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Infirmiers et sages-femmes libéraux : permanence des soins ambulatoires

Pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, un décret vient d’étendre la permanence des soins ambulatoires (PSDA) aux infirmiers et sages-femmes libéraux.

La permanence des soins ambulatoires (PSDA) permet aux patients d’avoir accès à un avis médical pendant les heures et jours de fermeture des cabinets libéraux pour des demandes de soins non programmés ne relevant pas de l’urgence. Elle évite, en outre, des déplacements vers les services d’urgence mais fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable. Reposant sur le volontariat, elle était jusqu’à présent assurée par des médecins généralistes libéraux, des médecins salariés des centres de santé, ainsi que des chirurgiens-dentistes. Un décret élargit les professionnels de santé qui peuvent y participer aux infirmiers et aux sages-femmes.

Une rémunération fixée par convention

En effet, ce décret précise « qu’en fonction de la demande de soins et de l’offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé ou faire l’objet, sur la base du volontariat, d’un concours des infirmiers et des sages-femmes ». La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions.

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025, JO du 20

Article publié le 13 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Igor Suka

Production de fruits et légumes : produits traités au thiaclopride

L’interdiction d’importer et de vendre en France des fruits et légumes frais traités au thiaclopride est reconduite pour plusieurs semaines.

On se souvient que l’importation et la mise sur le marché en France de fruits et légumes frais provenant de pays extérieurs à l’Union européenne ayant fait l’objet de traitements au moyen d’un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride avaient été interdites à titre conservatoire jusqu’à ce que l’Union européenne prenne des mesures en la matière, ou, à défaut, pendant un an jusqu’au 25 février 2025.

Rappel : cette mesure avait fait partie des engagements pris par les pouvoirs publics pour répondre à la crise agricole de l’an dernier. Et la France avait demandé à la Commission européenne de prendre une mesure similaire en mettant fin aux importations dans l’Union de denrées alimentaires issues de végétaux traités au thiaclopride.

Cette mesure d’interdiction est reconduite jusqu’au 12 mai prochain, date à laquelle le règlement européen abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour le thiaclopride dans les denrées alimentaires entrera en vigueur. En attendant, les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale en France doivent mettre en œuvre des mesures « raisonnables » afin de s’assurer que les fruits et légumes frais qu’ils importent et mettent sur le marché en France n’ont pas été traités avec du thiaclopride (collecte d’informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis, évaluation du risque de traitements des fruits et légumes avec des produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride, mise en œuvre de mesures d’atténuation du risque si celui-ci n’est pas négligeable, analyses mettant en évidence l’absence de résidu quantifiable de thiaclopride).

Rappel : le thiaclopride est un insecticide faisant partie de la famille des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite en France depuis septembre 2018 et dans l’Union européenne depuis février 2021. Mais il continue d’être utilisé dans certains pays hors de l’Union européenne.

Arrêté du 24 février 2025, JO du 25

Article publié le 12 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Hispanolistic

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne

Comme chaque année, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine imposition sur le revenu.

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2025 sur les revenus perçus en 2024. Accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :
– une version simplifiée, qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;
– et une version complète, qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc. Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé.

Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2025 comme la revalorisation de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

www.impots.gouv.fr

Article publié le 12 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Perawit Boonchu

Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !

Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit.

Comme annoncé par le gouvernement, les différents dispositifs d’allègements des cotisations sociales patronales viennent d’être revisités. En effet, les règles liées aux taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et à la réduction générale des cotisations sociales patronales ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Et ce, dans l’objectif à la fois de diminuer les coûts pour les finances publiques et de favoriser la progression des bas salaires.

Assurance maladie et allocations familiales

Les plafonds de rémunération permettant de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ont été diminués.

À noter : cette mesure s’applique aux cotisations dues pour les périodes d’emploi ayant débuté à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) s’applique désormais aux rémunérations qui n’excèdent pas 2,25 Smic (contre 2,5 Smic précédemment), soit 3 931,20 € par mois. De même, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) concerne maintenant les rémunérations allant jusqu’à 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic auparavant), soit 5 765,76 € par mois.

Précision : conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, les plafonds de rémunération afférents à ces taux réduits de cotisations sont actuellement calculés en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre 2023, soit 1 747,20 € par mois. Toutefois, un décret pourrait prochainement fixer ce paramètre à la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2025, soit à 1 801,80 €.

Enfin, ces taux réduits cesseront de s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026. Afin de compenser cette suppression, la réduction générale des cotisations sociales patronales sera revue.

Réduction générale des cotisations sociales patronales

Contrairement à ce qui était envisagé initialement par le gouvernement, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic ne diminue pas en 2025. En revanche, le plafond de rémunération (1,6 Smic) pris en compte pour calculer cette réduction devrait évoluer en 2025. En effet, actuellement, c’est la valeur du Smic en vigueur au titre de la période de travail concernée qui est retenu. Mais un décret devrait prochainement venir « geler » le montant du Smic retenu pour effectuer ce calcul, comme c’est déjà le cas pour les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Ainsi, le Smic retenu serait celui fixé soit au 1er janvier 2024, soit au 1er janvier 2025.Autre nouveauté en 2025, la rémunération permettant le calcul de la réduction générale doit dorénavant intégrer les primes de partage de la valeur versées aux salariés.

À savoir : pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic (contre 1,6 Smic actuellement).

Art. 18, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Article publié le 12 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Srdjan Srdjanov

Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société

Un certain nombre de précisions relatives au fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles de professions libérales composées notamment de géomètres-experts ont été apportées.

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles, sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, sociétés en participation, sociétés de participations financières de professions libérales) des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023. Il y a quelques mois, plusieurs décrets d’application de cette ordonnance ont été publiés s’agissant de l’exercice en société, notamment en SCP ou en société d’exercice libéral, des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle). Et plus récemment, un nouveau décret d’application est venu, cette fois, préciser les modalités de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées, et notamment de la profession de géomètre-expert, ainsi que celles des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés exerçant une ou plusieurs professions réglementées, notamment de sociétés de géomètres-experts. Voici les principales nouveautés introduites par ce décret pour la profession de géomètre-expert.

Des géomètres-experts dans une SPE ou une SPFPL

En premier lieu, en application de l’ordonnance du 8 février 2023, ce décret ajoute la profession de géomètre-expert au périmètre des professions pouvant se regrouper au sein de SPE ou de SPFPL pluriprofessionnelles. En effet, jusqu’alors, les géomètres-experts ne pouvaient pas intégrer ces deux types de structure, faute de décret le prévoyant.

Informations à fournir par les SPE et les SPFPL composées de géomètres-experts

En deuxième lieu, le décret précise les informations que les SPE composées notamment de géomètres-experts et les SPFPL pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions notamment de sociétés de géomètres-experts doivent transmettre chaque année au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont elles relèvent. Ainsi, elles doivent lui communiquer la composition de leur capital social, un état des droits de vote, une version à jour de leurs statuts ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé. Ces informations doivent être transmises avant le 1er mars de chaque année.

Précision : ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 février 2025. Sachant que les SPE composées notamment de géomètres-experts et les SPFPL pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions notamment de sociétés de géomètres-experts disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 19 février 2026, pour se mettre en conformité avec elles.

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025, JO du 15

Article publié le 11 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : DR

La loi de finances pour 2025 favorise les dons aux associations

La loi de finances pour 2025 encourage les dons aux associations, en particulier les associations œuvrant pour la restauration du patrimoine immobilier religieux, celles œuvrant pour la reconstruction de Mayotte et celles venant en aide aux personnes en difficulté. Certains de ces dispositifs pouvant d’ailleurs se cumuler.

Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.

Restauration du patrimoine religieux

Les dons consentis par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue de conserver ou de restaurer le patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, retenue dans la limite de 1 000 € par an. Au-delà, les dons sont éligibles à la réduction d’impôt « classique » de 66 %, retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce dispositif est étendu à toutes les fondations reconnues d’utilité publique, qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, contribuant au financement d’études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux au titre des dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025.

Précision : dans tous les cas, les biens immobiliers doivent appartenir à des personnes publiques et être situés dans des petites communes (< 10 000 habitants en France métropolitaine et < 20 000 habitants en outre-mer).

Aide aux personnes en difficulté

Les dons consentis aux associations qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement (dons « Coluche ») ouvrent droit, dans une limite annuelle de 1 000 €, à une réduction d’impôt de 75 %. Là aussi, les dons qui excèdent cette limite bénéficient de la réduction d’impôt classique. Alors que la limite de 1 000 € devait seulement s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, pour ensuite laisser place à une limite moins favorable, cette limite majorée de 1 000 € est pérennisé. Autre nouveauté, le régime des dons Coluche est étendu, à compter du 15 février 2025, aux associations qui, à titre principal et gratuit, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

Reconstruction de Mayotte

Les dons consentis entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations œuvrant à Mayotte pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 € par an, puis à la réduction d’impôt classique.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 11 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : YakubovAlim

La puce Taara de Google pourrait révolutionner l’accès à Internet

Google avance sur sa technologie de puce qui utilise la lumière pour transmettre des données à la super vitesse de 20 gigabits par seconde. Cette révolution technologique, attendue pour 2026, pourrait changer notre façon de nous connecter à internet.

C’est une technologie prometteuse développée par le laboratoire X d’Alphabet (ancien Google X Lab) : une puce (Taara) qui utilise la lumière pour transmettre des données à une vitesse impressionnante, en lieu et place des câbles traditionnels des réseaux de fibre optique. Elle fonctionne sur la partie du spectre électromagnétique située entre l’infrarouge et la lumière visible, transmettant des données sur des distances pouvant atteindre 20 km. De la taille d’un ongle (13 millimètres), elle peut être installée très rapidement.

Un débit supérieur à celui d’une antenne satellite

Cette technologie pourrait permettre d’améliorer l’accès à internet, notamment pour les 3 milliards de personnes qui ne sont toujours pas connectées (pays en voie de développement, zones blanches, reculées, difficiles d’accès…), avec, en outre, un débit 10 fois, voire 100 fois supérieur à celui d’une antenne satellite classique. Des tests ont déjà été réalisés, par exemple pour transmettre de l’internet haut débit au-dessus du fleuve Congo et dans Nairobi. Selon Google, les essais sont très concluants.La puce Taara devrait être disponible en 2026, mais son déploiement à grande échelle pourrait prendre du temps.

Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an.

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé certiphyto, qui atteste de leurs connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en toute sécurité et en réduire l’usage. Délivré par la Draaf, ce certificat est valable pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, les agriculteurs doivent donc le renouveler soit en passant le test dédié, soit en suivant la formation prévue à cette fin. À ce titre, dans le cadre du moratoire prévu par les pouvoirs publics sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP), et en attendant que de nouvelles règles en la matière soient édictées, la durée de validité des certiphytos relevant de la catégorie « Décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA), c’est-à-dire ceux dont les agriculteurs ont besoin, avait été prolongée d’un an lorsqu’ils arrivaient à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.

Exemple : un certiphyto DENSA expirant le 15 mars 2025 est valable jusqu’au 15 mars 2026.

Cette mesure vient d’être reconduite pour les certiphytos dont la validité arrivera à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.En pratique, les détenteurs d’un tel certificat pourront donc acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après sa date d’échéance en toute légalité, sans avoir à accomplir la moindre formalité, le certificat arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026 faisant foi.

Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025, JO du 9

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.

Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation du bail lorsque l’engagement du locataire (par exemple, le paiement du loyer) visé dans la clause n’a pas été respecté. En pratique, le bailleur doit délivrer, par acte de commissaire de justice, un commandement de s’exécuter au locataire défaillant. Et si ce dernier n’est pas suivi d’effet au bout d’un mois, le juge prononcera la résiliation du bail. Sachant que le locataire peut demander au juge de lui accorder un délai pour exécuter son obligation et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire. Dans ce cas, la clause résolutoire ne s’appliquera pas si le locataire exécute son obligation dans le délai accordé par le juge. Dans le cas contraire, elle produira ses effets et le bail sera résilié. À ce titre, la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.

Tout manquement du locataire

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire où un bail commercial prévoyait que, sauf exceptions légales, les lieux loués à usage de restaurant devaient toujours rester ouverts, exploités et achalandés. Ayant constaté que le restaurant était fermé, le bailleur avait envoyé au locataire un commandement de reprendre l’exploitation du restaurant, en visant la clause résolutoire stipulée dans le bail. Le restaurant n’ayant pas réouvert au bout d’un mois, le bailleur avait agi en justice pour faire constater la résiliation du bail. Le locataire avait alors demandé au juge un délai pour s’exécuter et la suspension de la clause résolutoire. Mais la cour d’appel avait rejeté sa demande car, pour elle, un délai ne peut être accordé au locataire qu’en cas de manquement à une obligation de payer des loyers ou des charges. La Cour de cassation a donc censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel d’avoir refusé d’examiner la demande de délai du locataire.

Cassation civile 3e, 6 février 2025, n° 23-18360

Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2025

Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.

Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.

La déclaration de résultats

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) selon un régime réel (normal ou simplifié) devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2024 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier un certain nombre de documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2025. Ce délai concerne aussi les SARL de famille et les SA, SAS et SARL non cotées ayant opté pour l’impôt sur le revenu tout comme les entreprises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024.

Les autres déclarations

Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux ou professionnels supportés) sont également visées par cette date limite du 20 mai 2025. En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises devront être souscrites pour le 5 mai 2025 (cf. tableau).

Précision : en raison du report de la suppression progressive de la CVAE par la loi de finances pour 2025, les déclarations relatives à cet impôt devront donc être souscrites jusqu’en 2030, au lieu de 2027.

La déclaration de revenus

Outre leur déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent aussi souscrire une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des exploitants individuels devront être reportés sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Il en va de même de la quote-part de résultat revenant aux associés d’une société de personnes ou d’une SARL de famille ou d’une société de capitaux non cotée passibles de l’impôt sur le revenu. Pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations ou celui des dividendes éventuellement perçus devront également être renseignés dans la déclaration de revenus.

En pratique : la déclaration de revenus devra être souscrite en ligne avant une date limite qui n’a pas encore été dévoilée par le gouvernement.

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)	• Déclaration de résultats 2024 (régimes réels d’imposition)	20 mai 2025
Entreprises à l’impôt sur les sociétés	• Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2024 – absence de clôture d’exercice en 2024	20 mai 2025
Impôts locaux	• Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés)	5 mai 2025 20 mai 2025 5 mai 202520 mai 2025
Taxe sur la valeur ajoutée	• Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2024	5 mai 2025
SCI à l’impôt sur le revenu	• Déclaration de résultats n° 2072	20 mai 2025
Sociétés civiles de moyens	• Déclaration de résultats n° 2036	20 mai 2025
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits)	• Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2024 – absence de clôture en 2024	5 mai 2025