L’épargne solidaire franchit le cap des 30 Md€ d’encours

En 2023, l’épargne solidaire a progressé de 15 % pour s’établir à 30,2 miliards d’euros d’encours.

Selon la 22e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 30,2 milliards d’euros en 2023, soit 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2022. Une croissance portée par des conditions de marché positives et par des souscriptions en hausse. Ce qui montre l’intérêt des Français pour la finance solidaire.


Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou contre le mal-logement, développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une croissance de 900 M€, portant ainsi les encours de 3,5 à 4,4 Md€ en 2023. En 2023, ces fonds ont investi près de 160 M€ dans des entreprises solidaires.Même constat du côté de l’épargne salariale solidaire. Le baromètre observe une augmentation des encours de l’ordre de 17,6 %, soit une hausse de 2,7 Md€ en 2023, pour un total de 18 Md€. Les encours ont ainsi presque doublé en 5 ans. Et le nombre estimé de souscripteurs de l’épargne salariale solidaire labellisée Finansol se situe désormais entre 1,2 et 1,3 million de salariés.


À noter : les produits bancaires de type livrets solidaires ont enregistré un recul de 240 M€ en 2023. Un recul qui ramène les encours à 2,8 Md€. La faute à un arbitrage conjoncturel des épargnants au profit de l’épargne réglementée et de ses taux élevés ainsi qu’à la délabellisation de livrets par le label Finansol.

Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 4,8 M€ en 2022 à près de 8,5 M€ en 2023, soit une hausse de près de 80 % !Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2023 (680 M€) ont permis de soutenir plus de 1 470 projets à impact social ou environnemental (16 000 emplois créés, 2 100 personnes relogées, 13 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 2 600 hectares d’agriculture biologique et 180 nouveaux agriculteurs soutenus…).22e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2024

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Jitalia17

PEA : peut-on réaliser un différé de paiement pour l’acquisition de titres non cotés ?

Les règles de fonctionnement du PEA imposent le paiement immédiat lors de l’acquisition de titres non cotés.

Dans son dossier du mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière un litige pour lequel il a été saisi récemment. Un litige ayant trait aux modalités de paiement de titres non cotés acquis via un Plan d’épargne en actions (PEA).Dans cette affaire, un particulier avait donné l’instruction à sa banque d’acquérir des titres de deux sociétés non cotées. Étant précisé que le paiement de ces titres était réalisé pour partie au comptant et pour une autre partie avec un différé. La banque avait refusé de passer l’opération au motif qu’un différé de paiement n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés via un PEA. L’investisseur s’était donc résolu à payer au comptant l’ensemble des titres en dehors de son PEA, engendrant un coût fiscal supérieur. Interloqué, il avait saisi le médiateur de l’AMF afin de connaître les raisons d’un tel refus et d’obtenir une régularisation de la situation.Saisi du litige, le médiateur s’était rapproché de la banque afin qu’elle lui fasse part de ses observations. Cette dernière avait précisé que :
– le contrat de cession transmis par l’investisseur pour l’acquisition des titres non cotés stipulait que le transfert de propriété des titres était immédiat pour l’ensemble de l’acquisition, mais que le paiement se ferait en partie de manière différée ;
– les titres non cotés doivent être réglés intégralement et au comptant pour être éligibles à une souscription au sein du PEA.

Les recommandations du médiateur de l’AMF

Comme l’indique le médiateur de l’AMF, le PEA est structuré de manière à ce que le compte titres soit adossé à un compte espèces. Tout mouvement de débit sur l’un de ces comptes est compensé par un mouvement de crédit équivalent sur l’autre, assurant la cohérence entre les deux. Ainsi, procéder à une souscription avec un paiement différé constituerait une violation des règles de fonctionnement du PEA, entraînant une position débitrice interdite par la loi, et obligeant le teneur du compte à clôturer ce compte en cas d’insuffisance de fonds pour couvrir l’acquisition.


À noter : il existe toutefois une exception à la règle qui permet un paiement différé. Une exception qui concerne uniquement la cession de titres déjà acquis et inscrits sur un PEA, à condition qu’un versement compensatoire soit effectué. Dans le cas présent, bien que le contrat de cession prévoit un transfert immédiat des titres, le paiement partiel différé pour une partie des titres a conduit la banque à refuser leur inscription sur le PEA de l’épargnant.

Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers, juillet 2024

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Nespix / Getty images

L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses

L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.

Nouvelles alertes de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : le gendarme de la bourse a mis à jour les listes des acteurs financiers non autorisés à proposer des investissements en France.

Forex et crypto-actifs

La première alerte émise par l’AMF se concentre sur les offres portant sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs. Rappelons que le Forex est un marché sur lequel s’échangent des devises. Contrairement aux marchés boursiers traditionnels, le Forex n’est pas une place financière organisant la cotation des devises via un carnet d’ordres. Ici, les échanges se réalisent directement entre les intervenants à un prix et à des conditions qu’eux seuls déterminent. En pratique, trader sur ce marché revient à spéculer sur la valeur de ces devises en tentant de prédire l’évolution d’une devise par rapport à une autre (comme l’euro/dollar). Si la « prédiction » se révèle exacte, le trader empoche une plus-value.Quant aux crypto-actifs, il s’agit de monnaies électroniques (par exemple, le bitcoin, l’Ethereum…) émises et contrôlées non pas par une banque centrale comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composé d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur).Sans surprise, ces marchés présentent de nombreux risques. Pour le Forex, comme il est très difficile de prévoir l’évolution à court terme du cours d’un actif, les risques de pertes sont très importants. Autre risque commun au Forex et aux crypto-actifs, ne jamais pouvoir récupérer son argent. En effet, de nombreuses arnaques circulent sur internet.Selon l’AMF, depuis le début de l’année 2024, l’AMF et l’ACPR ont ajouté 24 sites non autorisés dans la catégorie Forex et 26 sites dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs.

Biens divers

La seconde alerte est consacrée à la catégorie dite des « biens divers ». Dans cette catégorie se trouvent les offres de biens pouvant porter sur des pierres précieuses, du vin, un cheptel, des panneaux photovoltaïques, la forêt, des œuvres d’art, etc. Quel que soit le bien en question, il consiste à vous offrir d’acquérir des droits sur des biens gérés par l’intermédiaire en biens divers. En échange, vous recevez un rendement financier direct, indirect ou assimilé. C’est donc une proposition d’investissement avec une perspective de rendement qui ne repose pas sur des valeurs de bourse.Là encore, l’AMF a identifié des acteurs qui ne sont pas autorisés à proposer ce type d’offres. Selon elle, depuis le 1er janvier 2024, l’AMF a ajouté 7 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers, dont 4 en catégorie « or ». Et, depuis la création en 2017 d’une liste noire concernant les offres de biens divers non autorisées, l’AMF a inscrit près de 400 adresses de sites sur cette liste qui concernait tout d’abord les diamants et qui s’est ensuite étendue à des offres d’investissement en cheptels bovins, vins et champagnes notamment.

Vérifier avant d’acheter

À noter que cette liste n’est pas exhaustive car de nouveaux sites internet non autorisés apparaissent régulièrement. Et attention, si le nom d’un site ou d’une société n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.Compte tenu des risques, l’AMF et l’ACPR invitent les investisseurs à vérifier systématiquement si le site qui offre un service financier ne figure pas sur la liste noire et dispose bien d’un agrément pour fournir des services d’investissements en France.Pour consulter ces différentes listes, cliquez ici.

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright Dazeley

L’importance de la comptabilité dans la prise de décision stratégique

prise de décisions stratégiques avec données comptables

La gestion d’une entreprise repose fortement sur la comptabilité, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions stratégiques. Elle fournit des informations précieuses sur la santé financière de l’organisation, permettant ainsi aux dirigeants de faire les bons choix pour assurer la rentabilité et le succès à long terme. Découvrez comment la comptabilité peut vous aider à piloter efficacement votre entreprise et à atteindre vos objectifs stratégiques.

La comptabilité dans le pilotage de l’entreprise

  • La comptabilité fournit une vision globale et précise de la santé financière de l’entreprise
  • Elle permet de suivre les performances et d’identifier les points d’amélioration
  • En France, 99,9% des entreprises sont des TPE/PME (source INSEE), rendant la comptabilité d’autant plus essentielle pour leur pérennité

La comptabilité est un outil de gestion incontournable pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle offre une vue d’ensemble de la situation financière et permet de prendre des décisions avisées pour optimiser les performances et assurer la viabilité à long terme de l’organisation.

Conseils pratiques

  1. Analysez régulièrement les ratios financiers
  2. Utilisez la comptabilité analytique
  3. Maintenez une communication financière transparente
Besoin d'un expert comptable ?

Les états financiers : une mine d’informations pour les décideurs

Le bilan, le compte de résultat et les annexes sont les documents clés pour analyser la situation de l’entreprise. Ces documents sont essentiels pour évaluer la rentabilité, la solvabilité et les flux de trésorerie de l’entreprise. En 2020, malgré la crise sanitaire, 84% des entreprises françaises ont maintenu un résultat net positif grâce à un suivi rigoureux de leur comptabilité.

Les états financiers sont une source précieuse d’informations pour les dirigeants d’entreprise. Ils fournissent des données objectives sur la performance de l’organisation et permettent de prendre des décisions stratégiques basées sur des faits concrets.

L’analyse des coûts : un levier pour optimiser la performance

Pour les entrepreneurs français, la gestion des coûts reste une priorité pour assurer la compétitivité et la pérennité de leur entreprise. En 2019, l’industrie manufacturière en France a démontré l’importance d’une gestion efficace des ressources, avec un fort impact des grandes entreprises sur la valeur ajoutée et les exportations du secteur. Ces entreprises maîtrisent non seulement la production mais aussi les coûts logistiques, un facteur clé pour maximiser les marges et la rentabilité​.

L’optimisation des coûts logistiques répond aux fluctuations du marché et maintient un avantage concurrentiel. L’utilisation de logiciels de prévision des ventes avec intelligence artificielle réduit les coûts de stockage et de manutention. Cela évite les ruptures de stock et les invendus, améliorant la satisfaction client et la rentabilité.

Plusieurs études ont démontré que les entreprises françaises se concentrent principalement sur la réduction des coûts avant même la gestion des talents ou le maintien d’un bon climat social, illustrant l’importance accordée à l’efficacité financière pour naviguer dans un climat économique incertain.

Les indicateurs clés de performance (KPI)

  • Les KPI financiers (marge brute, BFR, trésorerie…) permettent de suivre la performance en temps réel
  • Ils aident à prendre des décisions rapides et à anticiper les difficultés

Les indicateurs clés de performance sont des outils essentiels pour piloter efficacement une entreprise. Ils fournissent des données quantitatives sur la santé financière de l’organisation et permettent aux dirigeants de réagir rapidement face aux évolutions du marché.

KPI Définition Objectif
Marge brute Différence entre le chiffre d’affaires et le coût des ventes Mesurer la rentabilité des produits/services
BFR (Besoin en Fonds de Roulement) Montant nécessaire pour financer le cycle d’exploitation Optimiser la gestion du cash
Trésorerie Différence entre les encaissements et les décaissements Assurer la solvabilité à court terme

La comptabilité, un outil d’aide à la décision stratégique

  • Les données comptables alimentent les réflexions stratégiques (investissements, diversification, internationalisation…)
  • Elles permettent de simuler différents scénarios et d’évaluer leur impact financier
  • En 2021, 68% des dirigeants français ont déclaré s’appuyer sur leur comptabilité pour définir leur stratégie post-Covid

La communication financière

  • La comptabilité fournit une base solide pour dialoguer avec les investisseurs, les banques et les partenaires
  • Elle renforce la crédibilité et la transparence de l’entreprise
  • Exemple : en 2020, les entreprises du CAC 40 ont publié en moyenne 280 pages de documentation financière pour rassurer leurs actionnaires

Vers une comptabilité plus stratégique

  • L’essor des outils de Business Intelligence permet d’automatiser les tâches chronophages et de se concentrer sur l’analyse
  • La comptabilité prédictive utilise l’IA pour anticiper les tendances et affiner les prévisions
  • D’ici 2025, 50% des tâches comptables seront automatisées selon une étude de Xerfi, libérant du temps pour le conseil stratégique

La comptabilité évolue vers une approche plus stratégique grâce aux nouvelles technologies. En automatisant les tâches répétitives et en exploitant la puissance de l’analyse de données, les entreprises peuvent se concentrer sur l’essentiel : la prise de décision rapide et la définition d’une stratégie gagnante.

Ce qu'il faut retenir

Pour développer convenablement votre société, l’analyse des données comptables est indispensable. Celle-ci vous offre une vision claire de la santé financière de votre entreprise et guide vos décisions stratégiques. Surveiller les ratios financiers clés tels que la solvabilité, la liquidité et la rentabilité vous permettra d’anticiper les défis et de saisir les opportunités. En adoptant la comptabilité analytique, vous identifiez les sources d’inefficacité pour mieux les corriger, optimisant ainsi vos coûts et vos marges. Enfin, une communication financière transparente avec vos parties prenantes renforce la confiance et contribue à la pérennité de votre entreprise. Ces éléments combinés forment le socle d’une gestion financière robuste et proactive.

Pour aller plus loin en comptabilité

Le rôle stratégique du comptable
Interpréter un bilan comptable

Questions fréquemment posées (FAQ)

Comment exploiter les données comptables pour définir des objectifs stratégiques pertinents ?

Les données comptables permettent d’avoir une vision claire de la situation financière de l’entreprise et de ses performances. En analysant ces informations, les dirigeants peuvent identifier les forces et les faiblesses de leur organisation et définir des objectifs stratégiques adaptés. Par exemple, si la rentabilité d’un produit est faible, l’entreprise peut décider de le repositionner ou de l’abandonner pour se concentrer sur des activités plus porteuses.

En s’appuyant sur des indicateurs financiers précis et actualisés, les dirigeants peuvent également fixer des objectifs ambitieux mais réalistes, en tenant compte des ressources disponibles et des contraintes du marché. La comptabilité devient ainsi un véritable outil d’aide à la décision stratégique, permettant de piloter l’entreprise avec efficacité et agilité.

Quels sont les principaux ratios financiers à surveiller pour évaluer la santé de mon entreprise ?

Plusieurs ratios clés permettent de juger de la santé financière d’une entreprise. Parmi les plus importants, on peut citer :

  • Le ratio de solvabilité (dette/capitaux propres) qui mesure la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes
  • Le ratio de liquidité (actifs court terme/passifs court terme) qui évalue la capacité à honorer les engagements à court terme
  • Le ratio de rentabilité (résultat net/chiffre d’affaires) qui indique la profitabilité de l’activité

Comment la comptabilité peut-elle contribuer à optimiser les coûts et à améliorer les marges ?

La comptabilité analytique est un outil précieux pour comprendre la formation des coûts et identifier les leviers d’optimisation. En ventilant les charges par produit, par client ou par processus, l’entreprise peut repérer les sources d’inefficacité et mettre en place des actions correctives. Par exemple, elle peut renégocier les contrats avec ses fournisseurs, optimiser ses stocks ou automatiser certaines tâches pour réduire ses coûts et améliorer ses marges.

En analysant finement ses coûts, l’entreprise peut également identifier les activités les plus rentables et les clients les plus profitables. Elle peut ainsi orienter ses efforts commerciaux vers les segments les plus porteurs et maximiser sa marge. La comptabilité devient un véritable levier de compétitivité, permettant à l’entreprise de gagner en efficacité et en rentabilité.

Comment garantir une communication financière efficace avec les différentes parties prenantes ?

La communication financière est essentielle pour instaurer un climat de confiance avec les parties prenantes (actionnaires, banques, salariés, clients…). Elle doit être transparente, régulière et adaptée aux différents publics. Pour cela, l’entreprise peut s’appuyer sur des supports variés : rapports annuels, présentations investisseurs, lettres aux actionnaires, réunions d’information… L’objectif est de donner une image fidèle de la situation financière et des perspectives de l’entreprise, tout en mettant en avant sa stratégie et ses atouts. Un cabinet d’expert comptable peut accompagner l’entreprise dans cette démarche et l’aider à respecter ses obligations légales et réglementaires.

Une communication financière réussie repose également sur la pédagogie et l’écoute des parties prenantes. Il est important d’expliquer clairement les choix stratégiques de l’entreprise et de répondre aux interrogations des différents publics. En instaurant un dialogue constructif et transparent avec ses partenaires, l’entreprise renforce sa crédibilité et son attractivité, deux atouts essentiels pour assurer son développement à long terme.

Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.

Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, jusqu’à présent, le régime micro-BIC était ouvert aux meublés de tourisme non classés à condition que le chiffre d’affaires hors taxes dégagé par cette activité n’excède pas 77 700 €. Et il ouvrait droit à un abattement forfaitaire pour charges de 50 %. Mais la loi de finances pour 2024 a abaissé ce seuil de 77 700 à 15 000 € et l’abattement pour charges de 50 à 30 %, et ce pour l’imposition des revenus de 2023 et des années suivantes. Ce qui impliquait, pour les loueurs basculant du régime micro-BIC vers le régime réel en raison de ce tour de vis, de reconstituer, a posteriori, une comptabilité commerciale.

À noter : pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil de chiffre d’affaires reste fixé à 188 700 € et l’abattement pour charges à 71 %.

Cependant, ce changement étant le fruit d’une erreur lors de l’adoption de la loi de finances, l’administration fiscale avait admis, pour les loueurs qui le souhaitaient, le maintien des anciennes modalités d’application du régime micro-BIC au titre des revenus de 2023. Une tolérance qui vient d’être annulée par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, l’administration « a incompétemment ajouté à la loi ».

Précision : cette décision est sans incidence pour les loueurs ayant appliqué la tolérance administrative lors de la déclaration de leurs revenus de 2023 effectuée au printemps dernier. Mais les revenus de 2024 devraient, quant à eux, être concernés par le durcissement des règles d’imposition, sauf nouveau changement législatif… Il est donc conseillé aux loueurs de conserver leurs justificatifs pour, le cas échéant, pouvoir déduire leurs charges pour leur montant réel.

Conseil d’État, 8 juillet 2024, n° 492382

Article publié le 16 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ferrantraite / Getty Images

Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.

Les règles de fonctionnement des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et attractivité de la France ». Ainsi, notamment, dans les sociétés anonymes (SA), la tenue des réunions des conseils d’administration et des conseils de surveillance par voie dématérialisée est facilitée et le recours à la consultation écrite de leurs membres est élargi. En outre, les modalités de gouvernance des SA à conseil de surveillance et directoire sont assouplies.

Tenue des réunions des conseils d’administration ou de surveillance

Actuellement, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA peuvent participer aux réunions par un moyen de télécommunication à condition que le règlement intérieur le prévoie. En outre, la participation aux réunions du conseil par télécommunication est exclue lorsque le conseil d’administration siège pour établir l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ou lorsque le conseil de surveillance siège pour vérifier ces documents établis par le directoire. La loi nouvelle dispose que les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pourront désormais participer aux réunions du conseil par un moyen de télécommunication sauf si les statuts ou le règlement intérieur prévoient le contraire. Autrement dit, si les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien en la matière, la participation par télécommunication sera, par principe, possible en toute hypothèse. Par ailleurs, aujourd’hui, seules certaines décisions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent être prises par consultation écrite de leurs membres et à condition que les statuts le prévoient. La loi nouvelle supprime cette limitation en permettant que toutes les décisions du conseil pourront dorénavant être prises par voie de consultation écrite, sauf si les statuts prévoient le contraire. De plus, la consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance pourra désormais avoir lieu par voie électronique selon des modalités définies par les statuts. Tout administrateur ou tout membre du conseil de surveillance pourra toutefois s’opposer au recours à la consultation écrite et dématérialisée.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le 13 septembre 2024.

Mise en conformité des statuts

Jusqu’alors, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pouvait modifier les statuts d’une SA afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires à condition de disposer d’une délégation de l’assemblée générale extraordinaire et de voir sa décision ratifiée ensuite par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Désormais, une délégation préalable de l’assemblée générale extraordinaire n’est plus requise. En revanche, une ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire reste de mise.

Gouvernance des SA à directoire et conseil de surveillance

En principe, le directoire d’une SA doit être composé de 2 à 5 membres, sauf dans les SA dont le capital est inférieur à 150 000 € où les fonctions du directoire peuvent être dévolues à une seule personne. La loi nouvelle prévoit de relever ce seuil de capital, laissant le soin à un futur décret de le fixer. Par ailleurs, jusqu’à présent, les conseils de surveillance ne pouvaient avoir qu’un vice-président, en plus du président. Dorénavant, un conseil de surveillance peut nommer plusieurs vice-présidents.

Art. 18 et 21, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14

Article publié le 15 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : SVETIKD

Sport : contrat d’engagement républicain et agrément

Les associations sportives qui bénéficiaient d’un agrément en date du 11 juin 2022 doivent, avant le 25 août 2024, s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain.

La loi confortant le respect des principes de la République a instauré, en 2022, le contrat d’engagement républicain. Un contrat qui s’impose notamment aux associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics. Ainsi, pour obtenir leur agrément, les associations sportives doivent annexer le contrat d’engagement républicain à leurs statuts.

Rappel : le contrat d’engagement républicain exige le respect, par les associations, de sept engagements, à savoir le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne et le respect des symboles de la République.

Les associations qui bénéficiaient déjà d’un agrément en date du 11 juin 2022 doivent, avant le 25 août 2024, transmettre un document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain. Ce document doit être transmis :
– au préfet du département du siège de l’association si celle-ci n’est pas affiliée à une fédération sportive agréée ;
– à sa fédération, en cas d’affiliation.

Attention : à défaut de transmission de ce document dans les délais, l’agrément de l’association cessera de produire ses effets.

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, JO du 11

Article publié le 15 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : lechatnoir / Getty Images

Qui peut licencier dans une association ?

Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement.

Dans une association, le pouvoir de licencier les salariés appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…). Et, sauf interdiction prévue dans les statuts ou le règlement intérieur, le titulaire du pouvoir de licencier peut déléguer cette prérogative à un collaborateur de l’association (directeur général, responsable des ressources humaines, chef de service, responsable de la gestion du personnel, directeur d’établissement, etc.).Cette question de l’organe compétent pour licencier un salarié reste un sujet compliqué pour les associations et fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux, ainsi qu’en témoigne encore un récent arrêt du Conseil d’État.

Le président et non le directeur général

Dans cette affaire, une association avait, par l’intermédiaire de son directeur général, demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire un salarié protégé. Cette autorisation ayant été accordée, le salarié licencié avait saisi la justice afin d’en obtenir l’annulation. Saisi du litige, le Conseil d’État lui a donné gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les statuts de l’association ne conféraient pas à son directeur général le pouvoir d’engager une procédure disciplinaire tendant au licenciement d’un salarié et que celui-ci ne bénéficiait pas non plus d’une délégation lui permettant d’engager une telle procédure. Dès lors, ils ont estimé que le directeur général n’était pas compétent pour demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié.

Précision : la demande d’autorisation de licenciement aurait pu être régularisée par la personne compétente pour ce faire et ce, tant que l’inspection du travail n’avait pas pris sa décision. Ce qui n’a pas été fait dans cette affaire. Par ailleurs, la lettre de licenciement signée par la personne compétente pour licencier (le président de l’association) ne permettait pas de ratifier l’acte de saisine de l’inspection du travail.

Conseil d’État, 3 avril 2024, n° 470440

Article publié le 15 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Vladimir Vladimirov / Getty images

Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables

Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 % par rapport à 2021).

La Direction générale des finances publiques a publié ses statistiques concernant l’impôt 2023 sur les revenus perçus en 2022. Il en ressort que 40,7 millions de foyers fiscaux ont souscrit une déclaration en 2023, pour un montant total de revenus déclarés de 1 389 Md€ (+5,1 % par rapport à 2021). 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 %), pour un montant total de 82,1 Md€ (+1,5 %). La faible augmentation de l’impôt étant due, en partie, à l’indexation du barème sur l’inflation. Le montant moyen de l’impôt s’est élevé à 4 663 €, les 10 % des foyers fiscaux les plus aisés ayant été redevables, en moyenne, d’un impôt sur le revenu de 15 310 €, soit 15 % de leur revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, ils ont contribué à hauteur de 76 % du total de l’impôt sur le revenu.

À noter : en 2022, la moitié des foyers ont eu un RFR par part fiscale inférieur à 15 313 €.

Du côté des avantages fiscaux

Plus de 12 millions de foyers fiscaux ont bénéficié d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en 2022, soit près de 3 foyers sur 10, faisant ainsi baisser leur impôt de 1 388 € en moyenne. Le montant total de ces avantages fiscaux a atteint 16,7 Md€ (+6,4 %). Parmi les crédits d’impôt, celui octroyé pour l’emploi d’un salarié à domicile est arrivé en tête, s’élevant à 5,6 Md€ pour 4,6 millions de foyers bénéficiaires, suivi du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile qui a représenté 1,6 Md€ pour 1,9 million de bénéficiaires. Quant aux réductions d’impôt, les principales ont concerné l’imposition des revenus de source étrangère (2,6 Md€ pour 400 000 bénéficiaires) et les dons aux associations et aux personnes en difficulté (1,8 Md€ pour 5,2 millions de bénéficiaires).

Précision : certains foyers ont pu bénéficier simultanément de plusieurs crédits et réductions d’impôt.

Article publié le 12 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Michael Bodmann

SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.

Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et attractivité de la France ». Ainsi, notamment, dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.

Le recours à la consultation écrite

Actuellement, dans les SARL, à condition que les statuts le prévoient, la prise de décisions collectives par consultation écrite des associés est possible, sauf pour les décisions relatives à l’approbation des comptes. Le recours à la consultation écrite des associés est également possible dans les sociétés en nom collectif (SNC), dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) et dans les sociétés civiles lorsque les statuts le prévoient. La loi nouvelle dispose que, dans les SARL, la consultation écrite, y compris par voie électronique, pourra être utilisée même pour la décision d’approbation des comptes (à condition que les statuts le prévoient). Et dans les SNC et dans les sociétés civiles, la consultation écrite pourra désormais avoir lieu par voie électronique. C’est déjà le cas dans les SAS.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le 13 septembre 2024.

La tenue des assemblées générales à distance

Actuellement, dans les SARL, lorsque les statuts le prévoient, les associés peuvent participer à distance aux assemblées générales, par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant leur identification, mais cette dématérialisation ne peut être que partielle. Tous les associés ne peuvent donc pas participer à distance à une AG. Et la tenue d’une AG d’approbation des comptes ne peut pas avoir lieu à distance, tous les associés devant donc être physiquement présents. La loi nouvelle supprime cette limite en permettant aux AG d’approbation des comptes d’être partiellement dématérialisées lorsque les statuts le prévoient. Le vote par correspondance sera également permis.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le 13 septembre 2024.

Art. 18 et 29, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14

Article publié le 11 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : FG Trade Latin / Getty Images