Pharmaciens : dons de matériel médical à des associations

Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical par des pharmacies à des associations.

La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la possibilité par les professionnels de céder gratuitement du matériel médical à des associations. Les modalités d’application de ce dispositif viennent enfin d’être fixées par décret. Ainsi, les pharmacies peuvent céder gratuitement le matériel médical dont elles comptent se défaire à des associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dont au moins l’un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. Ces dons sont limités au matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques, c’est-à-dire aux instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés ou spécialement conçus pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, y compris pour répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité. On peut citer notamment les déambulateurs, les béquilles, les cannes, les coussins anti-escarres ou les pinces de préhension manuelles.

Une convention indispensable

Le don de matériel médical doit être officialisé dans une convention précisant notamment :
– la possibilité pour le bénéficiaire de refuser tout ou partie des biens, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes ou que les produits ne sont pas fonctionnels ;
– la durée de stockage par la pharmacie des biens cédés jusqu’à leur enlèvement ;
– les modalités de traçabilité du matériel médical conformément à la règlementation en vigueur ;
– l’obligation pour le bénéficiaire de signaler à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents dont il a connaissance. La convention est complétée par une annexe indiquant :
– le nom commercial du matériel médical et sa référence produit ;
– l’identifiant unique des dispositifs du produit prévu par la règlementation européenne, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d’identifier avec précision le modèle du produit ;
– la date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n’a jamais été mis en service, la date de première acquisition ;
– la durée de vie du dispositif.

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024, JO du 10

Article publié le 19 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Alexandr Kolesnikov / Getty Images

Pharmaciens : de nouvelles mesures pour éviter les ruptures de médicaments

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de publier la feuille de route 2024-2027 pour lutter contre les pénuries de médicaments. Elle complète la publication de la liste des 450 médicaments essentiels faisant l’objet d’un suivi et d’actions renforcées.

Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 50 % des médicaments dits « essentiels » ont fait l’objet de signalements de rupture ou de risque de rupture ces deux dernières années. Pour mieux détecter les tensions et améliorer les circuits d’information des professionnels, le gouvernement préconise de déployer le système d’information « DP-Ruptures » dans toutes les pharmacies, afin d’alimenter les logiciels d’aide à la prescription pour les médecins.

Relocaliser la production des médicaments stratégiques

Autre préconisation : positionner l’établissement pharmaceutique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris comme coordinateur d’un réseau public/privé dans l’anticipation et la gestion des tensions et ruptures. L’établissement peut produire des médicaments en dérogeant à l’autorisation de mise sur le marché et assurer ainsi la continuité des soins pour les patients. Enfin, il faut consolider l’autonomie et la souveraineté industrielle de la France en augmentant ou en relocalisant la production des médicaments stratégiques ainsi que leurs principes actifs.

Pour consulter la feuille de route : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille-de-route-medicaments-fevrier-2024.pdf

Article publié le 14 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : mego.picturae

Conseillers en gestion de patrimoine : obligation d’information et de conseil

Lorsqu’il est certain que, s’il avait été mieux informé, le client d’un conseiller en gestion de patrimoine aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice en invoquant un manquement de ce dernier à son obligation d’information et de conseil.

Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. En cas de manquement à cette obligation, leur responsabilité peut donc être engagée et ils peuvent être, le cas échéant, condamnés à réparer le préjudice subi par leur client. Mais encore faut-il que ce préjudice existe. Ainsi, dans une affaire récente, un conseiller en gestion de patrimoine avait proposé à un client de placer des liquidités (2,4 M€) sur deux contrats d’assurance-vie et d’ouvrir un compte bancaire avec une autorisation de découvert plafonnée à 60 % de la valeur de rachat des assurances-vie. Par la suite, il avait effectué de nombreux retraits sur le compte bancaire. Quelques années plus tard, la banque l’avait mis en demeure de régulariser le découvert du compte, dont le plafond était dépassé d’environ 650 000 € en raison de la diminution de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Il avait alors procédé au rachat de ces contrats, puis il avait agi en justice contre le CGP, auquel il reprochait d’avoir manqué à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde, pour obtenir des dommages-intérêts.

La perte de chance n’était pas caractérisée

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont rappelé que le préjudice né du manquement d’un professionnel en investissement à son obligation d’information à l’égard de ses clients s’analyse, pour ces derniers, en la perte de la chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. Ce préjudice n’est donc pas réparable lorsqu’il est certain que, même s’il avait été mieux informé, le client aurait quand même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable. Dans cette affaire, rien ne permettait d’affirmer que, s’il avait été mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte, lesquels pouvaient se révéler supérieurs au rendement des contrats d’assurance-vie, l’intéressé aurait renoncé à la souscription de ce compte ou aurait opté pour un système de rachats partiels des assurances-vie. En effet, il aurait nécessairement été confronté à un découvert bancaire pour satisfaire ses besoins en trésorerie supérieurs à ce que ces rachats auraient pu lui procurer. En outre, il ne démontrait pas qu’il aurait pu satisfaire ces besoins en recourant à un autre montage financier. Les juges en ont déduit que la perte de chance qu’il invoquait n’était pas certaine.

Cassation commerciale, 8 novembre 2023, n° 21-24706

Article publié le 12 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : shapecharge / Getty Images

Masseurs-kinésithérapeutes : une plate-forme pour les démarches administratives

Pour simplifier les démarches administratives des praticiens, le Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a créé la plate-forme « Mon portail Kiné ». Voici comment y accéder.

Le CNOMK avait lancé, en fin d’année dernière, une nouvelle application, « Mon appli Kiné », pour consulter les actualités de l’Ordre, télécharger les kits de communication des dernières campagnes de l’Ordre ou encore répondre aux enquêtes destinées à alimenter les travaux universitaires. De cette appli ou depuis le site de l’Ordre, il est possible également d’accéder à « Mon portail Kiné ». Ce portail permet au praticien de réaliser certaines démarches administratives comme visualiser ses informations personnelles, modifier son adresse mail ou son numéro de téléphone portable, télécharger sa carte CPO, charger des documents, consulter ses attestations de paiements…

Activer son compte

Pour accéder à « Mon portail Kiné », il est nécessaire, au préalable, pour les praticiens déjà inscrits à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, d’activer son espace personnel, et pour les jeunes diplômés, de le créer pour effectuer les démarches en vue de la première inscription. Il suffit ensuite de compléter ses informations personnelles, de les valider et d’activer son compte en cliquant sur le lien reçu par mail. Il sera alors possible pour les jeunes diplômés de transmettre tout leur dossier de primo-inscription à leur conseil départemental directement via la plate-forme « Mon portail Kiné ».

Article publié le 07 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Notaires : une nouvelle vague d’installation

L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.

La « loi Macron » du 6 août 2015 a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Jusqu’à récemment, les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur, soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Désormais, sous réserve d’avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, ils peuvent demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des zones définies par les pouvoirs publics où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Après plus de 8 ans d’application de cette nouvelle formule, l’Autorité de la concurrence a formulé, à l’été 2023, sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires pour la période 2023-2025. Publiée par le gouvernement via un arrêté du 27 février 2024, cette carte recommande l’installation, sur 2 ans (2024-2025), de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation ». Ainsi en raison de la crise économique et du ralentissement de l’activité immobilière, le gouvernement a décidé de revoir à la baisse les ambitions de l’Autorité de la concurrence qui, rappelons-le, avait recommandé la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones). Le Conseil supérieur du notariat a pris acte de cette décision en demi-teinte. Une décision qui intervient alors que le notariat est sur un tendanciel de -12,4 % de régression de chiffre d’affaires sur 12 mois glissants. En pratique, cette décision, déjà retardée de près de 8 mois, produira ses effets en 2025 et surtout en 2026 de sorte qu’il est donc prématuré de juger de son adéquation à une conjoncture volatile.

Autorité de la concurrence – Liberté d’installation des notaires : propositions de cartes pour 2023-2025Arrêté du 27 février 2024, JO du 28

Article publié le 05 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : S ROBIN

Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie

Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.

Publié au Journal officiel à la fin de l’année dernière, le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1er mars 2024. Il énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice de la fonction de commissaire de justice et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.

À noter : par voie de conséquence, l’arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter du 1er mars 2024.

Formellement, le code comprend 33 articles répartis en 3 grandes parties (3 titres) consacrées respectivement :
– aux devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice ;
– aux rapports des commissaires de justice entre eux ;
– aux rapports des commissaires de justice avec les parties et avec les tiers. En préambule, sont rappelées les missions qui incombent aux commissaires de justice, à savoir signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations, effectuer les inventaires, prisées et ventes aux enchères judiciaires et exercer les activités accessoires qui leur sont autorisées par la loi. Le titre premier relatif aux devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice est lui-même subdivisé en 4 chapitres qui traitent des principes fondamentaux qu’ils se doivent de respecter dans l’exercice de leurs missions (indépendance, probité et rigueur, confraternité, secret professionnel, compétence…), des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’exercice de leur profession (lutte contre le blanchiment des capitaux, actualisation des connaissances, bonne foi…), des règles inhérentes à la communication (publicité, information professionnelle, sollicitation personnalisée…) et enfin des collaborateurs des offices (respect des obligations professionnelles par les collaborateurs, formation des commissaires de justice stagiaires…). Le titre deuxième, qui porte sur les rapports des commissaires de justice entre eux, énumère les devoirs entre commissaires de justice (règlement des différends, instances ordinales…) et traite du collège de déontologie des commissaires de justice. Enfin, le titre troisième est consacré aux rapports que doivent entretenir les commissaires de justice avec les parties (obligation de conseil et de modération, obligation d’agir avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs…) et avec les tiers (obligation d’agir avec respect et délicatesse, notamment avec les justiciables et les autorités judiciaires…).

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, JO du 29

Article publié le 27 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ©Arsenis Spyros

Chirurgiens-dentistes : point sur la création du métier d’Assistant dentaire niveau 2

Depuis décembre 2023, à la demande du ministère de la Santé, un groupe de travail réfléchit aux conditions d’exercice des futurs assistants dentaires de niveau 2. L’objectif : aboutir à une certification professionnelle des futurs praticiens.

La loi du 19 mai 2023 sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a créé le statut d’Assistant dentaire de niveau 2 (AD2), également appelé Assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD). Ce nouveau statut permettra aux chirurgiens-dentistes de déléguer une partie des soins à un professionnel spécialement formé, et donc d’améliorer l’accès aux soins et d’augmenter l’activité des cabinets. À ce titre, un groupe de travail, composé du ministère, de syndicats de chirurgiens-dentistes, de syndicats d’assistantes dentaires et de salariés, a été mis en place en décembre dernier.

Établir la liste des actes délégables

Première mission de ce groupe de travail : établir une liste des actes délégables aux futures AD2, compatibles avec un exercice coordonné réaliste économiquement et répondant aux besoins des cabinets dentaires. Le contenu de cette liste doit être établi très prochainement. Il devrait faire l’objet d’un projet de décret en mars prochain, qui précisera également le niveau de qualification de formation, les modalités de formation pour faire évoluer les assistants dentaires niveau 1 vers le métier d’assistant dentaire niveau 2 et la détermination des procédures de certification. Les premiers diplômés devraient débuter leur formation en 2026.

Article publié le 27 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : SrdjanPavlovic@

Professionnels de santé : un guide pour aider à signaler les violences conjugales

Élaboré par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, un document d’aide au signalement propose des informations et des outils génériques aux professionnels de santé témoins de violences conjugales sur leurs patients.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet aux professionnels de santé de déroger à la règle du secret professionnel lorsque l’un de leurs patients est victime de violences conjugales et se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Il peut alors effectuer un signalement au procureur de la République, y compris en l’absence d’accord de la victime. Pour accompagner la mise en application de cette loi, le ministère de la Justice a publié un vade-mecum, principalement à destination des professions médicales.

Différents outils pour accompagner le professionnel

Pour les autres professionnels de santé, une synthèse opérationnelle de ce vade-mecum a été élaborée par le gouvernement avec la collaboration des ordres des professions de santé. Après un rappel de l’évolution de la loi, ce guide revient sur la procédure de prise en charge des victimes de violences conjugales. Puis il détaille différents outils pour accompagner le professionnel de santé, comme le logigramme d’aide au signalement ou encore l’aide à l’évaluation des signaux d’alerte de danger immédiat et d’emprise. Il propose également un modèle de fiche de signalement au procureur de la République.

Pour télécharger le guide, rendez-vous le site sante.gouv.fr

Article publié le 22 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : bymuratdeniz / Getty Images

Avocats : une nouvelle messagerie au service de la profession

Depuis le 14 février dernier, les avocats disposent d’une nouvelle messagerie sécurisée déployée par le Conseil national des barreaux.

Afin de communiquer avec leurs clients mais aussi de stocker et de partager leurs dossiers, les avocats disposent d’un outil, baptisé « Cloud privé des avocats », mis à leur disposition par le Conseil national des barreaux (CNB). Mais attention, ce service prendra fin le 22 mars 2024. Aussi, le CNB propose-t-il aux avocats une nouvelle solution de messagerie sécurisée depuis le 14 février 2024.

Une nouvelle offre

Depuis le 14 février dernier, les avocats peuvent souscrire au nouveau service de messagerie proposé par le CNB. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur le site e-souscription.avocat.fr et s’identifier au moyen de leur clé avocat ou de leur compte e-Dentitas. Le service e-mail étant pris en charge par le CNB. Mais ce n’est pas tout. Pour stocker et partager leurs documents de manière sécurisée, les avocats peuvent également souscrire au service e-drive associé à la solution de messagerie e-mail. Un service qui, cette fois, leur est facturé à hauteur de 2,20 € hors taxes par mois.

À savoir : une foire aux questions et plusieurs guides sont publiés sur le site e-messagerie.avocat.fr pour aider les avocats à prendre en main ces nouveaux outils. En outre, un service d’assistance est disponible de 9 h à 18 h au 0 970 823 321.

Un transfert à effectuer avant le 22 mars

Les avocats qui souscrivent à la nouvelle messagerie proposée par le CNB voient leur adresse e-mail modifiée, passant de prenom.nom@avocat-conseil.fr à prenom.nom@avocat.fr. S’agissant des e-mails qui seront envoyés à l’ancienne adresse, ils seront directement redirigés vers la nouvelle adresse de l’avocat. Quant aux données stockées sur l’ancienne messagerie et l’ancien drive, les avocats qui souscrivent à la nouvelle solution de messagerie pourront enclencher une procédure de récupération mise en place par le CNB. Mais attention, cette procédure doit être mise en œuvre avant le 22 mars 2024. Passé cette date, la récupération des anciennes données ne sera plus possible.

Article publié le 20 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Rich Legg

Professionnels de santé : de nouveaux praticiens basculent sur le RPPS

À compter du 13 mars 2024, de nouvelles catégories de professionnels de santé devront basculer du répertoire Adeli vers le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

Si tous les professionnels médicaux et paramédicaux doivent s’inscrire au début de leur activité, deux répertoires coexistaient jusqu’à présent : le répertoire « ADELI » et le RPPS. Mais progressivement, les inscriptions par catégories de praticiens basculent les unes après les autres vers le RPPS de sorte que le répertoire Adeli va finir par devenir obsolète. Ainsi, en 2023, ce sont les assistants dentaires et les assistants de service social qui ont été transférés.

Des demandes en ligne auprès de l’ARS

En 2024, 5 nouvelles catégories vont être transférées à leur tour. Il s’agit des diététiciens, des ergothérapeutes, des manipulateurs ERM, des psychomotriciens et des techniciens de laboratoire qui sont concernés par la bascule en mars 2024. Ainsi, pour ces professionnels, les nouvelles demandes d’inscription ou de changement de situation ne pourront plus être traitées durant quelques jours avant la bascule. Et dès le 14 mars 2024, leurs demandes devront s’effectuer en ligne via France Connect auprès de l’ARS. Les professionnels ayant un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS.

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : phynart studio