Médecins : 6 000 assistants médicaux en poste

Lancé en 2019, le dispositif des assistants médicaux, qui a pour objet de décharger les médecins des tâches administratives et donc de leur faire regagner du temps médical, a franchi la barre des 6 000 contrats signés en janvier.

Les médecins sont de plus en plus nombreux à prendre un assistant médical subventionné par l’Assurance maladie. Cette dernière vise d’ailleurs les 10 000 assistants médicaux recrutés d’ici fin 2024. En attendant, un premier pallier de 6 000 contrats signés vient d’être franchi en janvier avec une accélération sur les derniers mois grâce aux mesures d’assouplissement et de simplification du dispositif. Pour rappel, l’emploi d’un assistant médical doit permettre au médecin de suivre plus de patients (10 % en moyenne). Ce dernier perçoit alors une aide à l’emploi variant de 18 000 € à 36 000 € la 1re année, de 13 500 € à 27 000 € la 2e année et de 10 500 € à 21 000 € à partir de la 3e année, laquelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs de prise en charge de patients supplémentaires.

Un accompagnement personnalisé et des outils de suivi

L’objectif est, en effet, de libérer les médecins des tâches administratives pour leur permettre de se concentrer pleinement sur les soins aux patients. Les médecins qui s’engagent dans ce dispositif bénéficient d’un accompagnement personnalisé de la part des CPAM et de la mise à disposition d’outils de suivi sur amelipro. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, 60 % des contrats ont été signés par des médecins exerçant en zones sous-denses. Et ils se répartissent à 75 % pour les médecins généralistes et à 25 % pour les médecins spécialistes.

Article publié le 08 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : David Sacks

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2024

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

En 2024, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective diminue de 0,12 point par rapport à 2023. Il est ainsi fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022 (contre 0,25 % en 2023). Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à un certain montant. Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son cat étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 18 janvier 2024, JO du 31

Article publié le 06 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Gwengoat / Getty Images

Masseurs-kinésithérapeutes : parution du formulaire de prescription d’une APA

L’arrêté fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée (APA) est paru le 31 décembre 2023. Ce document peut être utilisé sous conditions par le kinésithérapeute qui peut renouveler et/ou adapter une prescription initiale.

Les patients en ALD, atteints d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques, les personnes en situation de perte d’autonomie… peuvent se voir prescrire une APA par leur médecin. Cette activité doit leur « permettre d’adopter un mode de vie physiquement actif, sur une base régulière, afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’ALD, à la maladie chronique ou à des situations de perte d’autonomie dont elles sont atteintes ». S’il revient au médecin de prescrire cette activité, avec l’accord du patient, pour une durée de 3 à 6 mois, le kinésithérapeute peut renouveler cette prescription.

Type d’activité, fréquence et intensité

En tenant compte de la prescription initiale du médecin (notamment pas de contre-indication du médecin à l’adaptation ou au renouvellement) et des bilans d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi que du bilan motivationnel du patient, le masseur-kinésithérapeute devra utiliser le nouveau formulaire prévu à cette fin pour demander ce renouvellement. Il pourra y préciser le type d’activité ou d’exercices en indiquant la fréquence et l’intensité en fonction des capacités du patient.

Pour consulter le modèle : https://www.ffmkr.org/_upload/ressources/pdf/modele_de_formulaire_de_prescription_ou_adaptation_apa.pdf
Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 31

Article publié le 01 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : SDI Productions / Getty Images

Notaires : nouveau Code de déontologie

Récemment publié, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1 février 2024.

Récemment publié au Journal officiel, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1er février 2024.Elaboré par la profession, ce code rappelle les missions du notaire et énonce les devoirs auxquels il est tenu. À ce titre, il reprend les règles antérieures prévues par le règlement national et le règlement intercours du Conseil supérieur du notariat approuvés par arrêté du 22 mai 2018, en y ajoutant quelques dispositions nouvelles. Formellement, il comprend 28 articles répartis en 3 grandes parties (3 titres), à savoir : les devoirs généraux des notaires : principes de « loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse », cadre de l’activité (libérale ou salariat), prestation de serment, respect de l’image de la profession, principes d’indépendance et de neutralité, secret professionnel, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, protection des données personnelles, formation continue et actualisation des connaissances, recrutement, installation matérielle, publicité, utilisation des titre, nom, prénoms et surnoms, dénomination des structures d’exercice, sceau, panonceau à l’effigie de la République française, conservation des minutes et comptabilité de l’office ; les devoirs du notaire envers les clients : libre choix du notaire, devoir de conscience professionnelle, égards, impartialité, probité, conseil adapté et information, intérêt du client, moyens appropriés, continuité de la mission, provisionnement, rémunération (frais, émoluments, honoraires, collaboration rémunérée), formalités postérieures et apuration de compte client, contestation (conditions d’exercice, honoraires) des clients, médiation préalable ; les devoirs de confraternité : devoirs d’assistance, courtoisie et délicatesse réciproques entre confrères, absence de malveillance, remplacement ou substitution d’un confrère, rapports avec les instances du notariat, inspections.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, JO du 29

Article publié le 30 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : S ROBIN

Infirmiers : démarches pour le forfait d’aide à la modernisation

Pour profiter du forfait d’aide à la modernisation et informatisation (Fami) du cabinet, les praticiens doivent déclarer dès à présent et avant le 3 mars à minuit plusieurs indicateurs portant sur leur année 2023.

Compte tenu de la multiplication des actes à télétransmettre, des avenants à la convention nationale des infirmiers prévoient la mise en place d’un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel, dont le montant varie en fonction de plusieurs indicateurs. La déclaration de ces indicateurs doit être effectuée par le praticien sur son espace amelipro (rubrique Activités > Convention – ROSP) dans le délai imparti, à savoir, cette année, avant le 3 mars.

Un guide pour aider à déclarer

Parmi les indicateurs à déclarer, l’infirmier doit notamment préciser s’il dispose d’un logiciel métier compatible DMP (indicateur 1) ou encore d’une messagerie sécurisée de santé (indicateur 5) si l’indicateur n’est pas pré-rempli. Certains indicateurs sont automatiquement mesurés par l’Assurance maladie et ne sont donc pas à déclarer (indicateurs 2, 3 et 4, « Disposer a minima de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale » ; « Utiliser la solution Scor » ; « Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % »). Pour accompagner les infirmiers dans leurs démarches, l’Assurance maladie a publié un Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (en PDF) qui détaille la marche à suivre.Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Article publié le 25 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : jose carlos cerdeno martinez / Getty Images

Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical

La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l’appelant à l’avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu’à condition de démontrer un préjudice.

Dans une affaire récente, un justiciable, représenté par un défenseur syndical, avait fait appel d’un jugement rendu dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à une société. Par la suite, un conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de cette déclaration d’appel que le justiciable avait transmise à la cour d’appel. Saisie de cette problématique d’ordre procédural, la Cour d’appel de Metz avait confirmé l’ordonnance de caducité rendue par le conseiller de la mise en état. Pour justifier sa décision, elle avait fait valoir que les échanges entre un avocat et un défenseur syndical doivent être effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Or, en l’espèce, le défenseur syndical avait déposé en main propre contre récépissé ses conclusions ainsi que ses pièces directement auprès de l’avocat de la société. Appelée à se prononcer sur ce litige, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Étant précisé que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Par ailleurs, les juges de la Haute juridiction ont souligné que la remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, que par le prononcé d’une nullité de forme sur la démonstration d’un grief.

Cassation civile 2e, 23 novembre 2023, n° 21-22913

Article publié le 23 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Chris Ryan / Getty Images

Infirmiers : création d’un statut de référent pour les libéraux

Adoptée en décembre dernier, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoit la possibilité pour les infirmiers libéraux d’être désignés comme référents dans le suivi d’une maladie chronique.

Demandé de longue date par les syndicats, le statut d’infirmier référent devient réalité. Imaginé comme un parallèle à celui du médecin traitant, il pourra être demandé par les assurés de plus de 16 ans eux-mêmes, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers (pour les mineurs, cette désignation nécessitera l’accord des parents) avec l’accord du professionnel. L’infirmier référent aura alors la charge de la prévention, du suivi et du recours aux soins de son patient.

Une prise en charge personnalisée

L’infirmier référent travaillera en collaboration étroite avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’objectif étant d’assurer une continuité des soins et une meilleure coordination entre les différents professionnels de santé pour obtenir une prise en charge plus personnalisée et plus adaptée aux besoins spécifiques du patient.


À noter : plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé ou d’une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents. Des décrets d’application sont attendus pour préciser les contours de ce nouveau statut d’infirmier référent.

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, JO du 28

Article publié le 18 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nicoletaionescu / Getty Images

Agents d’assurance : une nouvelle exonération pour l’indemnité de cessation d’activité

La plus-value relative à l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux par leur compagnie d’assurance lors de la cessation de leur mandat peut, sous conditions, bénéficier d’une nouvelle exonération variable en fonction du montant de cette indemnité.

Sur option, les plus-values professionnelles, hors biens immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en tout ou partie, selon la valeur des éléments transmis. L’activité doit, notamment, avoir été exercée pendant au moins 5 ans.


Précision : l’exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsqu’elle est comprise entre 500 000 et 1 M€.

La loi de finances pour 2024 étend ce régime de faveur optionnel à l’indemnité compensatrice susceptible d’être versée par une compagnie d’assurance aux agents généraux, exerçant à titre individuel, qui la représentent lors de la cessation de leur mandat. Pour en bénéficier, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de cette cessation. En outre, l’agent général d’assurance doit céder son entreprise individuelle (ou une branche complète d’activité).Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2023.Art. 20, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 16 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Twenty47studio / Getty Images

Professionnels de santé : alourdissement du déconventionnement des fautifs

Un nouveau décret paru en fin d’année prévoit un durcissement de la procédure de déconventionnement mise en place par l’Assurance maladie pour les professionnels de santé reconnus fautifs.

L’État renforce l’arsenal répressif contre les médecins accusés de fraude avec un nouveau décret, paru en fin d’année dernière, qui définit plus précisément les modalités du déconventionnement d’urgence. Ce nouveau texte s’applique aux professionnels de santé ayant fait l’objet de deux condamnations définitives (sanctions ou fraudes) au cours d’une période de 5 ans et concerne désormais aussi les « pharmaciens titulaires d’officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi ».

Un déconventionnement de 5 ans maximum

Ainsi, pour pouvoir engager la procédure de mise « hors convention d’office » par l’Assurance maladie, il faut que les pénalités prononcées par les caisses primaires d’assurance maladie à l’encontre du professionnel de santé ou que les « condamnations pénales ou ordinales » pour des « agissements à caractère frauduleux » infligées à ce dernier aient entraîné un préjudice financier au moins égal à 8 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 864 € par mois pour 2024 ou 30 912 €). La durée du déconventionnement est fonction « de la gravité des faits sanctionnés », mais ne peut excéder 5 ans. Les personnes concernées par cette procédure ont un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues.

Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023, JO du 29

Article publié le 11 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : AITOR DIAGO

Pédicures-podologues : possibilité de renoncer au régime des PamC

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet aux pédicures-podologues de renoncer, jusqu’au 31 juillet 2024, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment les pédicures-podologues, qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, bénéficient d’un régime d’assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès : le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC). Ce régime est autonome et distinct du régime auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants. Dans la mesure où leur activité conventionnée se limite à un seul acte (le traitement du pied diabétique) parmi tous ceux qu’ils sont amenés à réaliser, les pédicures-podologues ont la possibilité de renoncer définitivement au régime des PamC en faveur du régime général des travailleurs indépendants.

PmaC ou régime de droit commun ?

Le praticien qui relève du régime des PamC doit s’acquitter, sur les revenus de son activité conventionnée, d’une cotisation maladie-maternité dont le taux est compris, selon le montant de ces revenus, entre 0 % et 6,50 %. Sachant que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge cette cotisation à hauteur de 6,40 %. En contrepartie, le praticien est redevable d’une contribution additionnelle au taux de 3,25 % sur les revenus issus des actes hors conventions et des dépassements d’honoraires. Si le praticien relève du régime des travailleurs indépendants, le taux de sa cotisation maladie-maternité est compris entre 0 % et 6,50 % sur l’ensemble de ses revenus professionnels, sans contribution additionnelle sur les dépassements d’honoraires et actes non conventionnés, mais également sans prise en charge par la CPAM.

Une renonciation possible jusqu’au 31 juillet 2024

Les pédicures-podologues peuvent renoncer au régime des PmaC uniquement lors de leur installation. Or, à ce moment, ils ne disposent pas du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé. C’est pourquoi, au vu de cette situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 leur a ouvert exceptionnellement, du 1er avril au 31 décembre 2023, la faculté de renoncer au régime des PamC pour un changement effectif à compter du 1er janvier 2024. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prolonge, jusqu’au 31 juillet 2024, la possibilité, pour les pédicures-podologues, de renoncer au régime des PmaC. La bascule de ce régime au régime de droit commun des travailleurs indépendants interviendra le 1er janvier 2025.

Précision : ce report intervient en raison de la création, dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des pédicures-podologues, d’un groupe de travail chargé de réfléchir à une révision des règles relatives aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime des PmaC.

Art. 31, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27

Article publié le 09 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Visoot Uthairam / Getty Images