Professionnels de santé : des référentiels pour la gestion des données sensibles par les libéraux

Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données sensibles de leur patientèle.

Le premier référentiel est consacré à la gestion des traitements courants des cabinets médicaux et paramédicaux. Il propose un cadre permettant aux professionnels de santé libéraux de mettre en conformité les traitements de données personnelles utilisés pour la gestion de leurs cabinets. Mais il n’est pas contraignant, les praticiens pouvant s’écarter de ses préconisations à condition de pouvoir justifier leur choix et sous leur responsabilité.Les deux autres référentiels s’attachent à la gestion des durées de conservation des données. Ils ont pour objectif d’accompagner, de manière opérationnelle, les acteurs dans l’identification et la détermination de la durée pertinente pour les traitements. Le premier vise les traitements de données dans le domaine de la santé – hors recherche (par exemple, la tenue du dossier patient, l’ordonnancier, les vigilances sanitaires, etc.), et le second ceux mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation dans le domaine de la santé (par exemple, les recherches interventionnelles, les recherches sur des données déjà collectées, etc.).Ils constituent une aide à la prise de décision mais ne sont pas exhaustifs : ils listent les durées pertinentes pour les traitements les plus fréquents pour ces deux secteurs d’activité.

Article publié le 24 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Commissaires de justice : inscription à l’examen d’accès à la profession

Les candidats à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice peuvent s’inscrire jusqu’au 17 novembre 2020.

Le 15 octobre 2020, la plate-forme d’inscription à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice (disponible sur https://inhj.fr) ouvrira ses portes. Une inscription qui pourra être réalisée par les candidats jusqu’au 17 novembre 2020 à minuit au plus tard. Pour la valider, ces derniers devront faire parvenir, via la plate-forme internet, leur dossier d’inscription accompagné des pièces suivantes :- une copie d’un document officiel en cours de validité justifiant leur identité et leur nationalité ;- une copie des diplômes permettant de se présenter à l’examen (master en droit ou l’un des titres ou diplômes qui sont reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession) ;- une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a fait l’objet ni d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ni, dans la profession qu’il exerçait antérieurement, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature et qu’il n’a pas été frappé de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction notamment de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise ;

Précision : les pièces en langue étrangère devront être assorties d’une traduction en langue française. Pour celles justifiant l’identité et la nationalité du candidat à l’examen, cette traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur l’une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d’appel, d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

À noter enfin que les droits d’examen, qui seront réglés par carte bancaire au moment de l’inscription, sont fixés à 300 €. Les premières épreuves (écrites) débuteront le 17 décembre 2020.

Article publié le 21 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Vétérinaires : des outils pour améliorer les compétences des services nationaux

Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois outils pour renforcer leurs capacités.

Pour faciliter les échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale, les vétérinaires ont un rôle de premier plan. Ils doivent prévenir la propagation des maladies animales, assurer le bien-être de l’animal, garantir la sécurité et l’équité des échanges entre les services vétérinaires et les partenaires commerciaux. Pour cela, ils ont besoin de différentes compétences juridiques, institutionnelles et techniques, de collaboration et d’élaboration des politiques. Pour les aider, l’OIE a mis en place plusieurs outils :- Le Processus PVS permet de faire le point sur les atouts des services vétérinaires nationaux et sur les aspects à améliorer pour formuler des recommandations spécifiques à chaque pays.- L’observatoire de l’OIE s’attache à comprendre précisément les difficultés rencontrées afin de mieux accompagner les vétérinaires.- Quant à la plate-forme de l’OIE pour la formation des services vétérinaires, elle permet de former les services des pays en fonction de leurs besoins spécifiques.

Article publié le 15 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : déclaration des cessions de parts sociales

À compter de 2021, la cession par un associé d’une SCP ou d’une SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs de la totalité de ses parts sociales à la société ou aux autres associés devra être déclarée au ministre de la Justice.

Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs, lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société ou à ses coassociés, l’acquéreur doit, dans certains cas, en informer le ministre de la Justice pour qu’il donne son agrément à l’opération. Tel est le cas lorsque l’associé qui cède ses parts est atteint par la limite d’âge (ou lorsque l’autorisation de prolongement d’activité dont il bénéficiait est expirée) ou lorsqu’il demeure dans la société en conservant seulement des parts d’intérêts.De même, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs doit être agréée par le ministre de la Justice.À compter de 2021, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une SCP ou d’une Sel de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs n’aura plus besoin d’être agréée par le ministre de la Justice. En revanche, elle devra donner lieu à une déclaration auprès de ce dernier, qui disposera d’un délai de 2 mois pour s’y opposer.

Précision : l’agrément du ministre de la Justice restera de mise pour les cessions de parts sociales opérées à des tiers.

En pratique, l’acquéreur des parts sociales devra, 2 mois au moins avant la réalisation de la cession, déclarer celle-ci au ministre par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice. Et en l’absence d’opposition du ministre, il devra, dans les 30 jours suivant la réalisation de la cession, en informer l’ordre professionnel concerné. De son côté, la société devra envoyer une copie de la déclaration au greffier du tribunal de commerce du lieu de son siège social.

À noter : à compter de 2021, la transformation d’une société de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs en société civile professionnelle (SCP) ou en société d’exercice libéral (Sel) ne sera plus soumise à l’agrément du ministre de la Justice mais à déclaration préalable auprès de ce dernier.

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, JO du 30

Article publié le 15 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Infirmiers : le premier Bilan de Soins Infirmiers va au-delà des prévisions

Alors que la réforme du bilan de soins infirmiers faisant évoluer les rémunérations des libéraux est en place depuis peu, l’Assurance maladie a fait savoir que la part des forfaits de prises en charge lourdes réalisées en 2020 dépasse ses prévisions.

Depuis le 1er janvier 2020, le bilan de soins infirmiers (BSI) remplace progressivement la démarche de soins infirmiers (DSI) dans le suivi à domicile des patients dépendants. En effet, l’avenant 6 à la convention infirmière, signé le 29 mars 2019, a fait évoluer la rémunération des infirmiers. Désormais, les soins infirmiers ne sont plus facturés à l’acte, mais sous la forme de forfaits journaliers pour les patients âgés de 90 ans et plus, selon un bilan réalisé par le praticien. Ce dispositif sera élargi aux personnes âgées de 85 ans et plus à partir du 1er janvier 2021, puis à tous les malades dépendants en 2023.Ces forfaits consistent en un forfait journalier pour une prise en charge légère :- 13 €, code acte BSA ;- un forfait journalier pour une prise en charge intermédiaire : 18,20 €, code acte BSB ;- un forfait journalier pour une prise en charge lourde : 28,70 €, code acte BSC.Or, la CNAM vient de faire savoir que la part des forfaits BSC (lourds), qui selon ses prévisions devait s’élever à 25 %, se monte en réalité à 40 % pour cette première année de fonctionnement, ce qui n’entre plus dans l’enveloppe budgétaire prévue. La CNAM demande aux partenaires conventionnels de définir dès maintenant des mesures de corrections pour permettre la poursuite du déploiement du BSI.

Article publié le 08 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Pharmaciens : un nouveau report pour la déclaration du chiffre d’affaires

Compte tenu du contexte sanitaire, la date limite dont bénéficient les pharmaciens titulaires d’officine pour déclarer leur chiffre d’affaires annuel auprès de l’ARS a de nouveau été repoussée.

Chaque année, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une démarche qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.Au printemps dernier, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la campagne déclarative annuelle avait été décalée, une première fois, au 31 octobre 2020. Avant d’être reportée, à nouveau, cet été.

La nouvelle date butoir 2020 fixée à fin décembre

Ainsi, les pharmaciens auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès du directeur général de l’ARS de leur région.Les seuils de chiffres d’affaires, déterminant les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent toutefois inchangés.

Rappel : le chiffre d’affaires réalisé par une pharmacie d’officine détermine notamment le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent obligatoirement assister le pharmacien titulaire dans l’exercice de son activité.

Arrêté du 29 juillet 2020, JO du 9 août

Article publié le 08 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Avocats : prolongation du dispositif d’avance exceptionnelle pour l’aide juridictionnelle

Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat auront finalement jusqu’au 30 septembre 2020 pour demander une avance exceptionnelle.

Pour atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire et soutenir la trésorerie des avocats, un nouveau dispositif d’aide financière avait été mis en place en mai dernier. Le principe ? Permettre à ceux qui accomplissent des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat de bénéficier, après accord du bâtonnier, d’une avance remboursable par compensation avec les futures rétributions.Un dispositif exceptionnel qui a été récemment prolongé par décret.

Nouvelle date limite, conditions d’accès inchangées

En effet, si les professionnels éligibles avaient, initialement, jusqu’au 30 juin 2020 pour solliciter l’avance exceptionnelle auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), ils bénéficieront finalement d’un délai supplémentaire, la date limite ayant été repoussée au 30 septembre 2020. Le versement devant intervenir, quant à lui, avant le 30 novembre 2020.

Rappel : en pratique, la demande d’avance doit être présentée soit par l’avocat lorsqu’il exerce à titre individuel, soit, dans le cas contraire, par la structure d’exercice à laquelle il appartient, et signée par l’ensemble des avocats qui en sont membres ainsi que par le représentant légal.

Pour mémoire, le montant de l’avance est calculé et plafonné selon plusieurs critères définis par décret. Selon les cas, il pourra atteindre jusqu’à 10 000 € par avocat ou se traduire, pour les professionnels ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019, par un versement forfaitaire de 1 500 €.Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020, JO du 8

Article publié le 01 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Masseurs-kinésithérapeutes : une aide supplémentaire du Conseil national de l’Ordre

Le Conseil national propose une enveloppe exceptionnelle de 550 000 € pour soutenir financièrement les kinés les plus durement touchés pendant la crise et qui en subissent encore les effets.

Dans le cadre de sa mission d’entraide, l’Ordre apporte régulièrement des soutiens financiers et logistiques à des professionnels ou à leur famille en situation difficile suite à des accidents de la vie ou à des catastrophes naturelles. Il vient de décider de débloquer une aide supplémentaire pour les kinés souffrant encore des effets de la crise du Covid-19.Pour bénéficier de cette aide inédite, les praticiens doivent motiver leur demande et remplir une demande par mail ou par courrier à leur Conseil départemental entre le 30 août et le 30 septembre 2020. Cette demande devra comporter tous les éléments d’informations nécessaires (justificatifs des revenus, des charges, du patrimoine, éventuelles aides déjà perçues ou délais de paiement de charges accordés…).Le conseil s’accordera ensuite le temps nécessaire pour apprécier, de la manière la plus objective possible, la situation du praticien et la possibilité d’accorder ou pas cette aide en fonction du niveau de reprise de l’activité et des aides déjà perçues.Pour télécharger le formulaire de demande d’aide : www.ordremk.fr

Article publié le 01 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Professionnels de santé : des évolutions pour le signalement de violences conjugales

Une loi récemment publiée permet aux professionnels de santé de déroger au respect du secret professionnel en cas de suspicion de violence conjugale. Ils peuvent désormais signaler cette situation sans l’accord de la victime, à condition de l’avoir informée de leur démarche.

Cette nouvelle loi complète le dispositif de signalement existant qui comprenait jusqu’à présent, outre les lignes d’urgence (le 17, le 15 ou le 112), un site de signalement en ligne et le dispositif d’alerte en officine, mis en œuvre pendant le confinement, qui se poursuit.Ainsi désormais, les professionnels peuvent informer le Procureur de la République, sans l’accord obligatoire de la victime, en cas de suspicion de violence conjugale sur personne majeure, s’ils estiment que « en conscience, ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Ils doivent toutefois essayer d’obtenir son consentement. À défaut, ils devront au minimum les informer de leur démarche de signalement.Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO du 31

Article publié le 27 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Notaires : garantie collective 2020

À titre exceptionnel, les notaires ne paieront pas de cotisation au titre de la garantie collective en 2020.

Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.En début d’année, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective avait été fixé, pour 2020, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.Toutefois, un arrêté du 18 août 2020 ramène ce taux de cotisation à 0 %, exonérant ainsi, à titre exceptionnel, les notaires du paiement de cette cotisation pour l’année 2020.Arrêté du 18 août 2020, JO du 22

Article publié le 25 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020