2,1 Md€ en 2025 pour un total de 18,5 Md€ d’encours. Des encours qui représentent 54 % de l’épargne solidaire dans sa globalité. À noter que les produits bancaires de type livrets solidaires ont collecté, en 2025, 3,1 Md€, contre 2,8 Md€ en 2024 (soit +11 % sur l’année). Une progression qui porte les encours à 14,2 Md€. Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 15 M€ en 2024 à près de 16 M€ en 2025, soit une hausse de 7 %.Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2025 (848 M€) ont permis de soutenir plus de 1 800 projets à impact social ou environnemental : plus de 11 370 emplois créés, 2 000 personnes relogées, 74 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 28 450 prêts sociaux octroyés dans l’année, 3 053 hectares d’agriculture biologique et 236 nouveaux agriculteurs soutenus.

24e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2026