Mise en œuvre du guichet unique

Les changements au 1er juillet 2021 

À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes.

Mise en œuvre du guichet unique

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Au sommaire

  • Une évolution des principes de la TVA ?
  • Pourquoi une réforme de la TVA ?
  • Un guichet unique : 3 régimes
    • Guichet unique pour les services rendus par des prestataires résidant dans un État tiers
    • Guichet unique pour les opérations intracommunautaires
    • Guichet unique pour les ventes à distance de biens importés
  • Inscription
  • Déclarations
  • Paiements

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