Compte professionnel de prévention : de nouveaux référentiels de branche

Quatre référentiels de branche sur lesquels les employeurs peuvent s’appuyer pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité viennent d’être publiés.

Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (dits « de pénibilité ») de cumuler des points échangeables notamment contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite. À cette fin, l’employeur doit, tous les ans, déclarer les facteurs de risques auxquels ses salariés ont été exposés au-delà des seuils fixés par décret. Pour cela, il doit donc évaluer l’exposition de chaque salarié à ces facteurs de risques en tenant compte de ses conditions habituelles de travail. Toutefois, pour simplifier cette tâche qui peut être ardue, l’employeur peut se reporter, pour cette évaluation, à des référentiels professionnels de branche, homologués par arrêté, définissant les postes, métiers ou situations de travail exposant les salariés aux facteurs de risques du compte professionnel de prévention. Par conséquent, il n’est plus contraint de procéder à une analyse des conditions de travail de chacun de ses salariés. Et en cas de contentieux, l’employeur est présumé être de bonne foi et ne peut pas se voir appliquer les pénalités liées à l’inexactitude de ces évaluations.

Rappel : le compte professionnel de prévention comprend six facteurs de risques professionnels, à savoir le bruit, les températures extrêmes, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le travail en milieu hyperbare.

Des référentiels récemment homologués

Quatre référentiels de branche viennent d’être homologués par arrêté :
– celui de la branche du commerce à distance et du e-commerce (30 000 salariés) ;
– celui de la branche des cabinets dentaires (43 000 salariés) ;
– celui de la branche SDLM de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture, plaisance et activités connexes (80 000 salariés) ;
– celui de la branche des charcutiers traiteurs (18 000 salariés).

En pratique : les référentiels de branche sont disponibles sur le site du ministère du Travail, rubrique « Santé et sécurité au travail », puis « Prévention des risques », puis « Autres risques professionnels et moyens de prévention ».

Arrêté du 20 avril 2026, JO du 29

Article publié le 30 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : gpointstudio – stock.adobe.com

Médico-social : cumul du repos hebdomadaire et du repos quotidien

Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu’ils subissent des anomalies du rythme de travail.

Le Code du travail garantit, en principe, aux salariés un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives. Soit un repos total minimal d’une durée de 35 heures d’affilée. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’articulation entre repos hebdomadaire et repos quotidien pour les salariés soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.En effet, une salariée travaillant en tant qu’aide médico-psychologique au sein d’une association avait saisi la justice afin d’obtenir des dommages-intérêts de son employeur pour non-respect des règles de la convention collective relatives aux repos hebdomadaires et aux repos quotidiens. Elle prétendait que le repos quotidien devait s’ajouter au repos hebdomadaire alors que, selon son employeur, le repos hebdomadaire incluait déjà le repos quotidien.

Un repos hebdomadaire qui inclut le repos quotidien

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Pour en arriver à cette conclusion, elle a relevé que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyait, pour les salariés :
– un repos quotidien de 11 heures consécutives (en principe) ;
– un repos hebdomadaire de 2 jours (48 heures) dont au moins 1 jour et demi consécutif (repos fractionné), ce repos étant porté à 2 jours et demi (60 heures) pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail (horaires irréguliers incluant des services de soirée et/ou de nuit, notamment). Elle a également noté que la convention collective précisait qu’en cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaires, chacun de ces jours ouvrait droit à un repos ininterrompu de 24 heures auxquelles devaient s’ajouter 11 heures de repos journalier. La Cour de cassation a déduit de ces dispositions que le repos quotidien s’ajoutait au repos hebdomadaire uniquement lorsque ce dernier était fractionné. Dès lors, les salariés subissant des anomalies du rythme de travail, pour lesquels le repos hebdomadaire n’était pas fractionné, le repos quotidien était inclus dans les 2 jours et demi de repos hebdomadaire et ne devait donc pas s’y ajouter.

Précision : le droit européen garantit aux salariés un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute 11 heures de repos quotidien. La Cour de cassation a estimé que le repos hebdomadaire de 2 jours et demi, soit 60 heures, remplissait tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect de ces durées minimales.

Cassation sociale, 25 mars 2026, n° 24-21765

Article publié le 30 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot – stock.adobe.com

Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Md€ redressés !

17,1 Md€ ont été réclamés par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal en 2025, contre 16,7 Md€ en 2024.

Le gouvernement a dévoilé les résultats du contrôle fiscal pour 2025. Ainsi, ce sont 17,1 Md€ (impôts et pénalités) qui ont été réclamés l’an dernier par l’État aux particuliers et aux entreprises à la suite de contrôles (contre 16,7 Md€ en 2024). Le montant demandé a donc progressé de 2,4 % en un an.

Dans le détail : les redressements notifiés à l’issue de contrôles fiscaux externes, c’est-à-dire réalisés sur place (notamment dans les locaux des entreprises), ont augmenté de plus de 5,3 %, pour s’établir à 9,8 Md€. Les redressements notifiés à l’issue de contrôles fiscaux sur pièces, c’est-à-dire depuis les bureaux de l’administration, ont, quant à eux, légèrement diminué, passant de 7,4 à 7,3 Md€. Sachant que le renforcement du contrôle patrimonial des particuliers a généré une hausse de 249 M€ (impôt sur le revenu, contributions sociales, droits d’enregistrement et impôt sur la fortune immobilière).

En revanche, le montant effectivement encaissé en 2025 n’a pas augmenté puisqu’il s’élève à 11,4 Md€, un niveau équivalent à celui de 2024.

Précision : les crédits d’impôt non remboursés par l’État à la suite de contrôles sont en très forte hausse et s’affichent à 8,4 Md€, contre 3,4 Md€ en 2024. Des résultats qui sont dus au contrôle de plusieurs demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par une seule et même société pour un montant de 4,85 Md€.

Le recours à l’IA pour identifier les fraudes

Ces bons résultats s’expliquent par la poursuite de la modernisation du contrôle fiscal grâce au ciblage par l’intelligence artificielle (IA). Ainsi, le data mining a permis de mettre en recouvrement 2,8 Md€ en 2025 (+400 M€ par rapport à 2024). Plus précisément, environ 57 % des contrôles concernant les professionnels et 63 % de ceux visant les particuliers ont été orientés grâce à cette technologie.

À noter : le gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière de contrôle fiscal, notamment grâce à l’exploitation des informations issues de la facturation électronique à partir de septembre 2026 et à l’adoption d’une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Article publié le 30 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : zest_marina – stock.adobe.com

Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux travailleurs

Les mesures prises pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants, ainsi que les conditions et modalités de l’aide prévue en faveurs des travailleurs « grands rouleurs », ont été précisées.

Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Ces mesures viennent s’ajouter à celles prises dès le début du conflit en Iran. Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle. Le point sur les conditions et modalités d’application de l’ensemble de ces dispositifs.

Les aides aux entreprises

Un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Les entreprises des secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche peuvent bénéficier :
– d’un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration. Les demandes doivent être formulées, selon les cas, auprès des caisses locales de MSA ou de l’Urssaf. Cette mesure s’applique pour une durée de 6 mois à compter du 23 mars 2026 ;
– d’un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques (DDFiP). En outre, faculté leur a été offerte de souscrire un prêt à court terme, dit « prêt flash carburant », octroyé par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursable sur 3 ans, dont 1 an de différé. Ce prêt est ouvert aux entreprises ou aux exploitations agricoles de moins de 250 salariés, créées il y a plus d’un an, qui sont en mesure de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum, dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5 % de leur chiffre d’affaires, et qui acceptent de donner accès en lecture à Bpifrance à leurs derniers mois de relevés de compte bancaire.

En pratique : ce prêt peut être souscrit en ligne depuis le 13 avril dernier sur la plate-forme dédiée. Les fonds sont ensuite mis à la disposition de l’entreprise dans un délai de 7 jours.

Pour les agriculteurs, une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), soit 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, a d’abord été prévue au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

En pratique : pour obtenir le remboursement de cette taxe, les exploitants agricoles doivent formuler une demande en ligne sur le guichet Dématic de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) dont ils relèvent. Cette demande doit être effectuée entre le 1er mai et le 30 juin 2026. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ».

Puis, pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Sur ces 15 centimes d’euro, 3,86 centimes d’euro sont issus du droit d’accise et 11,14 centimes d’euro correspondent à une aide directe.

En pratique : pour obtenir le paiement de cette aide, la même procédure sur le guichet Dématic devra être suivie. Les demandes à ce titre pourront être formulées à partir du 1er juin et jusqu’à la fin du mois de juillet.

En outre, les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui sont précisées par les caisses locales de Mutualité sociale agricole (MSA).

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales doivent être formulées auprès des caisses locales de MSA au plus tard le 31 mai 2026.

Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté.

Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

À noter : le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre pour le mois de mai. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.

Le secteur du BTP intègre le dispositif de soutien des entreprises à partir du mois de mai. Ainsi, les entreprises de ce secteur, qui emploient moins de 20 salariés, bénéficient d’une aide de 20 centimes d’euro par litre sur le prix du GNR pour les factures acquittées du 1er au 31 mai, plafonnée à 4 000 €.

En pratique : l’aide devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.

Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs ou du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 € à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
– si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;
– si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : la demande pour percevoir l’aide doit être effectuée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées prochainement pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

L’aide aux travailleurs « grands rouleurs »

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle. Sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €. Ce qui correspond :
– pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 € et à un salaire net de 1 508 € (soit un montant un peu plus élevé que le Smic) ;
– pour couple avec un enfant, à un salaire brut mensuel de 4 764 € et à un salaire net de 3 771 € ;
– pour un couple avec deux enfants, à un salaire brut mensuel de 5 717 € et un salaire net de 4 525 €. Le montant de l’aide s’élève à 50 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 3 mois.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer, sur son espace personnel du site impots.gouv.fr, le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Ce service sera ouvert au début du mois de juin, pour une période de 2 mois. Aucun justificatif ne devra être joint. En revanche, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande. Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces dispositifs, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances
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Article publié le 30 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ALAIN VERMEULEN – stock.adobe.com

Avez-vous payé plus d’IFI que la moyenne en 2025 ?

En 2025, 193 600 foyers fiscaux (186 100 foyers en 2024) ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 milliards d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024.

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont notamment visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

193 600 foyers fiscaux redevables de l’IFI

Comme chaque année, la DGFiP dresse un bilan de la campagne de l’IFI de l’année précédente. Cette étude publiée récemment nous apprend notamment qu’en 2025, près de 193 600 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (186 100 foyers en 2024) pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 Md€, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024. Les recettes d’IFI augmentent continûment depuis sa création, mais demeurent une composante marginale des recettes fiscales nettes de l’État (0,5 % en 2025), bien loin derrière d’autres impôts comme la TVA (35 %), l’impôt sur le revenu (23 %) ou l’impôt sur les sociétés (10 %).

Précision : l’IFI moyen payé par les foyers imposables s’élève à près de 12 000 € en 2025 contre 11 600 € en 2024 (+3,8 %).

Autre élément chiffré, le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition, d’un montant total de 493 Md€, a crû de 5,6 %, en raison surtout de l’augmentation des « autres immeubles bâtis » (comprendre les immeubles bâtis détenus autre que la résidence principale comme les résidences secondaires ou les biens loués) et « l’immobilier détenu indirectement » (via des parts de SCI, par exemple).

À noter : les dons renseignés dans les déclarations de l’IFI, qui peuvent sous certaines conditions donner droit à une réduction d’impôt, ont augmenté de 12 % et atteignent 0,248 Md€. Une augmentation qui s’explique par une augmentation du nombre de donateurs plutôt que par celle du don moyen.

Fait marquant, en 2025, 13 300 foyers assujettis à l’IFI n’acquittent pas d’IR sur les revenus 2024 en raison de revenus faibles ou de réductions et crédits d’impôt (RICI). Ces foyers ont un revenu fiscal de référence médian de 38 900 €. Ils possèdent un patrimoine immobilier moyen de 2,4 M€ et paient en moyenne 8 100 € d’IFI. Parmi ces 13 300 foyers, 4 600 ont un IR nul avant RICI et 8 800 mobilisent des RICI pour annuler leur impôt.

Des redevables âgés de 70 ans en moyenne

Globalement, les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (70 ans en moyenne pour l’IFI et 52,5 ans pour l’IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger. Plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci. Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. En particulier, les revenus issus des capitaux mobiliers et les plus-values constituent une part importante des revenus des foyers à l’IFI.

L’IFI en 2025, DGFiP Statistiques n° 45, avril 2026

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : E. Cowez – stock.adobe.com

Utiliser des pixels de suivi dans les courriers électroniques

La CNIL publie des recommandations concernant l’usage de pixels de suivi dans les courriels. Objectif : préciser le cadre applicable pour assurer le respect des droits des personnes concernées.

Personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, mesurer l’audience, améliorer la bonne réception des courriels… Les pixels dans les courriels présentent de nombreux intérêts et sont de plus en plus utilisés. Problème : cette méthode de traçage, qui prend la forme d’une très petite image (1 pixel par 1 pixel) intégrée dans un site web ou dans un courriel, est invisible pour l’utilisateur. Aussi, la CNIL a-t-elle souhaité apporter des recommandations pour que les utilisateurs comprennent bien leurs obligations et respectent les droits des personnes concernées.

Le consentement ou non du destinataire

Ainsi, certaines utilisations nécessitent le consentement du destinataire. C’est le cas, par exemple, lorsque l’analyse du taux d’ouverture des courriels vise à optimiser les performances des campagnes en personnalisant le contenu des messages ou en adaptant la fréquence d’envoi ou le canal de communication (courriel, SMS, notification push, etc.). Si, en revanche, la pratique des pixels permet d’améliorer la sécurité en participant à l’authentification de l’utilisateur, le consentement du destinataire n’est pas nécessaire. La CNIL précise également les modalités pratiques de recueil du consentement et indique comment la preuve de ce consentement doit être préservée.

Pour consulter les recommandations de la Cnil : www.cnil.fr

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Tim – stock.adobe.com

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.


Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins un an et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2025 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2026, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte Bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso.


Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Viacheslav Yakobchuk – stock.adobe.com

Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1er janvier 2026.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dont le montant varie selon la structure concernée. Ces montants viennent d’être revalorisés afin de tenir compte du relèvement du Smic au 1er janvier 2026.Ainsi, pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, depuis le 1er janvier 2026, à :
– 24 203 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion ;
– 1 638 € pour les associations intermédiaires ;
– 13 461 € pour les entreprises d’insertion ;
– 4 837 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

À noter : ces montants sont applicables aux entreprises d’insertion et aux associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus. Avec une différence toutefois : le montant modulé correspond à 5 % du montant socle.

Arrêté du 13 avril 2026, JO du 29

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Ахтем – stock.adobe.com

Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées

Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 janvier 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1er janvier 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, à compter de cette date, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 18 445 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 18 683 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 19 164 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.


À savoir : ces montants sont applicables aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées dans des établissements pénitentiaires.

Par ailleurs, lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière, d’un montant de 4 911 € à compter du 1er janvier 2026 (par an et par poste de travail à temps plein), est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.En outre, les entreprises adaptées qui concluent des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises (contrat de travail dit « tremplin ») perçoivent, à compter du 1er janvier 2026, une aide financière d’un montant annuel de 12 600 € par poste de travail occupé à temps plein.Enfin, les entreprises adaptées de travail temporaire œuvrant avec des travailleurs handicapés reçoivent une aide financière afin de compenser le coût de leur accompagnement renforcé ainsi que leur formation. Cette aide est composée d’un montant socle et d’un montant modulé pouvant aller jusqu’à 10 % du montant socle. À compter du 1er novembre 2024, le montant socle annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 5 355 €.Arrêté du 13 avril 2026, JO du 29

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Paul – stock.adobe.com

Aviculture : le niveau de risque de grippe aviaire retombe à « modéré »

Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « modéré ».

Qualifié d’« élevé » depuis le 22 octobre dernier, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être abaissé à « modéré » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette décision a été prise par la ministre de l’Agriculture en raison d’une amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage. Il en résulte que la sortie des canards en parcours extérieur redevient possible, de même que celle des autres volailles, sous réserve toutefois d’un certain nombre de restrictions, dans les zones à risque particulier (ZRP) et dans les zones à risque de diffusion (ZRD), pour les canards de plus de 42 jours (dans les ZRP et les ZRD), les poules pondeuses élevées en plein air, les dindes de plus de 8 semaines ainsi que les poulets de chair et les pintades de plus de 6 semaines (dans les ZRP).

À noter : à la date du 16 avril 2026, 121 foyers de grippe aviaire en élevage avaient été recensés dans 25 départements différents depuis le mois d’août 2025.

Arrêté du 21 avril 2026, JO du 26

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Polawat – stock.adobe.com