Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne d’obtenir une certification professionnelle en faisant valider l’expérience qu’elle a acquise dans le cadre de ses activités professionnelles ou extra-professionnelles. Le gouvernement vient de lancer, pour 3 ans, l’expérimentation dite de la « VAE inversée ». Ainsi, jusqu’au 28 février 2026, des actions permettant d’obtenir une VAE peuvent être mises en place dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cette mesure vise à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteurs sanitaire et social, santé, services, grande distribution, énergie, hôtellerie restauration, transports, logistique…). Et ainsi permettre aux employeurs de former et de recruter du personnel dans les métiers en tension. Dans le cadre de cette expérimentation, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus pour une durée maximale de 36 mois avec des personnes d’au moins 16 ans. Pour y participer, les organismes intéressés (entreprises, groupes, opérateurs de compétences, branches professionnelles, etc.) doivent envoyer un dossier à l’adresse xp.cprovae@emploi.gouv.fr. Ce dossier doit être conforme au cahier des charges publié dans l’arrêté du 26 juin 2023.

À savoir : 5 000 parcours de VAE inversée seront financés par les opérateurs de compétences (OPCO) à hauteur de 9 000 € par an.

Art. 11, loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, JO du 27Arrêté du 26 juin 2023, JO du 30

Article publié le 05 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : SeventyFour

Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’enquête nationale sur la vaccination

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de faire paraître les résultats de la grande enquête anonyme sollicitant les kinésithérapeutes sur la vaccination. 7 997 praticiens y ont répondu.

Acteurs importants de la vaccination en France, les masseurs-kinésithérapeutes sont des relais indispensables des messages de santé publique eu égard à leur mission d’information auprès des patients. Pour sonder leur vision de la vaccination, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a récemment lancé une nouvelle enquête anonyme, comme il l’avait déjà fait en 2017 et 2020. La participation a été beaucoup plus élevée que les années précédentes (7 997 participants, contre 2 015 en 2017 et 3 760 en 2020).

Un avis globalement positif sur la vaccination

La majorité des masseurs-kinésithérapeutes (71 %) ont émis un avis positif sur la vaccination. Mais 60 % d’entre eux se sont dits très opposés au caractère obligatoire de la vaccination contre la grippe (en particulier pour les 30-60 ans). À cet égard, le taux de couverture vaccinale hors grippe (DTP, BCG, hépatite B, coqueluche, typhoïde) progresse depuis 2020, mais reste en dessous des objectifs nationaux, en particulier pour l’hépatite B (81 %), la coqueluche (76 %) et la typhoïde (61 %). La couverture vaccinale contre la grippe est, elle aussi, insuffisante (32 %). Et un tiers des kinésithérapeutes ne se sent pas du tout formé pour répondre aux questions des patients sur la vaccination…

Pour consulter les résultats de l’enquête : https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2023/06/enquete-vaccination-kine-2023-vf.pdf

Article publié le 05 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : A. Martin UW Photography

Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.

Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole commune à compter de la campagne 2023, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères a été récemment publiée. Ainsi, sont autorisés le brome cathartique, le brome sitchensis, le cresson alénois, le dactyle, la fétuque des près, la fétuque élevée, la fétuque ovine, la fétuque rouge, la fléole des prés, la gesse commune, le lotier corniculé, le lupin blanc amer, le mélilot, la minette, le moha, la moutarde blanche, la navette fourragère, le pâturin commun, la phacélie, le radis fourrager, le ray-grass anglais, le ray-grass hybride, le ray-grass italien, le sainfoin, la serradelle, le trèfle d’Alexandrie, le trèfle de Perse, le trèfle incarnat, le trèfle blanc, le trèfle violet, le trèfle hybride, le trèfle souterrain, la vesce commune, la vesce velue et la vesce de Cerdagne. Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Il en est de même pour tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».

Précision : les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu’elles soient suffisamment couvrantes. À ce titre, les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pommes de terre ne sont pas autorisées.

Arrêté du 23 juin 2023, JO du 28

Article publié le 04 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : CRISTINA IONESCU

Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation

La responsabilité d’un notaire qui commet une erreur dans la répartition, entre les deux membres d’un couple qui se sépare, de la somme issue du prix de vente de la résidence qu’ils possèdent en indivision ne peut être engagée qu’en cas de défaillance de la part de celui des deux qui a trop perçu.

Dans une affaire récente, un notaire avait commis une erreur sur la répartition, entre les deux membres d’un couple en instance de séparation, des fonds issus du prix de vente de la résidence principale qu’ils possédaient en indivision. Reprochant au notaire d’avoir commis une faute lors des opérations de partage, la femme avait alors agi contre lui pour qu’il lui reverse, sous forme de dommages-intérêts, la somme que le notaire avait versée en trop (environ 15 000 €) à son ex-compagnon. En réponse, le notaire avait fait valoir qu’elle devait d’abord réclamer la somme en cause à son ex-compagnon avant de s’adresser à lui. Les juges lui ont donné raison. Ils ont affirmé, d’une part, que la restitution entre indivisaires (en l’occurrence la femme et son compagnon, propriétaires indivis de la résidence vendue) d’une somme au titre de la répartition du prix de vente d’un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, et d’autre part, que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu’en cas de défaillance du débiteur de la restitution.

Cassation civile 1re, 1er mars 2023, n° 21-24047

Article publié le 04 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : fizkes

Lancer sa transformation numérique avec France Num

La plate-forme France Num accompagne les entreprises françaises dans leur transformation numérique en leur permettant notamment d’entrer en relation avec des experts du numérique et en accédant à une offre de financements.

Pilotée par la Direction générale des entreprises, l’initiative France Num aide les petites et moyennes entreprises françaises à assurer leur transition numérique. Elle met pour cela à leur disposition différents outils. Les entreprises intéressées peuvent ainsi consulter des outils et des guides pratiques, trouver des conseillers dans leur région et se mettre en relation avec eux, identifier des événements et des formations près de chez eux, tester leur maturité numérique à partir d’une vingtaine de tests élaborés par les partenaires de France Num…

Des financements adaptés à ses besoins

Elles peuvent également y trouver des offres de financement adaptées à leurs besoins via un moteur de recherche dédié. Développé à partir du Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr), ce moteur recense l’ensemble des financements publics nationaux et locaux disponibles. Il référence aussi les offres des réseaux bancaires partenaires qui financent les projets numériques des TPE/PME, notamment les dépenses immatérielles d’accompagnement dans les projets de transformation numérique.

Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr

Article publié le 04 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : da-kuk

Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

En raison des émeutes qui impactent la France depuis le 27 juin dernier, l’Urssaf accorde un délai de paiement des cotisations sociales aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement de la prochaine échéance de leurs cotisations sociales patronales ou, en cas de plan d’apurement de leurs cotisations, d’une adaptation du montant de leurs échéances. Une démarche à effectuer auprès de l’Urssaf via leur espace en ligne sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html.

En pratique : pour toute question, les employeurs concernés ont la possibilité de joindre leur Urssaf par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont, eux aussi, la possibilité, depuis leur espace en ligne sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html, de demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Ou bien de solliciter une adaptation des échéances de leur plan d’apurement des cotisations. Ils peuvent également contacter leur Urssaf notamment pour interrompre le prélèvement de leurs cotisations sociales courantes et les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé.

En pratique : pour toute question, les travailleurs indépendants peuvent joindre leur Urssaf par téléphone au 3698 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

Article publié le 04 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © 2023 Bloomberg Finance LP

Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.

Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la détermination de la TVA (prix hors taxe, taux…). Et attention, afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue pour chaque omission ou erreur constatée dans une facture. Sachant que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.


Précision : l’amende s’applique même lorsque les omissions ou les erreurs ne sont pas intentionnelles.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette sanction respectait le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes en raison de manquements sur plusieurs factures.Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. En effet, selon les sages, cette sanction « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » que le législateur a entendu réprimer. Elle est donc conforme à la Constitution.

Une tolérance

L’amende n’est pas due lorsqu’il s’agit d’une première infraction commise pendant l’année civile en cours ou pendant les 3 années précédentes dès lors que l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration fiscale.Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n° 2023-1054

Article publié le 03 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © 2022 Grace Cary

Jeunesse et éducation populaire : contrat d’engagement républicain

Les associations agréées jeunesse et éducation populaire avant le 25 août 2021 doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, le contrat d’engagement républicain s’impose, depuis le 2 janvier 2022, aux associations qui sollicitent une subvention auprès, notamment, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif ou qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique. Doivent également souscrire au contrat d’engagement républicain les associations qui demandent un agrément de l’État comme celles sollicitant l’agrément jeunesse et éducation populaire. À ce titre, les associations qui bénéficiaient déjà de l’agrément jeunesse et éducation populaire à la date de publication de la loi confortant le respect des principes de la République, soit au 25 août 2021, doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Rappel : le contrat d’engagement républicain comporte sept engagements, à savoir le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine et le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

Art. 15, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022

Article publié le 03 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Hero Images

Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression.

Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’association et en dehors de celle-ci. Cette liberté d’expression ne couvrant pas toutefois les paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives et pouvant être limitée par une obligation de discrétion.Dans une affaire récente, un salarié, chef comptable d’une association, avait été licencié pour faute grave pour des « faits de dénonciations excédant sa liberté d’expression et en violation de son obligation contractuelle de discrétion ». Son employeur lui reprochait d’avoir transmis à des tiers à l’association (directeur de l’agence régionale de santé, inspection du travail, médecine du travail…) des informations détaillées concernant son fonctionnement (informations relatives à l’attribution d’indices de rémunération et de primes à des membres de l’association, en particulier de la direction, de l’équipe médicale et du conseil d’administration).Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression ni violé son obligation de discrétion et que son licenciement n’était pas justifié. En effet, il n’avait divulgué ces informations qu’à un nombre limité de personnes soumises, elles aussi, à une obligation de confidentialité et disposant d’un pouvoir de contrôle sur l’association. En outre, ces propos n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ni excessifs.Cassation sociale, 17 mai 2023, n° 21-19832

Article publié le 03 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : BlackSalmon

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.

Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 4,22 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc, encore une fois, en forte hausse par rapport au taux du 1er semestre 2023 (respectivement de 4,47 % et 2,06 %).


Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 12,66 % à partir du 1er juillet 2023.Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30

Article publié le 03 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : galina.legoschina – Fotolia