Résidences secondaires : la majoration de la taxe d’habitation gagne du terrain

Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d’entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de la taxe d’habitation, contre 40 % (657) en 2025.

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette mesure s’applique que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou qu’ils soient occupés par leur propriétaire. Dans une étude récente, l’administration fiscale a fait le point sur l’utilisation de ce dispositif. Globalement, parmi les 3 689 communes entrant dans le champ d’application de cette taxe, 45 % (1 666) d’entre elles ont décidé d’instaurer une majoration en 2026. En 2025, elles étaient 1 629 à avoir franchi le pas. Dans le détail, en 2026, sur ces 1 666 communes, 41 % (688) ont voté le taux maximum de majoration de 60 %, contre 40 % (657) en 2025. Sur les 17 régions françaises (dont les collectivités territoriales uniques et la collectivité de Corse), la proportion de communes appliquant la majoration a progressé dans 10 d’entre elles, est restée stable dans 6 autres et a baissé dans une seule région. Trois régions concentrent le plus grand nombre de communes (868 sur 1 666) ayant actionné le dispositif : Auvergne-Rhône-Alpes, PACA et Occitanie. Sur l’ensemble du territoire, le taux moyen de la majoration s’établit à 41,8 %, en légère hausse par rapport à 2024 (41,4 %). Un taux moyen en hausse dans 11 régions, stable dans 5 d’entre elles et en baisse dans une seule région. Étant précisé que les régions où le taux moyen est le plus élevé se situent dans l’ouest : la Bretagne (50 %) et la Nouvelle-Aquitaine (49,4 %).

DGFiP statistiques – Majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : vulcanus – stock.adobe.com

Élection du CSE : quid des établissements distincts ?

Seuls les établissements dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l’employeur.

Dans le cadre de l’élection de leur comité social et économique (CSE), les entreprises comptant au moins 50 salariés peuvent être divisées en au moins deux établissements distincts. Il est alors institué un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement.Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts sont, en principe, définis dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’un accord conclu entre l’employeur et le CSE. Toutefois, en l’absence d’accord, il revient à l’employeur de fixer le nombre et le périmètre de ces établissements, compte tenu, selon le Code du travail, « de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Une autonomie de gestion indispensable

Dans une affaire récente, une société avait, faute d’accord conclu avec les syndicats, défini 6 établissements distincts suivant un découpage régional. Une décision contestée en justice par un syndicat qui estimait que les établissements distincts auraient dû être fixés non pas au niveau des directions régionales mais à celui des agences locales.Saisi de ce litige, le tribunal judiciaire a relevé que les directeurs d’agence ne disposaient d’aucune autonomie de gestion en matière commerciale. De plus, il a noté que les pouvoirs que ces derniers pouvaient exercer quant à la gestion du personnel étaient subordonnés à l’information ou à l’autorisation préalable du directeur régional ou du directeur des activités et du développement. À l’inverse, il a constaté que les directeurs régionaux disposaient d’une large autonomie en matière de politique commerciale et de gestion du personnel (recrutement, licenciement, gestion des effectifs…).Le tribunal judiciaire en a conclu que les directeurs d’agence ne bénéficiaient pas d’une autonomie suffisante pour que des établissements distincts soient reconnus à ce niveau. Et que les établissements distincts devaient effectivement être mis en place au niveau des directions régionales. Un jugement qui a été confirmé par la Cour de cassation.Cassation sociale, 28 mai 2026, n° 25-14414

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Novak – stock.adobe.com

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

À la suite des récents incendies en Gironde, dans Les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés.

Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises sinistrés, notamment des dégrèvements d’impôts pour les locaux ou les logements qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, et donc qui ont fait l’objet d’arrêtés de péril. À ce titre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procèdera, au titre de l’année 2026, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les entreprises et les particuliers concernés. Elle pourra également accorder un dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) par zone, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Sachant que dans les cas où ce dégrèvement ne pourrait être appliqué, ou si les pertes individuelles se révèleraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles.

À savoir : d’une façon plus générale, les sinistrés qui rencontreraient des difficultés pour payer leurs impôts peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux pour demander le report de paiement de leurs échéances.

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Astrid Gast – stock.adobe.com

Avocats : exonération de CFE pour les jeunes avocats

Le Conseil constitutionnel a censuré l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui bénéficie aux jeunes avocats au motif qu’elle exclut ceux formés à l’étranger.

Actuellement, les avocats ayant suivi la formation initiale délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont automatiquement exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et ce pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle du début d’exercice de leur profession.Une disposition qui vient d’être jugée contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel. En effet, cette exonération temporaire de CFE étant réservée aux nouveaux avocats qui accèdent à la profession après avoir suivi la formation des CRFPA, elle exclut ainsi les avocats formés à l’étranger.

À noter : en revanche, le Conseil constitutionnel a validé l’exclusion de l’exonération des avocats qui accèdent à cette profession par voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, rappelant que l’objectif du dispositif est de favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats sans expérience.

Afin de laisser le temps nécessaire au législateur pour procéder aux modifications qui s’imposent à la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, l’abrogation de la disposition considérée est reportée au 31 octobre 2027.

Cons. const., n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, JO du 1er août

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Songsak C – stock.adobe.com

Action de groupe : demande d’agrément par les associations

Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation des effets secondaires d’un même médicament, achat par plusieurs consommateurs du même produit défectueux, discriminations à l’embauche commises par un même employeur, etc.).L’action de groupe peut être exercée pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation d’un préjudice. En principe, pour déclencher une telle action, les associations doivent obtenir un agrément des pouvoirs publics.

Demander un agrément

L’association qui souhaite exercer des actions de groupe doit déposer une demande d’agrément auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément. Ainsi, celui-ci doit contenir notamment :
– l’indication de l’objet statutaire pour lequel l’agrément est demandé ;
– une copie du Journal officiel contenant l’extrait de la déclaration initiale de l’association ;
– un exemplaire de ses statuts et de son règlement intérieur ;
– une note présentant son activité, son champ géographique d’intervention, ainsi que « tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré pour la défense de son objet statutaire » ;
– le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– son dernier rapport annuel d’activité et, le cas échéant, le registre spécial des délibérations ;
– son dernier rapport financier et, le cas échéant, le dernier rapport du commissaire aux comptes ;
– la liste de ses membres dirigeants ;
– une copie de sa procédure interne de prévention et gestion des conflits d’intérêts ;
– une attestation de moins de 3 mois qui justifie de l’absence d’ouverture d’une procédure collective ;
– une note de présentation du président attestant « des moyens mis en œuvre pour mettre à la disposition du public les informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation » ;
– une copie de ses autres agréments.


En pratique : la demande d’agrément est déposée via le téléservice dédié accessible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

La DGCCRF délivre à l’association un accusé de réception lorsque le dossier est complet. Elle doit donner sa réponse dans les 3 mois à compter de cette délivrance, sachant que l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.La demande de renouvellement de l’agrément doit, quant à elle, être déposée pendant le sixième mois qui précède la date d’expiration de l’agrément en cours.


À noter : tous les ans, les associations agréées doivent adresser à la DGCCRF leur rapport annuel d’activité et leur rapport financier, ainsi que, s’ils ont été modifiés, leur statut, leur procédure interne de prévention et gestion des conflits d’intérêts et la liste de leurs dirigeants.

Arrêté du 3 juillet 2026, JO du 14

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Rawpixel.com – stock.adobe.com

Sanitaire et médico-social : déclaration des maladies à signalement obligatoire

Les maladies à signalement obligatoire peuvent désormais être déclarées via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.

Le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mis en place par le gouvernement permet notamment aux établissements sanitaires et médico-sociaux de déclarer la survenue d’évènements sanitaires indésirables dont la liste est fixée par arrêté (évènements indésirables graves associés à des soins, infections associées aux soins, évènements significatifs de radioprotection…). Depuis le 1er juillet 2026, peuvent être déclarées via ce portail les maladies à signalement obligatoire, c’est-à-dire :
– les maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale (maladies infectieuses) comme le botulisme, la brucellose, le chikungunya, la dengue, l’infection à virus de l’encéphalite à tiques, la légionellose, la listériose, la rougeole, les toxi-infections alimentaires collectives et la tuberculose ;
– les maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique : infection aiguë symptomatique par le virus de l’hépatite B, infection par le virus de l’immunodéficience humaine, tétanos, mésothéliomes…

À noter : l’établissement qui signale une maladie à signalement obligatoire via ce portail est réputé avoir satisfait à ses obligations légales.

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026, JO du 30Arrêté du 8 avril 2026, JO du 30 juin

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de carburant que leurs salariés engagent dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette « prime carburant » est, sous conditions, exonérée de cotisations et contributions sociales dans une limite fixée, en principe, à 300 € par an et par salarié. En mai dernier, le Gouvernement a annoncé différentes mesures destinées à soutenir les entreprises et les salariés confrontés à l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient Parmi celles-ci, se trouvait un assouplissement du régime d’exonération de la prime carburant. À ce titre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé, début août, les nouveautés mises en place pour cette année.

Un régime d’exonération assoupli

D’abord, le plafond d’exonération de la prime carburant est doublé. Celle-ci est donc exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié en 2026. Ensuite, en principe, pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent être confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail, ou une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail, et la prime carburant ne doit pas se cumuler avec le remboursement par l’employeur des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

À noter : ces deux nouveautés doivent encore être officialisées par un arrêté. Toutefois, le Boss a précisé que par tolérance, les employeurs pouvaient d’ores et déjà les anticiper au titre de l’année 2026.

Communiqué du Boss du 6 août 2026

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : phpetrunina14 – stock.adobe.com

Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA

L’Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.

Lancée il y a 8 ans en France, la pratique avancée infirmière a beaucoup évolué depuis. Son cadre juridique a plusieurs fois été élargi, de nouvelles mentions ont été créées, l’accès direct a été reconnu, les possibilités de prescription ont été étendues et le protocole d’organisation qui encadrait l’exercice a été supprimé. Toutefois, selon les auditions conduites dans le cadre de la loi de 2025 et selon la Cour des comptes, la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA) reste entravée par de nombreux freins que l’Assemblée nationale a souhaité appréhender au travers d’une mission flash de la commission des affaires sociales.

Une approche populationnelle et de parcours

Le rapport établi à la suite de cette mission fait d’abord le point sur la mise en œuvre de la pratique avancée infirmière en France et sur les réformes successives qu’elle a connues, puis détaille les réussites mais aussi les freins et blocages persistants. Le nombre des IPA, par exemple, qui peine à augmenter : initialement prévus entre 6 000 et 18 000 postes, les IPA ne sont aujourd’hui que 3 973, selon le recensement 2025-2026, dont seulement 712 IPA libéraux, alors qu’ils étaient principalement attendus en ville… ou encore leur rémunération peu attractive. Parmi ses recommandations, la commission des affaires sociales préconise notamment d’engager une refonte progressive des mentions IPA privilégiant une approche populationnelle et de parcours, ou encore de proposer la formation IPA en alternance. Pour consulter le rapport, rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Halfpoint – stock.adobe.com

Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.

Les entreprises situées en Gironde, dans les Landes ou dans le Var qui ont été contraintes de réduire ou de suspendre leur(s) activité(s) en raison des violents incendies survenus cet été ont eu la possibilité de placer leurs salariés en activité partielle. Pendant cette période d’activité partielle, elles doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €). Cette indemnité ne pouvant, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 €). L’État rembourse une partie de cette indemnité aux employeurs sous la forme d’une allocation s’élevant, pour chaque heure non travaillée par les salariés, à 36 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Une allocation renforcée pour les entreprises les plus touchées

Afin de permettre aux entreprises de reprendre rapidement leur(s) activité(s) et ainsi d’éviter des licenciements, l’État rembourse intégralement les indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, par les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par ces incendies. Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent :
– disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée, à la suite d’un incendie de forêt, via le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
– être situées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, soit 23 communes en Gironde, trois dans les Landes et 13 dans le Var qui sont listées au sein d’un décret publié mi-août.

En pratique : les demandes de recours à l’activité partielle et de versement de l’allocation s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026, JO du 17

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Bruno – stock.adobe.com

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) composé notamment d’une délégation élue du personnel. Les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection de cette délégation, et notamment les dates de ses premier et second tours, sont, en principe, négociées entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Mais, une fois signé, ce protocole peut-il être modifié unilatéralement par l’employeur ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Pas de modification du calendrier des élections

Dans cette affaire, employeur et syndicat avaient fixé les dates des premier et second tours de l’élection de la délégation du personnel au CSE dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Quelque temps après, l’employeur avait demandé au syndicat de négocier un nouveau calendrier électoral, ce que ce dernier avait refusé. Finalement, l’élection du CSE s’était déroulée plus d’un mois et demi après les dates prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Le syndicat avait alors demandé en justice l’annulation de cette élection. Cette demande avait été rejetée par le tribunal au motif que la modification du calendrier de l’élection du CSE n’avait eu aucune influence sur son résultat ni affecté le bon déroulement du processus électoral. Mais, pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation de l’élection prévues par le protocole d’accord préélectoral, y compris le calendrier des premier et second tours. Les juges ont donc annulé l’élection de la délégation du personnel du CSE, celle-ci s’étant tenue à des dates différentes de celles fixées dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec le syndicat.

Cassation sociale, 8 juillet 2026, n° 25-60101

Article publié le 14 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : New Africa – stock.adobe.com