Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés dans l’opération. Mais si son conjoint donne son consentement exprès au cautionnement – les banques le demandent très souvent –, par exemple en inscrivant et en signant dans l’acte la mention « bon pour consentement aux engagements ci-dessus », les biens communs des époux seront alors également engagés et pourront donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement des échéances du prêt. En revanche, les biens propres du conjoint resteront à l’abri des poursuites de ce dernier.

Article publié le 27 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

TVA sur les acomptes sur les biens

Les nouveautés au 1er janvier 2023 

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.

TVA sur les acomptes sur les biens

TVA sur les acomptes sur les biens

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Au sommaire

  • Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien
  • Définitions et rappels : l’acompte et l’avance
  • Le régime à compter du 1er janvier 2023 : exigibilité à l’encaissement de l’acompte sur la livraison du bien
  • Quelles conséquences ?
  • Schéma récapitulatif de l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens
  • Schéma récapitulatif de l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?

Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.

Mis en place en avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le PGE « résilience » doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022. Toutefois, dans la mesure où la guerre perdure, et compte tenu des difficultés qu’elle entraîne pour les entreprises (inflation, tensions en matière d’approvisionnements…), les pouvoirs publics, dans le cadre de la loi de finances pour 2023 actuellement en discussion au Parlement, envisagent de le prolonger de 12 mois supplémentaires. Si cette disposition est votée, les entreprises éligibles pourront donc souscrire un PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappel : le dispositif du PGE classique, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, n’a, quant à lui, pas été prorogé. Il a donc pris fin le 30 juin 2022.

Rappelons que le PGE « résilience » permet aux entreprises concernées d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires (CA) annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices. En pratique, pour obtenir un tel prêt, les entreprises doivent s’adresser à leur banque en certifiant auprès d’elle, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Aucune autre condition (forme juridique de l’entreprise, taille, secteur d’activité…) n’est exigée. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement. Les règles de remboursement et d’amortissement d’un PGE « résilience » sont les mêmes que celles applicables au PGE classique : durée maximale de 6 ans, pas de remboursement la première année du prêt, même quotité garantie.

Art. 37 bis, Projet de loi de finances pour 2023, adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat le 17 novembre 2022

Article publié le 29 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les décisions à prendre avant la fin de l’année

La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité. Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre.

Les décisions comptables

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, c’est le moment de préparer la clôture des comptes de l’exercice 2022. Et aussi d’établir ou de finaliser votre prévisionnel pour l’année 2023.

Préparer la clôture des comptes

Vous êtes nombreux à clôturer votre exercice au 31 décembre. Si c’est votre cas, il est important de préparer cette clôture au cours de ce mois de décembre. Dans ce cadre, vous devrez vérifier que vous avez bien facturé toutes les opérations effectuées pendant l’année et que vous êtes à jour dans votre recouvrement. Il en ira de la bonne présentation de votre bilan !Et vous devrez faire un point spécifique sur les risques éventuels que vous pourriez devoir provisionner. D’une manière générale, vous devrez notamment vous assurer que vous disposez de toutes les pièces dont votre expert-comptable aura besoin pour accomplir sa mission. Demandez donc à la personne en charge de votre dossier dans le cabinet d’expertise comptable ce que vous devrez préparer.

Finaliser votre prévisionnel 2023

L’année 2022, surtout dans sa seconde partie, a été marquée par une forte inflation et de nombreuses difficultés d’approvisionnement. Et l’on nous promet une année 2023 encore plus compliquée. Dans un tel contexte, il est plus que jamais indispensable de bâtir, avec votre expert-comptable, un prévisionnel, tant d’activité que de trésorerie, ou de le finaliser en cette fin d’année. Il vous permettra de simuler votre activité d’un point de vue comptable et financier pour l’année à venir en fonction de vos objectifs et de la conjoncture. Dans ce cadre, vous pourrez simuler plusieurs hypothèses pour 2023, au minimum une hypothèse conforme à cette fin d’année et une hypothèse de crise. Vous aurez aussi tout intérêt à mettre en place un tableau de bord. Constitué d’indicateurs simples et pertinents (chiffre d’affaires, nombre de devis signés, taux de transformation des rendez-vous commerciaux…), il vous permettra de suivre, au cours de l’année prochaine, vos réalisations en les comparant à vos prévisions. Ainsi, vous pourrez être alerté très vite en cas d’écart et mettre en place les mesures correctives les plus appropriées.

Tester votre fichier des écritures comptables

En fin d’année, les services fiscaux se montrent généralement très actifs en raison de la prescription imminente de certains impôts. Il est donc conseillé de tester son fichier des écritures comptables (FEC) afin de pouvoir le remettre, exempt d’erreurs, dès le début d’un éventuel contrôle.

Souscrire un prêt garanti par l’État

Il est encore possible de souscrire un prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience ». En effet, en raison du contexte économique difficile, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022. Peuvent en bénéficier les entreprises dont la trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Elles peuvent emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires.

Les décisions sociales

En termes de ressources humaines, la fin de l’année est l’occasion notamment de vous pencher sur votre politique salariale pour 2023, de profiter de certaines aides encore en vigueur pour embaucher un nouveau collaborateur et de planifier les entretiens annuels d’évaluation de vos salariés.

Adapter votre politique salariale

En raison du contexte inflationniste actuel, vos salariés voient très certainement leur pouvoir d’achat diminuer. Au-delà du levier de l’augmentation de rémunération, plusieurs outils sont à votre disposition pour les accompagner financièrement, dès maintenant ou dans les mois à venir. Ainsi, vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur, laquelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales (voire d’impôt sur le revenu) si elle ne dépasse pas, en principe, 3 000 € par an et par employé. Mais vous pouvez aussi actionner bien d’autres dispositifs comme les titres-restaurant, le forfait mobilités durables (pour les trajets domicile-travail de vos salariés) ou encore l’intéressement. Autant d’avantages qui viendront, peu ou prou, préserver le pouvoir d’achat de vos salariés tout en valorisant votre « marque employeur ».

Profiter d’aides à l’embauche

Comme beaucoup d’entreprises actuellement, vous envisagez peut-être d’embaucher un ou plusieurs salariés. Bon à savoir (ou à rappeler) : si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1er janvier 2023, vous pouvez prétendre à une aide exceptionnelle pour la première année du contrat. Cette aide s’élève à 8 000 € pour un salarié majeur et à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans. Il est donc encore temps d’en profiter. Sachant toutefois que cette aide pourrait être reconduite en 2023, mais que ses modalités n’étaient pas encore connues à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Faire le point sur l’emploi de travailleurs handicapés

Vous le savez, les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, sous peine de devoir verser une contribution à l’Urssaf. Si vous êtes concerné mais que vous pensez ne pas pouvoir atteindre cet objectif au 31 décembre 2022, vous pouvez encore rectifier le tir, par exemple, en accueillant en stage des personnes handicapées ou en employant des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Planifier les entretiens annuels de vos salariés

Avec l’année qui s’achève vient le moment des éventuels entretiens annuels d’évaluation des salariés. S’il peut paraître plus pertinent d’attendre le début de l’année 2023 pour vérifier que les objectifs chiffrés de 2022 ont été atteints (objectifs de chiffre d’affaires, par exemple), vous avez toutefois intérêt à les planifier. Et ce, afin de permettre à vos salariés et à vous-même de les préparer. Et pensez également à organiser les entretiens professionnels (portant sur les perspectives d’évolution) qui, eux, doivent obligatoirement avoir lieu tous les 2 ans.

Offrir des cadeaux de fin d’année

La fin de l’année est également l’occasion d’offrir un cadeau à vos clients et/ou à vos salariés. Si vous envisagez de le faire, sachez que les cadeaux (ou les bons d’achat) que vous donnerez à vos salariés en cette fin d’année 2022 seront exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur n’excédera pas 171 € par salarié. Rappelons aussi que la TVA supportée sur les cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire (client, salarié, fournisseur…) est déductible. Et que les cadeaux, offerts tant à vos clients qu’à vos salariés, constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables de votre entreprise.

Les décisions fiscales

Le cas échéant, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer une réclamation fiscale concernant certains impôts mis en recouvrement ou payés en 2020 et pour demander le dégrèvement de votre contribution économique territoriale 2021.

Déposer une réclamation fiscale

Puisque nous sommes en décembre, le temps presse désormais pour faire valoir certains droits en matière de fiscalité. Ainsi, au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. À ce titre, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2020 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), les impôts locaux de 2021 et les éventuelles propositions de redressement reçues en 2019. Sachez aussi que vous pouvez réparer un oubli de TVA déductible, cette fois sans avoir à présenter de réclamation fiscale, en la mentionnant simplement sur votre prochaine déclaration. Vous avez jusqu’à la fin de cette année pour corriger les déclarations de TVA de l’année 2020.

Demander le dégrèvement de la CET 2021

Autre point à examiner, votre entreprise peut avoir droit à un plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez, d’ici le 31 décembre 2022, demander au service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement le dégrèvement de votre CET 2021.

Les décisions patrimoniales

Les quelques semaines qui restent jusqu’à la fin de l’année peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour optimiser votre fiscalité personnelle.

Consentir des dons à des associations

Pour faire baisser la pression fiscale en 2023, vous pouvez consentir des dons à des associations d’ici le 31 décembre 2022. En effet, ces dons ouvrent droit, selon les cas, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 33 €.Mieux, lorsque le don est consenti en faveur d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €. La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Alimenter votre contrat retraite

Autre opération possible pour diminuer votre impôt, vous pouvez, si vous ne l’avez pas déjà fait, procéder à des versements complémentaires sur votre contrat retraite (Perp, contrat Madelin, PER…) avant la fin de l’année de façon à pouvoir profiter à plein de vos plafonds de déduction fiscale. En effet, vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global, les cotisations que vous versez sur votre Perp. Ce plafond étant égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en cause, soit une déduction maximale de 32 909 € pour les versements effectués en 2022 ; ou 10 % du Pass de l’année précédente, soit une déduction maximale de 4 114 € pour les versements effectués en 2022.Même logique pour le contrat Madelin : la déduction de vos cotisations sur vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) s’effectue à hauteur de 10 % du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2022. Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le plafond de déduction dépend de votre statut social. Si vous êtes travailleur non salarié, vous appliquez le plafond alloué au contrat Madelin. Dans les autres cas, c’est le plafond du Perp qui doit être appliqué.

Réaliser un investissement immobilier

Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont à la hausse. Au mois de novembre 2022, les taux atteignaient 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans. Et ce phénomène devrait se poursuivre. Toutefois, dans la mesure où les taux restent aujourd’hui relativement faibles, en particulier au regard de la forte inflation (6,2 % au mois d’octobre 2022), il peut être encore intéressant de mener sans tarder un projet d’acquisition immobilier. Sans compter que si vous envisagez d’investir dans l’immobilier tout en défiscalisant, sachez que le dispositif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sera moins avantageux en 2023. En effet, la réduction d’impôt, qui s’élève aujourd’hui à 12 % pour un engagement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans, tombera respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023. Sauf si vous choisissez d’acquérir un bien respectant les critères du nouveau dispositif Pinel+ (critères de performance énergétique notamment). Car dans ce cas, vous pourrez bénéficier des taux de réduction proposés jusqu’à présent. En outre, la souscription d’un emprunt vous permettra de réduire la facture de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les charges d’emprunt liées à un bien immobilier constituent un passif déductible, ce qui va mécaniquement réduire votre base taxable à l’IFI. Dans la continuité, vous aurez également intérêt à vous pencher sur votre assurance-emprunteur. Vous avez, là encore, un moyen de réaliser des économies. Pourquoi ? Parce que l’assurance proposée par la banque lors de la souscription d’un emprunt n’est généralement pas la meilleure du marché (niveau de garanties limité, cotisations élevées…). À ce titre, vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.

Article publié le 18 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

Pour passer l’hiver, mais surtout pour aborder l’indispensable transition écologique, il nous faut traquer les gaspillages énergétiques dans nos entreprises. À ce titre, des comportements plus vertueux doivent être adoptés.

Une ambition collective et un projet d’entreprise

La lutte contre le gaspillage et la recherche de l’efficacité énergétique doivent constituer un véritable projet d’entreprise.

Entre autres conséquences dramatiques, la guerre en Ukraine a mis en lumière notre extrême dépendance aux énergies. Dans cette période de pénurie et de flambée des prix, passer l’hiver apparaît donc comme un défi. Mais il ne faut pas s’y tromper, la fin de cette guerre, que chacun espère proche, ne débouchera pas sur une nouvelle période d’insouciance énergétique. En effet, la crise climatique à l’œuvre et la nécessité de nous affranchir de nos rapports « toxiques » avec certains pays fournisseurs nous ferment définitivement cette voie et nous invitent à adopter durablement, dans nos entreprises et ailleurs, des comportements plus vertueux. Des comportements qui nous permettront, à la fois, de réaliser des économies et de réduire l’impact climatique de nos activités professionnelles.

Une ambition collective

Si la mise en œuvre de solutions technologiques nous aidera à lutter contre le gaspillage énergétique, à elles seules, elles ne suffiront pas. Comme en matière de cybersécurité, la lutte contre le gaspillage et la recherche de l’efficacité énergétique ne posent pas seulement un problème technique. En la matière, l’ambition doit être collective, autrement dit impliquer tous les collaborateurs. Car ce sont eux qui appliqueront les écogestes.

Une gestion de projet

Comme dans tout projet, le point de départ consiste à fixer des objectifs et à définir un calendrier qui laissera le temps de les atteindre. D’un point de vue formel, un cahier des charges, qui détaillera les pistes à suivre et les résultats intermédiaires attendus à l’issue de chaque étape, pourra être rédigé. Une fois cet acte fondateur posé, il conviendra de constituer un groupe projet composé de collaborateurs à la fois motivés et très au fait du fonctionnement quotidien de l’entreprise. Il faudra les libérer partiellement de certaines de leurs tâches professionnelles et les doter de moyens qui leur permettront, dans un premier temps, de dresser un état des lieux. Dans ce cadre, ils pourront, par exemple, mandater un prestataire afin qu’il procède à un audit énergétique (des bâtiments, des systèmes de chauffage, des machines et, le cas échéant, des process industriels) ou qu’il étudie le coût d’une transition énergétique (passage du gaz à l’électricité, par exemple) ou celui de travaux d’isolation des locaux de l’entreprise.

De l’analyse et des recommandations à la conduite du changement

Le projet de lutte contre le gaspillage énergétique dans l’entreprise ne pourra être mis en oeuvre que si vos collaborateurs y sont étroitement associés.

De l’analyse aux recommandations…

À l’issue de cet état des lieux, le groupe projet sera invité à présenter ses recommandations. Autrement dit, les solutions techniques mais également humaines qui, une fois déployées, permettront d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique initialement définis. Sachant que par solutions humaines, il faut comprendre l’adoption de comportements plus économes en termes d’énergie. Cela peut aller de simples écogestes de bon sens, comme éteindre les lumières et l’ordinateur en quittant son bureau, réduire le chauffage la nuit et le week-end, favoriser le covoiturage… à la définition de process de production ou d’une organisation du travail moins énergivores. À ce titre, certains sites gouvernementaux, comme celui de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et « Les entreprises s’engagent », abritent plusieurs guides et fiches pratiques qui présentent des écogestes et mesurent leur efficacité. Le plus souvent, ces écogestes sont regroupés par secteurs d’activité (industrie, agriculture…) ou par thèmes transverses (mobilité durable, usages numériques plus sobres…).

Précision : le site gouvernemental « Les entreprises s’engagent ») regroupe un grand nombre de documents et d’outils grâce auxquels vous pourrez engager votre entreprise dans une démarche de lutte contre le gaspillage et de recherche d’efficacité énergétique. Il s’adresse aux agriculteurs, aux artisans, aux commerçants, aux entreprises du tertiaire et aux entreprises industrielles. On y trouve des écogestes anti-gaspillage (chaleur, lumière…), des outils de diagnostic et de suivi des consommations d’énergie, des conseils pour adopter des dispositifs moins énergivores, des clauses types pour engager vos partenaires dans la sobriété énergétique ou encore des conseils pour passer aux mobilités douces.

… à la conduite du changement

La mise en œuvre de ces solutions constitue l’étape suivante du déploiement du projet. Sans surprise, elle suppose une adhésion massive des collaborateurs. Celle-ci sera plus facilement obtenue en les associant le plus tôt possible au projet. Concrètement, s’il n’est pas envisageable de tous les accueillir dans l’équipe (sauf dans les TPE), il est recommandé de leur mettre à disposition des outils de communication (blog, messagerie électronique, intranet…) grâce auxquels ils pourront non seulement suivre l’avancée du projet (la transparence est ici de mise) mais aussi soumettre des idées pour définir des écogestes plus adaptés à leur pratique professionnelle. Bien entendu, en fonction de la complexité des solutions retenues, il sera peut-être nécessaire d’organiser des sessions de formation. Ces dernières pourront être communes, si un seul métier est exercé dans l’entreprise, ou spécifiques, en fonction des services et des activités des uns et des autres. Une fois encore, l’Ademe peut se révéler très utile grâce à son site dédié aux formations. Une dizaine de formations, pour l’essentiel gratuites, sur les entreprises en général et sur les sociétés industrielles en particulier, et une trentaine sur l’adaptation énergétique des bâtiments y sont proposées.

10 incontournables écogestes à effectuer au bureau

Voici une liste de 10 actions que vous pouvez facilement et rapidement accomplir ou mettre en place : 1 – favorisez le covoiturage et la mobilité douce de vos collaborateurs (vélo, trottinette, voiture électrique…). 2 – invitez vos collaborateurs à télétravailler les mêmes jours afin, pour ces jours-là, de réduire la consommation énergétique de vos locaux. 3 – faites passer le thermostat à 19° en hiver et à 26° en été (climatisation). 4 – programmez le chauffage pour qu’il baisse la nuit et les week-ends. 5 – utilisez le Wi-Fi plutôt que la 4G sur les smartphones de votre équipe. 6 – éteignez les lumières en sortant, ou mieux, installez des détecteurs de présence. 7 – remplacez vos vieux néons de plafond par des tubes LED. 8 – placez vos bureaux au plus près des fenêtres pour réduire le besoin de lumière. 9 – éteignez vos ordinateurs, vos écrans et vos photocopieurs la nuit et le week-end10 – coupez, si c’est possible, l’eau chaude dans les sanitaires de vos bureaux

Le suivi et l’évaluation du projet

Pour qu’il soit mené jusqu’à son terme, l’avancement du projet doit donner lieu à un suivi et être régulièrement évalué.

L’avantage avec l’énergie est qu’elle est facilement quantifiable. L’adoption d’indicateurs destinés à mesurer les progrès réalisés tout au long de la démarche ne posera donc aucun problème. Les plus évidents étant la consommation de gaz et d’électricité de l’entreprise ou encore la quantité de gaz à effet de serre que ses activités émettent. Sur ce dernier point, l’Ademe, encore elle, propose un centre de ressources en ligne sur lequel il est possible de trouver des outils permettant de dresser le bilan des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation.

À noter : l’Ademe propose une aide aux PME industrielles qui souhaitent réaliser une étude d’optimisation de la performance énergétique. Elle peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses engagées. Par ailleurs, les entreprises (commerces, artisans, restaurants, bureaux…) propriétaires ou locataires d’un bâtiment à usage tertiaire de moins de 1 000 m2 peuvent bénéficier d’une aide. Baptisée « Coup de pouce », cette dernière prend la forme d’une prime, distribuée par des entreprises de l’énergie (les fameux CEE), qui permet de réduire le coût de remplacement d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude au charbon, au fioul ou au gaz par un dispositif moins énergivore. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de France Rénov’ au 0 808 800 700.

Plus largement, l’avancement du projet pourra être régulièrement évalué, donnant lieu à des points d’étapes auxquels tous les collaborateurs de l’entreprise seront invités à participer. Et pour créer une implication encore plus forte, vous pourrez même intégrer les progrès à réaliser, en termes d’adoption d’écogestes, dans les objectifs personnels de vos collaborateurs. N’hésitez pas également à convier vos partenaires (clients, fournisseurs, banquiers, conseils…) à ces points d’étapes afin de les impliquer dans cette dynamique vertueuse qui nous concerne tous.

Article publié le 28 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.

Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures, plus précisément sur celles émises depuis le 10 octobre dernier. Ainsi, vous devez désormais indiquer sur vos factures : le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ; l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ; l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ; de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

À noter : le décret imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc les rajouter sans tarder sur vos factures. Toutefois, il est permis de penser que l’administration fiscale va faire preuve de tolérance pendant quelque temps et ne procédera pas à des contrôles dans l’immédiat. D’autant que les entreprises ont besoin d’un peu de temps pour mettre à jour leur logiciel de facturation.

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

Article publié le 26 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

Mis en place il y a quelques mois pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le PGE « résilience » est une variante du PGE qui avait été instauré dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Initialement, ce prêt devait prendre fin le 30 juin 2022. Mais dans la mesure où la guerre perdure, il est prolongé de 6 mois. Les entreprises éligibles pourront donc en souscrire un jusqu’au 31 décembre 2022.

À noter : le dispositif du PGE classique n’a, quant à lui, pas été prorogé. Il a donc pris fin le 30 juin 2022.

Rappelons que le PGE « résilience » permet aux entreprises concernées d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires (CA) annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices. Et ce, en complément d’un éventuel PGE classique précédemment souscrit.

Précision : peuvent souscrire un PGE « résiace » les entreprises qui n’ont pas souscrit de PGE résiace avant le 30 juin 2022, ou celles qui en ont déjà souscrit un mais sans atteindre le plafond de 15 % de CA. Dans ce dernier cas, une nouvelle demande de PGE résiace ne peut porter au maximum que sur la part restante en deçà de ce plafond.

En pratique, pour obtenir un tel prêt, les entreprises doivent s’adresser à leur banque en certifiant auprès d’elle, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Aucune autre condition (forme juridique de l’entreprise, taille, secteur d’activité…) n’est exigée. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement. Les règles de remboursement et d’amortissement d’un PGE « résilience » sont les mêmes que celles applicables au PGE classique : durée maximale de 6 ans, pas de remboursement la première année du prêt, même quotité garantie.

Arrêté du 19 septembre 2022, JO du 23Communiqué du ministère de l’Économie et des finances du 23 septembre 2022

Article publié le 27 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société en contrepartie de l’octroi d’un prêt pour celle-ci, les biens communs du couple ne sont engagés que si son conjoint a donné son consentement à l’acte. Sinon, seuls les biens propres et les revenus de celui qui s’est porté caution peuvent servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement.

Précision : les biens propres du conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux restent, quant à eux, à l’abri des poursuites du banquier.

Mais attention, ce n’est pas parce que le conjoint donne son consentement au cautionnement qu’il devient lui-même caution. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Dans cette affaire, une société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque avait agi en paiement à la fois contre le mari qui s’était porté caution pour cette société et contre son épouse qui avait donné son consentement au cautionnement souscrit par ce dernier. La banque espérait ainsi obtenir la condamnation solidaire des deux époux à lui payer certaines sommes. Mais pour les juges, la banque n’était pas en droit agir contre l’épouse car cette dernière ne s’était pas elle-même portée caution.

Cassation commerciale, 21 avril 2022, n° 20-15807

Article publié le 30 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

Non. La cessation de ses fonctions ne libère pas le dirigeant de son engagement de caution, sauf s’il a été expressément stipulé dans l’acte que le cautionnement était lié à sa qualité de dirigeant et qu’il cesserait de plein droit en cas de perte de cette qualité. En l’absence d’une telle mention, le dirigeant peut toutefois, lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions, résilier son engagement de caution, à condition qu’il ait été souscrit pour une durée indéterminée, en le faisant expressément savoir au banquier. Mais tant qu’il ne résilie pas le contrat, il continue d’être tenu des dettes de la société garanties par le cautionnement !

Article publié le 23 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le ministre de l’Économie et des Finances l’avait annoncé : les prêts garantis par l’État (PGE) pourront être octroyées aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2022. Et cette prolongation de 6 mois à partir du 30 juin 2022, officiellement actée par la loi de finances rectificative pour 2022 votée cet été, s’applique tant aux PGE classiques (ceux mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19) qu’aux PGE « résilience » (ceux instaurés pour soutenir les entreprises impactées par la guerre en Ukraine).L’occasion de rappeler les principales caractéristiques de ces deux prêts.

Le PGE « classique »

Instauré pour soutenir les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19, le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu’aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans si l’entreprise le souhaite, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Son taux s’établit entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt. Comme son nom l’indique, l’État garantit le prêt à hauteur de 70 % à 90 % de son montant, selon les cas. En pratique, les entreprises doivent s’adresser à leur banque.

Le PGE « résilience »

Mis en place afin de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le PGE « résilience » permet, quant à lui, aux entreprises concernées d’emprunter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des 3 dernières années et ce, en complément d’un éventuel PGE classique. En pratique, les entreprises doivent, là aussi, s’adresser à leur banque en certifiant auprès d’elle, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Aucune autre condition (forme juridique de l’entreprise, taille, secteur d’activité…) n’est exigée. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement. Les règles de remboursement et d’amortissement d’un PGE « Résilience » sont les mêmes que celles applicables au PGE classique : durée maximale de 6 ans, pas de remboursement la première année du prêt, même quotité garantie.

Art. 23, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17

Article publié le 22 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022