Les modalités d’application des contrats « tremplin » et des entreprises adaptées de travail temporaire viennent d’être fixées par décret.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. La loi pour le plein emploi a pérennisé, en les inscrivant dans le Code du travail, deux expérimentations qui pouvaient être mises en place, depuis 2019, dans les entreprises adaptées, à savoir celle des contrats à durée déterminée dits « tremplin » et celle de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Leurs modalités d’application viennent d’être précisées par décret.

Les contrats tremplins

Les entreprises adaptées peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées. Cette possibilité étant désormais ouverte à toutes les entreprises adaptées et non plus réservée à celles agréées par le ministère de l’Emploi. Ces contrats doivent prévoir un accompagnement renforcé afin de favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation. Les contrats tremplin sont conclus pour une durée d’au moins 4 mois. Leur durée maximale est, en principe, de 24 mois, renouvellement inclus. Cette durée peut néanmoins être prolongée afin de terminer une action de formation professionnelle ou en cas de difficultés particulières dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à l’insertion durable dans l’emploi des travailleurs d’au moins 50 ans. Ces contrats prévoient une durée de travail hebdomadaire d’au moins 20 heures, sauf si une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d’accès à l’emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié.

Les entreprises adaptées de travail temporaire

Les entreprises adaptées peuvent créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ces EATT devant être agréées par le préfet de région. Les EATT concluent avec les personnes handicapées des contrats de mission d’une durée maximale de 24 mois, renouvellement inclus, ou bien des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires. Elles doivent privilégier l’insertion professionnelle du salarié en mettant en place un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de son projet, la valorisation des compétences acquises durant sa formation et sa transition professionnelle vers d’autres entreprises.

À noter : la loi pour le plein emploi a supprimé les délais de carence pour les contrats de mission des EATT. Ainsi, deux contrats de mission conclus avec le même salarié sur le même poste durant son parcours d’accompagnement peuvent se succéder sans délai de carence. De même, aucun délai de carence ne s’applique entre la fin de son contrat de mission et l’embauche du salarié dans l’entreprise utilisatrice pour un contrat à durée déterminée d’au moins 2 mois.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO du 19Décret n° 2024-99 du 10 février 2024, JO du 11Décret n° 2024-100 du 10 février 2024, JO du 11

Article publié le 11 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Gary Burchell

La loi pour le plein emploi a supprimé les délais de carence exigés, dans les entreprises de travail temporaire d’insertion, pour occuper le même poste entre deux contrats de mission ou entre un contrat de mission et un contrat à durée déterminée.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont des entreprises d’intérim dont l’activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles (bénéficiaires du revenu de solidarité active, demandeurs d’emploi de longue durée…). Pour chaque mission effectuée par le salarié, il est conclu un contrat de mise à disposition entre l’ETTI et l’entreprise utilisatrice et un contrat de travail (« contrat de mission ») entre le salarié temporaire et l’ETTI. Ce contrat de mission étant d’une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris. Jusqu’alors, pour occuper le même poste, un délai de carence devait être respecté entre deux contrats de mission ou en cas de succession d’un contrat de mission et d’un contrat à durée déterminée.

Précision : ce délai de carence correspondait au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée était de 14 jours ou plus et à la moitié de la durée de ce contrat, renouvellement inclus, si cette durée était inférieure à 14 jours. Sachant qu’une durée différente de délai de carence pouvait être fixée par une convention collective.

La loi pour le plein emploi a supprimé ces délais de carence pour les contrats de mission des ETTI. Ainsi, deux contrats de mission conclus avec le même salarié sur le même poste durant son parcours d’insertion peuvent se succéder sans délai de carence. De même, aucun délai de carence ne s’applique entre la fin de son contrat de mission et l’embauche du salarié dans l’entreprise utilisatrice pour un contrat à durée déterminée d’au moins 2 mois.

Art. 10, loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO du 19

Article publié le 04 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Antonio Garcia Recena / Getty Images

Ne commet aucune faute l’association qui ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur l’opportunité de l’implantation, de la composition et de l’entretien des équipements de sécurité du circuit automobile, lieu de l’accident.

Les associations sportives doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des adhérents qui participent à leurs activités. Cette obligation de sécurité est dite « de résultat » si le membre de l’association est contraint de s’en remettre totalement à cette dernière dans la pratique de l’activité ou dans la fourniture du matériel (saut à l’élastique, toboggan aquatique, baptême de parachute, etc.). Et elle est dite « de moyens » lorsque la pratique de l’activité implique un rôle actif du participant (accrobranche, aïkido, escalade, hockey sur glace, ski, gymnastique, etc.). Dans une affaire récente, un conducteur avait perdu le contrôle du véhicule lors d’une séance de pilotage organisée par une association sur un circuit automobile loué pour l’occasion. Le véhicule avait traversé le bac de décélération et heurté un mur de sécurité en béton, ce qui avait occasionné de graves blessures au conducteur. Celui-ci avait alors poursuivi l’association en justice afin d’obtenir réparation de ses dommages.

Une absence de faute de l’association

Saisie du litige, la cour d’appel a estimé que, dans cette affaire, l’association avait seulement une obligation de sécurité de moyens. Elle a constaté que, selon le contrat de location conclu par l’association, la piste était périodiquement soumise à homologation par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et par différentes fédérations françaises et internationales auto et moto, et que le gestionnaire du circuit avait obtenu le renouvellement de cette homologation. Dans ces circonstances, les juges ont considéré que l’association ne disposait d’aucun pouvoir de décision sur l’opportunité de l’implantation, de la composition et de l’entretien des équipements de sécurité du circuit. Dès lors, il ne pouvait pas lui être reproché l’absence d’une barrière de pneus devant le mur où le véhicule s’était encastré, ni un dysfonctionnement du bac de décélération. En conséquence, l’association n’avait commis aucune faute dans cette affaire.

Cassation Civile 1re, 18 octobre 2023, n° 22-20078

Article publié le 27 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Jonathan Ferrey / Getty images

Les établissements et services d’accompagnement par le travail peuvent désormais s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin d’accompagner les personnes détenues en situation de handicap.

Les établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat), nouvelle appellation des établissements ou services d’aide par le travail depuis le 1er janvier 2024, permettent à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ces personnes handicapées ne sont pas des salariés mais des usagers. Ils ne signent pas un contrat de travail mais un contrat d’accompagnement par le travail. Les Esat peuvent désormais s’implanter dans des établissements pénitentiaires afin d’accueillir des personnes détenues handicapées. Explications.

Des formalités administratives

L’Esat qui souhaite s’implanter dans un établissement pénitentiaire doit élaborer un projet définissant ses objectifs, les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Il doit aussi obtenir une autorisation du préfet et conclure un contrat d’implantation avec l’établissement pénitentiaire.

Un accompagnement individuel

Dans le mois suivant l’intégration au sein de l’Esat de la personne détenue, celui-ci établit un projet individualisé d’accompagnement qui précise notamment ses souhaits et ses besoins (formation, validation des acquis de l’expérience, acquisition de compétences…) ainsi que les actions socio-éducatives mises en place pour y répondre (accompagnement dans l’exercice d’activités professionnelles, soutien médico-social, actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale).

À noter : ce projet est révisé au moins tous les ans dans le cadre d’un entretien avec la personne détenue.

Lors de la sortie de détention, l’Esat apporte son concours au service pénitentiaire d’insertion et de probation pour accompagner la personne handicapée dans son projet de sortie, notamment par la poursuite de son parcours au sein d’un Esat ou d’une autre structure correspondant à ses souhaits et à ses capacités.

Article publié le 26 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ALL RIGHTS RESERVED!

Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, jusqu’au 31 mai 2024, sur certaines routes sont désormais connues.

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…), ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation. Un récent arrêté dresse la liste de ces dates. Sachant que cette année, celle-ci ne sont fixées, pour le moment, que jusqu’au 31 mai 2024. Sont concernés, au niveau national, les samedi 4, 11 et 18 mai, le mardi 7 mai, le dimanche 12 mai, le vendredi 17 mai et le lundi 20 mai. De nombreuses autres dates sont également visées au niveau régional, entre autres, pour les vacances de Pâques et les jours fériés du mois de mai (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, etc.).

Arrêté du 14 février 2024, JO du 16

Article publié le 22 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Michael Blann / Getty Images

Le crédit d’impôt spectacles vivants est prorogé de 3 ans et ses conditions d’application sont assouplies.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les spectacles musicaux et de variétés. Cet avantage fiscal correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant (retenues dans la limite de 500 000 € par spectacle) pour les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€. Le montant du crédit d’impôt étant plafonné à 750 000 € par exercice et par association.

À savoir : le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture, d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Une prolongation de 3 ans

Le crédit d’impôt pour les spectacles musicaux et de variétés ne devait concerner que les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2024 le prolonge de 3 ans, soit pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

Important : les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 ouvriront droit non pas à un crédit d’impôt mais à une réduction d’impôt. Ce qui signifie que l’association n’aura pas droit à un remboursement d’impôt si la part de la réduction d’impôt correspondant à ses dépenses est supérieure au montant de l’impôt qu’elle doit. Rappelons qu’il en est de même pour les demandes d’agréments provisoires déposées depuis le 1er janvier 2020 pour des spectacles de variétés.

Des conditions d’application assouplies

Le crédit d’impôt est soumis au respect de différentes conditions dont une liée à la salle dans laquelle le spectacle se déroule. Ainsi, ce dernier doit être présenté dans un lieu dont la jauge (effectif maximal du public) respecte une capacité variant selon la catégorie de spectacle. La jauge est, par exemple, de :
– 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
– 4 800 personnes pour les comédies musicales. Pour les demandes d’agrément à titre provisoire déposées depuis le 1er janvier 2024 concernant des concerts de musiques actuelles, il est possible, lors de la tournée, de présenter une fois le spectacle dans un lieu dépassant la jauge de 2 100 personnes. À condition cependant que la jauge maximale soit de 2 900 places.

Art. 58 et 59, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 19 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Flashpop

Les associations qui créent des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou des spectacles de cirque peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Cet avantage fiscal s’élève à 30 % des dépenses éligibles (retenues dans la limite de 500 000 € par spectacle) engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 M€. Le montant du crédit d’impôt étant plafonné à 750 000 € par exercice et par association.

À savoir : le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture, d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Une prolongation de 3 ans

Le crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ne devait concerner que les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2024 le prolonge de 3 ans, soit pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.

Important : les dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 ouvriront droit non pas à un crédit d’impôt mais à une réduction d’impôt. Ce qui signifie que l’association n’aura pas droit à un remboursement d’impôt si la part de la réduction d’impôt correspondant à ces dépenses est supérieure au montant de l’impôt qu’elle doit.

Les spectacles de cirque concernés

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt théâtre ne concernait que les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, c’est-à-dire les représentations « dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ». Pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d’impôt théâtre bénéficie également aux spectacles de cirque.

Art. 58 et 60, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 12 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright Maskot Bildbyrå

En 2023, le prix d’une chambre seule habilitée à l’aide sociale à l’hébergement s’élevait à environ 66 € par jour dans un Ehpad privé non lucratif.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) gérés par des structures privées à but non lucratif proposent 82 % de chambres habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).Le prix journalier de ces chambres, fixé annuellement au niveau départemental, s’élevait, en 2023, à 66,35 € en moyenne pour une chambre seule (+3,7 % par rapport à 2022). Celui des chambres seules non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’ASH, qui est fixé librement par l’Ehpad, s’élevait, lui, à 78,31 € en moyenne (+5,5 % par rapport à 2022). Dans les Ehpad publics, où 98 % des chambres sont habilitées à l’ASH, le prix d’une chambre seule habilitée était de 61,99 € par jour et celui d’une chambre seule non habilitée à 65,06 €. Ces prix étaient respectivement fixés, pour les Ehpad privés lucratifs, à 65,30 € et 101,55 €, sachant que 90 % des chambres de ces structures ne sont pas habilitées à l’ASH.

CNSA, Repères statistiques n° 19, janvier 2024

Article publié le 06 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : run co

Les montants 2024 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont connus.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1er janvier 2024 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, en 2024, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 17 877 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 18 108 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 18 574 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 760 € en 2024 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Arrêté du 29 décembre 2023, JO du 31

Article publié le 05 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : zoff-photo / Getty Images

Les associations développant des solutions de mobilité responsable ou opérant des activités durables liées au secteur du bâtiment peuvent désormais se référencer sur la carte Carteco mise en ligne par ESS France.

ESS France propose une carte interactive destinée à donner de la visibilité aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires. Jusqu’alors, seules pouvaient s’inscrire sur Carteco les structures de l’ESS (associations, fondations, coopératives…) :
– ayant une activité de prévention et de gestion des déchets : sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, récupération d’invendus, mise à disposition de matériels, vente de pièces détachées, ateliers vélos, repair cafés, consigne pour réemploi, réemploi des objets en fin de vie, etc. ;
– œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durable : activités durables de production agricole, de transformation alimentaire, de distribution, de vente ou de restauration de produits respectueux de la nature, de renaturation urbaine, de sensibilisation à la préservation de la biodiversité, etc. Désormais, peuvent également y être référencées les structures :
– qui développent des solutions de mobilité responsable : sensibilisation et formation aux mobilités actives, développement des transports en commun et d’alternatives à la voiture individuelle, logistique durable, fabrication, réparation et réemploi de cycles, location de vélos ou de trottinettes ;
– ou qui opèrent des activités durables liées au secteur du bâtiment : sensibilisation et formation à des enjeux liés au bâtiment durable, écoconstruction, développement de l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés, développement du réemploi des matériaux et produits du bâtiment, rénovation performante et globale.

En chiffres : fin janvier 2024, Carteco recensait 3 828 structures œuvrant pour la gestion des ressources et des déchets, ainsi que 406 œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durable.

Article publié le 30 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024