Infirmiers : une grande enquête sur les conditions de travail

Le collectif Charlotte K, en partenariat avec Infirmiers.com et l’association SPS, lance une grande enquête Ifop nationale sur le vécu des infirmiers au travail afin de proposer des pistes d’amélioration de leurs conditions. Le questionnaire est disponible en ligne jusqu’au 30 mars 2023.

Mieux comprendre les conditions de travail des infirmiers pour les améliorer et proposer des solutions pour un mieux-être infirmier, c’est l’objectif affiché de cette enquête Ifop initiée par Charlotte K, un collectif qui accompagne les infirmiers dans leur parcours professionnel. Cette enquête devrait également permettre de récupérer des données représentatives, en touchant un grand nombre de professionnels, et plus actualisées, la dernière enquête réalisée par l’Ordre infirmier datant de 2020.

Des questions sur toutes les dimensions du métier

L’enquête questionne sur toutes les dimensions du métier : psychologique (estime de soi, « sentiment d’accomplissement »…), physique (douleurs, pathologies liées au travail…), matérielle (revenu, jours de repos…), mais aussi sur des notions plus larges comme le bonheur, l’épanouissement au travail, l’alignement avec ses valeurs… Elle est ouverte à tous les infirmiers en exercice sur le territoire national, y compris à ceux qui sont en arrêt maladie, mais pas à ceux au chômage ou en reconversion.

Pour participer à l’enquête : cliquez ici

Article publié le 23 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Viticulteurs : l’avenir du secteur de la viticulture à l’horizon 2040

Dans une étude baptisée « Prospective vigne et vins 2040-2045 », les experts de FranceAgriMer et l’Institut Agro de Montpellier ont tenté de dessiner l’avenir de la filière viticole. Quatre scénarios ont été échafaudés

Depuis quelques années, le secteur de la viticulture est malmené. L’évolution des habitudes de consommation, la montée en gamme des concurrents étrangers, les changements climatiques à l’œuvre et le durcissement de la politique agricole commune ont nui au fonctionnement de nombreuses exploitations qui n’avaient pas imaginé ces bouleversements et donc ne s’y étaient pas préparées. Aujourd’hui, alors que ces changements sont toujours d’actualité et que d’autres se profilent déjà à l’horizon, la cellule « Étude et prospective » de FranceAgriMer, aidée par l’Institut Agro de Montpellier, vient de publier un rapport baptisé « Prospective vigne et vins 2040-2045 » qui, sans avoir pour ambition de prédire l’avenir, bâtit un certain nombre d’hypothèses destinées à nourrir « les réflexions des responsables de la filière vignes et vins et de son environnement » et à les aider à élaborer des stratégies.

De 348 hypothèses à 4 scénarios

Afin d’élaborer les différents scénarios possibles, les auteurs de l’étude se sont basés sur un grand nombre d’hypothèses. Certaines, imaginées en 2003 à l’occasion de la rédaction de la précédente étude prospective, et validées par le temps, ont été conservées ; d’autres ont été échafaudées lors de la préparation de la dernière étude. En tout, 348 hypothèses ont été sélectionnées dans 19 catégories différentes (distribution, environnement, contraintes de production, changement climatique, gouvernance mondiale…). À partir de ces hypothèses, 4 scénarios ont été construits.
Le premier scénario, intitulé « Filière nomade pilotée par l’aval », décrit un monde où la viticulture, ne pouvant faire face aux impacts des changements climatiques dans ses territoires anciens, voit sa production et sa consommation « fondées sur les valeurs culturelles occidentales d’usage et notamment les indications géographiques s’effacer petit à petit ». Dans ce scénario, les investisseurs se détournent des marchés historiques pour soutenir des productions « à base de raisin », installés dans des zones devenues plus propices et adaptées aux demandes internationales.
Le deuxième scénario, « Production innovante et vertueuse pour des vins d’exportation », nous plonge dans une société où le libéralisme laisse la place à un marché plus encadré qui exclut « toute activité d’assembleur international de vins de diverses origines » et qui promeut une meilleure prise en compte des demandes sociétales (traçabilité accrue, encore moins de résidus, canaux de distribution plus courts et acteurs spécialisés dans le e-commerce prenant des parts de marché aux circuits physiques). Dans ce scénario, « le vin se limite à n’être qu’un produit culturel de qualité de vie dont la consommation diminue en France. La viabilité économique de la filière est dépendante de l’export ».
Le troisième scénario, « Filière performante et vin plaisir », nous dépeint « un contexte économique difficile et, en dépit d’un fond d’image sanitaire du vin dégradé qui repositionne le vin dans une sphère incluant des drogues douces licites, la filière reconquiert son marché intérieur grâce à la recherche publique en génétique viticole – bien soutenue par la profession ». La filière propose des vins compétitifs et débarrassés des « attributs négatifs environnementaux par les innovations variétales ». En revanche, les tensions entre rurbains et viticulteurs persistent et les « producteurs cherchent à compenser l’absence de développement de la consommation en diversifiant leurs sources de revenus grâce aux coproduits ».Enfin, le quatrième scénario, « Marché national privilégié autour de filières régionales coordonnées », décrit une filière viti-vinicole française qui concentre ses débouchés sur le territoire national et se structure autour d’un axe liant les producteurs de vins à Indication Géographique (IG), le négoce de place et une grande distribution rénovée utilisant la digitalisation pour devenir un lieu d’accès au conseil. « Ces IG se combinent également avec de nouveaux signes de qualité à ancrage environnemental et social permis par l’essor des techniques de communication électroniques. Pour ce faire, certaines biotechnologies sont acceptées du bout des lèvres afin d’obtenir rapidement des variétés résistantes tant aux maladies qu’aux aléas abiotiques et ainsi tenir à distance les effets du changement climatique, mais aussi viser à respecter une attente sociétale majeure ».

Article publié le 22 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.

Face au développement exponentiel des meublés de tourisme ces dernières années, la communauté d’agglomération Pays Basque a pris certaines mesures pour tenter de faire baisser la tension locative. En effet, cette intercommunalité a mis en place, en plus d’une procédure d’autorisation de changement d’usage des logements (passage en meublé touristique), un principe de compensation. Concrètement, l’autorisation n’est délivrée désormais que lorsque la personne qui transforme un logement en meublé de tourisme transforme simultanément un autre local (bureau, commerce…) en logement.

Précision : le local doit être d’une surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.

De cette manière, la compensation permet de maintenir la possibilité d’installer des meublés de tourisme dans des logements anciens et de garantir une certaine quantité de logements disponibles pour la population permanente. Sont concernées par ces nouvelles modalités de location les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.

À noter : le dispositif, qui s’applique depuis le 1er mars 2023, s’adresse aux propriétaires, personnes physiques comme morales (les sociétés civiles immobilières notamment). En pratique, les démarches administratives peuvent être réalisées directement par courrier ou à l’aide d’un guichet unique en ligne (https://depotpermis.fr). La communauté d’agglomération Pays Basque exerce l’instruction et le contrôle pour les 20 communes qui ont adhéré au « service commun » tandis que quatre communes (Bayonne, Boucau, Biarritz, Anglet) assurent elles-mêmes le suivi et le contrôle du dispositif.

Article publié le 22 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Bien gérer les prochains jours fériés

Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.

Avec le printemps débute une série de cinq jours fériés : le lundi de Pâques (10 avril), la fête du Travail (1er mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 (8 mai), l’Ascension (18 mai) et le lundi de Pentecôte (29 mai).

À noter : en Alsace-Moselle, le Vendredi saint (7 avril) est un jour férié chômé dans les communes qui possèdent un temple protestant ou une église mixte.

Vos salariés peuvent-ils travailler ?

Associé à la Fête du Travail, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. Autrement dit, tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos. Exception faite, toutefois, des employés des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail : transports, hôtels, etc. Les autres jours fériés sont des jours dits « ordinaires ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos durant les jours fériés ordinaires doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés. Étant précisé que, pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées les jours fériés chômés. À l’inverse, si vos salariés viennent travailler durant les jours fériés ordinaires, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement. Les salariés qui travaillent le 1er mai voient leur rémunération doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, lorsque votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur. Les salariés qui ne travaillent pas le 1er mai ne doivent, eux, subir aucune perte de salaire quels que soient leur ancienneté et leur mode de rémunération.

Précision : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi dans les commerces et les banques, par exemple). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Faire le pont…

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 19 mai afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine. Pensez toutefois à vérifier votre accord d’entreprise ou votre convention collective qui peuvent prévoir des modalités de récupération différentes.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si les jours fériés sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un (ou plusieurs) jours de congés payés. Les journées de congés « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prises à une autre période.

Article publié le 22 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Généalogistes : fixation de la rémunération dans un contrat de révélation de succession

Dans le cadre d’un contrat de révélation de succession, il peut être convenu que les honoraires du généalogiste prendront également en compte le montant du capital des contrats d’assurance-vie transmis aux héritiers.

Une fois qu’il a identifié les héritiers d’une succession, le généalogiste leur propose, moyennant rémunération, de leur révéler leurs droits dans cette succession. Il établit alors un contrat de révélation de succession qui détermine le montant de sa rémunération. En règle générale, cette rémunération, fixée librement, est calculée selon un pourcentage de la succession. À ce titre, la question a été récemment posée au gouvernement par un parlementaire de savoir ce qu’il en était lorsqu’un contrat d’assurance-vie existe au profit de l’héritier retrouvé par le généalogiste. En effet, la transmission des contrats d’assurance-vie se faisant hors succession, le généalogiste peut-il prendre en compte dans ses honoraires le montant du contrat d’assurance-vie ? Dans sa réponse, le gouvernement a d’abord rappelé que la fixation de la rémunération du généalogiste est librement négociable. Les héritiers et le généalogiste peuvent donc convenir, dans le contrat de révélation de la succession, que la rémunération de ce dernier dépendra non seulement du montant de l’actif successoral mais aussi du montant du capital des contrats d’assurance-vie. Sachant toutefois que si le bénéficiaire de l’assurance-vie a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation de succession. Mais dans ce cas, les juges considèrent que le généalogiste a droit à une indemnisation sur le fondement juridique de la gestion d’affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées pour rechercher l’héritier considéré.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Rép. min. n° 3941, JO Assemblée nationale du 7 mars 2023

Article publié le 21 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.

Selon un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) de février 2023, plus de 90 % des petites et moyennes entreprises ont vu leur activité affectée par des cyberattaques en 2022. C’est dans ce contexte que la LOPMI a été votée le 24 janvier dernier. Ce texte augmente le budget du ministère de l’Intérieur de 15 Md€ sur les 5 prochaines années pour le porter à plus de 25 Md€ en 2027. Et plus de la moitié de ce budget sera consacré à la « révolution numérique » du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité. Parmi les mesures prises, les clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances sont désormais encadrées.

Dépôt de plainte dans les 72 heures

Pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque, les entreprises devront notamment respecter une stricte conformité de la règlementation sur la protection des données ; mettre en place des procédures clés dédiées à la sécurité de ses systèmes d’information ; et déposer une plainte auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l’atteinte. Ces obligations qui devraient permettre une meilleure information de la police et de la justice, ne concernent que les professionnels.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, JO du 25

Article publié le 21 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Les modalités des visites de pré-reprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023.

Un récent décret apporte des nouveautés quant au suivi par la médecine du travail des salariés agricoles. Ainsi, jusqu’alors, les salariés agricoles en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle devaient bénéficier d’un examen médical de reprise lorsqu’ils étaient absents de l’exploitation pendant au moins 30 jours. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023, l’examen médical de reprise s’impose seulement après une absence d’au moins 60 jours.

Rappel : l’examen médical de reprise a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours.

Par ailleurs, une visite de pré-reprise peut être organisée à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Mutualité sociale agricole afin de commencer à réfléchir aux solutions de maintien dans l’emploi du salarié. Jusqu’à présent, cette visite pouvait être organisée seulement après un arrêt de travail de plus de 3 mois (qu’il soit dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident ou une maladie d’origine personnelle).Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023, cette visite peut être organisée en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours.

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023, JO du 28

Article publié le 21 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.

Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à la personne qui la verse ou d’une livraison de biens. Au contraire, une indemnité dont le seul but est de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à la TVA. La taxation d’une indemnité à la TVA dépend donc de ses conditions de versement.

Précision : subordonner le versement d’une indemnité à la renonciation par son bénéficiaire à tout recours juridictionnel ne caractérise pas un service rendu à la partie versante.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont considérées comme la contrepartie d’un service, et qui sont donc imposables à la TVA, notamment celles versées dans le cadre de la résiliation d’un contrat. Ainsi, elle considère qu’une somme dont le paiement est prévu en cas de résiliation anticipée d’un contrat, et qui a pour finalité d’assurer l’équilibre économique de ce contrat, est taxable. Tel est le cas, par exemple, de l’indemnité versée lors de la résiliation d’un contrat de fourniture de biens afin de compenser les dépenses engagées par le fournisseur pour la mise en place d’un processus de fabrication.

À noter : l’administration rappelle qu’elle n’est pas liée par la qualification donnée à l’indemnité. Aussi, elle souligne que la seule qualification « d’indemnité de résiliation » d’une somme versée, notamment dans le cadre de l’interruption prématurée d’un contrat de crédit-bail, ne suffit pas à la soumettre à la TVA.

BOI-TVA-BASE-10-10-50 du 28 décembre 2022

Article publié le 21 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024

À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.), notamment aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP), viennent d’être regroupées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023. Si cette ordonnance reprend en grande partie les règles actuelles, elle introduit toutefois un certain nombre de dispositions nouvelles. Voici celles qui concernent les sociétés civiles professionnelles.

Précision : ces nouveautés entreront en vigueur le 1er septembre 2024.

Transformation d’une SCP en une société d’une autre forme

Actuellement, faute de disposition légale prévue en la matière, la transformation d’une SCP en une société d’une autre forme est décidée par les associés selon les règles de majorité fixées par les statuts. À compter du 1er septembre 2024, elle devra être décidée à la majorité des deux tiers des associés, sauf si une clause des statuts prévoit une majorité différente.

Précision : un décret pourra, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une SCP en une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d’une telle société, existante ou nouvelle.

Régularisation de la situation d’une SCP unipersonnelle

Actuellement, lorsqu’une SCP se retrouve composée d’un seul associé, elle n’est pas dissoute de plein droit. Mais tout intéressé peut demander sa dissolution dès lors que la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un an.

Rappel : une SCP doit comprendre au moins deux associés.

À compter du 1er septembre 2024, le délai pour régulariser sera porté à 2 ans. Et le tribunal saisi d’une action à cette fin pourra même accorder un délai qui pourra aller jusqu’à 3 ans, contre 6 mois seulement actuellement. L’associé qui se retrouvera seul au sein d’une SCP disposera donc de temps supplémentaire pour régulariser sa situation, donc pour trouver un nouvel associé ou changer la forme de sa société.

Art. 29 et 30, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9

Article publié le 20 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Enseignement : départ à la retraite des maîtres agréés

Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.

Les maîtres agréés travaillant dans un établissement d’enseignement privé géré par une association liée à l’État par un contrat simple sont des salariés de cette structure, et non pas des agents publics. Pour autant, ils sont rémunérés par l’État. Ce statut hybride pose la question de l’indemnité à verser lors de leur départ à la retraite. Doivent-ils percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue dans la convention collective applicable à leur employeur ?Ainsi, un instituteur agréé retraité d’un institut médico-éducatif géré par une association liée à l’État par un contrat simple avait demandé à son employeur le paiement de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 32 de la convention collective des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965. La cour d’appel avait fait droit à la demande de l’instituteur et condamné l’association à lui verser environ 8 000 € d’indemnité de départ à la retraite. Saisie du litige, la Cour de cassation a annulé cette décision. En effet, le Code de l’éducation assimile les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple aux maîtres titulaires de l’enseignement public en ce qui concerne les traitements, avantages et indemnités attribués par l’État. Dès lors, les maîtres agréés bénéficient de la retraite additionnelle de la fonction publique instaurée par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. En conséquence, ils ne peuvent pas se voir accorder également l’indemnité de départ à la retraite prévue pour les salariés par la convention collective en vigueur dans l’établissement d’enseignement.

Cassation sociale, 1er février 2023, n° 21-10546

Article publié le 20 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023