Masseurs-kinésithérapeutes : des avancées pour la profession avec la loi Rist

La loi Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification vient de paraître. Elle apporte plusieurs évolutions pour la profession de kinésithérapeute, avec notamment le droit de prescription et l’adaptation des ordonnances.

La loi Rist du 26 avril 2021 introduit les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020, avec pour objectif de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

Plusieurs articles concernent les kinés

Désormais, l’adaptation et le renouvellement des prescriptions médicales initiales d’actes de kinésithérapie datant de moins d’un an sont autorisés. Des précisions devraient être apportées prochainement sur les modalités administratives qui permettront d’assurer la traçabilité de ces renouvellements.La nouvelle loi permet aussi l’élargissement du droit de prescription des kinésithérapeutes aux « produits de santé » (médicaments). La liste des produits prescriptibles sera fixée par un arrêté après concertation des organisations professionnelles représentatives.Enfin, elle propose la rédaction d’un rapport gouvernemental pour examiner « l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précisant, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure ». Ce rapport devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois.Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, JO du 27

Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Architectes : choisir un médiateur de la consommation

Le dispositif de médiation de la consommation mis en place par le CNOA ayant pris fin, les architectes, lorsqu’ils travaillent pour des particuliers, sont désormais tenus de choisir leur propre médiateur de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont tenus de proposer aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en vue de résoudre à l’amiable un litige. Une obligation qui concerne, bien évidemment, les architectes dès lors qu’ils sont amenés à réaliser une prestation pour un consommateur, c’est-à-dire un particulier qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.En pratique, l’architecte doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève sur son site internet et sur les contrats qu’il signe avec des consommateurs. Et pour les aider à répondre à cette obligation, le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNAO) a décidé, en octobre 2017, d’expérimenter, pour une période de 3 ans, un service de médiation propre à la profession.

Un dispositif peu adapté

À l’issue de cette période d’expérimentation, le CNAO a estimé que le dispositif était peu adapté au secteur de l’architecture. Pour le Conseil, « les raisons tiennent notamment à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes. En effet, la résolution de la plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur ». En conséquence de quoi, le dispositif n’a pas été reconduit et a pris fin le 2 mai 2021.Concrètement, les architectes ont donc l’obligation de choisir leur propre médiateur de la consommation pour tous les contrats signés avec des consommateurs après le 2 mai et pour tous les contrats signés antérieurement mais toujours en cours (via un avenant).Communiqué du CNAO

Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Laboratoires de biologie médicale : assouplissement des procédures d’accréditation

Lancée depuis plusieurs années, les procédures d’accréditation des laboratoires de biologie médicale font l’objet d’arrêtés récents qui assouplissent les conditions initialement convenues afin de tenir compte du contexte de la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale avait instauré l’obligation d’accréditation pour tous les laboratoires publics et privés en France, afin de garantir leur compétence et la qualité de leurs prestations. Cette accréditation devait se faire par plusieurs paliers, avec pour objectif initial qu’au 1er novembre 2020, tous les laboratoires de biologie médicale français disposent de cette accréditation portant sur la totalité de leur activité. Déjà reportée au 1er mai 2021, la date limite de dépôt des dossiers d’accréditation vient à nouveau d’être repoussée au 1er novembre de cette année, « considérant que la mobilisation des laboratoires de biologie médicale dans le dépistage de l’épidémie est incompatible avec la préparation des dossiers d’accréditation pour le 1er mai 2021 ». Autre modification apportée par un second arrêté, l’accréditation ne porte plus sur 100 % des examens, mais sur un ou plusieurs examens représentatifs des lignes de portée. Des arrêtés qui étaient très attendus par la profession, laquelle se réjouit de cette bouffée d’oxygène. Arrêté du 8 mars 2021, JO du 18Arrêté du 10 avril 2021, JO du 11

Article publié le 27 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : quels rôles jouent-ils pour les Français ?

Un récent sondage a mis en lumière un écart de perception entre les Français et les notaires sur le rôle que jouent ces professionnels du droit.

En février dernier, OpinionWay, pour le compte de Wolters Kluwer, a interrogé 201 notaires et clercs de notaires ainsi que 1 000 Français afin d’appréhender l’impact de la crise sanitaire sur le rôle et l’avenir de ces professionnels du droit. D’abord, ce sondage a fait ressortir que les notaires sont bien présents dans la vie des Français. Ainsi, ¾ d’entre eux ont déjà fait appel à leurs services et 90 % en sont satisfaits. Ils les jugent compétents, fiables et de bon conseil. Toutefois, même globalement satisfaits de la relation qu’ils entretiennent avec les notaires, les Français se plaignent du montant de leurs honoraires, de la rapidité du service et du manque de modernité de la fonction.

Quel avenir pour les notaires ?

Si 9 notaires sur 10 considèrent leur rôle comme tout à fait utile à la société, seuls 4 Français sur 10 partagent cet avis. Pour ces derniers, la digitalisation et la simplification des actes notariaux pourraient avoir un impact sur l’utilité des notaires dans un futur proche. Un décalage qui s’explique par la différence de perception des fonctions. Ainsi, quand 82 % des Français considèrent que la principale mission d’un notaire est de rédiger un acte, les notaires, à 91 %, considèrent qu’ils sont là, avant tout, pour conseiller leurs clients. Une mission de conseil qui n’est citée comme essentielle que par 59 % des Français. En outre, précise le sondage, 65 % des notaires affirment vouloir développer ce rôle de conseil. Quant à la digitalisation des pratiques, 86 % des notaires déclarent qu’elle va prendre de plus en plus d’importance et y être préparés. 67 % des professionnels interrogés attendent néanmoins d’être mieux formés à l’usage des ces nouvelles technologies et de disposer d’un équipement plus adapté.

Article publié le 27 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait exercé, dans le cadre d’un mandat de démarchage bancaire et financier conclu avec diverses sociétés, une activité de gestion de patrimoine qui était rémunérée en pourcentage des sommes placées. Les recettes réalisées par la société dans le cadre de cette activité avaient été encaissées sur les comptes bancaires ouverts au nom du gérant, associé unique de l’EURL. Selon ce dernier, les recettes à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial (BNC) de la société étaient inexistantes puisqu’aucune somme n’avait été créditée sur les comptes bancaires ouverts au nom de l’EURL. Faux, a jugé le Conseil d’État qui a considéré que la société avait bel et bien réalisé des recettes. En conséquence, les recettes encaissées au titre de l’activité de gestion de patrimoine exercée par l’EURL devaient être retenues pour la détermination de son bénéfice imposable, peu importe qu’elles n’aient pas été directement perçues par la société.

Précision : selon le Conseil d’État, pour la détermination de son bénéfice non commercial imposable, toutes les recettes effectivement perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 439976

Article publié le 23 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médecins : baisse de la densité médicale

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier un dossier sur la démographie récente et à venir des professions médicales et pharmaceutiques.

Selon la dernière étude de la Drees, les effectifs des médecins en activité de moins de 70 ans sont stables depuis 2012, avec environ 215 000 praticiens. Le nombre de généralistes baisse, mais celui des spécialistes augmente, notamment avec l’arrivée de médecins dotés de diplômes étrangers. L’effectif devrait continuer à stagner jusqu’en 2030 avant une hausse assez importante jusqu’en 2050 (+1,5 % de croissance annuelle moyenne des effectifs entre 2030 et 2050). Mais, en parallèle, la densité médicale devrait, elle, baisser, notamment à cause de la population française vieillissante qui aura besoin de plus en plus de soins. La densité actuelle ne devrait retrouver son niveau qu’au milieu des années 2030, avant de repartir à la hausse pour être supérieure de 23 % à la densité actuelle en 2050. La Drees rappelle la nécessité d’agir rapidement sur la capacité à former les futurs médecins, car il faut compter 10 ans dans le cas de cette profession pour qu’une politique de formation produise ses effets. Avec la réforme de la loi relative à la transformation et à l’organisation du système de santé, qui propose un système d’entrée aux études de santé plus flexible que le numerus clausus, il faudrait axer sur une variation de 20 % du nombre annuel d’entrants en formation pour combler le creux démographique des médecins avec une avance de 3 ans.

Pour consulter le dossier de la Drees : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Article publié le 21 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pharmaciens : clause d’exclusivité consentie à une pharmacie

Lorsqu’un bail consenti à une pharmacie dans un centre commercial comporte une clause d’exclusivité, le propriétaire a l’interdiction de louer un autre local situé dans ce même centre à un autre locataire en vue de l’exercice d’une activité de parapharmacie.

Lorsqu’un bail prévoit une clause d’exclusivité, le propriétaire du local ne peut pas louer un autre local lui appartenant à un autre locataire pour qu’il y exerce une activité similaire. Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire récente concernant une pharmacie. Dans cette affaire, le propriétaire d’un centre commercial y avait loué un local à une pharmacie. Ce bail comportait une clause d’exclusivité interdisant au propriétaire de louer des locaux lui appartenant dans ce centre commercial en vue de l’exercice d’une activité concurrente à celle de la pharmacie. Or il avait donné à bail un local dans ce même centre à une société qui vendait des produits parapharmaceutiques alors la pharmacie en vendait déjà. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont affirmé que la vente de produits de parapharmacie entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies. Et que du coup, en concluant un bail avec une société qui vendait des produits pharmaceutiques, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité qu’il avait consentie à la pharmacie.

À noter : pour sa défense, le propriétaire avait tenté de faire valoir que l’activité de parapharmacie n’est pas incluse dans celle de pharmacie, mais constitue une activité connexe ou accessoire à celle-ci. Et qu’à ce titre, elle n’était pas visée par la clause d’exclusivité. En vain donc…

Cassation civile 3e, 28 janvier 2021, n° 19-18233

Article publié le 20 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infirmiers : la prescription du vaccin Covid est désormais possible

À compter du 26 avril prochain, les infirmiers pourront non seulement injecter les vaccins contre la Covid-19 à leurs patients mais aussi leur prescrire eux-mêmes.

Réclamée notamment par l’Ordre national des infirmiers et par la fédération d’associations de patients France Assos Santé, la possibilité pour les infirmiers de prescrire le vaccin de la Covid a été acceptée par la Haute autorité de santé (HAS), sur saisine du ministère de la Santé. La mission des infirmières et infirmiers se voit donc amplifiée. Ils pourront donc, à compter du 26 avril prochain, prescrire l’un des vaccins autorisés à toute personne, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Selon le ministre de la Santé, Olivier Veran, cette nouvelle autorisation devrait leur permettre « notamment d’aller vers les populations les plus vulnérables et de vacciner au domicile des Français ».

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27 mars

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : évaluation des droits de l’associé sortant d’une association

L’associé qui souhaite se retirer d’une association d’avocats ne peut pas demander la désignation d’un expert pour fixer le montant de ses droits.

Lorsqu’un associé souhaite se retirer d’une société et obtenir le remboursement de ses parts sociales, le prix de ces parts est, en principe, librement négocié entre les associés. Toutefois, en cas de désaccord, un expert doit être désigné, par les parties elles-mêmes ou par ordonnance du président du tribunal compétent, pour procéder à l’évaluation des parts sociales. Mais attention, cette procédure, qui permet de mettre fin au conflit existant entre les associés, n’est pas applicable dans toutes les situations, comme viennent de le préciser les juges de la Cour de cassation. Ainsi, dans une affaire récente, plusieurs avocats avaient conclu un contrat d’association afin d’exercer leur activité en commun. Quelques années plus tard, l’un d’eux avait souhaité se retirer de l’association. Si les associés s’étaient entendus sur le retrait de l’avocat, aucun accord n’avait, en revanche, été trouvé sur les modalités de ce retrait, autrement dit sur les sommes qui devaient lui être remboursées. Aussi, l’avocat souhaitant se retirer avait saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats d’une demande d’arbitrage. Mais, insatisfait du montant fixé par le bâtonnier (un peu plus de 14 600 €), l’avocat avait fait appel de cette décision et demandé la désignation d’un expert pour évaluer ses droits. Une demande à laquelle la cour d’appel n’avait pas fait droit. Saisie du litige, la Cour de cassation a également estimé que la procédure visant à désigner un expert pour évaluer les droits d’un associé retrayant ne pouvait pas être mise en œuvre dans le cadre d’une association d’avocats dans la mesure où celle-ci ne dispose pas de capital social.

Cassation civile 1re, 17 février 2021, n° 19-22964

Article publié le 13 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Huissiers de justice : signification d’une contrainte et vérification de l’adresse du destinataire

Lorsqu’il est chargé de signifier une contrainte de l’Urssaf à un cotisant, l’huissier de justice doit vérifier que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée, et ce même si l’Urssaf n’a pas été informée de son changement d’adresse.

Lorsqu’un huissier de justice délivre un acte au domicile de son destinataire, il doit vérifier que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée. À ce titre, s’agissant de la signification d’une contrainte de l’Urssaf à un affilié à un régime de Sécurité sociale, le fait que celui-ci n’ait pas déclaré son changement d’adresse auprès de ce régime ne décharge par l’huissier de justice de cette obligation. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où l’Urssaf avait délivré à un professionnel, qui lui était redevable de cotisations impayées, quatre contraintes qui lui avaient été signifiées par huissier de justice et, par la suite, des commandements de payer. Or ce professionnel avait contesté en justice la régularité de la première contrainte (et donc aussi celle du commandement de payer qui en découlait) car elle lui avait été signifiée à son ancienne adresse.

Précision : pour obtenir le paiement de cotisations qui lui sont dues par un cotisant, l’Urssaf peut, après lui avoir envoyé une mise en demeure demeurée infructueuse au bout d’un mois, lui délivrer une contrainte qui aura alors les effets d’un jugement une fois qu’elle lui aura été signifiée.

Et la Cour de cassation, devant laquelle le contentieux avait fini par être porté, a donné raison au cotisant. En effet, pour elle, le commandement de payer faisant suite à la contrainte litigieuse n’était pas valable car cette dernière avait été adressée à une mauvaise adresse. Et le fait que ce cotisant n’ait pas informé l’Urssaf de son changement d’adresse ne constituait pas un motif pour valider le commandement de payer dès lors que l’huissier de justice n’avait pas procédé à des recherches suffisantes pour signifier l’acte à la bonne adresse. Cassation civile 2e, 4 mars 2021, n° 19-25291

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021