Fiscalité personnelle : impôt sur le revenu, crédits et réductions d’impôt, actifs numériques, investissements immobiliers
Fiscalité professionnelle : amortissement du fonds commercial, option pour l’impôt sur les sociétés, transmissions d’entreprises, avantages fiscaux pour les agriculteurs
Ressources humaines : nouveautés sociales
Les autres nouveautés : crédit d’impôt formation du dirigeant, TVA sur les acomptes, amende pour défaut de facturation
Emmanuel Macron l’avait promis : il apporterait davantage de stabilité fiscale que ses prédécesseurs. Il a tenu parole. Au grand dam de tous ceux qui s’intéressent de près ou de loin à la fiscalité et qui apprécient de la voir évoluer.
2022 ne fait pas exception à la règle, bien au contraire, respectant là une tradition bien établie : celle de ne pas faire de vague fiscale avant l’élection présidentielle. C’est d’ailleurs peut-être en partie cette attitude prudente qui a présidé à la reconduction de dispositifs immobiliers comme le Censi-Bouvard et le Pinel.
Plus innovantes, les premières mesures du fameux « plan indépendants », qui vise à offrir un statut unique et plus protecteur aux entrepreneurs individuels, ont été adoptées dans ces lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. On note ainsi l’assouplissement de certains dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles, qui viendront faciliter le départ à la retraite des entrepreneurs et favoriser la transmission de leur entreprise.
Autres changements notables : le doublement du crédit d’impôt formation du dirigeant, la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans changer de statut ou encore la modulation, selon ses revenus, de ses cotisations sociales.
Le statut juridique unique, pierre angulaire de cette réforme, reste, quant à lui, encore discuté par les parlementaires à l’heure où nous mettons sous presse. En attendant son adoption, nous vous souhaitons de tout cœur une excellente lecture et une bonne et heureuse année 2022 !
