Eurex emploi

Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminue au 1er janvier 2024.

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Cet abattement s’élève à :
– 20 % de leur rémunération pour les musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre ;
– 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.

À noter : le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, certains secteurs d’activité comme le BTP ou la propreté peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS applicable dans ces secteurs diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’étendre le bénéfice de cette dérogation aux salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré. Ainsi, pour ces derniers, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. Mais le taux de la DFS baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032. Ainsi, pour les professions ayant un taux de DFS de 20 %, ce taux diminue :
– d’un point pendant 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 ;
– de 2 points pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2026 ;
– puis de 3 points pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2029. Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % , ce taux est réduit de :
– 2 points pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
– 3 points pendant 7 ans à compter du 1er janvier 2026.

Taux de la DFS dans le spectacle vivant et du spectacle enregistré à compter du 1er janvier 2024
Année	Taux initial de 25 %	Taux initial de 20 %
2024	23 %	19 %
2025	21 %	18 %
2026	18 %	16 %
2027	15 %	14 %
2028	12 %	12 %
2029	9 %	9 %
2030	6 %	6 %
2031	3 %	3 %
2032	0 %	0 %

Article publié le 02 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Flashpop

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2024, par les exploitants agricoles sont connus.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Pour l’année 2024, cette cotisation est en augmentation dans tous les secteurs d’activité. Ainsi, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, elle est fixée à :
– 515,55 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (contre 485,91 € en 2023) ;
– 560,38 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, (contre 521,91 € en 2023) ;
– 558,26 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 528,16 € en 2023) ;
– 522,28 € pour la viticulture (contre 487,57 € en 2023).Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif. Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 19 décembre 2023, JO du 23

Article publié le 02 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Aldo Pavan

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent.

Pour le 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 8,01 % pour les créances dues aux particuliers ;- 5,07 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2e semestre 2023 (respectivement 6,82 % et 4,22 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 8,01 % d’intérêts de retard si le débiteur est un particulier et 5,07 % s’il s’agit d’un professionnel). Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 15,21 % à partir du 1er janvier 2024.

Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24

Article publié le 28 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : galina.legoschina – Fotolia

Infirmiers : vers une signature des certificats de décès

Dans le cadre d’une expérimentation lancée dans six régions françaises, des infirmiers volontaires pourront désormais, dans certaines conditions, établir des certificats de décès. L’expérimentation est prévue pour durer un an.

Jusqu’à présent, seul un médecin pouvait établir un certificat de décès, indispensable pour que les familles puissent organiser les funérailles. Mais parfois, elles devaient attendre plusieurs heures pour l’obtenir, les médecins manquant de temps pour réaliser cet acte gratuit (rémunéré, 100 €, uniquement le soir et le week-end). Du coup, le Gouvernement souhaite donner la possibilité aux infirmiers de pouvoir signer des certificats de décès pour décharger les médecins. Cette disposition avait été intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’an dernier. Un décret vient d’apporter des précisions sur ce point.

Médecin indisponible « dans un délai raisonnable »

L’expérimentation se tiendra dans six régions, à savoir l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val-de-Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie. Pour permettre à l’infirmier d’intervenir en la matière, il faudra que le médecin soit indisponible « dans un délai raisonnable » et que le décès ait lieu « à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste ». Les infirmiers devront avoir, au préalable, suivi une formation de douze heures, en présentiel ou en ligne. Et les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers devront établir une liste des praticiens volontaires. Les infirmiers seront payés 54 € la nuit et le week-end, et 42 € en journée.

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, JO du 7

Article publié le 28 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : www.peopleimages.com

Un guide de sensibilisation au RGPD pour les services de prévention et de santé au travail

Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à collecter de très nombreuses données personnelles sensibles, notamment dans le cadre de la constitution du dossier médical en santé au travail (DMST). Or, jusqu’à présent, ils ne disposaient pas d’outil leur permettant de mettre en conformité leurs pratiques avec le RGPD et interrogeaient régulièrement la CNIL à ce sujet. Pour les accompagner dans leur démarche, cette dernière vient de publier un guide dédié qui rappelle le cadre juridique de la protection des données, agrémenté d’exemples pratiques issus de situations concrètes rencontrées par les SPST.

Des modèles de fiches de registre

Ce guide comprend :- un rappel des notions clés ;- neuf fiches thématiques portant sur les principes Informatique et Libertés communs aux différents fichiers constitués par les SPST (DMST, fichiers des adhérents des SPST interentreprises, fichiers des fournisseurs, etc.) ;- quatre fiches thématiques dédiées au DMST, aux recherches, études, évaluations et enquêtes menées par les SPST et à la télésanté ;- plusieurs annexes, notamment des modèles de fiches de registre des activités de traitement, un modèle de notice d’information à utiliser pour la gestion du DMST ainsi qu’un cahier des charges pour évaluer la conformité du DMST au RGPD. Ce guide est à télécharger sur le site de la CNIL.

Article publié le 28 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place, par le biais d’un accord collectif, un dispositif de participation aux bénéfices au profit de leurs salariés. De manière facultative cette fois, elles peuvent également instaurer, toujours dans le cadre d’un accord collectif, un dispositif d’intéressement lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Et en cas de bénéfices importants réalisés par l’entreprise, le conseil d’administration, le directoire ou, en l’absence de tels organes, l’employeur peut décider de verser des suppléments de participation et d’intéressement aux salariés. Mais ces sommes doivent-elles faire l’objet d’accords spécifiques pour être exonérées de cotisations sociales, au même titre que les primes de participation et d’intéressement ? Dans une affaire récente, une société avait, au titre de 3 années, versé des suppléments de participation et d’intéressement à ses salariés. Et ce, en vertu de protocoles d’accords de négociation annuelle sur les salaires (NAO) conclus au sein de la société. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, la société s’était vu notifier un redressement l’invitant à régler les cotisations sociales liées à ces suppléments. Selon l’Urssaf, pour échapper aux cotisations sociales, le versement de ces suppléments aurait dû faire l’objet d’accords spécifiques ou d’avenants aux accords de participation et d’intéressement initiaux. De son côté, la société estimait que des accords spécifiques n’étaient pas nécessaires puisque les suppléments versés avaient été repartis entre les salariés conformément aux accords de participation et d’intéressement initiaux. Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. S’agissant du supplément de participation, les juges ont indiqué qu’il aurait dû faire l’objet d’un accord spécifique, déposé auprès de la Dreets (anciennement la Direccte), dans la mesure où il a été instauré par le biais de la négociation collective (et non par le conseil d’administration, le directoire ou l’employeur). S’agissant de l’intéressement, ils ont affirmé que lorsqu’un accord de base a été conclu au sein de l’entreprise, la mise en œuvre d’un supplément d’intéressement ne peut intervenir que s’il existe un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition de ce supplément. Un accord qu’il convient également de déposer auprès de la Dreets. Aussi, compte tenu de l’absence d’accords spécifiques sur les suppléments de participation et d’intéressement conclus au sein de la société, les sommes versées aux salariés ne pouvaient pas échapper aux cotisations sociales.

Cassation sociale, 19 octobre 2023, n° 21-10221

Le volet agricole de la planification écologique

Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture.

Le grand chantier de la planification écologique lancé par les pouvoirs publics pour baisser notablement les émissions de gaz à effet de serre, préserver la biodiversité et mieux gérer les ressources comprend un important volet agricole et agroalimentaire. À ce titre, une enveloppe de 1,3 milliard d’euros est prévue pour le ministère de l’Agriculture, dont 802 M€ pour le volet agricole et 500 M€ pour le volet forestier. Concrètement, les mesures spécifiquement agricoles, qui seront déployées en 2024 pour répondre à ces objectifs écologiques, ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ces mesures sont au nombre de sept : un pacte en faveur de la haie, pour soutenir la gestion durable et la plantation de haies (110 M€) ; un plan protéines, pour favoriser le développement des cultures riches en protéines, ainsi que des filières qui valorisent ces cultures, et pour soutenir la recherche et le développement en la matière, le but recherché étant de réduire la dépendance de l’alimentation des animaux aux importations (soja brésilien, par exemple) (100 M€) ; le soutien à l’agriculture biologique, pour appuyer la communication sur l’agriculture biologique et renforcer le Fonds avenir bio, qui participe à la structuration des filières (10 M€, qui viennent en complément des soutiens déjà déployés par ailleurs par le ministère) ; le déploiement des diagnostics modulaires, pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture (32 M€) ; l’instauration d’un fonds phyto, en appui à la Stratégie Ecophyto 2030 en préparation, visant à inscrire la France dans la trajectoire des réductions des usages des produits phytosanitaires (250 M€, avec notamment 146 M€ dédié au PARSADA – Plan stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait de substances actives au niveau européen et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) ; la décarbonation de l’agriculture et de la filière forestière, pour soutenir l’investissement dans des matériels décarbonés ou moins émetteurs de gaz à effet de serre : engins agricoles et forestiers, serres, dispositifs de stockage et d’épandage des effluents d’élevage… (80 M€) ; la mise en place d’un fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, pour soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux, de certaines composantes du plan de souveraineté pour les fruits et légumes (dont la rénovation des vergers), ainsi que, plus globalement, des projets structurants pour les filières à l’échelle de leur territoire (220 M€).

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 21 décembre 2023

Une réduction de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales.

Afin de renforcer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui sont par ailleurs salariés, le gouvernement a instauré, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, une réduction de cotisations patronales pour leurs employeurs.

À quelles conditions ?

Pour permettre à leur employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales au titre d’une année civile, les sapeurs-pompiers volontaires doivent avoir réalisé, au cours de celle-ci, une mission opérationnelle concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril. En pratique, les employeurs doivent demander au service d’incendie et de secours une attestation en ce sens. En outre, ils doivent :
– soit déjà faire partie des effectifs de l’employeur, puis devenir sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
– soit avoir été recrutés par leur employeur entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, s’ils étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires lors de ce recrutement.

Précision : cette réduction est calculée après l’application, notamment, de la réduction générale de cotisations patronales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction porte sur certaines cotisations ou contributions à la charge de l’employeur : les cotisations de Sécurité sociale (maladie-maternité, retraite…), la cotisation d’allocations familiales, une quote-part de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution solidarité autonomie et la contribution d’assurance chômage. La réduction concerne tous les salariés mais elle s’applique uniquement sur les cotisations ou contributions dues sur la part de leur rémunération inférieure à 1,6 Smic (soit 2 827 € brut par mois en 2024).

À savoir : le montant de la réduction de cotisations et contributions est plafonné à 2 000 € par an et par salarié, sans pouvoir dépasser 10 000 € par an pour un même employeur.

Art. 52, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, JO du 11

Médecin indisponible « dans un délai raisonnable »

Des modèles de fiches de registre

À quelles conditions ?

Quel est le montant de la réduction ?

NEWSLETTER