Insertion : quelles aides pour les entreprises adaptées en milieu pénitentiaire ?

Les entreprises adaptées qui s’implantent dans un établissement pénitentiaire bénéficient d’une aide financière dont le montant varie selon l’âge du travailleur handicapé.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences. Dans le cadre d’une phase pilote mise en place pour 2 ans, ces entreprises ont désormais la possibilité d’intervenir auprès des personnes handicapées dans 10 établissements pénitentiaires volontaires.

À noter : le ministère du Travail a publié différents documents destinés à expliquer cette phase pilote d’implantation d’entreprises adaptées en milieu pénitentiaire dont une note de cadrage et un guide pratique.

Les entreprises adaptées qui œuvrent dans un établissement pénitentiaire bénéficient d’une aide financière, dite « aide au poste », dont le montant s’élève, par an et par poste de travail occupé à temps plein, à : 15 738 € pour les travailleurs handicapés âgés de moins de 50 ans ; 15 942 € pour ceux âgés de 50 à 55 ans ; 16 351 € pour ceux âgés de 56 ans et plus.

Précision : le nombre de postes de travail ouvrant droit à cette aide financière est limité à 15 par établissement pénitentiaire.

Arrêté du 30 avril 2021, JO du 23 mai

Article publié le 23 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

Facebook reste le numéro un des réseaux sociaux en 2021 pour les associations et fondations du secteur de la générosité.

France Générosités vient de publier son Baromètre 2021 des réseaux sociaux des associations recensant l’utilisation de ces outils par 53 associations et fondations du secteur de la générosité. Premier constat, toutes ces structures ont un compte Facebook et presque toutes (98 %) sont présentes sur Twitter, Instagram et LinkedIn. YouTube est le dernier de la liste puisque « seulement » 94 % de ces associations et fondations y sont actives. Quant au nombre d’abonnés, Facebook occupe là encore le haut du podium avec 10,7 millions d’abonnés cumulés pour ces 53 structures. Suivent ensuite Twitter (4,1 millions), Instagram (1,6 million), LinkedIn (1,4 million), puis YouTube (534 000 abonnés). Facebook confirme sa place de leader avec le nombre moyen d’abonnés par page (203 022 abonnés). Twitter (77 578 abonnés) et Instagram (30 815 abonnés) complètent le trio de tête. Les associations et fondations comptent, en moyenne, sur LinkedIn et YouTube respectivement 26 386 et 10 076 abonnés.

À noter : entre 2020 et 2021, le nombre d’abonnés sur les pages des 53 associations et fondations a connu une très forte progression sur LinkedIn et Instagram (respectivement +72 % et +50 %).

Article publié le 23 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médico-social : quels sont les salariés concernés par l’obligation de vaccination ?

Le gouvernement instaure une obligation de vaccination pour les salariés des associations dont l’activité relève du secteur de la santé ou s’exerce au contact de personnes âgées ou handicapées.

La récente loi relative à la gestion de la crise sanitaire instaure différentes mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Une d’entre elles intéresse particulièrement les associations : l’obligation de vaccination pour les personnes travaillant notamment dans le secteur de la santé ou au contact de personnes âgées ou handicapées.

À savoir : les associations d’au moins 50 salariés doivent informer leur comité social et économique « sans délai et par tout moyen » des mesures de contrôle mises en place pour assurer le respect de l’obligation vaccinale.

Qui est concerné ?

Sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être vaccinés contre le Covid-19 les salariés exerçant leur activité dans notamment : les établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale…) ; les établissements de santé ; les centres de santé ; les centres et équipes mobiles de soins ; les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ; les services de santé au travail ; les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ; les résidence-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ; les habitats inclusifs. Sont également visées par cette obligation les membres des associations agréées de sécurité civile participant, à la demande des pouvoirs publics, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

Comment s’applique-t-elle ?

Entre le 7 août et le 14 septembre 2021 inclus, les salariés soumis à l’obligation de vaccination doivent présenter à leur employeur une des quatre preuves suivantes : un certificat de statut vaccinal (schéma vaccinal complet) ; un certificat de rétablissement pour les personnes qui ont déjà été malades du Covid-19 ; un certificat médical de contre-indication au vaccin ; un test de dépistage négatif (valable 72 heures).

Précision : le certificat de rétablissement ayant une durée de validité limitée, les salariés devront ensuite produire soit un certificat médical de contre-indication, soit un certificat de statut vaccinal.

À compter du 15 septembre 2021, les salariés devront présenter : un certificat de statut vaccinal ; un certificat de rétablissement ; un certificat médical de contre-indication. Toutefois, jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les salariés qui ont reçu une seule dose de vaccin, alors que leur schéma vaccinal en requiert plusieurs, pourront continuer à présenter un test de dépistage négatif pour continuer à travailler.

Attention : l’association qui ne contrôle pas le respect par ses salariés de leur obligation vaccinale risque une amende maximale de 7 500 € (45 000 € en cas de verbalisation à plus de trois reprises sur 30 jours).

Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

Le salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs exigés ne peut pas travailler. L’association doit alors l’informer sans délai des conséquences de cette situation (suspension de son contrat de travail et absence de rémunération) et des moyens de la régulariser.

À savoir : le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de congés payés ou des jours de repos le temps qu’il puisse produire un justificatif.

L’absence du salarié ne lui fait pas perdre le droit à la protection sociale complémentaire mise en place dans l’association. En revanche, elle n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à congés payés ni pour le calcul de son ancienneté.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8

Article publié le 18 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Numéros attribués à une association

Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?

Pas du tout ! Composé d’un W suivi de 9 chiffres, le numéro RNA (répertoire national des associations) a été attribué automatiquement à votre association lors de la déclaration de sa création en préfecture. Le numéro Siret, qui est obligatoire pour que vous puissiez recevoir une subvention, doit, quant à lui, être demandé à l’Insee. Vous recevrez alors un numéro Siren qui identifie votre association et un numéro Siret pour votre siège social et, le cas échéant, pour chacun de vos établissements.

Article publié le 18 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : fonds de compensation des pertes de billetterie

Les associations titulaires d’une licence d’entrepreneurs de spectacle vivant ont jusqu’au 1 septembre 2021 pour demander l’aide du Fonds de compensation des pertes de billetterie destinée à compenser le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des spectacles.

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie instauré par le Centre national de la musique (CNM) est destiné à compenser les pertes de recettes générées par la mise en place de jauge destinée à réduire les risques de contamination au Covid-19. Peuvent bénéficier de cette aide financière les associations titulaires de la licence 2 ou 3 d’entrepreneurs de spectacle vivant, c’est-à-dire celles diffusant ou produisant des spectacles, pour les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle ayant lieu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Important : les associations doivent déposer le formulaire de demande via leur espace personnel du site internet du CNM au plus tard le 1er septembre 2021 pour un examen en commission le 27 septembre 2021.

L’aide vise à compenser les conséquences économiques de la mise en place des contraintes de distanciation physique. Pour en définir le montant, sur le principe, on va soustraire du chiffre d’affaires qui aurait pu être réalisé sans contrainte, celui qui a été vraiment réalisé. Pour calculer le chiffre d’affaires qui aurait pu potentiellement être réalisé, on va tout simplement multiplier le nombre de billets commercialisables sans jauge par le taux de fréquentation payante réalisé et le prix hors taxes d’un billet. Cette aide est plafonnée à 500 K€ par structure, par année glissante. Dans certaines conditions (nombre minimal d’artistes employés, nombre minimal de représentations produites dans l’année), ce plafond d’aide pourra être relevé à 1 M€ pour les cabarets.

Article publié le 17 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : une aide pour le secteur de la restauration

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion mettant à disposition des salariés au sein d’un restaurant perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée jusqu’au 30 septembre 2021.

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion accompagnent l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail. Les premières en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…) et les secondes via des contrats de mission auprès d’entreprises utilisatrices. En cette période de crise, le gouvernement souhaite à la fois lutter contre la pénurie de main d’œuvre dans les métiers de la restauration et favoriser l’insertion professionnelle de personnes en difficulté. À cette fin, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion qui mettent à disposition, au sein d’un restaurant, des salariés disposant d’une expérience sur les métiers de la restauration perçoivent une aide financière supplémentaire de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

Article publié le 16 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. En effet, la liquidation judiciaire d’une association peut fait apparaître une insuffisance d’actif. Les liquidités de la structure ne permettent pas alors de rembourser ses dettes. Dans une telle situation, le dirigeant associatif peut, lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, être condamné en justice à la supporter, en partie ou totalement, sur son patrimoine personnel. Désormais, lorsqu’une telle procédure concerne une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés, le tribunal doit apprécier l’existence d’une faute de gestion commise par le dirigeant associatif « au regard de sa qualité de bénévole ». De plus, à présent, la responsabilité du dirigeant associatif ne peut pas être engagée lorsqu’il a commis une « simple négligence ». Autrement dit, dans cette hypothèse, il ne peut pas être condamné à combler le passif sur son patrimoine personnel. Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021, JO du 2

Article publié le 16 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sport : responsabilité de l’association en cas d’accident

Les associations sportives sont tenues, vis-à-vis de leurs adhérents, à une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.

Les associations sportives ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs membres, en particulier pour assurer la sécurité des installations sportives. Mais que se passe-t-il lorsque survient un accident ? L’association peut-elle être considérée comme responsable et, à ce titre, être tenue d’indemniser la victime de l’accident ? Éléments de réponse avec la décision de justice suivante. Dans cette affaire, un jeune gymnaste avait, lors d’un entraînement au sol, chuté en effectuant un salto arrière. Une chute à la suite de laquelle il était devenu tétraplégique. L’assureur du gymnaste avait alors saisi la justice afin d’engager la responsabilité de l’association sportive et d’obtenir ainsi le remboursement de l’ensemble des sommes versées à la victime. Et pour cause, il estimait que l’association était astreinte à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du gymnaste. Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que le club de gymnastique était seulement tenu à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec ses matériels et dans ses locaux. Et qu’à ce titre, l’association avait bien manqué à son obligation en utilisant des tapis dont les caractéristiques et l’usure ne permettaient pas d’amortir une chute. En outre, l’association n’avait pas pris la précaution de positionner une personne dans la zone à risque, en fin de diagonale, afin de parer les éventuelles chutes. Cependant, les juges ont également constaté que le recours à des tapis plus efficaces et la présence d’une personne en fin de diagonale n’auraient pas permis d’éviter la chute, mais seulement d’en réduire les conséquences. Dès lors, l’association a été déclarée responsable pour un tiers seulement du préjudice subi par la victime. Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-13113

Article publié le 12 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.Ce « fonds UrgencESS », géré par France Active, se concrétise par une aide de 5 000 € (associations employant d’un à trois salariés) ou de 8 000 € (associations de quatre à dix salariés). Les associations en difficulté sont invitées à remplir le formulaire disponible sur le site www.urgence-ess.fr. Elles seront ensuite contactées par un conseiller de France Active qui étudiera leur situation économique et financière et diagnostiquera l’impact de la crise sur leur activité. Après analyse de leur dossier, l’aide leur sera accordée dans un délai de 15 jours.

Attention : ce dispositif prend fin le 31 juillet 2021.

Article publié le 07 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Social : prolongation des aides pour les établissements accueillant les jeunes enfants

Les Caisses d’allocations familiales prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les aides financières accordées aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistantes maternelles qui sont contraints de diminuer leur activité.

L’année dernière, la Caisse nationale d’allocations familiales (Caf) a instauré, au profit des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des maisons d’assistantes maternelles (Mam) financés par les pouvoirs publics, des aides exceptionnelles destinées à accompagner leur baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19. Ces aides, prolongées à plusieurs reprises en raison de l’évolution défavorable de la crise sanitaire, devaient cesser le 30 juin 2021. Mais, bonne nouvelle, elles seront finalement accordées jusqu’au 30 septembre 2021.

En chiffres : en 2020, ont bénéficié de ces aides 12 600 crèches pour 679,5 millions d’euros, 3 858 micro-crèches pour 38 millions d’euros et 1 721 Mam pour 4 millions d’euros.

Sont concernés les EAJE et les Mam : faisant l’objet d’une fermeture totale sur décision administrative ; devant fermer partiellement soit sur décision administrative, soit à leur initiative lorsqu’il leur est impossible de respecter les taux d’encadrement en raison de l’absence de salariés malades du Covid-19, identifiés comme cas contacts par l’Assurance maladie ou bien en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes du Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de dépistage. De plus, les EAJE et les Mam ont également droit à une aide exceptionnelle pour les places temporairement inoccupées par des enfants : identifiés comme cas contacts ; dont un parent est en isolement (cas contact ou malade du Covid-19) ; dont un parent est en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes du Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de dépistage ; dont un parent est privé d’activité, en raison des mesures prises par le gouvernement.

À noter : le montant de l’aide s’élève, par place fermée ou inoccupée et par jour, à 17 € dans les crèches et à 3 € dans les Mam.

Communiqué de presse du 29 juin 2021 de la Caisse nationale d’allocations familiales

Article publié le 06 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021