Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité

Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ?

Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les véhicules. Mais, pour l’impôt dû au titre des années 2023 et suivantes, cette non-déductibilité est étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en pratique, les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels sont exonérés de ces taxes dès lors qu’ils respectent la règlementation « des aides de minimis », notamment en ne dépassant pas un certain plafond d’aides reçues de l’État. Un plafond fixé, en principe, à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Article publié le 15 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Modification des statuts des associations

Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?

Changer l’objet d’une association exige, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure éventuellement prévue dans les statuts de votre association (organe compétent, quorum, majorité…). ou, s’ils sont muets sur ce point, se décider dans le cadre d’une assemblée générale à la majorité des membres présents et représentés. Dans les 3 mois qui suivent, ce changement doit être déclaré au greffe des associations du département du siège social de votre association. Une déclaration accompagnée d’un exemplaire de la délibération entérinant la modification et des statuts mis à jour et signés par au moins deux dirigeants. Par ailleurs, si votre association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, la modification de son objet doit être déclarée :
– auprès du guichet unique électronique des entreprises si votre association emploie des salariés ou est assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés ;
– ou, dans les autres cas, auprès de l’Insee via le Compte Asso.

Article publié le 12 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Exonération de cotisations sociales en cas d’embauche de travailleurs agricoles occasionnels

J’ai entendu dire que le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient les exploitants agricoles lorsqu’ils embauchent des travailleurs occasionnels allait être prolongé. Confirmez-vous cette information ?

Mieux, le Premier ministre a annoncé récemment que ce dispositif serait pérennisé. Rappelons qu’il permet, en effet, aux exploitants agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d’emploi en CDI de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de ces derniers. Actuellement, cette exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic, puis dégressive entre 1,2 et 1,6 Smic, pour s’annuler à hauteur de 1,6 Smic. Il est également envisagé que le niveau maximal de l’exonération soit porté à 1,25 Smic. Cette mesure serait inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. À suivre…

Article publié le 01 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE

Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?

Vous devez simplement résilier votre contrat de mensualisation. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans votre « espace professionnel » du site impots.gouv.fr, en vous munissant de votre numéro Siret et de votre numéro de contrat. Après validation de votre démarche, vous recevrez un courriel de confirmation. La résiliation prendra ensuite effet le mois suivant votre demande. Sachant que vous avez jusqu’au 30 septembre prochain pour résilier votre contrat au titre de 2024.

Article publié le 26 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Mise en location d’une résidence principale

Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ?

Tout à fait. Une fois les formalités réalisées (inscription au répertoire Sirène, déclaration en mairie…), rien ne vous interdit de pratiquer ce type de location. Attention toutefois, en principe, vous ne pouvez pas louer votre logement plus de 120 jours par année civile. Si vous dépassez cette limite, votre logement ne sera plus considéré comme votre résidence principale. Cette limite peut toutefois être dépassée lorsque vous justifiez soit d’une obligation professionnelle (par exemple, une formation à l’étranger), soit d’un problème de santé qui vous oblige à ne pas habiter votre logement, soit encore d’un cas de force majeure.

Article publié le 22 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Facturation des devis

Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ?

Oui, sauf certaines prestations pour lesquelles un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne lorsque le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC, location de véhicules…), vous pouvez très bien facturer vos devis parce que, par exemple, leur établissement génère des frais non négligeables (déplacement, temps passé, étude approfondie de la situation…). Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins. Bien entendu, vous devez en informer vos clients au préalable. Sinon, ils seraient en droit de refuser de payer.

À noter : souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent le coût du devis du montant définitif de la facture lorsque le cat les fait travailler.

Article publié le 20 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Engager un jeune en service civique

Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ?

L’engagement de service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d’accomplir, au sein d’une association, pendant 6 à 12 mois et au moins 24 heures par semaine, une mission d’intérêt général dans un des dix domaines reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise et citoyenneté européenne. Pour accueillir un jeune en service civique, votre association doit être membre d’une union ou d’une fédération agréée par l’Agence du service civique (ASC) ou bien être elle-même agréée par cet organisme. Pour bénéficier de cet agrément, votre association doit notamment :
– justifier d’au moins un an d’existence, sauf dérogation accordée par l’ASC au vu de l’intérêt des missions proposées ;
– justifier d’un budget équilibré et d’une situation financière saine sur les 3 derniers exercices ;
– préciser le nombre de jeunes qu’elle souhaite accueillir et les modalités de leur accompagnement ;
– proposer des missions d’intérêt général dans un des dix domaines reconnus prioritaires pour la Nation et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
– disposer d’une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des jeunes (nombre de salariés et de bénévoles, moyens matériels, modalités de tutorat…) ;
– s’engager par écrit à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (respect des lois de la République, absence de discrimination, absence de provocation à la haine ou à la violence, rejet de toute forme de racisme et d’antisémitisme…). L’agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

En pratique : les démarches pour obtenir l’agrément doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ASC à l’adresse www.service-civique.gouv.fr.

Article publié le 19 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Constitution d’une provision pour créances douteuses

L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?

Pour constituer une telle provision, et la déduire de votre résultat imposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, la perte de la créance doit être probable, et pas simplement éventuelle. À ce titre, le seul défaut de paiement de la facture à la date de son échéance ne suffit pas à justifier que la créance est compromise. Pas plus qu’un conflit personnel entre vous et votre client. En revanche, la mauvaise situation financière de votre client, assortie d’éléments précis (un redressement judiciaire, par exemple), peut vous permettre de constituer une provision pour créances douteuses.

Article publié le 16 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Consultation de la convention collective en cas de licenciement

En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Y a-t-il d’autres règles à respecter pour cette procédure de licenciement ?

Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, vous devez effectivement vous conformer aux règles mises en place par le Code du travail (convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, délai de réflexion entre la date de l’entretien et la remise de la lettre de rupture, notamment). Mais attention, car en complément de ces règles légales, vous devez aussi respecter les éventuelles dispositions prévues en la matière par votre convention collective. Celle-ci peut, par exemple, vous imposer de préciser, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les motifs du licenciement envisagé. Elle peut aussi stipuler que la notification de licenciement est transmise au salarié uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Et attention, à défaut d’appliquer ces règles complémentaires, le conseil de prud’hommes pourrait vous condamner à verser des dommages et intérêts au salarié, voire considérer que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Prenez donc le soin de parcourir votre convention collective avant d’engager une procédure de licenciement.

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

Oui, la loi prévoit expressément qu’en cas de départ (divorce, retraite) de l’un des conjoints (ou de l’un des partenaires pacsés) cotitulaires du bail, celui qui poursuit seul l’exploitation a droit au renouvellement du bail. Le ou les bailleurs ne pourront donc pas, le moment venu, s’opposer au renouvellement au motif qu’en raison du départ en retraite de votre mari, le bail ne présenterait plus de garanties suffisantes pour eux.En pratique, lorsque votre mari partira à la retraite, prenez soin, dans les 3 mois suivants, de demander à vos bailleurs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le bail se poursuive à votre seul nom. Les bailleurs ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois qui suivront. Et attention, en cas de défaut d’accomplissement de cette obligation d’information, le bailleur serait en droit d’obtenir du juge qu’il prononce la résiliation du bail.

Article publié le 01 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024